Pénal Cour européenne des droits de l'homme

JURADO RODRIGUEZ contre le LUXEMBOURG

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002485994



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 24859/94

                 présentée par José Franklin JURADO RODRIGUEZ

                 contre le Luxembourg

                         __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 17 janvier 1996 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 15 juillet 1994 par José Franklin

JURADO RODRIGUEZ contre le Luxembourg et enregistrée le 9 août 1994

sous le N° de dossier 24859/94 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité colombienne, né en 1947, a exercé

la profession d’économiste et a résidé au Luxembourg. Il est

actuellement incarcéré aux U.S.A, à la prison de Brooklyn (New-York).

 

      Devant la Commission, il est représenté par Maîtres Jean-Pierre

Buyle et Christophe Steyaert, avocats au barreau de Bruxelles, et par

Maître Jean-Jacques Schonckert, avocat au barreau de Luxembourg.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

      En octobre 1989, après l’entrée en vigueur, le 23 juillet 1989,

de la loi du 7 juillet 1989 sur la vente de substances médicamenteuses

et la lutte contre la toxicomanie, différents établissements bancaires

du Luxembourg contactèrent la sûreté publique, afin d’obtenir des

renseignements au sujet du requérant ainsi que d’un autre couple,

également de nationalité colombienne. La police entreprit des

investigations.

 

      En mars 1990, l’administration des douanes américaines

(U.S.Customs) informa les autorités luxembourgeoises que le requérant

avait attiré l’attention des autorités douanières françaises et qu’il

était soupçonné de blanchiment de fonds provenant du trafic de drogue.

 

      Par ordonnance du 27 avril 1990, renouvelée les 22 mai et

21 juin 1990, le juge d’instruction ordonna la mise sur écoute de

numéros de téléphone inscrits au nom du requérant. Le 29 juin 1990, il

fut arreté au Luxembourg, en compagnie d’un autre ressortissant

colombien.

 

      Après l’arrestation du requérant, le juge d’instruction accorda

un entretien à un journaliste, qui fut publié dans un journal

luxembourgeois dans le courant de l’année 1990. Le juge était présenté

comme « à l’origine de la saisie de plus de 55 millions de dollars

provenant du trafic de blanchiment de la drogue ».

 

      Selon le compte rendu donné par le journal, le juge répondit

notamment comme suit aux questions posées :

 

      « – J’ai été saisi du dossier au mois de mars. J’ai alors

      placé ces gens sur écoutes téléphoniques. Très vite, on a

      compris qu’il s’agissait de gros poissons. J’ai alors

      ordonné leur interpellation et la perquisition de la

      maison. Nous avons découvert de nombreux documents, relevés

      de comptes bancaires qui indiquaient très clairement que

      ces personnes appartenaient à un réseau de trafic de

      drogue.

 

      – Quelles sont ces personnes ?

 

      – Trois colombiens, Franklin Jurado, E. G.M. et R. M.B.

      Jurado était le locataire de la maison, un homme très

      cultivé et extrêmement pointu sur le plan financier. Il a

      été chargé de cours à l’université de Harvard. C’est en

      fait le responsable financier du cartel de Cali,

      essentiellement occupé à placer les fonds provenant du

      trafic de la cocaïne. »

 

      Le 8 octobre 1990, dans le cadre de l’instruction, la chambre du

conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, où siégait le juge

J.W., rendit une ordonnance de renouvellement des autorisations

nécessaires aux écoutes téléphoniques. Le requérant fit appel de cette

ordonnance. Par arrêt du 3 décembre 1990, la cour d’appel, où siégeait

le juge J.W., rejeta le recours du requérant.

 

      En parallèle à la procédure principale contre lui, le requérant

engagea deux autres procédures, l’une contre les banquiers pour

violation du secret bancaire, l’autre contre le commissaire en chef de

la sûreté publique.

 

Procédure pénale contre le requérant

 

      Le 12 juillet 1991, la chambre du conseil du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg renvoya le requérant, ainsi que d’autres

co-inculpés, devant le tribunal correctionnel de Luxembourg pour

infraction à l’article 8 par. 1 de la loi du 19 février 1973

(concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre

la toxicomanie), telle que modifiée par la loi du 7 juillet 1989. Le

13 août 1991, il fut cité à comparaître devant le tribunal.

 

      Devant le tribunal, le requérant demanda, à titre principal,

l’annulation de l’instruction dans son ensemble, pour violation du

principe selon lequel le juge d’instruction doit instruire à charge et

à décharge de l’inculpé, et à titre secondaire, pour violation du

principe de séparation des organes d’accusation et d’instruction,

défaut de temps pour préparer la défense, et actes d’instruction se

basant sur des témoignages de personnes non identifiées.

 

      Les débats se déroulèrent devant le tribunal du 14 octobre 1991

au 10 février 1992. Pendant les débats, de nombreux témoins comparurent

et furent interrogés par les parties. Parmi les témoins figuraient des

agents de la Drug Enforcement Agency (D.E.A.) des U.S.A et le procureur

adjoint de New York, ainsi qu’un témoin « repenti » faisant partie d’un

programme de protection des témoins (« witness protection program »).

 

      Le tribunal rendit son jugement le 2 avril 1992.

Préliminairement, le tribunal rejeta, après les avoir discutées, les

nullités soulevées notamment par le requérant. S’agissant de la demande

d’annulation des actes d’instruction se référant à des témoignages

anonymes, le tribunal répondit comme suit :

 

      « Il est exact que dans leurs dépositions les agents de la

      D.E.A. ainsi que le procureur adjoint de New York se

      réfèrent à plusieurs reprises à des renseignements

      recueillis auprès de personnes dont ils ne veulent ou ne

      peuvent pas, pour des raisons de sécurité évidentes,

      révéler l’identité. Cette circonstance restreint

      certainement la valeur probante de ces témoignages mais ne

      les entache pas de nullité et il n’en reste pas moins que

      les agents de la D.E.A. ainsi que le procureur adjoint ont

      déposé à l’audience sous la foi du serment avoir recueilli

      certaines déclarations de la part de personnes dont

      l’identité ne peut être révélée. Par ailleurs, les

      renseignements recueillis par les agents de la D.E.A.

      auprès de ces personnes et dont il est fait état dans les

      différents procès-verbaux sont confirmées soit par des

      pièces soit par des renseignements auprès de personnes

      identifiées.(…) En matière répressive, lorsque la loi

      n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge du fond

      apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des

      éléments sur lesquels il fonde sa conviction et que les

      parties ont pu librement contredire. »

 

        Le tribunal reconnut le requérant coupable et le condamna à

cinquante-quatre mois d’emprisonnement ainsi qu’à une amende de

5 millions de francs luxembourgeois, « pour avoir, dans la période du

23 juillet 1989 au 29 juin 1990, sciemment facilité la justification

mensongère de l’origine des ressources des auteurs du trafic de la

cocaïne et avoir conçu et exécuté une opération de blanchiment portant

sur 36 millions de dollars américains provenant de ce trafic ».

 

      Le 2 avril 1992, le requérant fit appel de ce jugement. Le

22 janvier 1993, la cour d’appel de Luxembourg rendit un arrêt par

défaut confirmant le jugement du 2 avril 1992. Le requérant fit

opposition à cet arrêt le 1er février 1993.

 

      Le 13 juillet 1993, la cour d’appel, statuant à nouveau, confirma

l’arrêt du 22 janvier 1993. La cour rejeta en premier lieu les demandes

du requérant de surseoir à statuer en raison des plaintes déposées

contre les banquiers et le commissaire de police (cf. ci-dessous). La

cour considéra en effet que, compte tenu de ce que les informations

données par les banquiers n’avaient pas joué un rôle déterminant dans

le rassemblement des preuves, si la première plainte aboutissait, cela

n’aurait aucune influence sur le sort de l’affaire et n’aboutirait pas

à l’annulation de l’instruction. Quant à l’argument tiré de la plainte

contre le commissaire, la cour le rejeta en raison de ce que la plainte

avait été déclarée irrecevable.

 

      Les autres nullités soulevées ne furent pas davantage accueillies

par la cour. Elle releva notamment que le requérant avait eu

connaissance du dossier ainsi que ses conseils, qui en avaient obtenu

gratuitement copie, qu’il avait en permanence été assisté par des

interprètes qualifiés, que le reproche quant à l’absence de traduction

dans une des langues accessibles au prévenu des plumitifs d’audience

n’était pas pertinent pour la solution du litige, étant donné que,

contrairement à l’argumentation de la défense, les plumitifs d’audience

ne constituent pas des pièces, mais de simples comptes rendus des

déclarations faites à l’audience, et que, si toutes les pièces

n’avaient pas été traduites dans sa langue maternelle, il n’avait pas

subi de préjudice dans la mesure où il avait « parfaitement pu et su se

faire défendre » tant en première instance qu’en appel.

 

      Sur la question de l’applicabilité dans le temps de la loi du

7 juillet 1989, la cour releva que la loi en question était entrée en

vigueur le 23 juillet 1989 et qu’aucun problème ne se posait, dès lors

que les juges de première instance avaient retenu à la charge du

requérant le délit comme ayant été commis dans la période du

23 juillet 1989 au 29 juin 1990. Elle précisa que l’infraction

reprochée revêtait les caractéristiques d’un délit continu.

 

      Sur le fond, la cour rejeta l’argumentation du requérant et

confirma, quant à la culpabilité et à la peine, le jugement du

2 avril 1992. Le 26 juillet 1993, le requérant fit un pourvoi en

cassation  contre cet arrêt, en invoquant notamment les articles 5

par. 2 et 6 de la Convention.

 

      Par arrêt du 20 janvier 1994, la Cour de cassation rejeta son

pourvoi. La Cour s’exprima notamment comme suit :

 

      « Attendu que les juges du fond, en énumérant, par renvoi au

      jugement du 2 avril 1992 et à l’arrêt du 22 janvier 1993

      (…) les circonstances desquelles ils déduisaient la

      preuve de la culpabilité de Jurado ont implicitement, mais

      nécessairement, répondu aux conclusions sollicitant un

      supplément d’information ;

 

      Attendu qu’en ce qui concerne le moyen que ‘le dossier

      était incomplet’, les juges du fond ont répondu, par une

      motivation adéquate, que Jurado a eu connaissance et a pris

      connaissance du dossier de l’instruction et que ses

      défenseurs ont reçu des copies du dossier sans frais à leur

      charge ;

 

      Attendu que les juges du fond ont répondu de manière

      explicite au moyen tendant à écarter des débats des

      témoignages anonymes et indirects ; (…)

 

      Attendu que (…) les juges du fond ont (…) après les

      constatations de fait opérées, retenu que Jurado agissait

      dès le début en pleine connaissance de ce que l’argent

      provenait de la drogue ; qu ‘(ils) ont ainsi, implicitement

      mais nécessairement, qualifié exactement les éléments

      constitutifs de l’infraction reprochée à Jurado ; que le

      moyen n’est dès lors pas fondé. »

 

      Le requérant soulevait également divers moyens tirés de l’article

6 de la Convention (procès équitable, égalité des armes, principes

généraux de la défense, droit d’être informé de l’accusation,

présomption d’innocence, droit de faire citer des témoins), auxquels

la Cour de cassation répondit ainsi :

 

      « Attendu que (ces) moyens sont soit non fondés, soit

      irrecevables ; (…) que ces moyens ne sont pas fondés en

      tant que visant des violations de la loi tirées de faits

      soumis aux juges du fond et que ces juges du fond ont

      toisées par une motivation adéquate et en appliquant

      correctement la loi (…) ;

 

      Attendu que les moyens sont irrecevables en tant que visant

      des violations tirées de faits qui ne ressortent ni de

      l’arrêt attaqué ni d’aucune autre pièce à laquelle la Cour

      pourrait avoir égard ; que ces moyens sont, dans ce cas,

      nouveaux et mélangés de fait et de droit ;

 

      Attendu que le sixième moyen est irrecevable ; que le

      principe de la liberté d’appréciation des juges du fond

      signifie notamment que le juge du fond est libre

      d’apprécier l’opportunité d’une mesure d’instruction comme

      celle de convoquer des témoins. »

 

      La Cour de cassation rejeta également comme non fondés et

irrecevables les griefs tirés des articles 5 par. 2 et 6 de la

Convention, relatifs à la traduction incomplète des pièces, et comme

irrecevable le moyen, fondé sur l’article 6 de la Convention, alléguant

l’absence de séparation des organes d’accusation et d’instruction. Elle

considéra que ce moyen, qui revenait à remettre en cause la façon dont

l’instruction préparatoire et celle au fond avaient été menées,

s’appuyait sur des éléments de fait qui ne ressortaient pas des pièces

auxquelles elle pouvait avoir égard.

 

Procédure contre les banquiers pour violation du secret bancaire

 

      Le 14 janvier 1992, le requérant déposa plainte avec constitution

de partie civile, pour violation du secret bancaire (article 458 du

Code pénal) à l’encontre des banquiers qui avaient contacté la sûreté

publique pour donner des informations le concernant, ainsi que les

opérations qu’il effectuait.

 

      Le 19 mai 1993, le juge d’instruction rendit une décision de non-

lieu. Le 22 mai 1993, le requérant fit appel.

 

      Par arrêt du 2 juillet 1993, la chambre du conseil de la cour

d’appel déclara l’appel du requérant non fondé. Le 26 juillet 1993, il

fit un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Par arrêt du 10 février

1994, la Cour de cassation déclara son pourvoi irrecevable, au motif

 

       » qu’à défaut de recours par le ministère public, il est

      définitivement jugé par l’arrêt attaqué ; (…) qu’au voeu

      de l’article 412 du Code d’instruction criminelle, la

      partie civile est irrecevable à se pourvoir seule contre

      une décision de non-lieu rendue sur l’action publique. »

 

Procédure contre le commissaire en chef de la sûreté publique :

 

      Le 12 mars 1992, le requérant déposa plainte, auprès du procureur

général, contre le commissaire en chef de la sûreté publique, principal

témoin de l’accusation, du chef de faux témoignage, diffamation et

calomnie. Le 15 juillet 1992, le procureur général classa cette plainte

sans suite.

 

      Le requérant déposa alors une plainte avec constitution de partie

civile auprès du premier président de la cour d’appel. Par ordonnance

du 10 mai 1993, le président déclara la plainte irrecevable, au motif

qu’il n’était pas possible de déposer une telle plainte contre un

officier de police judiciaire pour des faits commis dans l’exercice de

ses fonctions, et que seul le procureur général avait qualité pour

apprécier la suite à donner à une telle plainte. Le 2 juin 1993, le

requérant fit un pourvoi en cassation contre cette décision. Par arrêt

du 27 janvier 1994, la Cour de cassation rejeta le pourvoi.

 

      Parallèlement, les autorités américaines demandèrent

l’extradition du requérant vers les U.S.A. Par décision du 23 avril

1993, la cour d’appel émit un avis favorable. Le 15 mai 1994, le

requérant fut extradé. Des recours judiciaires sont en cours contre les

décisions relatives à son extradition.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

estime avoir été jugé par des tribunaux partiaux et inéquitables.

Certains magistrats auraient siégé à différents stades de la procédure,

ou à la fois dans la procédure principale et dans les deux procédures

parallèles engagées par lui.  Il fait également état de liens intimes

entre la présidente du tribunal correctionnel et le commissaire de la

sûreté publique, principal témoin de l’accusation.

 

2.    Invoquant l’article 6 par. 1 et 3 de la Convention, il considère

que l’instruction a été uniquement à charge et qu’il y a eu rupture de

l’égalité des armes. A ce titre, il se plaint de l’utilisation de

moyens irréguliers, notamment de témoignages à charge indirects et

anonymes, de l’impossibilité de faire entendre certains témoins en

l’absence de moyens financiers, de l’absence de réponse aux moyens

développés au cours de la procédure, de son défaut d’accès personnel

au dossier, de l’empêchement d’établir des contre-preuves, et du

caractère incomplet et non contradictoire du dossier de la procédure.

 

3.    Il estime ne pas avoir bénéficié du respect de la présomption

d’innocence garantie par l’article 6 par. 2 de la Convention, en raison

des déclarations faites à la presse par le juge d’instruction.

 

4.    Citant l’article 14 de la Convention, il estime être victime

d’une discrimination de la part des autorités judiciaires, tenant à sa

nationalité colombienne.

 

5.    Il invoque l’article 7 de la Convention, au motif qu’en

appliquant la loi du 7 juillet 1989 pour des faits commis avant cette

date, les tribunaux ont appliqué rétroactivement la loi. Il précise que

le délit qui lui était reproché est un délit instantané et que par

conséquent il est impossible que les autorités judiciaires l’aient

condamné en tenant compte uniquement de son comportement après l’entrée

en vigueur de la loi du 7 juillet 1989.

 

6.    Il allègue la violation de l’article 5 par. 2 et, en substance,

de l’article 6 par. 3 a) de la Convention, en ce que de nombreuses

pièces, telles que des rapports de la sûreté publique, et plusieurs

actes, tels que les premiers interrogatoires et de nombreuses

commissions rogatoires auraient été dans une langue qu’il ne comprenait

pas (allemand ou luxembourgeois). Par ailleurs, les juridictions se

seraient fondées pour le condamner sur de nombreuses pièces non

traduites ou traduites partiellement, anonymement ou incorrectement.

 

7.    Il invoque enfin l’article 13 de la Convention, estimant n’avoir

pas bénéficié du droit à l’octroi d’un recours effectif devant une

instance nationale, dans la mesure où le droit luxembourgeois ne

prévoit aucun recours contre une décision prise par le procureur

général de classer sans suite une plainte pour faux témoignage et faux

en écriture déposée contre un officier de police judiciaire, principal

témoin à charge.

 

EN DROIT

 

      Le requérant allègue la violation des articles 5 par. 2,

6 par. 1, 2 et 3,  7, 13 et 14 (art. 5-2, 6-1, 6-2, 6-3, 7, 13, 14) de

la Convention.

 

A.    Sur le respect de l’article 26 (art. 26) de la Convention

 

      Aux termes de l’article 26 (art. 26) de la Convention

 

      « La Commission ne peut être saisie qu’après l’épuisement

      des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon

      les principes de droit international généralement reconnus

      et dans le délai de six mois, à partir de la date de la

      décision interne définitive. »

 

1.    Sur le délai de six mois

 

      a) Pour autant que le requérant se plaint, notamment, de ce que

le juge J.W. a siégé en première instance et en appel, la Commission

relève que la décision définitive en la matière est l’arrêt de la cour

d’appel du 3 décembre 1990. Elle observe que ce grief n’est pas soulevé

dans le délai de six mois prévu à l’article 26 (art. 26) de la

Convention.

 

      b) Le requérant allègue la violation de la présomption

d’innocence, garantie par l’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la

Convention, en raison des déclarations faites par le juge d’instruction

à la presse après son arrestation.

 

      La Commission relève que les déclarations ont été faites dans le

courant de l’année 1990 et que le requérant n’a engagé aucune action

pour s’en plaindre. Dès lors, la requête n’est pas introduite, à cet

égard, dans le délai de six mois susmentionné.

 

      c) Le requérant se plaint de la procédure engagée pour violation

du secret bancaire. A cet égard, la Commission observe que le pourvoi

en cassation du requérant a été déclaré irrecevable, en l’absence de

pourvoi du ministère public.

 

      Il en résulte que la décision interne définitive, aux fins de

l’article 26 (art. 26) de la Convention, est l’arrêt de la chambre du

conseil du 2 juillet 1993, antérieur de plus de six mois à la date

d’introduction de la requête.

 

      d)   Le requérant allègue en outre la violation de l’article 13

(art. 13) de la Convention, en ce qu’il ne pourrait avoir un recours

pour faire statuer sur sa plainte contre le commissaire de police et

ne disposerait d’aucun recours contre la décision de classement sans

suite du procureur.

 

      La  Commission relève que le procureur, seule autorité compétente

en vertu du Code d’instruction criminelle, a classé la plainte sans

suite le 15 juillet 1992. La plainte ultérieure a été déclarée

irrecevable par le président de la cour d’appel et la Cour de cassation

a rejeté le pourvoi du requérant.

 

      Il en résulte que, la plainte ultérieure n’étant pas un recours

efficace en l’état du droit luxembourgeois, la décision interne

définitive, au sens de l’article 26 (art. 26) de la Convention, est la

décision de classement du procureur rendue plus de six mois avant

l’introduction de la présente requête.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est irrecevable, en

application des articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la

Convention.

 

2.    Sur l’épuisement des voies de recours internes

 

      Invoquant l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, le

requérant soutient que les juridictions qui l’ont jugé n’auraient pas

été impartiales.

 

      a) Dans la mesure où le requérant fait allusion aux relations

intimes qui auraient existé entre le principal témoin de l’accusation

et la présidente du tribunal correctionnel, la Commission relève que,

dans la procédure engagée contre lui, le requérant n’a soulevé ce grief

ni expressément, ni en substance. Elle observe en outre que le

requérant a déposé, le 2 mars 1995, auprès du procureur général d’Etat,

une nouvelle plainte visant le commissaire de police et la présidente

du tribunal.

 

      b) Pour autant que le requérant se plaint de ce que certains

magistrats auraient siégé à différents stades de la procédure ou à la

fois dans la procédure principale et dans les deux procédures

parallèles engagées par le requérant, la Commission constate qu’il n’a

pas soulevé ce grief devant la Cour de cassation.

 

      Il en résulte qu’il n’a pas, sur ce point, épuisé les voies de

recours internes et que cet aspect de la requête est irrecevable, en

application des articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la

Convention.

 

B.    Sur les griefs du requérant

 

1.    Invoquant l’article 6 par. 1 et 3 (art. 6-1, 6-3) de la

Convention, le requérant considère que sa cause n’aurait pas été

entendue équitablement.

 

      Les dispositions pertinentes de l’article 6 (art. 6) se lisent

ainsi :

 

      « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera

      (…) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

      dirigée contre elle (…)

 

      3. Tout accusé a droit notamment à :

 

      a.    être informé, dans le plus court délai, dans une

      langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la

      nature et de la cause de l’accusation portée contre lui  ;

 

      (…)

 

      d. interroger ou faire interroger les témoins à charge et

      obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à

      décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge

      (…) ».

 

       Le requérant se plaint de l’utilisation de moyens irréguliers,

notamment de témoignages à charge indirects et anonymes, de

l’impossibilité de faire entendre certains témoins en l’absence de

moyens financiers, de l’absence de réponse aux moyens développés au

cours de la procédure, de son défaut d’accès personnel au dossier, de

l’empêchement d’établir des contre-preuves et du caractère incomplet

et non contradictoire du dossier de la procédure. Il allègue également

la violation des articles 5 par. 2 et 6 par. 3 a) (art. 5-2, 6-3-a) de

la Convention, en ce que, d’une part, de nombreuses pièces auraient été

dans une langue qu’il ne comprend pas (allemand ou luxembourgeois) et,

que, d’autre part, les juridictions  se seraient fondées pour le

condamner sur de nombreuses pièces non traduites ou traduites

partiellement, anonymement ou incorrectement.

 

      La Commission rappelle en premier lieu que les exigences du

paragraphe 3 de l’article 6 (art. 6-3) représentent des aspects

particuliers du droit à un procès équitable, garanti par le paragraphe

1 du même article. Elle examinera donc les griefs du requérant sous

l’angle des deux textes combinés.

 

      Selon la jurisprudence des organes de la Convention, la

recevabilité des preuves relève au premier chef des règles du droit

interne et il revient en principe aux juridictions nationales

d’apprécier les éléments de preuve produits devant elles. La tâche des

organes de la Convention consiste à rechercher si la procédure examinée

dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de

preuve, revêt un caractère équitable (voir notamment Cour eur. D.H.,

arrêt Delta du 19 décembre 1990, série A n° 191-A, p. 15, par. 35 ;

arrêt Isgrò du 19 février 1991, série A n° 194-A, p. 12, par. 31 ;

arrêt Saïdi du 20 septembre 1993, série A n° 261-C, p. 56, par. 43).

 

 

      Les éléments de preuve doivent normalement être produits devant

l’accusé en audience publique, en vue d’un débat contradictoire. Le

respect des droits de la défense commande également d’accorder à

l’accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage

à charge et d’en interroger l’auteur, au moment de la déposition ou

plus tard (arrêt Delta p. 16, par. 36 ; arrêt Isgrò  p. 12, par. 34 ;

arrêt Saïdi, ibidem).

 

      En l’espèce, la Commission relève que les débats, devant le

tribunal, se déroulèrent du 14 octobre 1991 au 10 février 1992. Pendant

cette période, de nombreux témoins comparurent et furent interrogés par

les parties. Par ailleurs, d’autres éléments de preuve furent discutés.

Il est vrai que certains des témoins (les agents de la D.E.A. ainsi que

le procureur adjoint de New-York) se référèrent à des renseignements

recueillis auprès de personnes dont ils ne pouvaient révéler l’identité

et qui restèrent anonymes.  Toutefois, la Commission relève que les

juridictions tinrent compte de cet élément, en accordant une moindre

valeur probante auxdits témoignages. Elle observe surtout que, si les

juridictions pénales condamnèrent le requérant, ce ne fut pas sur la

seule base de ces témoignages anonymes, mais sur un ensemble de

témoignages directs et d’autres preuves que le requérant avait pu

librement discuter lors des débats.

 

      Quant aux autres griefs du requérant, relatifs à un défaut

d’accès au dossier, ainsi qu’au caractère incomplet et non-

contradictoire de l’instruction, la Commission ne trouve dans le

dossier aucun élément pour les corroborer. Elle relève en particulier,

qu’il ressort des décisions rendues que le requérant et ses avocats

eurent un accès complet au dossier et purent s’en faire délivrer

gratuitement copie. Par ailleurs, la Cour de cassation rejeta le moyen

tiré du caractère incomplet et non-contradictoire du dossier, au motif

que le requérant tentait par ce biais de remettre en question

l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond.

 

      En ce qui concerne l’absence de réponse aux moyens développés au

cours de la procédure et le fait que le requérant aurait été empêché

d’établir des contre-preuves, la Commission constate que ces griefs ne

sont pas corroborés par les éléments du dossier en sa possession.

 

      S’agissant enfin du grief relatif à l’absence de traduction

complète des pièces, la Commission rappelle qu’on ne saurait déduire

de l’article 6 par. 3 a) (art. 6-3-a) de la Convention un droit général

pour tout accusé de se faire traduire tout le dossier de sa cause (cf.

N° 6185/73, déc. 29.5.75, D.R. 2 p. 68).

 

      Elle relève que, dans son arrêt du 13 juillet 1993, la cour

d’appel a retenu que le requérant avait en permanence été assisté par

des interprètes qualifiés, que le reproche quant à l’absence de

traduction des plumitifs d’audience n’était pas pertinent pour la

solution du litige et que, si toutes les pièces n’avaient pas été

traduites dans sa langue maternelle, il n’avait pas subi de préjudice

dans la mesure où il avait « parfaitement pu et su se faire défendre »

tant en première instance qu’en appel. Ce grief a également été rejeté

par la Cour de cassation comme non fondé.

 

      Prenant en considération l’ensemble de ces éléments, la

Commission arrive à la conclusion que la cause du requérant a été

entendue équitablement, au sens de l’article 6 par. 1 et 3 a) et d)

(art. 6-1, 6-3-a, 6-3-d) de la Convention (cf. arrêt Isgrò précité, p.

13, par. 37).

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Le requérant estime être victime d’une discrimination de la part

des autorités judiciaires, tenant à sa nationalité colombienne. Il cite

l’article 14 (art. 14) de la Convention, qui dispose que :

 

      « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la

      présente Convention doit être assurée, sans distinction

      aucune, fondée notamment sur (…) l’origine nationale

      (…) ».

 

      La Commission constate que ce grief n’est pas étayé. Il s’ensuit

que cette partie de la requête est manifestement mal fondée, au sens

de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.    Le requérant allègue la violation de l’article 7 (art. 7) de la

Convention, au motif qu’en appliquant la loi du 7 juillet 1989 pour des

faits commis avant cette date, les tribunaux ont appliqué la loi

rétroactivement. L’article 7 (art. 7) de la Convention dispose que :

 

      « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission

      qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas

      une infraction d’après le droit national ou international

      (…) ».

 

      La Commission constate que la loi du 7 juillet 1989, qui a

complété la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sanctionne le

blanchiment de l’argent provenant du trafic de drogue. Cette loi est

entrée en vigueur le 23 juillet 1989. La Commission relève également

que le requérant a été condamné pour des faits commis pendant la

période du 23 juillet 1989 au 29 juin 1990.

 

      Le requérant fait uniquement valoir que les juridictions ont

considéré, de façon erronée, que le délit reproché était un délit

continu et non instantané.

 

      La Commission est d’avis que les juridictions internes n’ont pas

contrevenu au principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, qui

découle de l’article 7 (art. 7) précité, étant donné que le requérant

a été condamné pour des faits postérieurs à l’entrée en vigueur de la

loi du 7 juillet 1989.

 

      Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé, au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      Le Secrétaire de la                    Le Président de la

       Deuxième Chambre                       Deuxième Chambre

 

       (M.-T. SCHOEPFER)                       (H. DANELIUS)

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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