Pénal Cour européenne des droits de l'homme

GEA CATALAN contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:0330DEC001916091



                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête No 19160/91

                 présentée par Francis GEA CATALAN

                 contre l’Espagne

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 30 mars 1993 en présence de

 

      MM. C.A. NØRGAARD, Président

          J.A. FROWEIN

          S. TRECHSEL

          G. SPERDUTI

          E. BUSUTTIL

          G. JÖRUNDSSON

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

          A. WEITZEL

          J.-C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      Sir Basil HALL

      MM. F. MARTINEZ

          C.L. ROZAKIS

      Mme J. LIDDY

      MM. J.-C. GEUS

          M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

 

      M.  M. de SALVIA, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 14 octobre 1991 par

Francis GEA CATALAN contre l’Espagne et enregistrée le 3 décembre 1991

sous le No de dossier 19160/91 ;

 

      Vu la décision de la Commission, en date du 9 juillet 1992, de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et

d’inviter celui-ci à présenter ses observations sur la recevabilité et

le bien-fondé du grief présenté au titre de l’article 6 par. 3 a) de

la Convention ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

le 18 septembre 1992 et celles en réponse présentées par le requérant

le 9 novembre 1992 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant espagnol né en 1954 et résidant

à Barcelone.  Devant la Commission, il est représenté par Maîtres

Carlos Soliva Hernández et Maria del Carmen Huertas Herrero du Barreau

de Barcelone.

 

      Les faits de la cause, tels qu’exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit :

 

      Le 21 mars 1985, la banque de Fomento, établissement où était

employé le requérant au moment des faits, déposait une plainte contre

lui pour faux en écritures et escroquerie.  La banque accusait le

requérant d’avoir fait escompter en sa faveur par sa banque plusieurs

lettres de change d’un montant d’environ 5,5 millions de pesetas qu’il

s’était fait tirer par des personnes imaginaires.

 

      Par ordonnance du 1er juillet 1986, le juge d’instruction N° 21

de Barcelone inculpait le requérant des délits d’escroquerie prévus aux

articles 528 et 529-7° du Code pénal et de faux en écriture.

 

      Au terme de l’instruction pénale, le ministère public dans ses

conclusions qualifiait les faits incriminés comme étant constitutifs

des délits de faux en écritures prévus par l’article 303 en liaison

avec l’article 302 alinéa 4 et par l’article 69 du Code pénal et

d’escroquerie punie par l’article 528 en liaison avec l’article 529

alinéa 1 du Code pénal (voir texte en annexe).

 

      Dans ses propres conclusions, la partie civile, en l’occurrence

la banque de Fomento, reprenait pour l’essentiel le contenu de celles

du ministère public.  Lors de l’audience, les parties poursuivantes

confirmèrent leurs conclusions.

 

      Par arrêt du 22 janvier 1988, l’Audiencia Provincial de Barcelone

condamna le requérant des chefs de faux en écriture prévu par les

dispositions précitées et d’escroquerie.  S’agissant de cette dernière

incrimination, le tribunal fondait la condamnation  sur l’article 528

avec la circonstance aggravante qualifiée de l’article 529 alinéa 7 du

Code pénal (cf. texte en annexe).  Le requérant fut condamné à sept

mois de prison et 50 000 pesetas d’amende pour faux en écriture et à

deux ans et quatre mois de prison ainsi qu’au paiement de dommages-

intérêts à la banque pour escroquerie.  Le tribunal prononça également

la privation temporaire de certains droits civils.

 

      Le requérant se pourvut en cassation en invoquant notamment

l’article 24 de la Constitution espagnole (voir annexe). Il se

plaignait en substance de s’être vu appliquer la circonstance

aggravante énoncée par l’alinéa 7 de l’article 529 du Code pénal et ce

sans qu’il en soit informé.  A cet égard, il faisait observer qu’aussi

bien le ministère public que la partie civile s’étaient référés dans

leurs conclusions uniquement à l’alinéa 1er de l’article 529.  Le

requérant faisait valoir que l’absence d’information sur ce point avait

porté atteinte aux droits de la défense et en particulier à l’article

24 par. 2 de la Constitution.  Le requérant alléguait également que

l’Audiencia Provincial l’avait condamné en l’absence de preuves.  En

particulier, il reprochait à la juridiction du fond de ne pas avoir

demandé la production par la banque des originaux des lettres de change

falsifiées mais de s’être contenté de photocopies ainsi que de n’avoir

pas exigé l’expertise des signatures.  Le requérant estimait avoir été

jugé et condamné au mépris du droit à la présomption d’innocence

garanti par l’article 24 par. 2 de la Constitution.

 

 

      Par arrêt du 7 novembre 1990, la deuxième chambre du Tribunal

Suprême rejetait le pourvoi du requérant et confirmait la décision de

l’Audiencia Provincial.  S’agissant de l’application de la circonstance

aggravante par le tribunal, les juges suprêmes déclaraient que ce

n’était là qu’une simple erreur matérielle facile à comprendre et à

corriger par soi-même tant la référence à l’alinéa 1er de l’article 529

était absurde et vide de sens en relation avec le chef d’inculpation

principal de l’article 528 du Code pénal.  Le Tribunal suprême ajoutait

que l’Audiencia Provincial avait pu estimer, eu égard au montant élevé

de l’escroquerie, que la rectification de l’erreur matérielle

s’imposait d’elle-même sans devoir recourir à une rectification

formelle.  Quant au grief concernant la violation du droit à la

présomption d’innocence, le Tribunal Suprême déclarait que les juges

du fond avaient pu asseoir leur décision sur un ensemble d’éléments de

preuve qu’ils ont estimé suffisant.  Il notait par ailleurs que le

requérant avait pu lors de l’audience contredire les moyens de preuve

soumis au tribunal et faire usage de ses moyens de défense.

 

      Le requérant saisit le Tribunal Constitutionnel d’un recours

d' »amparo » en invoquant la violation des droits de la défense et de la

présomption d’innocence.  Celui-ci fut rejeté par décision du 6 mai

1991 comme étant dépourvu de contenu constitutionnel.  Répondant au

grief tiré de la violation de la présomption d’innocence, la haute

juridiction relevait qu’en réalité le requérant ne contestait pas

l’existence des preuves à charge mais plutôt leur appréciation par les

juges.  Quant au respect des droits de la défense et en particulier du

droit à être informé de l’accusation, le Tribunal Constitutionnel

déclarait qu’eu égard aux circonstances de l’espèce l’erreur matérielle

consistant à viser l’alinéa 1er de l’article 529 au lieu de l’alinéa

7 était sans portée tant il aurait été contraire à toute logique et

même absurde d’appliquer l’alinéa 1er aux faits incriminés.

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint de ce que sa cause n’a pas été jugée

équitablement dans la mesure où le corps du délit, à savoir les

originaux des lettres de change qui étaient en possession de la banque,

n’ont pas été versées au dossier d’instruction de sorte que le tribunal

n’a pu être en mesure d’administrer valablement la preuve de la

falsification.  Il estime également que de ce fait le droit à la

présomption d’innocence a été violé.  Il invoque l’article 6 par. 1 et

2 de la Convention.

 

      Le requérant se plaint également d’avoir été condamné pour

escroquerie avec la circonstance aggravante en raison du montant de

l’escroquerie prévue par l’alinéa 7 de l’article 529 du Code pénal

alors qu’à aucun moment il n’a été informé de cet élément

d’inculpation.  Il allègue à l’appui de son grief la violation de

l’article 6 par. 3 a) de la Convention.

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale

diligentée contre lui qui s’est étalée sur une période de sept années.

Il invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

      Il considère également que l’article 1er du Protocole N° 4 à la

Convention a été enfreint dans la mesure où, si la requête devant la

Commission aboutissait, il aurait été condamné à une peine de prison

pour non-paiement d’une dette civile.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 14 octobre 1991 et enregistrée

le 3 décembre 1991.

 

      Le 9 juillet 1992, la Commission a décidé d’inviter le

Gouvernement défendeur à présenter ses observations écrites sur la

recevabilité et le bien-fondé du grief tiré de l’article 6 par. 3 a)

de la Convention.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 18 septembre 1992.

Celles en réponse du requérant ont été présentées le 9 novembre 1992.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de ce que sa cause n’a pas été entendue

équitablement dans la mesure où le corps du délit, à savoir les

originaux des lettres de change qui étaient en possession de la banque,

n’a pas été versé au dossier d’instruction, de sorte que le tribunal

n’a pu être en mesure d’administrer valablement la preuve de la

falsification. Il estime également que de ce fait, le droit à la

présomption d’innocence a été violé. Il invoque l’article 6 par. 1

et 2 (art. 6-1, 6-2) de la Convention qui dispose ainsi dans sa partie

pertinente :

 

      « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un

      tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui

      décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations

      de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en

      matière pénale dirigée contre elle….

 

      2.   Toute personne accusée d’une infraction est présumée

      innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement

      établie. »

 

      La Commission rappelle toutefois que, s’il est vrai que

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) garantit à toute personne le droit à un

procès équitable, cette disposition ne réglemente pas, selon la

jurisprudence, la question de l’admissibilité et de l’appréciation des

preuves, qui relève en principe des juridictions du fond. La Commission

doit cependant s’assurer que la procédure considérée dans son ensemble,

y compris le mode de présentation de moyens de preuve, a revêtu un

caractère équitable (Cour eur. D.H., arrêt Barberá, Messegué et Jabardo

du 6 décembre 1988, série A n° 146, p. 31, par. 68 ; N° 7987/77,

déc. 13.12.79, D.R. 18 p. 31 ; N° 16490/90, déc. 8.4.91 non publiée).

 

      A cet égard, la Commission relève dans l’arrêt de l’Audiencia

Provincial de Barcelone du 22 janvier 1988 que, lors de l’audience de

jugement, le requérant était assisté d’un avocat et représenté par un

avoué. La Commission est d’avis que, lors de l’audience, le requérant

aurait pu, ainsi que le relève le Tribunal Suprême dans son arrêt du

7 novembre 1990, contredire les moyens de preuve soumis au tribunal et

faire usage de ses moyens de défense, et en particulier engager le

tribunal à ordonner la production par la banque des originaux des

lettres de change. Or, la Commission constate que le requérant négligea

délibérément de faire usage des moyens de procédure susceptibles de

remédier au grief qu’il soumet maintenant à la Commission

(cf. N° 15440/89, déc. 6.6.91 ; Cour eur. D.H., arrêt Edwards du

16 décembre 1992, à paraître dans la série A n° 247-B, par. 37 et 38).

Au demeurant, la Commission observe que la juridiction du fond a appuyé

sa décision sur la culpabilité du requérant sur un ensemble d’éléments

de preuve qu’elle a estimé suffisant. Il s’ensuit que le grief est

manifestement mal fondé et doit être rejeté conformément à l’article

27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint également d’avoir été condamné pour

escroquerie avec la circonstance aggravante en raison du montant de

l’escroquerie prévue par l’alinéa 7 de l’article 529 du Code pénal

alors qu’à aucun moment, il n’a été informé de cet élément

d’inculpation. Il relève à cet égard que dans ses conclusions, le

ministère public qualifiait les faits incriminés comme étant

constitutifs d’escroquerie prévue par l’article 528 en liaison avec

l’article 529 alinéa 1er du Code pénal. Il allègue à l’appui de son

grief la violation de l’article 6 par. 3 a) (art. 6-3-a) de la

Convention.

 

      Cette disposition est ainsi libellée :

 

      « 3.  Tout accusé a droit notamment à :

 

      a)   être informé, dans le plus court délai, dans une langue

      qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la

      cause de l’accusation portée contre lui ; »

 

      Le Gouvernement estime que le requérant, qui était assisté d’un

avocat, ne pouvait ignorer que la référence à la 1ère circonstance

aggravante de l’article 529 était la conséquence d’une malencontreuse

erreur matérielle, tant il était contraire à toute logique d’appliquer

cet alinéa aux faits de la cause. Le Gouvernement ajoute que le

requérant connaissait, sans que le doute soit possible, les faits

objets de la poursuite pénale diligentée à son encontre. Même si le

ministère public cite la 1ère circonstance aggravante de l’article 529,

il est clair que compte tenu de la nature des faits incriminés, il se

réfère à la 7e circonstance. Le Gouvernement précise enfin que le

requérant ne saurait soutenir sérieusement qu’il n’avait pas été

informé de la 7e circonstance, puisque dans l’ordonnance d’inculpation

du 1er juillet 1986 du juge d’instruction N° 21 de Barcelone, il est

dit expressément que les faits reprochés au requérant étaient notamment

constitutifs du délit d’escroquerie prévu aux articles 528 et 529-7°

du Code pénal.

 

      Le requérant fait valoir qu’en droit espagnol, la qualification

juridique des faits opérée par le juge d’instruction dans l’ordonnance

d’inculpation ne lie ni le ministère public ni la partie civile. Il

ajoute que, selon la jurisprudence du Tribunal Suprême, ces derniers

dans leurs conclusions peuvent formuler leur accusation en les

qualifiant différemment. Il estime que les parties poursuivantes se

sont référées délibérément à la 1ère circonstance aggravante faute de

pouvoir démontrer la falsification des lettres de change. Il lui semble

curieux que l’erreur matérielle se soit reproduite à deux reprises par

des parties différentes. Il ajoute qu’à supposer même qu’il s’agisse

d’une simple erreur matérielle, il revient à l’Etat d’assumer les

conséquences des erreurs commises par ses organes de justice.

 

      La Commission rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle

l’article 6 par. 3 a) (art. 6-3-a) de la Convention reconnaît à

l’accusé le droit d’être informé non seulement de la cause de

l’accusation, c’est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa charge

et sur lesquels se fonde l’accusation, mais aussi de la nature de

celle-ci, c’est-à-dire de la qualification juridique des faits

matériels (cf. par exemple N° 7628/76, déc. 9.5.77, D.R. 9 p. 169 ; N°

8490/79, déc. 12.3.81, D.R. 22 p. 140).

 

      La Commission a estimé en ce sens « qu’en matière pénale une

information précise et complète des charges pesant contre un accusé,

et donc la qualification juridique que la juridiction pourrait retenir

à son encontre, est une condition essentielle de l’équité de la

procédure » (cf. Chichlian et Ekindjian c/France, rapport Comm. 16.3.89,

par. 65, Cour eur. D.H., série A n° 162-B, p. 52).

 

      La Commission a examiné les arguments des parties sur cette

question. Elle estime que cette partie de la requête pose de sérieuses

questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade

de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond.

 

      Dès lors, cette partie de la requête ne saurait être déclarée

manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention. La Commission constate en outre que cette partie de la

requête ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

3.    Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale

diligentée contre lui, qui s’est étalée sur une période de 7 ans. Il

invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur la

question de savoir si les faits présentés par le requérant dans sa

requête révèlent l’apparence d’une violation de la Convention. Le

requérant a, en effet, omis de soulever expressément ou même en

substance devant le Tribunal Constitutionnel le grief qu’il présente

maintenant à la Commission et n’a, dès lors, pas satisfait à la

condition de l’épuisement des voies de recours internes, conformément

à l’article 26 (art. 26) de la Convention. Il s’ensuit que cette partie

de la requête doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 3

(art. 27-3) de la Convention.

 

4.    Le requérant considère également que l’article 1er du Protocole

N° 4 (P4-1) à la Convention a été enfreint dans la mesure où, si la

requête devant la Commission aboutissait, il aurait été condamné à une

peine de prison pour non-paiement d’une dette civile.

 

      La Commission constate toutefois que l’Espagne n’est pas Partie

à cet instrument. Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être

rejetée comme étant incompatible ratione personae avec les dispositions

de la Convention au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

      Par ces motifs, la Commission

 

      à la majorité, DECLARE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés,

      le grief du requérant selon lequel il n’a pas été informé d’un

      élément de l’accusation portée contre lui ;

 

      à l’unanimité, DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE quant au surplus.

 

    Le Secrétaire adjoint de                 Le Président de

         la Commission                        la Commission

 

         (M. de SALVIA)                      (C.A. NØRGAARD)

 

                                Annexe

 

                              Article 24

 

1.    Toute personne a le droit d’obtenir la protection effective des

juges et des tribunaux pour exercer ses droits et ses intérêts

légitimes, sans qu’en aucun cas elle puisse être mise dans

l’impossibilité de se défendre.

 

2.    De même, tous ont droit au juge ordinaire déterminé préalablement

par la loi, de se défendre et de se faire assister par un avocat,

d’être informés de l’accusation portée contre eux, d’avoir un procès

public sans délais injustifiés et avec toutes les garanties, d’utiliser

les moyens de preuve appropriés pour leur défense, de ne pas déclarer

contre eux-mêmes, de ne pas s’avouer coupable et d’être présumés

innocents.

 

      La loi définit les cas dans lesquels, pour des raisons de parenté

ou relevant du secret professionel, nul ne peut être obligé à déclarer

sur des faits présumés délictueux.

 

                   Articles 528 et 529 du Code Pénal

 

                            SECCIÓN SEGUNDA

 

                    De las estafas y otros engaños

 

Art. 528   Cometen estafas los que con ánimo de lucro utilizan engaño

bastante para producir error en otro, induciéndole a realizar un acto

de disposición en perjuicio de sí mismo o de tercero.

 

      El reo de estafa será castigado con la pena de arresto mayor si

la cuantía de lo defraudado excede de 30.000 pesetas. Si concurrieren

dos o más circunstancias de las expresadas en el artículo siguiente o

una muy cualificada, la pena será de prisión menor. Si concurrieren las

circunstancias 1.a o 7.a con la 8.a, la pena será de prisión mayor.

 

      Si concurriere sólo alguna de las circunstancias del artículo

siguiente, la pena se impondrá en su grado máximo.

 

Art. 529   Son circunstancias que agravan el delito a los efectos del

artículo anterior:

 

      1.a  Cuando se cometa alterando la sustancia, calidad o cantidad

           de cosas de primera necesidad, viviendas u otros bienes de

           reconocida utilidad social.

 

      …

 

      7.a  Cuando revistiere especial gravedad atendido el valor de la

           defraudación.

 

      …

 

                           —————–

 

TRADUCTION (réalisée par le Secrétariat)

 

                           SECTION DEUXIEME

 

             Des escroqueries et autres espèces de fraudes

 

Art. 528   Commettent des escroqueries ceux qui avec l’intention de

gain utilisent des manoeuvres frauduleuses tendant à provoquer l’erreur

d’autrui, l’amenant à réaliser un acte de disposition portant préjudice

à lui-même ou à un tiers.

 

      Le coupable d’escroquerie sera puni d’une peine de prison

lorsque le montant de l’escroquerie dépasse 30 000 pesetas.  Lorsque

sont retenues deux ou plus des circonstances prévues à l’article

suivant ou une aggravante qualifiée, la peine sera celle de prison

mineure .  Lorsque sont retenues les circonstances 1ère ou 7e

combinées avec la 8e, la peine sera de prison majeure .

 

      Lorsque n’est retenue qu’une seule des circonstances de l’article

suivant, la peine prononcée le sera dans son degré le plus élevé.

 

Art. 529   Sont considérées comme circonstances aggravantes aux fins

de l’application de l’article précédent :

 

     1ère  lorsque l’escroquerie est perpétrée en modifiant la nature,

           la qualité ou quantité de biens de première nécessité,

           habitations ou tout autre bien d’utilité sociale reconnue.

 

     ….

 

     7e    lorsque l’escroquerie revêt une gravité spéciale eu égard

           au montant escroqué.

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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