Civil Cour européenne des droits de l'homme

BACELAR DE SOUSA MACHADO contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1999:1014DEC003731197

QUATRIÈME SECTION

 

DÉCISION[Note1]

 

SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête n° 37311/97

présentée par Gonçalo BACELAR DE SOUSA MACHADO

contre le Portugal

 

 La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 14 octobre 1999 en une chambre composée de

 

 M. M. Pellonpää, président,
 M. G. Ress,
 M. A. Pastor Ridruejo,
 M. L. Caflisch,
 M. J. Makarczyk,
 M. I. Cabral Barreto,
 Mme N. Vajić, juges,
 

et de M. V. Berger, greffier de section ;

 

 Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

 Vu la requête introduite le 27 mars 1997 par Gonçalo BACELAR DE SOUSA MACHADO contre le Portugal et enregistrée le 7 août 1997 sous le n° de dossier 37311/97 ;

 

 Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour ;

 

 Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur le 23 juin 1998 et les observations en réponse présentées par le requérant le 16 septembre 1998 ;

 

 Après en avoir délibéré ;

 

 Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

Le requérant est un ressortissant portugais, né en 1935 et résidant à Lisbonne.

 

Il est représenté devant la Cour par Me M.M. de Andrade Neves, avocat au barreau de Lisbonne.

 

 Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit :

 

 Le 15 septembre 1993, le requérant introduisit devant le tribunal d’Amarante une action en expulsion de locataire.

 

 Suite au dépôt d’une demande reconventionnelle par les défendeurs, la procédure fut transmise, le 12 mai 1994, au tribunal de grande instance (Tribunal de círculo) de Penafiel, devenu compétent.

 

 La procédure est toujours pendante devant le tribunal de grande instance de Penafiel.

 

EN DROIT

 

 Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure.

 

 La procédure a débuté le 15 septembre 1993 et est à ce jour encore pendante. Elle a déjà duré six ans et un mois environ.

 

 Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable », tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

 La Cour estime qu’à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

 Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

 

DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

 

 

 

 Vincent Berger Matti Pellonpää
 Greffier Président

 

[Note1] Ne pas oublier de bloquer le texte avec Alt+B pour éviter que les informations en zones grisées disparaissent.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.