Civil Cour européenne des droits de l'homme

VON BERGER contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004506498

PREMIÈRE SECTION

 

DÉCISION[Note1]

 

SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête n° 45064/98

présentée par Icilio et Luciano Von Berger

contre l’Italie

 

 La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en chambre du conseil le 28 septembre 1999 en présence de

 

 Mme E. Palm, présidente,

 M.  B. Conforti,

 M. L. Ferrari Bravo,

 M. G. Jörundsson,

 M. R. Türmen,

 M. B. Zupančič,

 M. T. Pantiru, juges,

 

et de M. M. O’Boyle, greffier de section ;  

 

 Vu la requête introduite le 4 juin 1994 par le premier requérant et le 28 février 1997 par le deuxième requérant, et enregistrée le 18 décembre 1998 ;

 

 Après avoir délibéré, rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

 

 Les requérants sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1935 et 1940 et résidant à Livourne et Follonica (Grosseto).

 

 Le 14 octobre 1990, les requérants assignèrent la municipalité de Livourne devant la cour d’appel de Florence afin d’obtenir une augmentation du montant de l’indemnité d’expropriation de leur terrain, ainsi que le paiement de l’indemnité pour la période pendant laquelle le terrain avait été occupé sans titre.

 

 La mise en état de l’affaire commença le 30 octobre 1990, par la nomination d’un expert. Celui-ci prêta serment le 19 décembre 1990. Les trois audiences qui suivirent entre le 15 mai 1991 et le 19 février 1992 furent remises car le rapport d’expertise n’avait pas été déposé au greffe. Le 3 juin 1992, l’audience fut reportée au 4 novembre 1992 pour permettre aux parties d’examiner ledit rapport, déposé à une date non précisée. Le 4 novembre 1992, l’audience fut ajournée au 7 avril 1993, pour inviter l’expert à se présenter. Le jour venu, le conseiller de la mise en état ordonna un complément d’expertise qui fut déposé le 7 juillet 1993. Les parties présentèrent leurs conclusions le 6 avril 1994 et l’audience de plaidoiries se tint le 7 octobre 1994.

 

 A cette date, la cour rouvrit l’instruction pour un complément d’expertise et fixa une audience au 21 décembre 1994. Le 15 février 1995, l’audience fut ajournée au 3 mai 1995 pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions. L’audience de plaidoiries eut lieu le 15 mars 1996.

 

 La cour rouvrit pour la deuxième fois l’instruction, ordonna une nouvelle expertise et fixa une audience au 17 avril 1996, date à laquelle l’expert prêta serment. L’audience du 20 novembre 1996 fut renvoyée au 2 avril 1997, pour permettre aux parties d’examiner le rapport d’expertise. Le jour venu, les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries se tint le 17 octobre 1997. Par un arrêt du 17 octobre 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 18 novembre 1997, la cour fit en partie droit à la demande des requérants.

 

 Selon les informations fournies par les requérants, l’indemnité fut payée le 4 novembre 1998.

 

EN DROIT

 

 Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 14 octobre 1990 et s’est terminée le 18 novembre 1997.

 

 Selon les requérants, la durée de la procédure, qui est d’un peu plus de sept ans et un mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention).

 

 La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour les requérants), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

 

DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

 

 

 Michael O’Boyle Elisabeth Palm
 Greffier Présidente

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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