Civil Cour européenne des droits de l'homme

GRANDE et autres contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0416DEC002796395



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                       de la requête No 27963/95

               présentée par Goffredo GRANDE et autres

                            contre l’Italie

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 avril 1996 en présence

de

 

      MM.  C.L. ROZAKIS, Président

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 14 mai 1994 par les huit requérants

contre l’Italie et enregistrée le 24 juillet 1995 sous le No de dossier

27963/95 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 13 septembre 1995 de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par les requérants ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le grief des requérants porte sur la durée d’une procédure

civile.

 

      Quant aux sept premiers requérants, la période à prendre en

considération a débuté le 30 novembre 1974 devant le tribunal pénal de

Pescara lors de la constitution de partie civile de ces derniers et

s’est terminée, en ce qui concerne la procédure pénale, le

6 juillet 1979 lorsque l’arrêt de la cour d’appel de Pérouse acquit

l’autorité de la chose jugée.

 

      Quant à la procédure civile qui s’ensuivit, elle a commencé pour

tous les requérants le 6 mai 1980 devant le tribunal de Pescara et

s’est terminée, pour les besoins de l’examen du grief tiré de l’article

6 par.1 de la Convention, le 7 février 1995 lorsque les parties

parvinrent à un règlement amiable (voir Cour Eur. D.H., arrêt Silva

Pontes du 23 mars 1994, série A n° 286, pp. 14-15, par. 38).

 

      Globalement, la procédure à durée plus de dix-neuf ans et quatre

mois pour les sept premiers requérants et quatorze ans et neuf mois

pour la dernière requérante.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

 

                                ANNEXE

 

                         LISTE DES REQUERANTS

 

Goffredo Grande

 

Elisa Di Gregorio

 

Francesco Grande

 

Umberto Grande

 

Giovanni Grande

 

Artriana Giuliani

 

Silvana Giuliani

 

Ivana Grande

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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