Famille Cour européenne des droits de l'homme

S. D.P. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0416DEC002796295



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                       de la requête No 27962/95

                         présentée par S. D.P.

                            contre l’Italie

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 avril 1996 en présence

de

 

      MM.  C.L. ROZAKIS, Président

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 18 juin 1994 par la requérante contre

l’Italie et enregistrée le 24 juillet 1995 sous le No de dossier

27962/95 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 13 septembre 1995 de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief

tiré de la durée excessive de la procédure engagée le 18 octobre 1983 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par la requérante ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief de la requérante porte sur la durée d’une

procédure civile qui a débuté le 18 octobre 1983 devant le tribunal de

Novara et est à ce jour encore pendante devant cette juridiction. Cette

procédure a déjà duré douze ans et un peu moins de six mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      La requérante fait aussi valoir que la longueur de la  procédure

de séparation de corps a porté atteinte au droit garanti par l’article

12 de la Convention.

 

      Toutefois, la Commission observe que la requérante n’a pas

démontré qu’elle avait réellement une possibilité de se remarier et de

fonder une nouvelle famille : dès lors elle n’a pas fourni la preuve

de l’éventualité de son remariage (cf. N° 20038/92, déc. 5.7.94, non

publiée).

 

      Par conséquent, la Commission estime que cette partie de la

requête est dépourvue de fondement ; il s’ensuit qu’elle doit être

rejetée conformément à l’article 27 par. 2 de la Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par la

      requérante de la durée de la procédure engagée le 18 octobre 1983

      devant le tribunal de Novara, tous moyens de fond réservés.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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