Civil Cour européenne des droits de l'homme

F. L. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002563994



 

                           SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 25639/94

                      présentée par F. L.

                      contre l’Italie

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 12 avril 1996 en présence de

 

           M.    C.L. ROZAKIS, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 8 septembre 1994 par F. L. contre

l’Italie et enregistrée le 10 novembre 1994 sous le N° de

dossier 25639/94 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant italien, né en 1936 et résidant

à Rome. Il est avocat.

 

      Les faits, tels qu’il ont été exposés par le requérant, peuvent être

résumés comme suit.

 

      Le requérant avait travaillé en tant que conseil de la compagnie

d’assurances Colombo spa.

 

      Par décret ministériel du 12 juillet 1984, cette société fut placée

en liquidation administrative (« liquidazione coatta amministrativa ») sous

la direction d’un commissaire. A cette époque, le requérant était

créancier de cette société pour un montant de 89.242.987 lires.

 

      Le 22 juillet 1991, le commissaire déposa au greffe du tribunal

civil de Rome l’état du passif. Il ressort de ce document que le

requérant était un créancier privilégié pour le montant indiqué ci-

dessus.

 

      A une date non précisée, le requérant en fut informé par courrier

recommandé. Il ne fit pas d’opposition.

 

      Il ressort du dossier qu’au moment de l’introduction de la requête

la liquidation des biens de la société était en cours et que la créance

du requérant n’avait pas été recouvrée.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint de la durée de la procédure de liquidation

administrative. Il allègue la violation de l’article 6 de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint de l’impossibilité prolongée de recouvrer sa

créance, en raison de la lenteur des opérations de liquidation

administrative de la société Colombo spa. Il souligne que, conformément

au droit applicable, les intérêts actifs sur sa créance ont été suspendus

à partir du jour où la société a été placée en liquidation

administrative. Il allègue de ce fait une violation de son droit au

respect de ses biens.

 

3.    Le requérant se plaint enfin de l’impossibilité d’accéder à un

tribunal en vue d’introduire une action pour recouvrer sa créance,

pendant que la procédure de liquidation administrative est en cours. Il

invoque l’article 6 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de la durée de la procédure de liquidation

administrative. Il allègue la violation de l’article 6 (art. 6) de la

Convention, qui, dans sa partie pertinente, dispose :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un

      tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera

      (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère

      civil (…). »

 

      La Commission rappelle que l’article 6 (art. 6) s’applique à toute

« contestation » relative à un  » droit de caractère civil » que l’on peut

dire, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne (Cour eur.

D.H., arrêt Editions Périscope du 26 mars 1992, série A n° 234-B, p. 70,

par. 31). La « contestation » peut porter aussi bien sur l’existence même

d’un droit que sur son étendue ou ses modalités d’exercice. Il doit

s’agir d’une contestation réelle et sérieuse et l’issue de la procédure

doit être déterminante pour un tel droit (Cour eur. D.H., arrêt Pudas du

27 octobre 1987, série A n° 125-A, p. 14, par. 31).

 

      La Commission note qu’en l’espèce la procédure en cause s’est

déroulée sous la direction de l’autorité administrative et que la créance

du requérant a été reconnue dans l’état du passif comme créance

privilégiée. La Commission estime par conséquent qu’il n’y a pas de

« contestation » portant sur l’existence même ou les modalités ou l’étendue

du droit du requérant.

 

      Il s’ensuit que l’article 6 (art. 6) de la Convention n’est pas

applicable à la procédure litigieuse. Cette partie de la requête doit dès

lors être rejetée comme étant incompatible ratione materiae avec les

dispositions de la Convention au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

2.    Le requérant se plaint de l’impossibilité prolongée de recouvrer sa

créance, en raison de la lenteur des opérations de liquidation

administrative de la société Colombo spa. Il souligne que, conformément

au droit applicable, les intérêts actifs sur sa créance ont été suspendus

à partir du jour où la société a été placée en liquidation

administrative. Il allègue de ce fait une violation de son droit au

respect de ses biens.

 

      Le requérant se plaint de l’impossibilité d’accéder à un tribunal

en vue d’introduire une action pour recouvrer sa créance, pendant que la

procédure de liquidation administrative est en cours. Il invoque

l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

      En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ces griefs et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement de l’Italie en application de l’article 48 par. 2 b) de son

Règlement intérieur.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE l’examen des griefs tirés de l’atteinte au droit au

      respect des biens et de l’impossibilité d’accéder à un tribunal

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

   (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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