Pénal Cour européenne des droits de l'homme

VINCIGUERRA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC001972292



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

               de la requête No 19722/92

               présentée par Anna VINCIGUERRA

               contre l’Italie

                          __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er décembre 1993 en

présence de

 

          MM.  A. WEITZEL, Président

               C.L. ROZAKIS

               F. ERMACORA

               E. BUSUTTIL

               A.S. GÖZÜBÜYÜK

          Mme  J. LIDDY

          MM.  M.P. PELLONPÄÄ

               B. MARXER

               G.B. REFFI

               B. CONFORTI

               N. BRATZA

               I. BÉKÉS

 

 

          Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 25 février 1992 par Anna VINCIGUERRA

contre l’Italie et enregistrée le 19 mars 1992 sous le No de dossier

19722/92 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante, Anna Vinciguerra, est une ressortissante italienne

née en 1932 à Milan.  Elle réside à Milan et est actuellement sans

profession, après avoir dirigé pendant plusieurs années une agence de

détective privée.

 

     Dans la procédure devant la Commission, la requérante est

représentée par Maître Franco Moreno, avocat à Sanremo.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la

requérante, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 29 juin 1981, F.V. et sa soeur E.V. dénoncèrent aux

carabiniers de Mariano Comense (Como), le cambriolage de leur

appartement et le vol de onze tableaux leur appartenant, qui aurait eu

lieu entre le 26 et le 28 juin, lorsqu’elles s’étaient absentées

pendant quelques jours.

 

     Le 8 juillet 1981, l’unité spéciale des carabiniers pour la

protection du patrimoine artistique (« Nucleo carabinieri tutela

patrimonio artistico ») demanda au procureur de la République de Milan

d’autoriser la perquisition de l’appartement de la requérante.  En

effet, selon les carabiniers, certaines informations recueillies par

ceux-ci les avaient amenés à soupçonner la requérante d’être impliquée

dans un commerce d’oeuvres d’art volées.

 

     Le même jour, le substitut du procureur de la République de Milan

ordonna ladite perquisition.

 

     La perquisition de l’appartement de la requérante fut effectuée

par les carabiniers le 9 juillet 1981 en sa présence ainsi que celle

d’autres personnes, parmi lesquelles U.D.F.  Au cours de la

perquisition, les carabiniers trouvèrent et saisirent quatorze tableaux

sans encadrements et dans un mauvais état.  Il ressort du procès-verbal

de la perquisition que la requérante justifia la présence des tableaux

dans son appartement par le fait qu’ils y avaient été emmenés la veille

par U.D.F. qui lui avait demandé d’accomplir une expertise afin d’en

déterminer la valeur.

 

     Le 11 septembre 1981, le juge d’instruction auprès du tribunal

de Como rendit un non-lieu dans le cadre de la procédure qui visait à

découvrir les responsables du vol dénoncé par F.V. et E.V., en raison

du fait qu’ils n’avaient pas pu être identifiés.

 

     Le 5 novembre 1981, F.V. et E.V. reconnurent les tableaux saisis

comme ceux qui leur avaient été volés.  A cette occasion, elles

déclarèrent également que, dans leur dénonciation du 29 juin 1981,

elles n’avaient pas indiqué six des quatorze tableaux saisis parce

qu’ils étaient gardés dans un lieu isolé et leur disparition n’avait

pas pu être, en conséquence, constatée immédiatement et dénoncée le

29 juin 1981.  Le même jour, la garde des tableaux leur fut confiée à

titre provisoire.

 

     Le 12 novembre 1981, la requérante fut dénoncée pour recel par

les carabiniers de Erla (Como).  Par le même acte, N.D.F. et son frère

U.D.F. furent dénoncés pour recel ou vol des tableaux saisis.

 

     Pendant l’enquête menée par la police judiciaire, la requérante

modifia la version des faits fournie aux carabiniers lors de la

perquisition de son appartement.  Elle affirma, en particulier, être

la propriétaire légitime des tableaux saisis, qui lui auraient été

donnés en 1965 par son ancien fiancé, décédé en 1969.  Selon la

requérante, les tableaux avaient été entre-temps gardés dans une banque

suisse.  Elle déclara, par ailleurs, que la présence de U.D.F. dans son

appartement le jour de la perquisition devait s’expliquer par une dette

que son frère N.D.F. avait envers elle et qu’il avait l’intention de

régler le jour où il se rendit chez la requérante.  D’autre part,

N.D.F., qui faisait à son tour l’objet de poursuites pour le vol et le

recel des tableaux, affirma que le jour de la perquisition, U.D.F.

s’était rendu chez la requérante pour régler une dette que son frère,

et non pas lui-même, avait envers la requérante.

 

     Le 21 octobre 1985, les carabiniers de Caserta effectuèrent une

écoute téléphonique d’une conversation entre la requérante et N.D.F.

 

     La requérante fut renvoyée en jugement devant le tribunal de

Milan à une date qui n’a pas été précisée.

 

     Le procès débuta à l’audience du 14 octobre 1986.

 

     Par jugement du 22 octobre 1986, déposé au greffe le

12 novembre 1986, le tribunal de Milan condamna la requérante pour

recel aggravé à un an et huit mois d’emprisonnement et 1.000.000 de

lires d’amende, avec sursis.

 

     Le tribunal de Milan motiva la condamnation de la requérante par

le fait qu’elle n’avait pas réussi à démontrer d’être la propriétaire

légitime des tableaux et que leur provenance apparaissait illicite.

 

     Le tribunal de Milan se basa en particulier sur les

contradictions apparentes entre la version des faits fournie par la

requérante aux carabiniers lors de la perquisition de son appartement

et celle fournie par la suite, sur les contradictions entre les

versions des faits fournies par les autres coïnculpés, ainsi que sur

les conditions dans lesquelles se trouvaient les toiles saisies (qui

étaient endommagées et sans encadrements), conditions qui étaient

incompatibles avec les explications données par la requérante à la

police judiciaire et qui semblaient plutôt correspondre à l’hypothèse

d’un vol.

 

     La requérante interjeta appel à une date qui n’a pas été

précisée.

 

     Par arrêt du 15 décembre 1989, déposé au greffe le

22 décembre 1989, la cour d’appel de Milan confirma le jugement du

tribunal de Milan du 22 octobre 1986.

 

     La requérante se pourvut en cassation à une date qui n’a pas été

précisée.  Dans les motifs présentés à l’appui de son pourvoi le

14 octobre 1991, l’avocat de la requérante s’attaqua à l’arrêt de la

cour d’appel de Milan au motif que sa motivation était erronée et

contradictoire, et cela en raison du fait que la cour d’appel n’avait

pas tenu compte de certains éléments essentiels tels que l’omission

d’indiquer six des quatorze tableaux saisis dans la dénonciation

présentée par F.V. et E.V. le 24 juin 1981, et que furent reconnus

seulement plus tard par ces dernières parmi les tableaux volés,

certains témoignages et d’autres circonstances de fait, et en outre en

raison du refus d’une expertise demandée par le défenseur de la

requérante afin de déterminer la valeur des tableaux saisis, ainsi que

de la saisie des encadrements des toiles volées, qui avait été

également demandée par le ministère public.

 

     Par arrêt du 23 octobre 1991, déposé au greffe le

13 décembre 1991, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par la

requérante.

 

     Le 12 décembre 1991, la requérante demanda au tribunal de Milan

de révoquer la décision confiant la garde des tableaux saisis à F.V.

et E.V. et de lui restituer les tableaux dont elle affirmait toujours

être la propriétaire légitime.

 

     Le 11 juin 1992, le tribunal de Milan ordonna la restitution des

tableaux saisis à F.V. et E.V.

 

GRIEFS

 

     La requérante se plaint tout d’abord de la durée de la procédure

pénale pour recel aggravé dont elle a fait l’objet et invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention, qui garantit à toute personne le

droit d’être jugée dans un délai raisonnable.

 

     La requérante se plaint en outre de la violation de certains

droits de la défense en invoquant d’une manière générale l’article 6

de la Convention.

 

     En particulier, la requérante se plaint de ce que le rapport des

carabiniers concernant l’inspection accomplie par ceux-ci dans la

maison où les tableaux avaient été volés n’ait pas été demandé par les

juges qui ont connu de l’affaire et de ce que le procès-verbal de

l’écoute téléphonique du 10 octobre 1985 n’ait pas été examiné par

ceux-ci, qui en ont considéré la production comme tardive, circonstance

dont la requérante conteste la véracité.  Elle se plaint ensuite de ce

que, comme le ministère public lui-même l’avait demandé, les

encadrements des tableaux volés n’aient pas été également saisis.

 

     La requérante se plaint également de ce qu’une expertise visant

à déterminer la valeur des tableaux saisis n’ait pas été ordonnée.

Selon la requérante, cette expertise aurait pu démontrer que les

prétendues victimes du vol ainsi que leur père, duquel elles

affirmaient avoir hérité lesdits tableaux, n’avaient pas de ressources

suffisantes pour les acheter et que, par conséquent, la revendication

d’en être les propriétaires légitimes avait un caractère abusif.  Elle

se plaint enfin de n’avoir pas obtenu la convocation et l’interrogation

de U.C., que la requérante aurait contacté afin de faire évaluer les

tableaux avant leur prétendu vol.

 

     La requérante se plaint par ailleurs de ce que les juges chargés

de l’affaire ont apprécié de façon erronée d’autres éléments de preuve,

et notamment certains témoignages ainsi que certaines circonstances de

fait (en particulier, le fait que dans la dénonciation de vol présentée

par F.V. et E.V., celles-ci aient dénoncé la disparition de

onze tableaux seulement et en aient donné une description qui ne

correspondait qu’en partie aux tableaux effectivement saisis ;

l’absence de la part des carabiniers de quelque indication que ce soit

quant à la source des informations qui les avait amenés à

perquisitionner l’habitation de la requérante ; la circonstance que le

11 septembre 1981 le juge d’instruction du tribunal de Como ait classé

sans suite les poursuites pour vol aggravé en préjudice de F.V. et E.V.

parce que les auteurs ne pouvaient pas être identifiés ; enfin, le fait

que F.V. et E.V. aient faussement déclaré que les carabiniers

n’auraient effectué aucune inspection dans la maison où avait été

commis le vol). La requérante invoque à cet égard l’article 6 de la

Convention.

 

     La requérante se plaint ensuite du fait de la saisie des tableaux

qu’elle a toujours affirmé lui appartenir, saisie qui aurait été

maintenue en violation des règles de procédure en vigueur à l’époque

des faits, compte tenu du fait qu’elle n’aurait jamais été entérinée

au sens de l’article 224-bis de l’ancien Code de procédure pénale

italien (C.P.P).  La requérante n’a invoqué aucun article de la

Convention ou de ses Protocoles à l’appui de ce grief.

 

     La requérante allègue enfin une violation du principe de

présomption d’innocence, tel qu’il est garanti par l’article 6 par. 2

de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   La requérante se plaint tout d’abord de la longueur de la

procédure pénale dont elle a fait l’objet et invoque à cet égard

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, qui garantit à toute

personne le droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai

raisonnable.

 

     En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement défendeur par application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur de la Commission.

 

2.   La requérante se plaint en outre de la violation des droits de

la défense en ce que les juges qui ont connu de son affaire n’ont pas

accepté ses demandes de mesures d’instruction supplémentaires et n’ont

pas pris en compte certains éléments de preuve invoqués par elle .  La

requérante se plaint également de ce que les juges n’ont pas accepté

sa demande d’une expertise complémentaire et de ne pas avoir obtenu la

convocation et l’interrogation du témoin à décharge U.C.  Enfin la

requérante se plaint de ce que les juges ont mal apprécié les autres

éléments de preuve en leur possession.  Elle considère qu’elle n’a pas

bénéficié d’un procès équitable au sens de l’article 6 (art. 6) de la

Convention et que plus particulièrement ses droits de défense au sens

de l’article 6 par. 3 (art. 6-3) auraient été méconnus.

 

     La Commission rappelle que les exigences du paragraphe 3 de

l’article 6 (art. 6) représentent des éléments de la notion générale

de procès équitable (voir, parmi beaucoup d’autres, Cour eur. D.H.,

arrêt Artner du 28 août 1992, série A n° 242-A, p. 10, par. 19). Tout

en les ayant présentes à l’esprit, elle estime devoir, en l’occurence,

étudier les griefs sous l’angle du paragraphe 1, aux termes duquel

 

      » Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera

     (…) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

     dirigée contre elle (…) ».

 

     La Commission rappelle ensuite que l’administration des preuves

relève au premier chef des règles du droit interne et qu’il revient en

principe aux juridictions nationales d’apprécier les élément recueillis

par elles.  La tâche que lui attribue la Convention consiste à

rechercher si la procédure examinée dans son ensemble, y compris le

mode de présentation des moyens de preuve, revêtit un caractère

équitable (voir, en dernier lieu, Cour eur. D.H., arrêt Saïdi du

20 septembre 1993, par. 43, série A, N° 261-C).

 

     La Commission rappelle en outre qu’elle n’est pas compétente pour

examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit

prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la

mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une

atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention (cf. par

exemple n° 7987/77, déc. 13.12.79, D.R. 18 pp. 31, 61).

 

     La Commission constate que le tribunal de Milan a considéré que

le dossier se trouvait en état et qu’il disposait d’éléments suffisants

pour conclure à la culpabilité de la requérante.

 

     Par ailleurs, la requérante n’a pas démontré en quoi le refus du

tribunal d’ordonner la production du procès-verbal de l’écoute

téléphonique ou du rapport des carabiniers ou l’accomplissement de

l’expertise ou l’audition du témoin à décharge auraient pu changer sa

conclusion.

 

     Dès lors, la Commission n’aperçoit pas en quoi les décisions

litigieuses aient pu porter atteinte aux droits de la défense de la

requérante et à l’équité de la procédure au sens de l’article 6

(art. 6) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que sur ces points, la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.   La requérante se plaint ensuite de la saisie des tableaux dont

elle affirme être la propriétaire.  La Commission rappelle que les

juridictions pénales en Italie ont reconnu la requérante coupable du

recel des dits tableaux.  La requérante ne saurait par conséquent

invoquer à l’appui de ce grief l’article 1 du Protocole n° 1 (P1-1),

qui, par sa nature même, ne confère des droits qu’à des propriétaires

légitimes.

 

     Il s’ensuit que ce grief est, lui aussi, manifestement mal fondé

et doit être rejeté conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

4.   La requérante allègue enfin une violation de l’article 6 par. 2

(art. 6-2) de la Convention, qui garantit le droit à toute personne

accusée d’une infraction à être présumée innocente jusqu’à ce que sa

culpabilité ait été légalement établie.

 

     La Commission estime à cet égard que la requérante n’a produit

aucun élément concret à l’appui de ce grief qui doit être par

conséquent considéré comme non étayé.  Il s’ensuit que ce grief est

également manifestement mal fondé et doit être rejeté conformément à

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure

     pénale ;

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

    Le Secrétaire                            Le Président

de la Première Chambre                  de la Première Chambre

 

  (M.F. BUQUICCHIO)                           (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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