Pénal Cour européenne des droits de l'homme

PERNA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1208DEC001871091



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête No 18710/91

                 présentée par Giuliano PERNA

                 contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 8 décembre 1993 en présence

de

 

           MM.   A. WEITZEL, Président

                 C.L. ROZAKIS

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 6 juin 1991 par Giuliano PERNA contre

l’Italie et enregistrée le 21 août 1991 sous le No de

dossier 18710/91 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, Giuliano PERNA, est un ressortissant italien né en

1928.  Il réside à Villazzano (Trente).

 

      Devant la Commission, il est représenté par Maître Franco

Termanini, avocat à Modène.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le 19 juillet 1985 à Prestavel di Tesero (Trente), un barrage à

deux bassins servant à la décantation des déchets résultant de

l’extraction de la fluorine s’effondra provoquant notamment la mort de

268 personnes ainsi que d’importants dommages matériels.

 

      Au cours de l’instruction pénale qui fit suite à cette

catastrophe, il apparut que celle-ci était due à une pluralité de

causes allant de la conception des bassins à leur réalisation, à la

manière dont ils avaient été utilisés ainsi qu’à l’absence de contrôles

techniques fiables sur la stabilité de l’oeuvre.

 

      Plusieurs personnes furent renvoyées en jugement à des titres

divers.  Quant au requérant, qui avait été ingénieur en chef de la

division des mines de la région du Trentin jusqu’au 29 mai 1975, il fut

inculpé, tout comme son successeur, d’homicide par imprudence

(« omicidio colposo »).  Il lui fut reproché d’avoir omis de relever lors

des contrôles effectués régulièrement pendant la période où il était

en fonction, le danger que représentaient les deux bassins et d’être

donc l’un des co-responsables de leur effondrement.  Les tribunaux

soulignèrent notamment que, de par les fonctions qu’il occupait, le

requérant devait être considéré comme étant le garant (« aveva una

particolare posizione di garanzia »), au sens des dispositions du D.P.R.

(décret du Président de la République) n° 128/1959, de la sécurité des

installations minières.  Or, il n’avait jamais exercé une activité de

contrôle significative (« una penetrante attività di controllo ») sur les

bassins en vue de vérifier leur stabilité.

 

      Par jugement du 8 juillet 1988, le tribunal de Trente condamna

le requérant à une peine de deux ans et six mois d’emprisonnement ainsi

qu’à la réparation des dommages subis par les parties civiles.  Le

14 décembre 1988, la cour d’appel de Trente réduisit la peine à

deux ans et confirma au surplus le jugement de première instance.  Par

arrêt du 11 décembre 1990, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé

par le requérant.  Le texte de l’arrêt fut déposé au greffe le

29 avril 1991.

 

      Dans son arrêt, la Cour de cassation releva notamment que le

requérant se trouvait dans une position de contrôle des sources de

danger telle(s) que visée(s) par le D.P.R. précité et qu’il lui

incombait donc de s’assurer de la stabilité des bassins de décantation.

Dans son arrêt de 431 pages dont 33 consacrées à l’examen des motifs

présentés par le requérant, la Cour rejeta la thèse soutenue par ce

dernier selon laquelle il ne lui incombait aucune obligation légale de

contrôle sur les bassins en question.  Elle rejeta notamment les

arguments par lesquels le requérant entendait établir que les bassins

de décantation de la fluorine n’auraient pas constitué des annexes

(« pertinenze ») de la mine au sens du D.P.R. précité ; que même à

supposer qu’ils l’eussent été, le règlement de police des mines ne leur

était pas applicable ; enfin que l’obligation de garantie du service

régional des mines dont il avait été l’ingénieur en chef ne visait pas

les risques d’écroulement des bassins mais uniquement ceux découlant

du travail d’extraction des minerais.

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint d’avoir été condamné injustement.  Il

considère en effet qu’il n’est aucunement responsable de l’effondrement

des deux bassins.  Il fait valoir que durant la période où il était en

fonction, aucune loi ne lui faisait obligation de surveiller et

d’intervenir.  Il allègue à cet égard la violation des articles 6

par. 1 (procès équitable) et 7 de la Convention (principe de la

légalité des délits et des peines).

 

EN DROIT

 

1.    L’article 7 par. 1 (art. 7-1) de la Convention dispose :

 

      « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui,

      au moment où elle a été commise, ne constituait pas une

      infraction d’après le droit national ou international… ».

 

      La Commission relève à cet égard que le délit pour lequel le

requérant a été condamné (homicide par imprudence) est prévu par le

Code pénal italien. Le grief du requérant porte sur l’application des

dispositions réglementaires en matière de sécurité des installations

minières auxquelles l’article du Code pénal sur lequel se base la

condamnation du requérant renvoie implicitement. La Commission constate

qu’il s’agit en particulier des dispositions desquelles découlait,

selon les juridictions nationales, l’obligation pour le requérant

d’exercer une importante activité de contrôle sur les bassins afin d’en

assurer la stabilité, et dont le non-respect a constitué le fondement

de la condamnation pour imprudence prononcée à son encontre.

 

      Selon le requérant, dans les circonstances de l’espèce cette

obligation n’existait pas. La Commission observe à cet égard que les

juridictions nationales, et notamment la Cour de cassation, ont rejeté

les arguments du requérant après un examen approfondi des dispositions

réglementaires en question, ainsi que l’exigeait la disposition

pertinente du Code pénal.

 

      Il s’ensuit que ce grief du requérant est manifestement mal fondé

et doit donc être rejeté conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.    En ce qui concerne le grief tiré par le requérant d’une violation

de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, la Commission

rappelle tout d’abord qu’aux termes de l’article 19 (art. 19) de la

Convention, elle a pour seule tâche d’assurer le respect par les Hautes

Parties Contractantes des engagements résultant de la Convention et

n’est pas compétente pour examiner une requête relative à des erreurs

de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne

sauf si et dans la mesure où il en découle une violation de la

Convention (voir en dernier lieu, Cour eur. D.H., arrêt Klaas du

22 septembre 1993, par. 29, série A sous le n° 269).

 

       Pour la Commission, la question de savoir si le requérant avait,

aux termes des divers règlements en vigueur et compte tenu du rôle qui

lui incombait en tant qu’ingénieur en chef des mines de la région du

Trentin, l’obligation de faire procéder à des vérifications et

contrôles sur les bassins de décantation, ressortit à l’interprétation

des dispositions légales en vigueur et à leur application au cas

d’espèce.  II s’agit là d’une question qui implique une appréciation

qui incombe au premier chef aux juridictions nationales et la

Commission ne saurait substituer sa propre appréciation à celle qui a

été retenue par ces dernières.  A cet égard, il suffit à la Commission

de constater en l’occurrence que celles-ci ont amplement motivé la

décision qu’elles ont rendue en la cause et que rien dans le dossier

ne permet de soutenir que l’appréciation à laquelle elles se sont

livrées aurait omis de tenir compte d’éléments importants pour la

solution de l’affaire ou comporterait des conclusions manifestement

erronées de sorte qu’elle serait entachée d’arbitraire et porterait par

là même atteinte à l’équité de la procédure.

 

      Il s’ensuit, qu’examiné sous l’angle de l’article 6 (art. 6) de

la Convention, le grief du requérant est manifestement mal fondé et

doit donc être rejeté conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

    Le Secrétaire                                 Le Président

de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

 (M.F. BUQUICCHIO)                                (A. WEITZEL)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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