Civil Cour européenne des droits de l'homme

CHARAUD contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC001842691



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête No 18426/91

                 présentée par Madeleine CHARAUD

                 contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er décembre 1993 en

présence de

 

     MM.   S. TRECHSEL, Président

           H. DANELIUS

           G. JÖRUNDSSON

           J.-C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

     Mme   G.H. THUNE

     MM.   F. MARTINEZ

           L. LOUCAIDES

           J.-C. GEUS

           M.A. NOWICKI

           I. CABRAL BARRETO

 

     M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 10 avril 1991 par Madeleine CHARAUD

contre la France et enregistrée le 28 juin 1991 sous le No

de dossier 18426/91 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Vu la décision de la Commission, en date du 14 octobre 1992,

de communiquer la requête ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

1er mars 1993 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 28 avril 1993 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante, une ressortissante française née en 1925, est à

la retraite et réside à Ballan-Mire (Indre et Loire).

 

     Devant la Commission, elle est représentée par Me Sylvie

Deniniolle, avocat au barreau de Paris.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

 

     Le mari de la requérante décéda le 6 septembre 1981 au  centre

hospitalier régional de Tours à la suite d’une intervention

chirurgicale. La requérante, considérant que ce décès était la

conséquence d’une série d’erreurs, de négligences et de retards, tant

dans le diagnostic que dans le traitement, introduisit le 25 mars 1982

auprès de l’hôpital un recours gracieux aux fins d’indemnisation pour

le préjudice résultant du décès de son époux. Le recours n’a pas

abouti.

 

     Le 12 août 1982, la requérante saisit le tribunal administratif

d’Orléans d’un recours tendant à l’annulation de la décision implicite

de rejet de l’administration de sa demande d’indemnisation.

 

     Le 28 septembre 1982, le centre hospitalier présenta son mémoire

en défense.

 

     Par jugement avant-dire-droit du 30 août 1985, notifié à la

requérante le 20 septembre 1985, le tribunal administratif désigna un

médecin expert afin que celui-ci prenne connaissance du dossier

hospitalier et recherche si des fautes avaient été commises dans les

soins et traitements prodigués.

 

     L’expert déposa son rapport le 15 novembre 1985. Il conclut à

l’absence de faute de la part des services médicaux.

 

     La requérante, les 10 mars et 23 mai 1986, et le centre

hospitalier, les 12 mai et 2 juillet 1986, déposèrent chacun deux

mémoires afin de commenter le rapport d’expertise et de conclure.

 

     Le 14 octobre 1986, le tribunal administratif d’Orléans débouta

la requérante de sa demande d’indemnisation. Le tribunal considéra que

la requérante n’apportait pas la preuve de la faute médicale alléguée

et qu’il ne résultait pas du rapport d’expertise que la responsabilité

du centre hospitalier était engagée.

 

     Le 15 décembre 1986, la requérante forma un recours en annulation

de ce jugement devant le Conseil d’Etat. Elle produisit un mémoire

ampliatif le 13 avril 1987 et demanda une expertise complémentaire. Le

centre hospitalier présenta son mémoire en réponse le 22 octobre 1987.

 

     Le 1er décembre 1988, la requérante déposa un mémoire en

réplique. A la même date, le Conseil d’Etat transmit le dossier à la

cour administrative d’appel de Nantes en application de la loi du

31 décembre 1987, réformant le contentieux administratif et instituant

les cours administratives d’appel. Le 18 janvier 1989, la cour d’appel

ordonna la réouverture de l’instruction de l’affaire.

 

     Le 14 mars 1989, le centre hospitalier déposa un nouveau mémoire

en réplique.

 

     Devant la cour, le 15 novembre 1989, le commissaire du

Gouvernement conclut au rejet des moyens présentés par la requérante

et proposa d’ordonner une nouvelle expertise.

 

     Le 29 novembre 1989, la cour d’appel de Nantes confirma le

jugement du tribunal administratif du 14 octobre 1986. Elle estima,

notamment, que le rapport d’expertise fournissait des éléments

d’information suffisants sur la période opératoire et que ces données

n’étaient pas utilement contestées. Elle nota également que la demande

de nouvelle expertise n’était assortie d’aucune justification et la

rejeta.

 

     Le 29 janvier 1990, la requérante forma un pourvoi en cassation

à l’encontre de cet arrêt et déposa, le 29 mai 1990, un mémoire

ampliatif dans lequel elle demandait à nouveau une expertise

complémentaire.

 

     Par décision du 30 novembre 1990, notifiée le 28 décembre 1990,

la commission d’admission des pourvois en cassation du Conseil d’Etat

rejeta la requête au motif qu’aucun de ses moyens ne présentait un

caractère sérieux.

 

GRIEFS

 

1.   La requérante se plaint de ce que sa cause n’a pas été entendue

dans un délai raisonnable au sens de l’article 6 par. 1 de la

Convention dans la mesure où les juridictions administratives ont mis

presque neuf ans pour rejeter sa demande d’indemnisation. Elle explique

que ce retard a rendu difficile, voire impossible, d’apporter la preuve

des faits qui s’étaient déroulés dans un hôpital public neuf ans plus

tôt.

 

2.   La requérante se plaint ensuite du refus de la cour

administrative d’appel d’ordonner une nouvelle expertise en violation

de son droit à un « procès équitable » garanti par l’article 6 par. 1 de

la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 10 avril 1991 et enregistrée  le

28 juin 1991.

 

     Le 14 octobre 1992, la Commission (Deuxième Chambre), en

application de l’article 48 par. 2 b) de son règlement intérieur, a

décidé de porter cette requête à la connaissance du Gouvernement

défendeur et de l’inviter à lui présenter par écrit ses observations

sur la recevabilité et le bien fondé du grief relatif à la durée de la

procédure administrative.

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations, après prorogation

de délai, le 1er mars 1993. La requérante y a répondu le 28 avril 1993.

 

EN DROIT

 

1.   La requérante se plaint que sa cause n’aurait pas été entendue

dans un délai raisonnable au sens de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention ainsi libellé :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue … dans

un délai raisonnable, par un tribunal … qui décidera … des

contestations sur ses droits et obligations de caractère civil … ».

 

     Le Gouvernement estime que la complexité du litige tient à la

nature particulière du contentieux de la responsabilité médicale, la

faute médicale étant, en l’état de la jurisprudence de l’époque, une

faute lourde. Le Gouvernement souligne ensuite que la requérante a

contribué à ralentir la procédure en produisant plus de dix mémoires

et en demandant une expertise ainsi qu’une expertise complémentaire.

 

     Il expose par ailleurs que la réforme du contentieux

administratif, mise en place par la loi du 31 décembre 1987, a pu avoir

une incidence sur la durée de la procédure puisque, dans un premier

temps, le transfert des dossiers et le recrutement de magistrats ont

pu entraîner des retards, généralement de quelques mois.

 

     La requérante conteste que l’affaire ait présenté une complexité

particulière.

 

     Elle ajoute que sa demande d’expertise complémentaire a été

rejetée par la cour administrative d’appel et qu’elle a donc été sans

incidence sur la durée de la procédure. Elle estime par ailleurs que

le délai de trois ans qui s’est écoulé devant le tribunal administratif

avant la désignation d’un expert demeure inexpliqué.

 

     La Commission relève que la requérante a formé un recours

gracieux le 25 mars 1982, qu’elle a saisi le tribunal administratif

d’Orléans le 12 août 1982 et que la procédure s’est terminée, le

28 décembre 1990, par un arrêt du Conseil d’Etat.

 

     La procédure en responsabilité et en indemnisation de

l’administration a duré environ huit ans et neuf mois.

 

     Selon la jurisprudence constante de la Cour et de la Commission,

le caractère raisonnable de la durée d’une procédure relevant de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention s’apprécie suivant les

circonstances de la cause et eu égard en particulier aux critères

suivants : la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et

celui des autorités compétentes (voir, par exemple, Cour eur. D.H.,

arrêt Vernillo du 20 février 1991, série A n° 198, pp. 12-13, par. 30).

 

     Faisant application de ces critères et tenant compte des

circonstances propres à la présente affaire, la Commission estime que

la durée de la procédure litigieuse soulève des problèmes qui

nécessitent un examen au fond de l’affaire. En conséquence, elle ne

saurait déclarer ce grief manifestement mal fondé au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   La requérante allègue en outre l’absence d’équité de la procédure

devant la juridiction administrative qui a refusé d’ordonner une

expertise complémentaire. Elle invoque également l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

     La Commision rappelle toutefois qu’elle n’a pas pour tâche

d’examiner si les juridictions internes ont procédé ou non à une juste

interprétation du droit interne, sauf si et dans la mesure où il en

serait résulté la violation d’un droit garanti par la Convention. Elle

rappelle en particulier que l’appréciation des preuves relève de la

compétence des tribunaux nationaux (voir par exemple N° 10153/82, déc.

13.10.86, D.R. 49 p. 67).

 

     La Commission ne relève en l’espèce aucune apparence de violation

d’un droit garanti par la Convention, et notamment par son article 6

par. 1 (art. 6-1).

 

     Il s’ensuit que la requête doit être rejetée sur ce point comme

étant manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, le grief

concernant la durée de la procédure ;

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

    Le Secrétaire                   Le Président

de la Deuxième Chambre            de la Deuxième Chambre

 

    (K. ROGGE)                          (S. TRECHSEL)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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