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Versement mobilité régional et rural : taux 2026 par région, seuil de 11 salariés et comment contester le redressement URSSAF

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Versement mobilité régional et rural : taux 2026 par région, seuil de 11 salariés et comment contester le redressement URSSAF

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Depuis le 1er juillet 2025, une ligne nouvelle peut apparaître sur la paie des employeurs de onze salariés et plus : le versement mobilité régional et rural, créé par la loi de finances pour 2025 et déjà institué dans six régions métropolitaines. Son taux, plafonné à 0,15 % des rémunérations, paraît modeste ; son risque de redressement ne l’est pas. Il se cumule avec le versement mobilité classique, il se calcule à l’échelle de la région et non de la zone de transport, il peut varier d’un établissement public de coopération intercommunale à l’autre au sein d’une même région, et il se déclare sous un code type de personnel dédié que beaucoup de paramétrages de paie ignorent encore. Un employeur qui n’a jamais entendu parler de cette contribution peut donc la devoir depuis des mois, tandis qu’un autre peut l’avoir acquittée dans une région ou à un taux où elle n’était pas due. Cet article donne les régions et les taux applicables en 2026, la règle d’effectif propre au versement régional, puis la méthode pour répondre à un contrôle URSSAF, contester un redressement et obtenir, le cas échéant, le remboursement des sommes indûment versées.

I. Versement mobilité régional et rural : qui paie, dans quelles régions et à quel taux ?

A. Une contribution régionale plafonnée à 0,15 %, qui s’ajoute au versement mobilité classique

Le versement mobilité régional et rural trouve son fondement dans l’article L. 4332-8-1 du Code général des collectivités territoriales, issu de l’article 118 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ainsi que le rappelle le Bulletin officiel de la sécurité sociale. Le texte dispose que, sur le territoire métropolitain hors Île-de-France, sur le territoire de la collectivité de Corse ou sur celui des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le versement destiné au financement des services de mobilité peut être institué par délibération de l’organe délibérant de la collectivité, au profit de celle-ci. Trois conséquences pratiques en découlent. Premièrement, la région d’Île-de-France est exclue du dispositif : un établissement parisien ne doit jamais le versement régional, même si son entreprise emploie des salariés dans une région qui l’a institué. Deuxièmement, la contribution n’existe que si une délibération l’a créée : à défaut de délibération régionale, aucune somme n’est due, quel que soit l’effectif. Troisièmement, la délibération qui institue le versement ou qui en augmente le taux doit énumérer les services de mobilité qui justifient le taux choisi, exigence que l’article L. 4332-8-1 du Code général des collectivités territoriales formule expressément et qui fournira, le moment venu, un angle de contestation de la délibération elle-même.

Le taux est fixé ou modifié par délibération « dans la limite de 0,15 % des revenus d’activité » servant d’assiette, et il « s’applique sur l’ensemble du territoire » de la collectivité, selon l’article L. 4332-8-1 du Code général des collectivités territoriales. La collectivité peut toutefois, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui la composent, selon un critère qu’elle détermine à partir de la densité de la population, de l’offre de mobilité et du potentiel fiscal. Autrement dit, le taux régional annoncé ne suffit pas : deux établissements d’une même entreprise, situés dans la même région, peuvent relever de taux différents, et le contrôle vérifiera le taux de chaque périmètre, commune par commune. L’URSSAF le présente dans les mêmes termes : la région ou la collectivité peut réduire ou porter à zéro le taux sur certains périmètres intercommunaux, de sorte que deux établissements d’une même entreprise peuvent relever de taux différents au sein d’une même région, selon sa page consacrée au versement mobilité et au versement mobilité additionnel. Surtout, cette nouvelle contribution s’ajoute au versement mobilité et au versement mobilité additionnel, selon la même page : elle ne remplace ni n’absorbe le versement classique institué par une autorité organisatrice de la mobilité. Les présentations qui décrivent un non-cumul automatique entre le versement local et le versement régional ne correspondent ni au texte, qui applique le taux régional à l’ensemble du territoire sauf réduction motivée par périmètre, ni à la doctrine de l’organisme collecteur.

Six régions métropolitaines ont institué la contribution. La région Provence-Alpes-Côte d’Azur l’applique depuis le 1er juillet 2025 sur la totalité de son territoire, au taux de 0,15 % ramené à 0,08 % au 1er janvier 2026. La région Occitanie l’applique depuis le 1er novembre 2025, sur une partie de son territoire, au taux de 0,15 %. Depuis le 1er janvier 2026, la région Centre-Val de Loire et la région Bourgogne-Franche-Comté l’appliquent sur la totalité de leur territoire au taux de 0,15 %, la région Bretagne au taux de 0,15 % réduit à 0,08 % sur le périmètre de certaines communautés de communes, et la région Nouvelle-Aquitaine sur une partie de son territoire au taux de 0,15 %, selon la page de l’URSSAF consacrée au versement mobilité et la lettre circulaire 2025-000005 à laquelle elle renvoie pour le détail des communes. Le service public aux entreprises confirme la même liste et les mêmes taux dans son actualité sur le versement mobilité régional et rural étendu à l’outre-mer, mise à jour le 23 février 2026 après l’intervention de la loi de finances pour 2026. Pour un employeur multi-établissements, la carte à établir est donc triple : région ayant délibéré ou non, taux général de la région, taux réduit ou nul éventuel du périmètre intercommunal de chaque établissement. C’est cette carte, et non le siège social, qui déterminera les lignes de la déclaration sociale nominative et, en cas d’erreur, le montant du redressement ou du remboursement.

B. Seuil de onze salariés apprécié à l’échelle de la région et assiette alignée sur les cotisations d’assurance maladie

Sont assujetties les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui emploient au moins onze salariés, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est à caractère social et des associations intermédiaires, et cette condition d’effectifs s’apprécie à l’échelle de la collectivité, selon l’article L. 4332-8-1 du Code général des collectivités territoriales. Le même texte renvoie, pour le calcul de l’effectif et le franchissement du seuil, aux modalités de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale : l’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente, et le franchissement à la hausse d’un seuil n’est pris en compte que lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. La différence avec le versement mobilité classique est d’échelle : pour le versement local, l’article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales décompte l’effectif « employé dans chacune des zones où est institué le versement », tandis que le versement régional additionne les établissements situés dans la même région. L’URSSAF l’illustre par un exemple qu’un contrôle reprendra tel quel : une entreprise comptant neuf salariés à Marseille, cinq à Nice et douze à Paris atteint quatorze salariés en région Provence-Alpes-Côte d’Azur et doit la contribution pour ses établissements de Marseille et de Nice, l’établissement de Paris n’étant pas concerné ; à l’inverse, huit salariés à Bordeaux et neuf à Toulouse restent sous le seuil dans chacune des deux régions et ne déclenchent aucune contribution, selon sa page sur le versement mobilité. Une entreprise peut ainsi échapper au versement local dans chaque zone prise isolément et devoir néanmoins le versement régional : c’est le premier chef de redressement que les contrôles à venir relèveront, car il suppose un décompte que les logiciels de paie, paramétrés par zone de transport, n’effectuaient pas.

L’assiette est identique à celle du versement classique. Pour le versement local, l’article L. 2333-65 du Code général des collectivités territoriales dispose que l’assiette « est constituée des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations d’assurance maladie mises à la charge des employeurs », et l’article L. 4332-8-1 du même code reprend la même définition pour le versement régional. Les revenus d’activité s’entendent au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qui assoit les cotisations du régime général sur les revenus pris en compte pour l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 du même code, sous les exclusions limitatives qu’il énumère. Le recouvrement suit le même alignement : le versement régional « est recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties » que le versement classique, lequel est recouvré comme les cotisations d’assurance maladie, et l’article L. 2333-69 du Code général des collectivités territoriales soumet les employeurs aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale « suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale ». Le Bulletin officiel de la sécurité sociale confirme que les conditions d’assujettissement, de détermination de l’assiette, de recouvrement et de remboursement du versement régional sont identiques à celles du versement mobilité et du versement mobilité additionnel, sous réserve de spécificités d’effectif, et que les exonérations applicables au versement mobilité, notamment dans les zones de revitalisation rurale et pour les apprentis du secteur public, s’appliquent également au versement régional, selon son actualité consacrée au versement mobilité régional et rural. Une exonération acquise pour le versement local mais jamais étendue au paramétrage régional produira donc un trop-versé, et une assiette minorée pour les cotisations produira mécaniquement un chef de redressement en cascade sur les trois versements.

Reste une particularité de rattachement qui distingue le versement régional du versement classique et que le décret n° 2025-753 du 1er août 2025, pris pour l’application de l’article L. 4332-8-1 du Code général des collectivités territoriales, est venu préciser. Pour apprécier l’effectif, il est tenu compte des salariés inscrits au registre unique du personnel de l’établissement ; mais, pour le versement régional, les exceptions du versement classique tenant au lieu d’exercice de l’activité pendant plus de trois mois hors d’un établissement de l’employeur ne s’appliquent pas : ces salariés restent comptés dans l’établissement qui tient le registre où ils sont inscrits, et les salariés titulaires d’un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire sont pris en compte sur la zone du registre de cette entreprise dès lors que la durée totale des missions atteint trois mois sur l’année de décompte, leurs rémunérations étant alors soumises à la contribution dès le premier jour des missions, selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale et la page de l’URSSAF sur le versement mobilité. Les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien exerçant principalement hors de la zone et les marins embarqués affiliés au régime spécial de l’Établissement national des invalides de la marine sont, en revanche, exclus du décompte, selon la même page. La déclaration se fait en déclaration sociale nominative sous le code type de personnel 820, et sous le code 822 en cas de taux réduit applicable à certaines professions comme les journalistes, les artistes et les mannequins, toujours selon l’URSSAF. L’oubli du code 820, l’application du taux d’une région voisine ou le rattachement des itinérants à leur lieu de mission plutôt qu’au registre de l’établissement constituent, à ce stade, les trois erreurs les plus probables qu’un inspecteur relèvera.

II. Contrôle URSSAF du versement mobilité régional et rural : erreurs redressées, preuves à produire et comment contester

A. Taux par périmètre intercommunal, registre unique du personnel et déclaration sociale nominative : les points vérifiés par l’inspecteur

Aucune décision de justice publiée ne tranche encore, à la date de rédaction de cet article, un litige propre au versement mobilité régional et rural, contribution entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2025 dans la première région l’ayant instituée. Le contentieux se construira donc à partir des règles communes au versement mobilité, auxquelles renvoient l’article L. 4332-8-1 du Code général des collectivités territoriales pour le recouvrement et le remboursement et l’article L. 2333-69 du même code pour les règles de contentieux et les pénalités de sécurité sociale. Les jugements récents rendus sur le versement classique montrent la manière dont les tribunaux raisonnent et ce qu’ils exigent en preuve. Le tribunal judiciaire de Toulouse, statuant sur un chef « versement transport assiette » dirigé contre un employeur du bâtiment adhérent à une caisse de congés payés, a rappelé la nature du prélèvement : « Le versement transport revêt le caractère non d’une cotisation de sécurité sociale mais d’une imposition de toutes natures au sens de l’article 34 de la Constitution » (TJ Toulouse, 27 novembre 2025, n° 23/00752). Ce jugement a confirmé le chef de redressement et validé le redressement, en prenant acte du paiement de 284 427 euros et en condamnant la société à la somme résiduelle de 18 837 euros au titre des majorations et pénalités, selon son dispositif. La qualification d’imposition importe pour le versement régional : elle interdit d’espérer une extension analogique d’une exonération qui n’est pas écrite, et elle impose de discuter chaque condition d’assujettissement à partir du seul texte qui l’institue, de la délibération régionale applicable à la période et de l’assiette définie par renvoi aux cotisations d’assurance maladie.

Le point le plus litigieux sera le rattachement des salariés mobiles, car la règle régionale tranche avec l’habitude prise pour le versement classique. Le tribunal judiciaire de Bobigny, saisi d’un chef de redressement de 266 434 euros intitulé « versement mobilité (versement transport) salariés itinérants », a rejeté la demande d’annulation de ce chef après avoir combiné les textes d’effectif et de rattachement : « Il résulte de la combinaison de ces deux textes que l’effectif pris en compte pour l’assujettissement au versement transport est composé des salariés inscrits au RUP » (TJ Bobigny, 6 janvier 2026, RG n° 24/00418). Dans ce dossier, qui portait sur le versement en Île-de-France et sur les règles dérogatoires tenant au lieu d’activité exercée plus de trois mois consécutifs, le tribunal a suivi le principe de l’inscription au registre unique du personnel, tempéré par les exceptions réglementaires propres au versement classique. Pour le versement régional, le Bulletin officiel de la sécurité sociale énonce au contraire que les exceptions concernant les salariés exerçant depuis plus de trois mois hors du ressort d’un établissement de l’employeur ne sont pas applicables et que ces salariés sont pris en compte sur l’établissement tenant le registre auquel ils sont inscrits, selon son actualité relative au versement mobilité régional et rural. Un employeur qui appliquerait au versement régional la grille des itinérants du versement classique exclurait donc à tort des salariés que la règle régionale rattache à leur établissement d’inscription ; inversement, un inspecteur qui transposerait sans le dire une exception du versement classique au versement régional devrait être ramené au texte réglementaire propre au dispositif. La pièce centrale du contrôle sera le registre unique du personnel de chaque établissement, rapproché des déclarations sociales nominatives et des taux transmis par les lettres circulaires de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale fixant, région par région et périmètre par périmètre, les communes et les taux en vigueur à chaque date d’effet.

Le second point de vérification tient au calendrier, car les taux du versement mobilité évoluent deux fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet, et le versement régional a connu des dates d’entrée en vigueur différentes selon les régions, au 1er juillet 2025, au 1er novembre 2025 puis au 1er janvier 2026. Le service public aux entreprises le rappelle dans son actualité sur les nouveaux taux de versement mobilité au 1er janvier 2026, qui liste à la fois les modifications de taux des autorités organisatrices locales et les nouvelles régions appliquant le versement régional. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale a en outre aménagé le démarrage du dispositif : à titre dérogatoire, pour les périodes d’emploi de juillet à septembre 2025, les employeurs ont pu déclarer les assiettes correspondantes en cumul avec celles d’octobre, de novembre ou de décembre 2025, sans majoration de retard, à condition de les déclarer au plus tard au titre de la période d’emploi de décembre 2025, selon son actualité relative au versement mobilité régional et rural. Un redressement qui appliquerait des majorations de retard à des assiettes de l’été 2025 régularisées dans ce cadre serait donc contestable sur pièces, à condition de conserver la trace des déclarations rectificatives et de leur date. À Paris et en Île-de-France, le risque est symétrique : les groupes dont le siège et la paie sont centralisés dans la capitale doivent isoler leurs établissements de province, région par région, car l’établissement parisien n’est jamais redevable du versement régional alors que l’entrepôt, l’agence ou l’atelier situé dans l’une des six régions peut l’être dès lors que l’effectif régional atteint onze salariés ; c’est à ce découpage que veille un avocat URSSAF à Paris lorsqu’il relit, avant la première visite de l’agent, le paramétrage des codes types de personnel et le registre de chaque établissement. La confusion entre ce défaut de paramétrage et une dissimulation d’emploi doit être écartée dès l’ouverture du contrôle : omettre une ligne de contribution nouvelle n’est pas occulter des salariés, et les constatations doivent rester rattachées à l’assiette déclarée que l’inspecteur peut recomposer à partir des bulletins et des déclarations existants.

B. Répondre à la lettre d’observations, saisir la commission de recours amiable puis le pôle social, et obtenir le remboursement de l’indu

Le contrôle suit la procédure de droit commun des cotisations. Hors recherche d’infractions de travail illégal, il est précédé d’un avis de contrôle envoyé au moins trente jours avant la première visite, qui mentionne la charte du cotisant contrôlé et le droit de se faire assister du conseil de son choix, selon le I et le II de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. À l’issue du contrôle, la lettre d’observations, datée et signée, doit motiver chaque redressement envisagé : « Les observations sont motivées par chef de redressement », avec les considérations de droit et de fait qui les fondent, le mode de calcul et le montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités, selon le III du même texte. Pour un chef portant sur le versement régional, cette motivation doit permettre d’identifier la délibération invoquée, sa date d’effet, le taux retenu pour chaque établissement et chaque période, le décompte d’effectif à l’échelle de la région et l’assiette retenue. La réponse à la lettre d’observations se prépare sur cette grille, dans le délai contradictoire ouvert par l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, et elle gagne à traiter séparément chaque maillon : existence et régularité de la délibération instituant le versement ou augmentant son taux, au regard de l’obligation d’énumérer les services de mobilité qui le justifient posée par l’article L. 4332-8-1 du Code général des collectivités territoriales ; seuil de onze salariés recalculé année par année à l’échelle régionale selon l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale, franchissement de cinq années civiles consécutives compris ; rattachement des salariés au registre unique du personnel de chaque établissement, sans importation des exceptions du versement classique ; taux applicable au périmètre intercommunal de chaque établissement à chaque date d’effet ; exonérations communes au versement mobilité que le Bulletin officiel déclare applicables au versement régional ; enfin, régularisation sans majoration des périodes d’emploi de juillet à septembre 2025 lorsqu’elle est intervenue au plus tard au titre de décembre 2025. Les pièces à joindre sont celles que l’inspecteur aurait dû rapprocher : registres uniques du personnel, déclarations sociales nominatives des périodes contrôlées, délibérations et lettres circulaires de taux, justificatifs d’exonération et, pour les entreprises de travail temporaire, le décompte des durées de mission par salarié intérimaire et par année civile.

Si l’organisme maintient le redressement et met les sommes en recouvrement, la contestation passe obligatoirement par la commission de recours amiable de l’organisme de recouvrement. L’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale dispose que cette commission « doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». Le point de départ est donc la notification de la décision attaquée, et aucune phrase de synthèse ne peut s’y substituer : l’entreprise qui reçoit une mise en demeure doit la déférer à la commission dans ce délai de deux mois, en reprenant les moyens déjà articulés pendant le contradictoire et le recalcul chiffré, établissement par établissement et période par période. Le dossier jugé à Toulouse illustre la chronologie complète et le sort d’une contestation qui n’a pas réussi à renverser l’assiette retenue : contestation auprès de l’URSSAF, mise en demeure, saisine de la commission de recours amiable, décision implicite de rejet, puis rejet du recours par le tribunal et validation du redressement (TJ Toulouse, 27 novembre 2025, n° 23/00752). Devant le pôle social du tribunal judiciaire, le litige se jouera sur la production effective des registres, des déclarations et des délibérations de taux : le jugement de Bobigny sur les salariés itinérants a rejeté l’annulation du chef de redressement après examen des textes de rattachement applicables à la période contrôlée (TJ Bobigny, 6 janvier 2026, RG n° 24/00418), et un autre jugement du même tribunal, statuant notamment sur un chef intitulé « versement mobilité assiette », a rejeté la demande d’annulation de ce chef tout en annulant ou en réduisant d’autres chefs du même redressement (TJ Bobigny, 26 juin 2025, n° 24/01848). Ces décisions confirment une méthode : contester chef par chef, concéder les périodes et les établissements pour lesquels la contribution était réellement due, et concentrer la discussion sur le seuil régional, le taux du périmètre et le rattachement au registre, qui sont les trois points où le versement régional se distingue du versement classique et où une erreur de l’inspecteur comme de l’employeur est matériellement possible. Lorsqu’une lettre d’observations vient d’arriver et que le décompte régional doit être refait avant la réponse, l’entreprise peut exposer votre situation au cabinet avec les registres et les déclarations des périodes visées, afin que le recalcul soit produit dans le délai contradictoire plutôt qu’après la mise en demeure.

L’hypothèse inverse mérite la même rigueur : l’employeur qui a payé le versement régional dans une région n’ayant pas délibéré, à un taux supérieur à celui du périmètre intercommunal de son établissement, ou pour des salariés exclus du décompte, dispose d’une créance de remboursement. L’article L. 4332-8-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le versement régional « est remboursé dans les conditions prévues aux articles L. 2333-70 à L. 2333-74 » du même code. L’article L. 2333-70 du Code général des collectivités territoriales organise notamment le remboursement des versements effectués par les employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement, sans participation financière des salariés, le transport collectif de leurs salariés, au prorata, le cas échéant, des effectifs transportés ou logés. L’URSSAF confirme, de son côté, que les conditions de remboursement du versement régional sont identiques à celles du versement mobilité, selon sa page consacrée au versement mobilité. La demande doit donc être construite comme un redressement à rebours : identifier chaque période d’indu, le motif exact de non-assujettissement ou de taux moindre, et les justificatifs de logement ou de transport collectif pris en charge lorsque ce fondement est invoqué, sans attendre un contrôle pour régulariser le paramétrage. Cette vigilance vaut aussi pour l’avenir : chaque délibération nouvelle, chaque modification de taux au 1er janvier ou au 1er juillet et chaque réduction de taux par périmètre intercommunal doivent être versées au dossier de paie dès leur publication, car le contrôle portera sur des périodes closes où l’employeur devra reconstituer, pièces à l’appui, le taux qu’il a appliqué et celui qui était réellement en vigueur. Le déroulement du contrôle URSSAF et la contestation du redressement montrent que ce travail d’archives, conduit avant la première visite plutôt qu’après la lettre d’observations, est ce qui sépare un simple ajustement de taux d’un redressement assorti de majorations sur plusieurs années.

Conclusion

Le versement mobilité régional et rural est une contribution jeune, mais son contentieux naîtra d’erreurs anciennes : un seuil d’effectif calculé à la mauvaise échelle, un taux appliqué sans vérifier le périmètre intercommunal de l’établissement, des salariés itinérants rattachés selon les exceptions du versement classique alors que la règle régionale les retient au registre unique du personnel, un code de déclaration absent des paramétrages de paie. Le texte qui l’institue fixe un plafond de 0,15 %, exclut l’Île-de-France, exige une délibération énumérant les services de mobilité financés et renvoie, pour l’assiette, le recouvrement, le contentieux et le remboursement, aux règles éprouvées du versement mobilité et des cotisations de sécurité sociale. En 2026, six régions l’appliquent, à des taux et sur des périmètres qu’il faut établir établissement par établissement. L’employeur qui tient cette cartographie à jour, qui conserve les délibérations et les circulaires de taux de chaque période et qui répond à la lettre d’observations par un recalcul complet plutôt que par une contestation globale se donne les moyens de faire abandonner ou réduire le chef de redressement devant la commission de recours amiable, saisie dans les deux mois de la décision, puis devant le pôle social. Celui qui a trop versé dispose, symétriquement, d’une voie de remboursement écrite dans le Code général des collectivités territoriales. Dans les deux sens, la contribution régionale se gagne ou se perd sur des pièces simples : le registre du personnel, la déclaration sociale nominative et le taux en vigueur, à la bonne date, dans la bonne commune.

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