Civil Cour européenne des droits de l'homme

F. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1986:1016DEC001136485



La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en chambre du

conseil le 16 octobre 1986 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            G. JÖRUNDSSON

            G. TENEKIDES

            S. TRECHSEL

            B. KIERNAN

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

         M. F. MARTINEZ

 

         M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

Vu l’article 25 (art. 25) de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

Vu la requête introduite le 7 janvier 1985 par M.F. contre la

France et enregistrée le 24 janvier 1985 sous le N° de dossier

11364/85 ;

 

Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

Après avoir délibéré,

 

Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

Le requérant, de nationalité française, né en 1937, demeurant à

Strasbourg, agit en son nom personnel et en qualité de président

directeur général de la Société « Au Pont St Martin, S.A. » sise à

Strasbourg.  Il est représenté par la S.C.P. Schreckenberg, Wachsmann,

Meyer, Hecker et Associés, avocats au barreau de Strasbourg.

 

Par arrêté en date du 1er septembre 1981, le Préfet du Bas-Rhin

prononçait, pour une durée de six mois à compter de la notification de

l’arrêté, la fermeture administrative du débit de boissons de 4e

catégorie « Au Pont St Martin », au motif que l’établissement aurait

servi « de cadre à des faits délictueux de nature à troubler la santé

publique pour lesquels l’attaché de direction de l’établissement est

mis en cause ».

 

De fait, au mois de juillet 1981, un maître d’hôtel de l’établissement

avait été arrêté par les services de police et poursuivi pardevant le

tribunal correctionnel de Strasbourg pour usage et trafic de

stupéfiants (Jugement du 1er mars 1982).

 

A la suite de ces faits, les services de la Sûreté Urbaine de

Strasbourg ont proposé au préfet du Bas-Rhin, le 17 août 1981, la

fermeture du restaurant qui, selon eux, aurait été « un lieu de

rendez-vous des toxicomanes de Strasbourg ».

 

L’arrêté préfectoral en date du 1er septembre 1981 était notifié au

requérant le 11 septembre 1981, et la fermeture de l’établissement

devenait effective le 15 septembre 1981.

 

Le requérant saisit de suite le tribunal administratif de Strasbourg,

faisant valoir que l’arrêté préfectoral était entaché d’excès de

pouvoir, comme s’étant fondé sur des faits matériellement inexacts, et

ayant reposé sur une erreur manifeste d’appréciation de l’autorité

administrative.

 

Concomitamment, il saisissait le même tribunal d’une requête tendant

au sursis à exécution de l’arrêté préfectoral, lequel était en

définitive rapporté la veille de l’audience du tribunal administratif

par un nouvel arrêté du 14 décembre 1981, précisant que l’arrêté du

1er septembre 1981 cesserait de produire ses effets à compter du

15 décembre 1981.  La fermeture effective de l’établissement a donc

été de trois mois.

 

Dès lors, par une première décision en date du 31 décembre 1981, le

tribunal administratif constatait qu’il n’y avait pas lieu de statuer

sur la requête tendant au sursis.

 

Statuant sur le recours en excès de pouvoir introduit par le

requérant, le tribunal administratif, par décision du 7 octobre 1982,

annulait l’arrêté préfectoral du 1er septembre 1981.

 

Sur appel du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le

Conseil d’Etat, par arrêt du 27 juillet 1984, annulait à son tour le

jugement du tribunal administratif du 7 octobre 1982, et validait par

voie de conséquence, l’arrêté du préfet du Bas-Rhin du 1er septembre

1981. En définitive, l’établissement était donc fermé du 15 septembre

au 15 décembre 1981, soit trois mois.

 

GRIEFS

 

Le requérant allègue la violation de l’article 1er du Protocole

additionnel (P1-1) en faisant valoir notamment que la fermeture de

l’établissement pendant une durée de trois mois l’a privé de l’usage

de son bien et des revenus qu’il pouvait tirer de son exploitation. Au

demeurant, la S.A. « Au Pont St. Martin » a été admise au bénéfice du

règlement judiciaire par jugement de la chambre commerciale du

tribunal de grande instance de Strasbourg, en date du 26 octobre 1981.

 

EN DROIT

 

Le requérant se plaint de ce que la fermeture administrative du débit

de boissons « Au Pont St Martin », sis à Strasbourg, pendant une période

de trois mois lui a causé un préjudice qui porte atteinte aux droits

garantis par l’article 1er du Protocole additionnel (P1-1), qui

dispose :

 

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité

publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes

généraux du droit international.

 

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que

possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent

nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à

l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres

contributions ou des amendes. »

 

La question se pose de savoir si, compte tenu de la procédure suivie

devant les juridictions administratives, l’épuisement des voies de

recours internes en application de l’article 26 (art. 26) de la

Convention, a été réalisé.  Toutefois la Commission n’estime pas

nécessaire de répondre à cette question car, même si tel devait être

le cas, la requête est irrecevable pour un autre motif.

 

Le requérant a été privé de la jouissance de ses biens par arrêté

préfectoral du 1er septembre 1981, en application de l’article L.62 du

code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme aux

termes duquel « la fermeture des débits de boissons et des restaurants

peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n’excédant

pas six mois soit à la suite d’infractions aux lois et règlements

relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l’ordre, la

santé ou la moralité publics ».  En l’espèce la fermeture

administrative de l’établissement a été prononcée en raison de ce que

celui-ci aurait servi de cadre à des faits délictueux de nature à

troubler la santé publique.

 

La Commission a examiné ce grief sous l’angle de la première phrase du

premier paragraphe de cet article, qui dispose que toute personne a

droit au respect de ses biens.  Elle estime que l’arrêté préfectoral a

effectivement privé le requérant du droit de faire usage de ses biens.

La Commission considère que le fait d’avoir été privé de la

possibilité de faire usage de ses biens équivaut à une ingérence dans

l’exercice du droit énoncé à la première phrase du premier paragraphe

de l’article 1erde.  Elle doit donc rechercher si cette

ingérence peut se justifier sous l’angle du second paragraphe de

l’article 1er, (art. 1-2) qui autorise les Etats contractants à mettre

en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage

des biens conformément à l’intérêt général.

 

La Commission rappelle que le second paragraphe de l’article 1er

(art. 1-2) reconnaît aux Etats le pouvoir de réglementer l’usage des

biens conformément à l’intérêt général et en mettant en vigueur les

lois qu’ils jugent nécessaires à cette fin.  Aux fins de cette

disposition, la Commission doit rechercher si un juste équilibre a été

maintenu entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et

les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu

(cf. Cour eur.D.H., arrêt Sporrong et Lönnroth du 23 septembre 1982,

série A n° 52 par. 69).

 

Il ressort de l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 juillet 1984 que le

Préfet a prononcé la fermeture de l’établissement en faisant usage des

pouvoirs qu’il détient des dispositions sus-énoncées du code des

débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme.  Or

l’application, dans le cas d’espèce, de ces dispositions, avait pour

objectif de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt

général la mesure administrative ayant été prise « dans le cadre de

faits délictueux de nature à troubler la santé publique ».

 

La Commission parvient donc à la conclusion que l’ingérence se

justifiait sous l’angle de l’article 1er du Protocole additionnel

(P1-1) pour autant qu’elle constituait un juste équilibre entre les

exigences de l’intérêt général et la sauvegarde du droit de propriété.

 

Il s’ensuit que la requête doit être déclarée irrecevable comme étant

manifestement mal fondée, en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

Par ces motifs, la Commission

 

DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

Le Secrétaire                    Le Président

de la Commission                 de la Commission

 

(H.C. KRÜGER)                    (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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