Civil Cour européenne des droits de l'homme

G. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1986:1016DEC001131785



La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en chambre du

conseil le 16 octobre 1986 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            G. JÖRUNDSSON

            G. TENEKIDES

            S. TRECHSEL

            B. KIERNAN

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

         M. F. MARTINEZ

 

         M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

Vu l’article 25 (art. 25) de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

Vu la requête introduite le 15 novembre 1984 par M.G. contre

la France et enregistrée le 20 décembre 1984 sous le N° de

dossier 11317/85 ;

 

Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

Après avoir délibéré,

 

Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

Le requérant est un ressortissant français, né en 1930, domicilié à

Ambérieux-en-Dombes, directeur-adjoint de société.

 

Le 25 mars 1980, son employeur a saisi l’inspecteur du travail d’une

demande d’autorisation de licencier le requérant pour motif

économique.  L’inspecteur du travail ayant rejeté la demande précitée,

l’employeur a introduit un recours hiérarchique auprès du ministre du

Travail.  Le 26 août 1980, l’employeur du requérant informa celui-ci

que le ministre avait autorisé le licenciement pour motif économique.

Le 11 octobre 1980, le requérant demanda au ministre une ampliation de

la décision prise.  Deux mois après et parce qu’il n’avait pas reçu de

réponse, le requérant sollicita l’intervention de la Commission

d’accès aux documents administratifs.  Le 3 janvier 1981, la

Commission rejeta la demande du requérant.

 

Le 22 décembre 1980, le ministre a envoyé au requérant copie de la

décision ainsi qu’une lettre contenant l’indication des motifs qui

avaient constitué le fondement de la décision.

 

Le 31 décembre 1980, le requérant a introduit un recours devant le

tribunal administratif de Lyon tendant à obtenir l’annulation de la

décision pour excès de pouvoir.

 

Le 2 avril 1981, le tribunal administratif déclara la requête

recevable et annula la décision du ministre du Travail.

 

L’employeur du requérant forma alors recours devant le Conseil d’Etat.

 

Le 11 juillet 1984, le Conseil d’Etat, considérant que la requête

introduite auprès du tribunal administratif était tardive, annula le

jugement prononcé par celui-ci.

 

Le 28 août 1984, le requérant a adressé une requête au Président de la

République aux fins d’arbitrage.  Par lettre du 18 septembre 1984, le

conseiller technique de la Présidence de la République informa le

requérant que les principes constitutionnels touchant à la séparation

des pouvoirs et à l’indépendance de la magistrature empêchent le

Président de la République de modifier une décision judiciaire.

 

GRIEFS

 

Devant la Commission, le requérant allègue que la décision du Conseil

d’Etat est entachée d’une erreur manifeste d’interprétation de règles

de droit sur deux points : celui de la notification de l’acte

administratif et celui des délais de recours et, par suite, de la

recevabilité de la requête.  En outre, il fait valoir que la décision

du Conseil d’Etat constitue une mesure discriminatoire prise à son

encontre.  Le requérant invoque les articles 6, 13 et 14 (art. 6,

art. 13, art. 14) de la Convention.

 

EN DROIT

 

Le requérant se plaint notamment que la décision du Conseil d’Etat

autorisant son licenciement est entachée d’une erreur d’interprétation

des règles de droit relatives à la notification de l’acte

administratif et aux délais de recours.  Il invoque les articles 6,

13 et 14 (art. 6, art. 13, art. 14) de la Convention.

 

Toutefois, en ce qui concerne les décisions judiciaires litigieuses,

la Commission rappelle qu’elle a pour seule tâche, conformément à

l’article 19 (art. 19) de la Convention, d’assurer le respect des

engagements résultant de la Convention pour les parties contractantes.

En particulier, elle n’est pas compétente pour examiner une requête

relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par

une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui

semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux droits et

libertés garantis par la Convention.  La Commission se réfère sur ce

point à sa jurisprudence constante (cf. No. 1140/61, déc. 19.12.61,

Recueil 8 p. 63 ; No. 7987/77, déc. 13.12.79, D.R. 18 p. 61).

 

En l’espèce, l’examen de la requête n’a permis de déceler aucune

apparence de violation des droits et libertés garantis par la

Convention.

 

Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit donc

être rejetée par application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

Par ces motifs, la Commission

 

DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

           Le Secrétaire                         Le Président

          de la Commission                     de la Commission

 

            (H.C. KRÜGER)                      (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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