Pénal Cour européenne des droits de l'homme

GUEBAOLI contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1986:0305DEC001082184



La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en chambre du

conseil le 5 mars 1986 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            G. SPERDUTI

            J.A. FROWEIN

            G. JÖRUNDSSON

            S. TRECHSEL

            B. KIERNAN

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales (art. 25);

 

Vu la requête introduite le 2 novembre 1983 par Fatima GUEBAÏLI contre

la France et enregistrée le 3 février 1984 sous le N° de dossier

10821/84

 

Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

Après avoir délibéré,

 

Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

La requérante, ressortissante algérienne, est née en 1954 à Cheniour

(Algérie).  Elle est domiciliée à Paris.  Pour la procédure devant la

Commission, elle est représentée par M. Gérard Bauer.  Au moment de

l’introduction de la requête ce dernier était domicilié à Paris.  Il

réside actuellement à Yaoundé (République du Cameroun).

 

Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit :

 

En 1980, la requérante quitta l’Algérie pour s’installer à Paris avec

ses deux filles et sa nièce.  Exerçant dans un premier temps la

profession de femme de ménage, elle décida, devant l’insuffisance de

revenus, de se livrer à la prostitution.

 

En septembre 1983, la requérante fut à deux reprises convoquée en

qualité de simple témoin à la Brigade des stupéfiants et du

proxénétisme (B.S.P.) qui soupçonnait qu’elle hébergeait un individu

se livrant au trafic d’héroïne.

 

Le 3 octobre 1983, la police judiciaire se présenta chez la requérante

pour effectuer une perquisition.  La police trouva, entre autres, chez

elle des ustensiles de préparation de drogues et un sachet de cinq

grammes d’héroïne.  La requérante fut arrêtée et placée en garde à vue

jusqu’au 6 octobre 1983, date à laquelle elle fut inculpée

d’infraction à la législation des stupéfiants par le juge

d’instruction près le tribunal de grande instance de Paris et placée

en détention provisoire à la maison d’arrêt de Fleury-Merogis.  Sa

défense fut assurée par deux avocats.

 

La requérante demanda à trois reprises sa mise en liberté sans succès.

Cependant, elle n’interjeta pas appel des ordonnances du juge

d’instruction refusant sa mise en liberté.  Ces ordonnances faisaient

état de ce que l’inculpée était poursuivie dans le cadre d’une affaire

de stupéfiants, que des investigations étaient en cours et qu’un

complice était encore en fuite.

 

Par ordonnance du 18 janvier 1984, le juge d’instruction, considérant

que la détention n’était plus nécessaire, accueillit une quatrième

demande de mise en liberté de la requérante.

 

Le 16 mai 1984, la requérante adressa personnellement une lettre au

tribunal demandant la nullité des actes de procédure accomplis et

l’allocation de dommages-intérêts.

 

Le 13 juillet 1984, le tribunal de grande instance de Paris condamna

la requérante à une peine de dix-huit mois de prison dont dix avec

sursis pour détention et usage de stupéfiants et ordonna à son

encontre l’interdiction de séjourner sur le territoire national.  Le

tribunal la condamna également à payer à l’Administration des douanes

la somme de 40.000 francs pour importation en contrebande de

marchandises prohibées.

 

Par ailleurs, le tribunal déclara la requérante forclose en ses

observations relatives à une irrégularité de la procédure. Toutefois,

il relevait que la garde à vue avait été régulièrement prorogée

conformément aux textes visant les infractions à la législation sur

les stupéfiants.

 

La requérante interjeta appel de ce jugement.  Par arrêt du

27 novembre 1984, la cour d’appel de Paris confirma le jugement attaqué

mais fixa le sursis à quinze mois.  Quant aux exceptions invoquées sur

l’irrégularité de la procédure du fait de l’irrégularité de la

perquisition, la cour relevait que les pièces du dossier contenaient

la preuve de la stricte observation par les policiers des dispositions

de l’article 76 du Code de procédure pénale, et soulignait en

particulier que la requérante avait donné son assentiment à la

perquisition.

 

Le 3 décembre 1984, la requérante a formé un pourvoi en cassation.

Dans son mémoire à l’appui du pourvoi, elle a soulevé les griefs

qu’elle fait valoir devant la Commission.  La Cour de cassation

n’aurait pas à ce jour statué.

 

GRIEFS

 

Les griefs de la requérante peuvent se résumer comme suit :

 

1.      La requérante se plaint tout d’abord des répercussions

psychiques négatives que lui aurait causé la garde à vue, et invoque

l’article 3 de la Convention (art. 3).

 

2.      La requérante se plaint en second lieu de la durée de sa garde

à vue et de sa détention provisoire, en violation de l’article 5,

par. 1 et 3, de la Convention (art. 5-1, art. 5-3).

 

3.      En outre, elle allègue qu’elle n’aurait pas formé un recours

contre la durée de ces périodes en raison de l’inaction de son avocat

et invoque l’article 5, par. 4, de la Convention (art. 5-4).

 

4.      La requérante se plaint également d’une violation de

l’article 6, par. 1 et 3, de la Convention (art. 6-1, art. 6-3). A cet

égard, elle allègue que les pratiques policières consistant à pousser

un individu à faire des aveux mensongers, comme cela aurait été le cas

en l’espèce, contraignent l’individu à renoncer d’emblée à un procès

équitable.  En outre, elle fait valoir qu’en France les avocats ne

sont pas autorisés à assister leurs clients au cours des gardes à vue,

ce qui laisse l’individu sans défense face à la police.

 

5.      Par ailleurs, la requérante allègue que, dans la mesure où

tous ses contacts avec l’extérieur ont été rompus pendant sa garde à

vue, elle n’a pu prévenir personne de son infortune, et invoque les

articles 8 et 10 de la Convention (art. 8, art. 10).

 

6.      Enfin, la requérante fait valoir qu’il n’existe pas, en droit

français, de recours effectif permettant de remédier à certaines des

violations des droits et libertés dont elle a été victime, et invoque

l’article 13 de la Convention (art. 13).

 

EN DROIT

 

1.      La Commission a tout d’abord examiné la question concernant la

représentation de la requérante devant la Commission.  En effet, aux

termes de l’article 26, par. 2 du Règlement intérieur de la

Commission, « les requérants peuvent désigner pour les représenter

devant la Commission un juriste ou toute autre personne résidant sur

le territoire d’un Etat partie à la Convention, sauf décision

contraire que la Commission peut prendre en tout temps ».  Or, la

requérante est représentée devant la Commission par M. Gérard Bauer

qui réside actuellement à Yaoundé (République du Cameroun).

 

Toutefois, la Commission relève qu’au moment de l’introduction de la

requête, M. Bauer était domicilié à Paris.  En outre, elle note que

tant la requête proprement dite que les diverses pièces produites et

les renseignements fournis ont été transmis par son intermédiaire.

Ceci permet de conclure qu’il a une pleine connaissance de l’affaire

et que la désignation d’un nouveau représentant, à ce stade de la

procédure, pourrait poser des difficultés.

 

Dans ces circonstances, la Commission autorise M. Gérard Bauer à

représenter la requérante devant la Commission pour les besoins de la

procédure relative à la présente requête.

 

2.      La Commission a examiné ensuite les griefs formulés par la

requérante portant sur les répercussions psychiques que lui auraient

causées la garde à vue, la durée excessive de celle-ci et de sa

détention provisoire, l’irrespect de son droit à un procès équitable,

et les atteintes aux droits au respect de sa vie privée et à la

liberté d’expression, en violation des articles 3 ; 5, par. 1 et 3 ;

6, par. 1 et 3 ; 8 et 10 de la Convention (art. 3, art. 5-1,

art. 5-3, art. 6-1, art. 6-3, art. 8, art. 10).

 

Toutefois, la Commission estime pouvoir se dispenser, en l’espèce, de

se prononcer sur la question de savoir si les faits allégués par la

requérante révèlent l’apparence d’une violation de ces dispositions.

En effet, aux termes de l’article 26 de la Convention (art. 26),

« la Commission ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies

de recours internes… ».

 

Dans la présente affaire, la requérante s’est pourvue en cassation

contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 novembre 1984.  Ce

pourvoi est toujours pendant.

 

Il s’ensuit que la requérante n’a pas, à l’heure actuelle, satisfait à

la condition relative à l’épuisement des voies de recours internes et

que cette partie de la requête doit être rejetée conformément à

l’article 27, par. 3, de la Convention (art. 27-3).

 

3.      La requérante se plaint également qu’elle n’aurait pas formé

un recours contre la durée de sa détention provisoire en raison de

l’inaction de son avocat, et invoque l’article 5, par. 4, de la

Convention (art. 5-4).

 

La Commission estime que, dans la mesure où il s’agit d’un grief que

la requérante formule à l’encontre de son avocat, le grief doit être

rejeté comme incompatible ratione materiae avec les dispositions de la

Convention.  En effet, aux termes de l’article 25 de la Convention

(art. 25), la Commission peut être saisie d’une requête par toute

personne qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes

Parties Contractantes des droits reconnus dans la Convention. Hautes

Parties Contractantes doit s’entendre des organes de celles-ci. Or, un

avocat ne saurait être considéré comme un tel organe étatique. Ses

actes ou omissions ne sont pas directement imputables à une autorité

de l’Etat et, comme tels, ne peuvent engager la responsabilité de ce

dernier au regard de la Convention.  En l’espèce, le grief selon

lequel l’avocat en question aurait, par son inaction, lésé le droit de

la requérante d’introduire un recours sur la légalité de sa détention

(article 5, par. 4) (art. 5-4), doit être rejeté en vertu de

l’article 27, par. 2, de la Convention (art. 27-2).

 

4.      Enfin, la requérante fait valoir qu’il n’existe pas, en droit

français, de recours effectif permettant de remédier à certaines des

violations des droits et libertés dont elle a été victime, et invoque

l’article 13 de la Convention (art. 13).

 

A cet égard, la Commission relève tout d’abord qu’il était loisible à

la requérante d’interjeter appel des ordonnances du juge d’instruction

refusant sa mise en liberté, ce qu’elle n’a pas fait. En particulier,

la Commission constate que, conformément aux articles 186 et 503 du

Code de procédure pénale, lorsque l’appelant est détenu, il peut faire

connaître sa volonter d’interjeter appel par une lettre qu’il remet au

surveillant chef de la maison d’arrêt.

 

En outre, la Commission relève que la requérante fit appel du jugement

rendu par le tribunal de grande instance de Paris, bénéficiant ainsi

d’un recours devant une instance nationale, au sens de l’article 13 de

la Convention (art. 13).  La Commission rappelle ici sa jurisprudence

selon laquelle cette disposition n’impose pas l’existence de plusieurs

degrés de juridiction (Décision N° 5849/72, 16.12.74, D.R. 1, p. 46).

 

Il s’ensuit que la requête en tant qu’elle invoque une violation de

l’article 13 de la Convention (art. 13), est manifestement mal fondée

et doit être rejetée en application de l’article 27,

par. 2 de la Convention.(art. 27-2).

 

Par ces motifs, la Commission

 

DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE

 

Le Secrétaire de la                 Le Président de la

Commission                          Commission

 

(H.C. KRÜGER)                       (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

 

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.