Civil Cour européenne des droits de l'homme

T. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1986:0718DEC001079484



La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en chambre du

conseil le 18 juillet 1986 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            F. ERMACORA

            G. TENEKIDES

            B. KIERNAN

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

 

         M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

Vu l’article 25 (art. 25) de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

Vu la requête introduite le 8 décembre 1983 par la S.T.

contre la France et enregistrée le 6 février 1984 sous le

No de dossier 10794/84 ;

 

Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

Vu la décision de la Commission en date du 1er juillet 1985 de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur, conformément à

l’article 42, par. 2 b) du Règlement intérieur ;

 

Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

5 décembre 1985, et les observations en réponse présentées par la

requérante le 23 décembre 1985 ;

 

Après avoir délibéré,

 

Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

La requérante est une société anonyme à directoire, immatriculée au

Registre du Commerce de Paris sous le N° 712-018-878. Son siège social

est à Paris.  Pour la procédure devant la Commission elle est

représentée par Me Michel Assoun, avocat au barreau de Paris.

 

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties,

peuvent se résumer comme suit :

 

En 1972, la commune d’Ouzouer-le-Marché (Loir et Cher) confia la

construction d’une piscine municipale à un certain nombre

d’entreprises et à un cabinet d’architectes.  En particulier, la

S.T. fut chargée de la pose de carrelages, l’entreprise

« Les Fils de B. Dutilleul » du gros oeuvre, et M. Cantais, architecte,

de la conception de l’ouvrage et de la surveillance des travaux.

 

L’ouvrage une fois terminé fut remis à la commune.  Celle-ci aurait

cependant refusé de régler à la société requérante le solde du prix de

ses travaux.

 

La requérante saisit alors, le 20 septembre 1974, le tribunal

administratif d’Orléans d’une demande tendant à obtenir le paiement de

la créance qu’elle détenait à l’encontre de la commune en règlement

des travaux réalisés.

 

Toutefois, la commune répliqua à cette requête en demandant, par voie

reconventionnelle, que la responsabilité de la S.T. soit

établie dans les malfaçons qui s’étaient déjà révélées, et que la

société soit condamnée à les réparer.  En outre, la commune sollicita

et obtint du juge des référés du tribunal administratif, en décembre

1975, la nomination d’un expert afin de constater les désordres et

d’en déterminer les causes.

 

Un premier rapport fut déposé par l’expert le 2 juillet 1976 puis, un

complément d’expertise ayant été demandé par les parties, un second en

janvier 1977.

 

S’appuyant sur ces expertises, la commune introduisit le 10 avril 1978

devant le tribunal administratif d’Orléans une requête tendant à la

condamnation solidaire des entreprises Technogram et les Fils de

B. Dutilleul, et de l’architecte M. Cantais à lui payer une somme

totale de 274.046 Frs représentant le coût des travaux de réparation

nécessaires, et de 20.000 Frs pour le préjudice financier qu’elle

prétendait avoir subi indirectement du fait des désordres en cause.

 

Le tribunal, ayant joint les deux requêtes au fond, à savoir celle de

la société requérante du 20 septembre 1974 et celle de la commune en

date du 10 avril 1978, statua par un seul et unique jugement.  En

effet, par jugement rendu le 4 mai 1979, cette juridiction condamna la

commune à payer à la société requérante la somme de 64.447 Frs en

règlement du solde des travaux restés impayés, majorée des intérêts au

taux légal à compter du 20 septembre 1974. D’autre part, le tribunal,

considérant qu’il résultait des rapports d’expertise produits qu’il y

avait lieu de déclarer M. Cantais ainsi que l’entreprise Dutilleul et

la S.T. solidairement responsables des désordres

affectant les plages et margelles de la piscine, les condamna à verser

solidairement à ladite commune les sommes de 111.345 Frs et 20.695 frs

(la première avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 1976,

la seconde à compter du 10 avril 1978).

 

M. Cantais et l’entreprise Dutilleul firent appel, dans les délais

légaux, de la partie de ce jugement les condamnant.  En revanche, la

requérante ne fit pas appel des condamnations prononcées contre elle,

et la commune ne fit pas non plus appel de la partie du jugement la

condamnant à l’égard de la société requérante.

 

A la demande de la requérante, une sommation de payer fut délivrée à

ladite collectivité le 13 septembre 1979.  En effet, la requérante,

considérant qu’elle était débitrice du seul tiers de la somme de

132.040 Frs (111.345 Frs + 20.695 Frs), soit 44.013 Frs, et étant

elle-même créancière de celle de 64.447 Frs, estimait qu’elle était en

conséquence créancière de la somme de 20.434 Frs de principal.  En

outre, la requérante lui adressa en juillet et octobre 1980 des mises

en demeure décomposant précisément la dette par compensation de la

commune mais aucun paiement ne fut effectué.

 

De son côté, la commune entreprit également de recouvrer les sommes

que les constructeurs avaient été condamnés solidairement à lui

verser.  Devant l’insolvabilité de l’entreprise Dutilleul et le refus

de la société requérante, elle se retourna vers l’architecte,

M. Cantais, dont les biens firent l’objet d’une saisie immobilière qui

permit le règlement à la commune de 111.345 Frs, soit la plus grande

partie de la somme que les trois défendeurs avaient été condamnés

solidairement à verser.

 

M. Cantais, estimant qu’il était anormal qu’il supporte seul la charge

d’une condamnation solidaire, sollicita alors et obtint du juge des

référés du tribunal de grande instance de Blois, par ordonnance du

10 septembre 1980, une saisie-arrêt sur la somme de 64.447 Frs due par

la commune à la requérante pour règlement des travaux demeurés

impayés. Il engagea ensuite une instance devant le même tribunal

tendant, entre autres, à ce que la S.T. soit condamnée à

lui verser la part qui lui incombait en définitive dans la

condamnation solidaire à l’égard de la commune, prononcée par le

tribunal administratif.

 

En janvier 1981, la commune, dans le but d’éviter que les intérêts

légaux continuent à courir et alourdissent gravement sa dette à

l’égard de la société requérante, sollicita du juge des référés du

tribunal de grande instance une mesure de séquestre sur la somme due

par elle à la société à cette date (73.559,52 Frs).  Le juge fit droit

à cette demande et ordonna la consignation de cette somme dans les

mains d’un séquestre.

 

Par jugement du 2 avril 1981, le tribunal de grande instance de Blois

déclara que la société requérante était habilitée  à oppposer à

M. Cantais la compensation jusqu’à concurrence de la somme principale

de 44.014 Frs.

 

Statuant sur les appels formés par M. Cantais et l’entreprise

Dutilleul contre le jugement du tribunal administratif d’Orléans, le

Conseil d’Etat confirma partiellement le jugement attaqué, par un

arrêt du 4 mai 1983, en ramenant la somme de 111.345 Frs que les trois

défendeurs avaient été solidairement condamnés à verser à 103.561 Frs.

 

Par ailleurs, dans les considérants de l’arrêt le Conseil d’Etat

relevait que, si le jugement attaqué avait accueilli la demande de la

société requérante tendant au paiement de diverses sommes dont la

commune lui restait redevable, cette demande portait sur un litige

distinct de celui dont la commune avait, de son côté, saisi le

tribunal et qui tendait à la mise en jeu de la garantie décennale des

constructeurs.  Le Conseil d’Etat signalait également que les appels

formés par M. Cantais et l’entreprise Dutilleul ne concernaient que le

second litige et que la société requérante n’avait pas fait appel du

jugement dans les délais du recours.

 

Entre-temps, la société requérante, dans l’impossibilité de recouvrer

le montant de sa créance, avait introduit le 7 avril 1982 une requête

devant le Conseil d’Etat, conformément aux dispositions de la Loi du

16 juillet 1980 et du décret du 12 mai 1981 sur les astreintes

prononcées en matière administrative et l’exécution des jugements par

les personnes morales de droit public.  La requérante relevait, entre

autres, que M. Cantais avait réglé l’intégralité des causes de la

créance de la commune telles que fixées par le jugement du 4 mai 1979,

et demandait qu’il soit prononcé une astreinte à l’encontre de la

commune.

 

Par décision du 1er juillet 1985, la Section du contentieux du Conseil

d’Etat rejeta cette requête, en constatant que la commune s’était déjà

acquittée de ses obligations en faisant consigner par le juge des

référés du tribunal civil (voir ci-dessus) la totalité des sommes dues

par elle à la société.

 

Enfin, la requérante a demandé au tribunal de grande instance de

Paris, en janvier 1986, de lever la saisie-arrêt pratiquée en

septembre 1980 à la requête de M. Cantais.

 

GRIEFS

 

Les griefs de la société requérante, tels qu’ils ont été formulés,

peuvent se résumer comme suit :

 

La requérante se plaint tout d’abord que son droit de créance s’est

trouvé constaté à l’issue d’un procès d’une extrême longueur qui ne

saurait présenter caractère de délai raisonnable.  En outre, elle fait

valoir que le Conseil d’Etat, saisi à fin d’astreinte en avril 1982

n’a pas statué dans un délai raisonnable.  La requérante invoque à cet

égard l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

La société requérante se plaint aussi que, s’étant vu reconnaître

droit de créance contre une collectivité publique, elle ne peut

obtenir l’exécution des décisions consacrant ce droit, et invoque

l’article 1er du Protocole additionnel (P1-1).

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

Le 1er juillet 1985, la Commission a décidé, conformément à

l’article 42, par. 2, b), de son Règlement intérieur, de porter cette

requête à la connaissance du Gouvernement de la France et de l’inviter

à présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le

bien-fondé de la requête, dans un délai échéant le 11 octobre 1985.

 

La Commission a invité le Gouvernement défendeur à se prononcer sur

les questions suivantes :

 

1.  La requête par laquelle la société requérante, en date du

7 avril 1982, a demandé au Conseil d’Etat le prononcé d’astreintes

contre la commune d’Ouzouer-le-Marché porte-t-elle sur une

contestation sur des droits et obligations de caractère civil, au sens

de l’article 6, par. 1 (art. 6-1), de la Convention ?

 

2.  Dans l’affirmative, l’exigence d’un « délai raisonnable » est-elle

respectée dans la procédure pendante devant le Conseil d’Etat ?  En

particulier, quels sont les éléments qui pourraient expliquer sa

durée ?

 

3.  Etant donné que, par jugement du tribunal administratif d’Orléans,

en date du 4 mai 1979, qui ne semble pas avoir été réformé sur ce

point par le Conseil d’Etat en son arrêt du 4 mai 1983, la commune

d’Ouzouer-le-Marché a été condamnée à payer à la société requérante

une somme de 64.447 Frs, plus intérêts, l’omission par la commune

d’exécuter ce jugement porte-t-elle atteinte aux droits que

l’article 1 du Protocole additionnel (P1-1) garantit à la requérante ?

 

Les observations du Gouvernement défendeur sont parvenues le

5 décembre 1985, après que ce dernier ait sollicité une prolongation du

délai qui lui avait été imparti pour leur présentation.  Les

observations en réponse de la requérante ont été reçues le

23 décembre 1985.

 

ARGUMENTATION DES PARTIES

 

A.      Le Gouvernement

 

1.      Sur la recevabilité de la requête

 

En ce qui concerne la prétendue violation de l’article 6, par. 1

(art. 6-1), de la Convention, le Gouvernement fait observer, à titre

principal, que la condition posée par l’article 26 (art. 26) et

tenant à l’épuisement préalable des voies de recours internes n’est

pas remplie en l’espèce.

 

En effet, se référant à la jurisprudence du Conseil d’Etat, le

Gouvernement soutient que, dans la mesure où la société requérante se

plaint du délai mis par le tribunal administratif à statuer sur sa

requête du 20 septembre 1974, et par le Conseil d’Etat à statuer sur

sa requête du 7 avril 1982, elle dispose en droit interne d’une action

en indemnité contre l’Etat, fondée sur le mauvais fonctionnement

allégué de la juridiction administrative, qu’elle s’est abstenue de

mettre en oeuvre.

 

De l’avis du Gouvernement, une telle voie de recours est

incontestablement efficace, au sens de la jurisprudence de la

Commission et de la Cour européennes des Droits de l’Homme,

puisqu’elle est susceptible d’aboutir, si le grief est jugé fondé, à

l’indemnisation intégrale du préjudice subi.

 

La S.T. aurait donc pu et dû, avant de saisir la

Commission, utiliser cette voie de recours interne.  Faute pour elle

de l’avoir fait, le Gouvernement conclut que la requête est

irrecevable au regard de l’article 26 (art. 26) de la Convention, en tant

qu’elle se fonde sur la prétendue violation de l’article 6 (art. 6)

du fait de la longueur des instances qui se sont déroulées devant le

tribunal administratif et le Conseil d’Etat.

 

Par ailleurs, le Gouvernement allègue, à titre subsidiaire, que même

si cette voie de recours n’existait pas, la requête serait de toute

façon irrecevable en tant qu’elle est fondée sur la longueur

prétendument excessive de l’instance devant le tribunal administratif.

 

En effet, si l’on ne tenait pas compte de la voie de recours que la

société requérante a omis de mettre en oeuvre comme il vient d’être

dit, la « décision définitive » au sens de l’article 26 (art. 26)

de la Convention, faisant courir le délai de six mois pour la saisine

de la Commission, serait le jugement du tribunal administratif du

4 mai 1979.  A cet égard, le Gouvernement relève que la partie de ce

jugement statuant sur le recours de la société requérante contre la

commune n’a été frappée d’appel ni par la société, ni par la commune,

et elle est par suite devenue définitive.

 

La société requérante disposait donc, pour se plaindre de la longueur

excessive de l’instance et à supposer qu’aucun recours interne ne lui

fût ouvert à cette fin, de six mois à compter du 4 mai 1979.

 

En conséquence, la requête est, en outre, manifestement tardive en

tant qu’elle se fonde sur le grief relatif à la longueur de la

procédure devant le tribunal administratif.

 

2.      Quant au bien-fondé de la requête

 

a)  Sur le grief tiré de l’article 6, par. 1 (art. 6-1), de la Convention

 

Le Gouvernement soutient tout d’abord que le litige en cause n’entre

pas dans le champ d’application de cette disposition.  En effet, le

différend opposant la société requérante à la commune, et portant sur

l’exécution financière du marché de travaux publics conclu notamment

entre ces deux parties, est étranger par sa nature aussi bien à la

notion d' »accusation en matière pénale » qu’à celle de « contestation

sur des droits et obligations de caractère civil ».

 

Estimant superflu de faire des commentaires sur le premier point, le

Gouvernement souligne qu’en l’espèce le litige porte sur la créance

qu’une personne privée prétend détenir sur une collectivité publique

en exécution d’un contrat administratif et il relève, en raison de la

nature du lien juridique existant entre les deux parties, de la

compétence de la juridiction administrative.

 

Il semble difficile de considérer qu’un tel litige porte sur des

droits et obligations de caractère civil.  Le contrat qui est à

l’origine du litige, un marché de travaux publics, est extrêmement

spécifique, tant par son objet propre, étroitement lié aux conditions

de fonctionnement des services publics, que par son régime juridique.

Il ne saurait en aucune façon être assimilé à un contrat de droit

civil, ni par suite les litiges relatifs à son exécution à des litiges

de droit civil.

 

Il est vrai que la Commission et la Cour ont jugé à plusieurs reprises

que la seule circonstance qu’un litige relève de la juridiction

administrative, dans le droit interne de l’Etat considéré, n’est pas

suffisante pour placer ce litige hors du champ d’application de

l’article 6, par. 1 (art. 6-1).  Mais il semble que jusqu’à présent la

Commission et la Cour n’aient reconnu un caractère civil au sens de

l’article 6 (art. 6) à des litiges relevant de la juridiction

administrative nationale que dans des hypothèses où la compétence de

ladite juridiction était motivée par le fait que le litige portait sur

la légalité de décisions administratives ou faisait intervenir des

autorités administratives, alors qu’il affectait, sur le fond,

l’exercice de droits purement privés.  Le Gouvernement renvoie ici aux

arrêts rendus par la Cour dans les affaires Ringeisen, König,

Le Compte et autres, et Sramek.

 

Or, dans la présente requête, la société requérante ne se prévaut

d’aucun droit indépendant de l’intervention de l’autorité

administrative et antérieure à celle-ci.  Son droit de créance est né

de la conclusion d’un contrat avec une collectivité publique, contrat

qui, en raison de sa nature très spécifique, obéit à un régime

exorbitant du droit commun.  Le litige relatif à l’exécution dudit

contrat est donc intellectuellement indissociable des rapports de

droit public qui se sont noués entre les deux parties ; il est par

suite étranger au champ d’application de l’article 6 (art. 6).

 

A titre subsidiaire, le Gouvernement considère que le grief est, en

outre, mal fondé.

 

Pour ce qui concerne l’instance devant le tribunal administratif, le

Gouvernement estime nécessaire de tenir compte des circonstances qui

expliquent et justifient le délai de jugement (requête de la société

enregistrée le 20 septembre 1974 ; jugement du 4 mai 1979).

 

En effet, dès janvier 1975, dans son mémoire en réponse, la commune

faisait savoir qu’elle mettait en cause la responsabilité de la

société dans les malfaçons apparues dans la piscine, et demandait par

voie reconventionnelle que cette responsabilité fût établie.  Il était

donc clair qu’un second litige, intimement lié au premier, allait se

greffer sur celui dont le tribunal était saisi du fait de la requête

de la société requérante.

 

A l’évidence, il était tout à fait opportun que le tribunal juge en

même temps l’ensemble des contestations relatives à l’exécution du

marché en cause, à savoir d’une part la réclamation de la société

contre la commune introduite le 20 septembre 1974, et d’autre part les

demandes de la commune dirigées non seulement contre la société, mais

aussi, solidairement, contre les autres constructeurs.

 

C’est l’instruction de ce litige d’ensemble qui explique la longueur

du délai de jugement, sans que cette longueur n’ait rien

d’exceptionnel compte tenu de la complexité de l’affaire.  En effet,

c’est en décembre 1975, quelques mois après le mémoire en défense

précité, que la commune demanda en référé la nomination d’un expert.

Compte tenu de la complexité du travail à accomplir et du nombre des

parties en cause, il n’est nullement excessif que l’expert désigné ait

eu besoin de plusieurs mois pour remplir sa mission et n’ait déposé

son rapport que le 2 juillet 1976 puis, un complément d’expertise

ayant été demandé par les parties, ait fourni un second rapport le

12 janvier 1977 et, semble-t-il, un dernier rapport complémentaire le

19 juillet 1977.

 

C’est seulement lorsque la commune a été en possession de ces

différents rapports, qui établissaient le bien-fondé de ses griefs

contre les constructeurs, qu’elle a formellement déposé une requête

tendant à la condamnation solidaire de ceux-ci le 10 avril 1978.

 

Compte tenu de tous ces éléments et, en particulier, du délai

nécessaire à l’instruction contradictoire de cette requête, ainsi

d’ailleurs que d’une autre requête présentée en septembre 1978 par une

tierce société également partie au marché et étroitement liée aux

précédentes, le Gouvernement estime qu’il est normal et raisonnable

que le tribunal ait rendu son jugement le 4 mai 1979, soit environ

sept mois après la dernière en date des trois requêtes qu’il était

opportun de joindre.

 

En ce qui concerne la demande d’astreinte au Conseil d’Etat,

introduite en avril 1982, il convient de rappeler qu’à cette date le

Conseil était saisi de l’appel formé contre le jugement du 4 mai 1979,

dont l’instruction était déjà à cette date très avancée.  En effet,

plusieurs lettres de rappel avaient été adressées aux avocats pour

obtenir les mémoires complémentaires annoncés ou leurs observations en

défense.  C’est ainsi que deux lettres de rappel ont été envoyées les

16 octobre 1979 et 18 février 1980 aux avocats de la société « Les Fils

de B. Dutilleul » et de M. Cantais pour production du mémoire

complémentaire.  Deux autres mises en demeure ont été faites les

10 juillet 1980 et 20 janvier 1981 à la société Socotec et au bureau

d’études de l’Ouest, parties au litige, en vue de recueillir leurs

observations en défense.

 

Bien que la société requérante n’ait pas fait appel pour ce qui la

concernait, elle avait été appelée dans la cause par le Conseil d’Etat

en raison des incidences que la décision d’appel pouvait avoir sur ses

propres droits.  Il était donc opportun que le Conseil d’Etat ne

prononce contre la commune aucune astreinte à payer une somme dont le

montant pouvait être affecté par la décision qu’il s’apprêtait à

rendre sur l’appel formé contre le jugement.

 

Par ailleurs, et surtout, il est apparu au Conseil, au cours de

l’instruction de la demande d’astreinte par la sous-section à laquelle

cette instruction avait été confiée, qu’en fait grâce à la

consignation des sommes en cause la commune s’était déjà acquittée, à

la date d’introduction de la demande, soit en 1982, des obligations

mises à sa charge par le jugement du 4 mai 1979.

 

Dans ces conditions, le Gouvernement estime que le jugement d’urgence

de la demande d’astreinte ne s’imposait pas et conclut que le Conseil

d’Etat a pu rejeter cette demande par décision du 1er juillet 1985

sans encourir le grief d’avoir donné à cette procédure inutile une

longueur excessive.

 

b)  Sur le grief tiré de l’article 1er du Protocole additionnel (P1-1)

 

La société requérante prétend que son droit de propriété, consistant

dans sa créance sur la commune, a été méconnu du fait de l’inaction

des autorités administratives et juridictionnelles qu’elle avait

saisies afin d’obliger la commune à régler sa dette.

 

A cet égard, le Gouvernement allègue qu’une telle prétention résulte

de l’interprétation inexacte que la société requérante a faite du

jugement du 4 mai 1979.  Il soutient que contrairement à ce qu’affirme

la requérante, il ne ressort nullement de ce jugement qu’elle fut

titulaire d’une créance nette sur la commune.

 

En effet, si ce jugement condamnait la commune à lui verser

64.447 Frs, il condamnait en même temps la requérante, solidairement

avec deux autres constructeurs, à verser à la commune 132.040 Frs, en

réparation des malfaçons constatées.  La requérante n’était fondée en

aucune manière à soutenir que sa dette à l’égard de la commune, de ce

dernier chef, n’était égale qu’au tiers de 132.040 Frs, soit

44.013 Frs, et qu’elle était donc inférieure de 20.434 Frs, à la

créance qui lui était reconnue par ailleurs.

 

De l’avis du Gouvernement, un tel calcul méconnaît le caractère

solidaire de la condamnation prononcée par le tribunal, lequel

autorisait la commune à réclamer la totalité de la somme de

132.040 Frs à l’un quelconque des constructeurs, notamment en cas

d’insolvabilité des deux autres, ou à deux des trois personnes

condamnées, en cas d’insolvabilité de la troisième, ce qui se trouvait

précisément être le cas en l’espèce de l’entreprise Dutilleul.

 

Il n’y a donc jamais eu de créance nette de la requérante sur la

commune, et la S.T. n’était donc pas fondée à refuser le

règlement de la somme de 132.040 Frs que la commune lui réclamait en

même temps qu’elle la réclamait à l’architecte.  C’est d’ailleurs bien

le caractère solidaire de la condamnation que la commune a fait jouer,

à la suite du refus de la requérante, en obtenant une saisie sur les

biens de l’architecte seul, pour un montant égal à la quasi-totalité

de la somme considérée, soit 111.345 Frs.

 

On comprend dans ces conditions que l’architecte se soit retourné

contre la requérante en lui réclamant la moitié de cette somme, dont

il n’était pas normal qu’il supporte seul la charge, puis, devant le

refus de la requérante, qu’il ait sollicité et obtenu du juge des

référés une saisie-arrêt sur la somme de 64.447 Frs.  Dès l’instant où

cette saisie-arrêt était ordonnée, la commune était dans

l’impossibilité juridique de régler sa dette.

 

Au surplus, afin d’éviter d’être pénalisée par les intérêts qui

continuaient à courir sur cette somme, la commune a obtenu de pouvoir

consigner celle-ci jusqu’au règlement définitif du litige opposant

l’architecte à la société requérante, par l’ordonnance de référé à

laquelle il a été fait allusion dans l’exposé des faits. Voilà

pourquoi le Conseil d’Etat a jugé à juste titre, dans son arrêt du

1er juillet 1985 rejetant la demande d’astreinte, que la commune

s’était « acquittée de ses obligations ».

 

Le Gouvernement conclut donc que l’impossibilité dans laquelle la

requérante s’est trouvée de percevoir de la commune la somme que le

tribunal avait condamnée celle-ci à lui verser, est exclusivement

imputable à son propre comportement et à l’interprétation inexacte

qu’elle a cru pouvoir donner du jugement du 4 mai 1979.

 

B.      La requérante

 

1.      Sur la recevabilité de la requête

 

La requérante estime que contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement

défendeur, les voies de recours internes dont elle disposait en droit

français ont été épuisées.

 

A cet égard, la requérante conteste l’argumentation du Gouvernement

concernant l’action en indemnité contre l’Etat et fait observer que

cette voie de recours n’est fondée sur aucun texte légal, mais relève

de la simple appréciation de la juridiction administrative française

(Conseil d’Etat).

 

En outre, la requérante fait valoir qu’un Tribunal administratif ayant

ordonné mesure d’expertise ne statue de manière habituelle et

constante en France que quelques quatre à sept années après avoir été

saisi, le Conseil d’Etat en appel ne mettant jamais moins de trois

années en cette matière pour statuer.  C’est là, cette exceptionnelle

lenteur que précisément la requérante a subie à l’image des

justiciables contraints de saisir la juridiction administrative, et

qu’elle entend voir sanctionner par la Commission, constituant

violation de la Convention.

 

Quant à l’objection du Gouvernement relative au non-respect du délai

de six mois, la requérante réitère sa requête par les présentes

observations, en suite précisément de l’arrêt du Conseil d’Etat du

1er juillet 1985, moins de six mois s’étant écoulés depuis cette

dernière décision.

 

2.      Quant au bien-fondé de la requête

 

La requérante soutient tout d’abord que le litige en cause entre dans

le champ d’application de l’article 6, par. 1 (art. 6-1), de la

Convention. Consacrer la thèse du Gouvernement selon laquelle ce

litige est étranger à la notion de contestation sur des droits et

obligations de caractère civil, conduirait à faire échapper à

l’application de la Convention toutes les conventions que les Etats

signataires de la Convention ou une collectivité publique placée sous

leur tutelle passeraient avec une personne privée.

 

En particulier, la requérante fait valoir que, même s’il s’agit d’un

« marché de travaux publics » et même si l’Etat impose pour en connaître

dès qu’un différend nait la compétence de la juridiction

administrative interne, la construction d’une piscine constitue pour

elle marché privé, d’extrême courant, et ne saurait relever de

rapports de droit public mais des principes de droit civil d’une

créance devant lorsque judiciairement consacrée, être exécutée.

 

Par ailleurs, la requérante soutient que la requête n’est pas

dépourvue de fondement.  Elle rappelle ici qu’elle a saisi le Conseil

d’Etat d’une demande d’astreinte en avril 1982 et que cette

juridiction n’a statué qu’en juillet 1985, soit plus de trois ans

après l’introduction de la requête.  Ce délai ne saurait constituer un

délai raisonnable, au sens de la Convention.

 

En outre, la requérante relève que la commune a reconnu lui devoir la

somme de 64.447 Frs, augmentée du montant des intérêts légaux à

compter du 20 septembre 1974.

 

Au surplus, la requérante fait valoir que, quant à l’argumentation

avancée par le Gouvernement au sujet de la mesure de séquestre que la

commune sollicita du juge des référés, il appartient au Gouvernement

de justifier de la décision ayant statué sur cette demande ainsi que

de ce que la commune a effectivement séquestré le montant de sa dette.

Sur ce point, la requérante souligne qu’elle n’a jamais été informée

de cette mesure de séquestre.

 

EN DROIT

 

1.      La société requérante se plaint tout d’abord de la durée de la

procédure relative à la demande tendant au paiement de diverses sommes

dont la commune d’Ouzouer-le-Marché lui restait redevable.  En outre,

la requérante allègue que le Conseil d’Etat, saisi en avril 1982 d’une

requête conformément à la loi du 16 juillet 1980 et du décret du

12 mai 1981 sur les astreintes prononcées en matière administrative,

n’a pas statué dans un délai raisonnable.  La requérante invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

a)  Quant à la procédure relative à la demande de la requérante

tendant au paiement de diverses sommes dont elle était créancière, la

Commission peut se dispenser de se prononcer sur le point de savoir si

les faits allégués par la requérante révèlent l’apparence d’une

violation de cette disposition.  En effet, l’article 26 (art. 26), in

fine, de la Convention prévoit que la Commission ne peut être saisie

que « dans le délai de six mois, à partir de la date de la décision

interne définitive ».

 

En l’espèce, la Commission relève que, par jugement du 4 mai 1979, le

tribunal administratif d’Orléans statuant, entre autres, sur la

demande de la requérante, condamna la commune d’Ouzouer-le-Marché à

payer à la S.T. la somme de 64.447 Frs en règlement du

solde des travaux restés impayés.  Or, la Commission constate que

cette partie du jugement ne fut frappée d’appel ni par la requérante,

ni par la commune, de sorte que ledit jugement constitue la décision

interne définitive au regard de la requérante.  La présente requête

ayant été introduite le 8 décembre 1983, soit plus de six mois après

la date de cette décision (4 mai 1979), elle est, sur ce point,

tardive et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 3

(art. 27-3) de la Convention.

 

b)  Quant à la procédure ayant trait à la requête introduite en

avril 1982 devant le Conseil d’Etat, conformément à la loi du

16 juillet 1980 et du décret du 12 mai 1981 sur les astreintes

en matière administrative, la Commission relève tout d’abord que le

Gouvernement défendeur soutient que la requérante n’a pas épuisé les

voies de recours internes.  A cet égard, le Gouvernement fait valoir

que, dans la mesure où la requérante se plaint du délai mis par le

Conseil d’Etat à statuer sur cette requête, elle disposait en droit

interne d’une action en indemnité contre l’Etat, fondée sur le mauvais

fonctionnement allégué de la juridiction administrative, qu’elle s’est

abstenue de mettre en oeuvre.  La requérante, de son côté, fait

observer qu’une telle voie de recours n’est fondée sur aucun texte

légal, mais relève de la simple appréciation du Conseil d’Etat.  Elle

affirme avoir donc épuisé les voies de recours internes.

 

Toutefois, la Commission estime pouvoir se dispenser en l’espèce de se

prononcer sur les questions de savoir  a) si ce recours peut être

considéré comme un recours efficace au sens de l’article 26

(art. 26) de la Convention, et  b) si la requérante a satisfait à la

condition de l’épuisement des voies de recours internes, puisque cette

partie de la requête, quoi qu’il en soit, se heurte à un autre motif

d’irrecevabilité.

 

En effet, à supposer que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention soit applicable à la procédure en question, le caractère

raisonnable de la durée d’une procédure relevant de cette disposition

doit s’apprécier dans chaque cas suivant les circonstances de la cause

et en tenant compte notamment, de la complexité de l’affaire, du

comportement du requérant et de la manière dont l’affaire a été

conduite par les autorités.  La Commission renvoie ici à la

jurisprudence constante de la Cour européenne des Droits de l’Homme et

à sa propre jurisprudence.

 

(aa)  Complexité de l’affaire

 

La Commission a examiné tout d’abord la complexité de l’affaire.  Sur

ce point, elle relève qu’à la date à laquelle la requérante

introduisit sa requête devant le Conseil d’Etat (7 avril 1982), cette

juridiction était saisie de l’appel formé par l’architecte M. Cantais

et l’entreprise Dutilleul contre le jugement du tribunal administratif

d’Orléans du 4 mai 1979.  Le Conseil d’Etat devait donc réexaminer une

affaire d’une grande complexité.  A cet égard, la Commission remarque

qu’une personne physique, trois sociétés, une commune et un bureau

d’études étaient parties au litige.

 

(bb)  La manière dont l’affaire a été traitée par les autorités

 

L’examen du dossier ne révélant pas que la procédure ait été indûment

prolongée par la requérante, il reste à examiner la conduite de

l’affaire par les autorités.

 

A cet égard, deux phases de la procédure doivent être distinguées.

 

-   La première phase s’étend du 7 avril 1982 (date de la demande

d’astreinte, formulée par la société requérante) jusqu’au 4 mai 1983,

date à laquelle le Conseil d’Etat a donné, par son arrêt, une solution

au conflit qui subsistait, suite à la construction de la piscine

litigieuse, entre la commune d’Ouzouer-le-Marché, d’une part et,

d’autre part, deux de ses contractants, l’entreprise Dutilleul et

l’architecte Cantais.

 

Durant cette première phase, qui d’ailleurs ne couvre guère plus d’un

an, on ne peut reprocher au Conseil d’Etat de n’avoir pas statué sur

la demande d’astreinte.  En effet, l’éventuel bien-fondé de cette

astreinte ne pouvait pas être apprécié par le Conseil d’Etat, tant que

le conflit entre la commune d’Ouzouer-le-Marché, l’entreprise

Dutilleul et le sieur Cantais n’avait pas reçu sa solution définitive,

solution qui pouvait rejaillir sur le montant des sommes ultimement

dues par la commune à la société requérante.

 

-   La seconde phase va du 4 mai 1983, date de l’arrêt du Conseil

d’Etat, jusqu’au 1er juillet 1985, date à laquelle le Conseil d’Etat a

rejeté la demande d’astreinte introduite par la société requérante.

 

Sans doute cette seconde phase, qui excède deux années, paraît-elle

excessive s’agissant de l’octroi d’une astreinte, simple mesure

tendant à l’exécution d’une décision de justice.  Mais – sans même se

prononcer ici sur le point de savoir si, par sa nature, une demande

d’astreinte relève ou ne relève pas de l’article 6 (art. 6) de la

Convention – il suffit de noter qu’une telle astreinte avait perdu,

dans les circonstances de l’espèce, toute raison d’être à la suite de

l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 mai 1983.

 

En effet, à cette date du 4 mai 1983, il était devenu certain que la

dette de la commune envers la société requérante n’excédait pas la

somme consignée par la commune d’Ouzouer-le-Marché, dès janvier 1981,

au profit de la société requérante.

 

Il s’ensuit que la mesure d’astreinte sollicitée se trouvant désormais

dépourvue de tout fondement possible, on ne saurait dire que le retard

mis par le Conseil d’Etat à se prononcer ait pu porter grief à la

société requérante.

 

Il en découle que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.      La requérante se plaint, en deuxième lieu, qu’elle n’a pu

obtenir l’exécution des décisions judiciaires consacrant son droit de

créance sur une collectivité publique, et invoque l’article 1er du

Protocole additionnel (P1-1).

 

L’article 1er du Protocole additionnel (P1-1) garantit le droit de toute

personne au respect de ses biens.  La Commission a déjà admis qu’une

créance peut constituer un bien (angl. « possessions ») au sens de cet

article (P1-1) (N° 7742/76, Déc. 4.7.78, D.R. 14, pp. 146-156 ;

N° 7775/77, Déc. 5.10.78, D.R. 15, pp. 143-151).

 

Mais, en l’espèce, l’obstacle rencontré par la société requérante dans

le recouvrement de la créance qui lui avait été reconnue contre la

commune d’Ouzouer-le-Marché a pour unique cause une action récursoire

dirigée par l’architecte de la piscine, le sieur Cantais, contre cette

société.

 

Or, l’attitude de l’architecte, personne privée, ne peut évidemment

fonder un reproche dirigé par la société requérante contre une

autorité étatique.

 

Il s’ensuit que l’examen de cette partie de la requête échappe à la

compétence ratione personae de la Commission et doit être rejetée par

application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

Par ces motifs, la Commission

 

DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

        Le Secrétaire                              Le Président

       de la Commission                          de la Commission

 

       (H.C. KRÜGER)                              (C.A. NØRGAARD)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.