Le ministre des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment son article 16 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 6412-23 ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2025 relatif à la modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Tarbes et Paris (Orly) et à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens entre Pau et Paris (Orly) ;
Sur propositions du syndicat mixte de l'aéroport Pau-Pyrénées,
Arrête :
Article 1
Les dispositions de l'annexe 2 à l'arrêté du 12 septembre 2025 susvisé, relatives aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Pau et Paris (Orly), sont remplacées par les obligations de service public annexées au présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 24 juillet 2027.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
1. A compter du 24 juillet 2027, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Pau-Pyrénées et celui de Paris (Orly) sont les suivantes :
En termes de fréquences minimales
Les services doivent être exploités, au minimum, à raison :
- d'un aller et retour par jour, du lundi au vendredi ;
- d'un aller et retour par jour, le dimanche en fin d'après-midi ou début de soirée.
Avec un préavis minimum d'un mois, le transporteur peut ne pas réaliser au plus un aller et un retour par jour :
- la veille d'un jour férié lorsque celui-ci tombe un lundi ;
- la veille ou au lendemain d'un jour férié lorsque celui-ci tombe en semaine et crée un pont (période de 1 jour ouvrable comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire). Si ce pont tombe un lundi, le délestage peut être étendu la veille ;
- pendant une période continue de quatre semaines durant les vacances d'été.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Pau-Pyrénées et Paris (Orly).
En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé.
Une capacité minimale de 49 800 sièges doit être proposée et opérée sur l'année.
En termes de politique commerciale
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
Le transporteur aérien met en place une organisation commerciale permettant d'assurer la communication et la promotion des services proposés aussi bien à Pau qu'à Paris ainsi qu'une distribution multicanal (réseau de distribution propre au transporteur, réseau des agences de voyages…).
Une politique tarifaire incitative et segmentée, permettant de répondre aux différentes typologies de passagers (voyageurs d'affaires, petites et moyennes entreprises, grands comptes, étudiants, loisirs…) doit être mise en place.
En termes de continuité de service public
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.
2. Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière de Pau en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Les transporteurs aériens intéressés par cette liaison peuvent obtenir auprès du coordonnateur des aéroports parisiens toute information concernant ces créneaux horaires.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Fait le 16 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
O. BOULNOIS
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.