Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE JIDIC c. ROUMANIE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Non-violation de l'article 7 – Pas de peine sans loi (Article 7-1 – Peine plus forte)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.