Administratif Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ALİ RIZA ET AUTRES c. TURQUIE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure administrative;Article 6-1 – Droits et obligations de caractère civil;Tribunal impartial;Tribunal indépendant);Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46-2 – Mesures générales);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable);Dommage matériel – demande rejetée (Article 41 – Dommage…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.