Civil Cour européenne des droits de l'homme

DE MICHELI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:0708DEC001277587



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 12775/87

                      présentée par Roberta De MICHELI

                      contre l’Italie

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 8 juillet 1991

en présence de

 

        MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            H. DANELIUS

        Sir Basil HALL

        MM. C.L. ROZAKIS

            L. LOUCAIDES

            B. MARXER

 

        M.  M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 27 février 1987 par

Roberta De Micheli contre l’Italie et enregistrée le 4 mars 1987 sous

le No de dossier 12775/87 ;

 

        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

le 11 juin 1990 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 24 octobre 1990 ;

 

        Vu la décision de la Commission du 8 décembre 1990 de renvoyer

la requête à la Première Chambre ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties,

peuvent se résumer comme suit.

 

        La requérante, Roberta De Micheli, est une ressortissante

italienne, née en 1926, résidant à Rome.

 

        Devant la Commission, elle est représentée par Maître

Fulvio Lunari, avocat à Rome.

 

        Le 25 août 1986, la requérante se vit notifier un décret

d’injonction de payer d’un montant de 700 millions de lires italiennes

(soit environ 3.500.000 FF) émis le 23 juillet 1986 en faveur de la

société Z. par le président du tribunal d’Udine.  Ce décret était

assorti d’une clause d’exécution provisoire.  La requérante fit

opposition audit décret, assignant la société Z. devant le tribunal

d’Udine par acte de citation notifié le 16 septembre 1986.

 

        L’affaire fut inscrite au rôle à une date qui n’a pas été

précisée.

 

        L’instruction débuta à l’audience du 20 octobre 1986 et se

poursuivit jusqu’à celle du 21 novembre 1988.

 

        Durant cette période, le 27 octobre 1986, le juge

d’instruction rejeta la demande formulée par la requérante lors de la

première audience tendant à obtenir la suspension de l’exécution

provisoire de l’injonction de payer et reporta l’examen de l’affaire

au 8 juin 1987.

 

        Le 27 janvier 1987, la requérante sollicita alors du juge

d’instruction la fixation d’une audience à une date plus rapprochée,

ce qui lui fut refusé le 3 février 1987, motif pris de la surcharge de

travail du tribunal.

 

        A l’issue de l’audience du 8 juin 1987, une audience fut fixée

au 11 janvier 1988 afin que les parties présentent leurs conclusions

finales.  Cependant l’audience ne put avoir lieu à cette date car

entre-temps le juge rapporteur avait été muté.  Elle se tint

finalement le 21 novembre 1988 soit après plus d’un an et 5 mois.

 

        A l’issue de cette audience, l’affaire fut envoyée à la

chambre compétente du tribunal pour être examinée à l’audience du 22

juin 1989.  Toutefois cette dernière retransmit le dossier au juge

rapporteur pour un complément d’instruction (acquisition de

documents).  La documentation requise fut déposée à l’audience du 11

décembre 1989, soit près de cinq mois plus tard.  L’affaire fut alors

mise en délibéré et devait être jugée le 18 octobre 1990, soit après

plus de 10 mois.

 

 

GRIEFS

 

        La requérante se plaint de la durée de la procédure et allègue

la violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

 

        La présente requête a été introduite le 27 février 1987

et enregistrée le 4 mars 1987.

 

        Le 13 février 1990, la Commission a décidé de porter cette

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à

lui présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le

bien-fondé de la requête.

 

        Le Gouvernement a présenté ses observations le 22 juin 1990

et la requérante y a répondu le 24 octobre 1990.

 

        Après consultation des parties, par décision du 8 décembre

1990, la Commission a renvoyé la requête à la Première Chambre.

 

 

EN DROIT

 

        La requérante se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.  Aux termes de cet

article « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue …

dans un délai raisonnable, par un tribunal … qui décidera … des

contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ».

 

        La Commission constate que la procédure litigieuse a pour

objet le paiement d’une somme d’argent dont se prévaut la société Z.

à l’encontre de la requérante.

 

        En ce qui concerne la période à examiner, la Commission relève

que la société Z. a été citée devant le tribunal d’Udine par acte de

citation notifié le 16 septembre 1986.  L’affaire fut inscrite au

rôle, peu après, à une date qui n’a pas été précisée.  L’audience de

jugement était prévue pour le 18 octobre 1990.

 

        La procédure litigieuse avait donc duré à cette date plus de

4 ans et un mois.

 

        Selon la requérante, ce laps de temps ne saurait passer pour

« raisonnable » au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        Le Gouvernement combat cette thèse.

 

        Selon la jurisprudence constante de la Cour et de la

Commission, le caractère raisonnable de la durée d’une procédure

relevant de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention s’apprécie

suivant les circonstances de la cause et eu égard en particulier aux

critères suivants : la complexité de l’affaire, le comportement du

requérant et celui des autorités compétentes (voir par exemple Cour

Eur.  D.H. arrêt Unión Alimentaria Sanders S.A. du 7 juillet 1989,

série A n° 157, p. 13, par. 31).

 

        Faisant application de ces critères et tenant compte des

circonstances propres à la présente affaire, la Commission estime que

la durée de la procédure litigieuse soulève des problèmes complexes de

droit et de fait sous l’angle de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

        En conséquence, elle ne saurait déclarer la requête

manifestement mal fondée et estime que celle-ci nécessite un examen

qui relève du fond de l’affaire.  Elle constate d’autre part que la

requête ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

        Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

Le Secrétaire de la                                Le Président de la

  Première Chambre                                  Première Chambre

 

 

 

   (M. de SALVIA)                                    (J.A. FROWEIN)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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