Pénal Cour européenne des droits de l'homme

C. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:0606DEC001544089



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 15440/89

                      présentée par C.

                      contre la France

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 6 juin 1991 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.C. GEUS

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

            M.P. PELLONPÄÄ

            B. MARXER

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 17 juillet 1989 par C.

contre la France et enregistrée le 5 septembre 1989 sous le No de

dossier 15440/89 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

le 29 novembre 1990 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 23 janvier 1991 ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits, tels qu’ils ont été exposés à la Commission par les

parties, sont les suivants :

 

        Le requérant est un ressortissant français, né en 1923 à Ain

Temouchent (Algérie).  Il est fonctionnaire à la retraite et domicilié

à A. Devant la Commission, il est représenté par Me Yves Capron,

avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

 

        Le 29 janvier 1986, B., bijoutier, faisait l’objet d’un

contrôle par deux agents de la Direction Régionale de la Garantie

« OR ».  Il était relevé à son encontre des infractions fiscales et des

voies de fait à l’égard de ces deux fonctionnaires.

 

        Début février 1986, B. prenait contact téléphoniquement avec

le requérant, Directeur Régional de la Garantie « OR », qui lui conseilla

de consulter un avocat, l’infraction pénale retenue à son encontre

étant de la compétence du tribunal correctionnel.

 

        Selon B. le requérant prit l’initiative de le contacter

téléphoniquement le 14 mars 1986 et lui proposa de le recevoir pour

cette affaire dans ses bureaux le 17 mars 1986 à Marseille.  Lors de

cet entretien, le requérant indiqua à B. qu’il encourrait pour

l’infraction pénale une peine de quatre à cinq mois d’emprisonnement

mais qu’il connaissait à Paris un ami qui pouvait arranger cette

affaire pour 15.000 à 20.000 F. B. déclara accepter le principe de ce

versement tout en sollicitant des délais compte tenu de ses

difficultés financières.  B. prit contact avec la gendarmerie et le

28 mars 1986, un gendarme fut le témoin auditif de la conversation

téléphonique entre le requérant et B. Ce gendarme précisa dans son

rapport : « l’homme qui se présente comme étant COHEN, demande la

remise d’une somme d’argent en liquide comprise entre 3 et 5 mille

francs et qui devra être portée par B. le lendemain matin à son

domicile privé ».

 

        Avisé des faits, le procureur de la République de Draguignan

dessaisit les gendarmes et confia l’enquête au service régional de

police judiciaire (SRPJ).

 

        Le lendemain, en accord avec le procureur de la République de

Draguignan, B. accepta d’être porteur d’un appareil d’enregistrement

magnétophonique fourni par les policiers.

 

        Il se rendit le 29 mars 1986 au rendez-vous fixé par le

requérant à son domicile porteur d’une enveloppe contenant dix billets

de 500 F. dont les numéros avaient été préalablement relevés.

 

        Dès la sortie de l’immeuble de B., qui était reconduit par le

requérant, les policiers intervenaient et découvraient dans

l’appartement du requérant la liasse de billets de 500 F. précédemment

remise par B.

 

        Entendu le même jour, le requérant précisa que B. l’avait

supplié d’intercéder en sa faveur et qu’il lui avait proposé de le

mettre en contact avec un conseil spécialiste de ce genre d’affaires

qui se proposait d’intervenir pour lui éviter la correctionnelle.  Il

ajouta que le montant des honoraires de ce conseil s’élevait à 15.000

F. et qu’il avait demandé à B. de lui verser 5.000 F. d’acompte.  Le

requérant ne fournit toutefois pas le nom de ce conseil.

 

        Le 30 mars 1986, le requérant fut inculpé de corruption

passive de fonctionnaire (article 177 du Code pénal).

 

        Le 4 avril 1986, le requérant demanda au juge d’instruction la

transcription de la bande magnétique enregistrée à son insu le

29 mars 1986.

 

        Par jugement avant dire droit du 15 septembre 1986, le

tribunal correctionnel de Draguignan faisait droit aux conclusions

déposées par le requérant et ordonnait un complément d’information

afin que la bande magnétique saisie fasse l’objet d’une écoute et

d’une transcription.  Lors de cette audience, les conseils du requérant

demandèrent l’audition de P., secrétaire général de l’Association pour

la défense et l’assistance des contribuables, afin de démontrer que

l’argent que le requérant avait demandé à B. était destiné à cette

association pour qu’elle intervienne en sa faveur.

 

        Les 6 et 13 novembre 1986, un officier de police judiciaire

dressa des procès-verbaux constatant d’une part le bris du scellé de

la bande magnétique et, d’autre part, l’audition et la retranscription

de la bande.

 

        Suite à la clôture de l’information par ordonnance du 30 juin

1986, le requérant fut renvoyé devant le tribunal correctionnel par

ordonnance du juge d’instruction de Draguignan, sous la prévention

d’avoir, entre le 29 janvier et le 29 mars 1986, à Saint-Maximin et

Aix-en-Provence , et en tout cas sur le territoire national et depuis

un temps non couvert par la prescription, sollicité ou agréé des

offres ou promesses, sollicité ou  reçu des dons ou présents, et

notamment la somme de 5.000 F. en espèces, pour, étant

fonctionnaire public de l’ordre administratif, faire ou s’abstenir de

faire un acte de ses fonctions ou de son emploi, juste ou non, mais

non sujet à salaire, et, notamment, pour faire en sorte que la

procédure dirigée contre B. du chef de voies de fait ne donne pas lieu

à poursuites.

 

        In limine litis, les conseils du requérant soulevèrent la

nullité de la procédure dès son origine du fait que les scellés de la

bande magnétique ayant enregistré la conversation entre B. et le

requérant avaient été brisés hors la présence du requérant ou de son

défenseur, ce qui lui retirait toute valeur probante du fait de son

décryptage non contradictoire.

 

        Le tribunal de grande instance annula l’acte d’instruction par

lequel la bande avait été transcrite mais ordonna la poursuite des

débats sauf à en exclure tout élément tiré de la transcription de la

bande enregistrée.

 

        Le 19 janvier 1987, le requérant fut condamné pour corruption

de fonctionnaire à 3 ans d’emprisonnement dont 2 avec sursis et à des

dommages-intérêts à verser à la Direction générale des Impôts, partie

civile.

 

        Par ailleurs, et sur appel du requérant, du ministère public

et des parties civiles, le requérant comparut, quant au fond, le

3 février 1988 devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.  Il était

prévenu de corruption passive de fonctionnaire.

 

        Entre-temps, et sur appel de toutes les parties en présence,

la cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt avant dire droit du 9

septembre 1987, avait annulé les procès-verbaux de transcription de la

bande magnétique.

 

        Il ressort de l’arrêt de la cour d’appel qu’à l’audience

publique du 3 février 1988, le requérant demanda sa relaxe compte tenu

du fait que ni le délit de corruption de fonctionnaire ni celui

d’escroquerie qui pouvait être éventuellement envisagé, n’étaient

constitués en l’espèce.  Le ministère public, pour sa part, requit la

confirmation du jugement en ce qui concernait la peine et estima que

les faits commis par le requérant, si la Cour ne retenait pas le délit

de corruption de fonctionnaire, étaient constitutifs du délit de

trafic d’influence prévu et puni par l’article 178 du Code pénal.

 

        Le 9 mars 1988, la cour d’appel condamna le requérant du chef

de trafic d’influence, délit prévu et puni par l’article 178 du Code

pénal, à trois années d’emprisonnement en assortissant cette peine

dans sa totalité du bénéfice du sursis par application des articles

734 et suivants du Code de procédure pénale.

 

        Le requérant fut condamné également à verser à B. la somme de

un franc à titre de dommages et intérêt et celle de 2.000 F. pour les

frais exposés par lui du fait des appels et non compris dans les

dépens, le jugement déféré étant confirmé en ce qui concernait les

condamnations civiles prononcées à l’encontre du requérant en

réparation du préjudice subi par la Direction générale des Impôts.

 

        Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt ainsi

que contre l’arrêt de la cour d’appel du 9 septembre 1987 portant

annulation des procès-verbaux de transcription de la bande magnétique.

 

        Contre ce deuxième arrêt, il alléguait une violation des

droits de la défense l’ayant privé du droit à ce que sa cause soit

entendue équitablement dans la mesure où le principe du contradictoire

n’avait pas été respecté pour l’ouverture du scellé de la bande et

l’audition de celle-ci.  Il soutenait qu’en annulant les deux seuls

procès-verbaux sans se demander si la bande magnétique ne représentait

pas une pièce décisive et si sa disparition du dossier ne privait pas

le requérant du meilleur moyen de se défendre, la cour d’appel avait

violé les droits de la défense et invoquait l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

        En ce qui concerne le premier arrêt, le requérant faisait état

d’une violation des droits de la défense garantis par l’article 6

par. 3 de la Convention en ce que la cour d’appel avait requalifié les

poursuites en trafic d’influence ajoutant ainsi un fait nouveau aux

accusations dont il faisait l’objet sans qu’il ait pu se défendre sur

ce point.

 

        Il se plaignait également du défaut de motifs de l’arrêt qui

l’avait condamné pour trafic d’influence alors qu’il ne résultait de

l’arrêt ni que le requérant se soit présenté comme un intermédiaire

capable par son influence réelle ou supposée, d’obtenir de

l’administration qu’elle ne diligentât pas de poursuites contre B., ni

que B. l’ait considéré comme tel.

 

        Après avoir joint l’examen des pourvois dans son arrêt du

6 juin 1989, la Cour de cassation considéra :

 

        « qu’en énonçant que COHEN, directeur régional du service de la

        garantie OR, avait sollicité du bijoutier B. le versement

        d’une somme d’argent pour intervenir en sa faveur afin que

        deux procès-verbaux établis à l’égard de ce dernier, qu’il

        n’était pas en son pouvoir de classer, n’aient pas de suites

        pénales, la cour d’appel n’a rien ajouté aux faits objet de

        la prévention et a caractérisé les éléments constitutifs du

        délit de trafic d’influence prévu par l’article 178 du Code

        pénal ; qu’en disqualifiant le délit de corruption de

        fonctionnaire en délit de trafic d’influence les juges ont

        seulement restitué à ces fait leur véritable qualification. »

 

        La Cour rejeta en conséquence les pourvois.

 

GRIEFS

 

1.      Le requérant se plaint tout d’abord de ne pas avoir bénéficié

d’un procès équitable au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention

dans la mesure où l’annulation des procès-verbaux portant

transcription d’un enregistrement effectué à son insu, suite au non

respect par un officier de police judiciaire des formalités

substantielles prescrites par le Code de procédure pénale, l’a privé

d’un élément essentiel pour sa défense et a porté atteinte au principe

de l’égalité des armes et au droit à un procès équitable.

 

2.      Le requérant invoque également une violation du droit d’être

informé de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui

et des droits de la défense garantis par l’article 6 par. 3 a) et b),

dans la mesure où la cour d’appel l’a condamné du chef du délit de

trafic d’influence, procédant ainsi, sans l’en informer, à une

requalification juridique des faits qui lui étaient reprochés et qui

avaient donné lieu à sa condamnation en première instance pour le

délit de corruption de fonctionnaire.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

        La requête a été introduite le 17 juillet 1989 et enregistrée

le 5 septembre 1989.

 

        Le 6 septembre 1990, la Commission, conformément à l’article

42 par. 2 b) du Règlement intérieur (ancien), a décidé d’inviter le

Gouvernement à présenter des observations écrites sur la recevabilité

et le bien-fondé des griefs portant sur la prétendue violation de

l’article 6 par. 1, 3 a), b) et c) de la Convention.

 

        Le Gouvernement a fait parvenir ses observations le

29 novembre 1990.

 

        Le requérant a fait parvenir ses observations en réponse le 23

janvier 1991.

 

        Le 2 mars 1991, la Commission a décidé d’inviter le

Gouvernement à lui faire parvenir le procès-verbal de l’audience tenue

devant la cour d’appel le 9 mars 1988.

 

        Le Gouvernement a fait parvenir ce document le 25 mars 1991.

 

EN DROIT

 

1.      Le requérant se plaint que l’annulation des procès-verbaux

portant transcription de l’enregistrement effectué à son insu, suite

au non respect par un officier de police judiciaire des formalités

substantielles prescrites à peine de nullité par le Code de procédure

pénale, l’a privé d’un élément essentiel pour sa défense.  Il en infère

une atteinte au principe de l’égalité des armes et au droit à un

procès équitable et invoque à l’appui de ses griefs l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

        Aux termes de cette disposition :

 

        « 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

        … équitablement, …, par un tribunal …, qui décidera, …

        du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée

        contre elle ».

 

        Le Gouvernement remarque tout d’abord que l’inobservation de

l’article 97 du Code de procédure pénale qui prévoit que les scellés

« ne peuvent être ouverts et les documents dépouillés qu’en présence de

l’inculpé assisté de son conseil par eux dûment appelés » entraîne la

nullité de la procédure.  Il souligne qu’en l’espèce les procès-verbaux

en question ont été annulés à la demande du requérant et qu’en

conséquence ce dernier est mal venu de se plaindre des conséquences

pouvant résulter de cette annulation.  Il estime, en conséquence, que

ce grief est manifestement mal fondé.

 

        Le requérant souligne qu’il a demandé l’annulation du supplément

d’information concernant l’enregistrement en cause en vue de

l’annulation des poursuites diligentées contre lui et non pour que cet

acte soit retiré de la procédure.

 

        Il considère qu’ayant annulé cette pièce du dossier, le juge

répressif aurait dû constater que l’annulation rendait impossible la

tenue d’un procès équitable et que, compte tenu de la rupture de

l’égalité des armes, il aurait dû renvoyer le ministère public à mieux

se pourvoir.

 

        Il souligne que lorsque l’annulation d’un acte de procédure

déséquilibre la procédure au point que la nécessaire égalité entre le

ministère public et le prévenu se trouve irrémédiablement rompue, les

principes posés par la Convention exigent que les poursuites soient

abandonnées ou bien reprises à zéro.

 

        La Commission relève que les griefs du requérant se fondent

sur le fait que le prononcé par la cour d’appel de la nullité des

procès-verbaux portant retranscription de la bande magnétique

litigieuse, et ce au motif que l’ouverture des scellés avait été

réalisée dans le non respect des formalités substantielles prescrites

par le Code de procédure pénale, l’a privé d’un élément de preuve

essentiel à sa défense.

 

        La Commission rappelle qu’elle n’a pas pour tâche, sauf renvoi

exprès par la Convention, de se prononcer sur l’application du droit

national.  Elle rappelle également que l’appréciation des moyens de

preuve relève de la compétence du juge national (No 9000/80, déc.

11.3.82, D.R. 28 p. 127).  La Commission doit cependant s’assurer que

la procédure considérée dans son ensemble a revêtu un caractère

équitable.

 

        A cet égard, elle relève que les procès-verbaux litigieux ne

constituaient pas le seul élément de preuve dans cette procédure.  En

effet, les juges du fond ont pu asseoir leur décision sur un ensemble

d’éléments de preuve qu’ils ont estimé suffisant.

 

        La Commission constate enfin que l’ensemble de ces éléments de

preuve a été examiné contradictoirement en première instance et en

appel.

 

        Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, la Commission

est d’avis que rien dans le dossier ne vient étayer la thèse selon

laquelle il aurait été porté atteinte aux droits de la défense et au

principe du procès équitable du fait de l’annulation des

procès-verbaux.

 

        Il s’ensuit que ce grief doit être déclaré irrecevable en

application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.      Le requérant se plaint ensuite de ce que la cour d’appel l’a

condamné du chef de trafic d’influence, procédant ainsi, sans l’en

informer, à une requalification juridique des faits qui lui étaient

reprochés et qui avaient donné lieu à sa condamnation en première

instance pour un délit de corruption de fonctionnaire.  Il allègue une

violation des droits de la défense garantis par l’article 6 par. 3 a)

et b) (art. 6-3-a, 6-3-b) qui dispose que :

 

        « Tout accusé a droit notamment à :

 

        « a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue

         qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de

         la cause de l’accusation portée contre lui;

 

         b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la

         préparation de sa défense. »

 

        Le Gouvernement a indiqué, quant à lui, que les faits

reprochés au requérant, tant en appel qu’en première instance, étaient

énoncés dans l’ordonnance de renvoi rendue par le juge d’instruction.

Or, si les juges ne peuvent s’écarter des faits dont ils sont saisis,

en revanche et selon la jurisprudence de la Cour de cassation, ils ont

compétence pour en donner une qualification pénale différente.

 

        Le Gouvernement ajoute qu’en ce qui concerne la nature de

l’accusation, il convient de relever que les deux qualifications

juridiques retenues dans cette procédure sont extrêmement proches et

que les juges ne se sont donc pas déterminés sur un aspect juridique

supplémentaire mais se sont contentés de restituer aux faits leur

véritable qualification.  Par ailleurs, il souligne que la

requalification a été demandée à l’audience par le ministère public

dans ses réquisitions orales et que le prévenu qui a toujours la

parole en dernier lors de l’audience de jugement n’a ni répondu, ni

demandé un délai pour présenter des conclusions.

 

        Le requérant a insisté quant à lui sur le fait qu’il n’a pas

été informé de la requalification envisagée des faits et ce alors même

que le délit de trafic d’influence retenu par la cour d’appel

nécessite au contraire du délit de corruption de fonctionnaire que le

fonctionnaire se présente comme intermédiaire susceptible d’obtenir un

avantage d’une autorité ou d’une administration.  Il souligne que le

Gouvernement n’a pas justifié de la matérialité de son affirmation.

 

        Concernant le grief tiré de l’article 6 par. 3 a)

(art. 6-3-a), la Commission rappelle sa jurisprudence constante selon

laquelle cette disposition reconnaît à l’accusé le droit d’être

informé non seulement de la cause de l’accusation, c’est-à-dire des

faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde

l’accusation, mais aussi de la nature de celle-ci, c’est-à-dire de la

qualification juridique des faits matériels (cf. par exemple No

7628/76, déc. 9.5.77, D.R. 9 p. 169 ; No 8490/79, déc. 12.3.81, D.R.

22 p. 143).

 

        La Commission a estimé en ce sens « qu’en matière pénale une

information précise et complète des charges pesant contre un accusé,

et donc la qualification juridique que la juridiction pourrait retenir

à son encontre, est une condition essentielle de l’équité de la

procédure » (cf.  Chichlian et Ekindjian c/France, rapport Comm.

16.3.89, par. 65).

 

        Elle rappelle par ailleurs que l’article 6 par. 3 a)

(art. 6-3-a) n’impose aucune forme particulière quant à la manière

dont l’accusé doit être informé de la nature et de la cause de

l’accusation portée contre lui (Requêtes N° 3163/67 et 7899/77, non

publiées, N° 8361/78, déc. 17.12.81, D.R. 27 p. 48).

 

        La Commission note tout d’abord que la requalification de la

prévention ne ressortait ni du texte de la citation à comparaître

devant la cour d’appel, ni du procès verbal de l’audience de jugement

communiqué par le Gouvernement défendeur.

 

        Elle constate toutefois qu’il ressort de l’arrêt de la cour

d’appel qu’à l’audience publique du 3 février 1988, le ministère

public requit la confirmation du jugement du premier ressort en ce qui

concernait la peine et estima que les faits commis par le requérant,

si la cour ne retenait pas le délit de corruption de fonctionnaire

étaient également constitutifs du délit de trafic d’influence prévu et

puni par l’article 178 du Code pénal.

 

        Elle relève également dans l’arrêt de la cour d’appel que le

requérant, représenté par deux avocats, et qui prit la parole en

dernier déclara qu’il n’avait rien à ajouter pour sa défense.

Partant, il négligea d’utiliser les moyens de procédure qui lui

auraient permis de demander auprès du tribunal un allongement des

délais lui permettant de présenter des moyens de défense

complémentaires à la lumière de la requalification juridique évoquée

par le ministère public.

 

        Dans ces circonstances, la Commission estime qu’il y a eu une

information précise et suffisante sur la requalification juridique des

faits incriminés.  Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme

étant manifestement mal fondé conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

        Quant au grief tiré de la violation de l’article 6 par. 3 b)

(art. 6-3-b), la Commission rappelle qu’il existe un lien entre les

paragraphes 3 a) et 3 b) de l’article 6 (art. 6-3-a, 6-3-b) et que le

droit à être informé sur la nature et la cause de l’accusation doit

être envisagé à la lumière du droit pour l’accusé de préparer sa

défense (N° 524/59, déc. 19.12.60, Recueil 5 p. 1 ; N° 8490/79, déc.

12.3.81, D.R. 22 p. 140).  La Commission vient toutefois de constater

que le grief basé sur l’article 6 par. 3 a) (art. 6-3-a) était

manifestement mal fondé.  Compte tenu des liens étroits entre ces deux

dispositions, elle considère ce grief comme étant également

manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission, statuant à la majorité,

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

        Le Secrétaire                          Le Président

       de la Commission                      de la Commission

 

 

 

         (H.C. KRÜGER)                       (C.A. NØRGAARD)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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