Pénal Cour européenne des droits de l'homme

L. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:0604DEC001764391



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 17643/91

                      présentée par L.

                      contre la France

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 4 juin 1991 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            G. JÖRUNDSSON

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Sir Basil HALL

        M.  C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.C. GEUS

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

            M.P. PELLONPÄÄ

            B. MARXER

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 15 octobre 1990 par L.

contre la France et enregistrée le 11 janvier 1991 sous le No

de dossier 17643/91 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Vu les observations écrites du Gouvernement défendeur du 20

février 1991 sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête et les

observations en réponse présentées le 29 mars 1991 par le requérant ;

 

        Vu les observations orales présentées par les parties à

l’audience du 4 juin 1991 ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant de nationalité zaïroise, est né en 1950 à

Kinshasa (Zaïre).  Il réside actuellement en France.  Il est

représenté par Maître M. Delesse, avocat à Paris.

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

 

        Arrivé en France en juillet 1989, le requérant a demandé à

bénéficier du statut de réfugié politique en soutenant devant les

autorités françaises qu’il était responsable de l’intendance du

département mécanique de l’institut supérieur de commerce de Kinshasa,

selon l’attestation de travail qui lui aurait été délivrée le 3 mai

1986 par cet institut, lorsque le 14 février 1989, les étudiants de

l’institut supérieur de commerce organisèrent une manifestation contre

les violences perpétrées par l’armée les jours précédents.  Il aurait

participé à la manifestation en fournissant des outils et des

renseignements sur les méthodes de sabotage des véhicules militaires.

Il aurait été arrêté à son domicile le 16 février 1989 vers 3 heures

du matin par les autorités militaires et transféré au camp de Tshatshi

où il aurait subi des interrogatoires durant lesquels il aurait été

battu à coups de baïonnette et crosses de fusils.

 

        Transféré le 19 février 1989 à la prison de Makala, il serait

resté en détention pendant quatre mois et demi jusqu’au 30 juin 1989.

Il produit à cet égard un certificat d’aptitude physique qui aurait

été établi à cette date par l’hôpital de Kinshasa.

 

        Il se serait enfui le 30 juin 1989 grâce à la complicité d’un

infirmier et aurait rejoint le Gabon le 5 juillet 1989 puis gagné la

France le 23 juillet 1989.

 

        Sa demande d’asile politique a été rejetée par l’OFPRA le 19

septembre 1989, au motif que ses allégations étaient insuffisamment

étayées.  Le requérant a saisi la Commission des recours des réfugiés

le 17 octobre 1989.  Il n’aurait pas été avisé de la date de

l’audience, ni pu être entendu en ses explications orales et n’aurait

jamais reçu notification de la décision de rejet.  Ce n’est que le 12

septembre 1990, alors qu’il se présentait à la préfecture pour obtenir

le renouvellement de son titre de séjour, que le préfet lui indiqua

que la Commission des recours des réfugiés avait rejeté son recours le

5 juin 1990 et qu’il disposait d’un délai d’un mois pour quitter le

territoire français.

 

        Le 19 septembre 1990, le requérant saisit le tribunal

administratif de Versailles d’une demande en annulation de la décision

préfectorale de refus de délivrance d’un titre de séjour.  Il a

parallèlement formé un recours gracieux auprès du ministre de

l’Intérieur, lequel a confirmé, le 19 novembre 1990, la décision du

préfet du Val d’Oise.

 

GRIEFS

 

        Le requérant qui est en situation de séjour irrégulier en

France depuis le 12 octobre 1990, expose qu’il ne peut retourner dans

son pays d’origine, le Zaïre, sans risquer d’y subir des traitements

contraires à l’article 3 de la Convention.  Il fournit à cet égard un

avis de recherche le concernant qui lui aurait été envoyé par son

frère alors que la Commission des recours des réfugiés avait déjà

statué sur sa demande d’asile politique.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

        La requête a été introduite le 15 octobre 1990 et enregistrée

le 11 janvier 1991.

 

        Le 18 janvier 1991, la Commission a indiqué au Gouvernement

défendeur, conformément à l’article 36 du Règlement intérieur de la

Commission, qu’il serait souhaitable dans l’intérêt des parties et

pour la bonne conduite de la procédure, que le requérant ne soit pas

expulsé vers le Zaïre, jusqu’à ce que la Commission ait eu l’occasion

d’examiner la recevabilité de la requête.  Cette mesure a été

prolongée par la Commission le 8 mars 1991.

 

        Le 18 janvier 1991, la Commission a également décidé de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter

à présenter par écrit des observations sur la recevabilité et le

bien-fondé de la requête.

 

        Le Gouvernement a présenté ses observations le 20 février

1991.  Le requérant a présenté ses observations en réponse le 29 mars

1991.

 

        Le 18 avril 1991, la Commission a décidé d’inviter les parties

à lui présenter oralement au cours d’une audience des observations sur

la recevabilité et le bien-fondé de la requête et a, en outre,

prolongé une nouvelle fois l’application de l’article 36 de son

Règlement intérieur.

 

        Le 29 mai 1991, la Commission a accordé au requérant le

bénéfice de l’assistance judiciaire.

 

        Lors de l’audience qui a eu lieu le 4 juin 1991, les parties

ont été représentées comme suit :

 

Pour le Gouvernement :

 

        M. Bruno GAIN, sous-directeur des Droits de l’Homme à la

        Direction des Affaires juridiques du ministère des

        Affaires étrangères

 

        en qualité d’agent du Gouvernement ;

 

        M. Pierre MOREAU, magistrat, secrétaire général de l’Office

        français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

 

        Mme Monique PAUTI, chef du bureau du droit comparé et du

        droit international du ministère de l’Intérieur

        Mme Frédérique DOUBLET, chargé de mission à la Direction des

        Libertés publiques et des Affaires juridiques du ministère

        de l’Intérieur

 

        en qualité de conseils.

 

Pour le requérant :

 

        Me Michele DELESSE, avocat au Barreau de Paris.

 

 

EN DROIT

 

        Le requérant expose qu’en cas de retour au Zaïre, il risque

d’être arrêté.  Il invoque l’article 3 (art. 3) de la Convention.

 

1.      Le Gouvernement défendeur relève d’abord que la requête a pour

objet l’obtention d’un droit de séjourner en France et soutient dès

lors qu’elle est incompatible avec la Convention qui ne garantit aucun

droit de séjour ou d’asile.

 

        La Commission rappelle d’emblée que, selon sa jurisprudence

constante, la Convention ne garantit aucun droit de séjour ou d’asile

dans un Etat dont on n’est pas ressortissant (cf. par exemple N°

1802/62, déc. 26.3.63, Annuaire 3 pp. 463, 479 ; N° 7256/75, déc.

10.12.76, D.R. 8 p. 161).

 

        Toutefois, selon la jurisprudence des organes de la

Convention, la décision de renvoyer un individu dans son pays

d’origine peut, dans certaines conditions, se révéler contraire à la

Convention et, notamment, à son article 3 (art. 3), lorsqu’il y a des

raisons sérieuses de croire que cet individu sera soumis, dans l’Etat

vers lequel il doit être dirigé, à des traitements prohibés par cet

article (cf. par ex. n° 6315/73, déc. 30.9.74, D.R. 1 p. 73 ; n°

7011/75, déc. 3.10.75, D.R. 4 p. 215 ; n° 12122/86, déc. 16.10.86,

D.R. 50 p. 268 ; Cour Eur.  D.H., arrêt Cruz Varas et autres du

20.3.91, série A n° 201, par. 69-70).

 

        Dans la mesure où le requérant se plaint de devoir retourner

dans son pays d’origine par suite du rejet de sa demande d’asile

politique, la requête est dès lors dans le champ d’application de la

Convention et l’exception du Gouvernement sur ce point ne saurait être

retenue.

 

2.      Le Gouvernement défendeur soutient, par ailleurs, que le

requérant ne peut se prévaloir de la qualité de victime au sens de

l’article 25 par. 1 (art. 25-1) de la Convention et qu’il n’a pas

épuisé les voies de recours internes, en méconnaissance de l’article

26 (art. 26) de la Convention.

 

        Il souligne en particulier que le requérant n’a fait l’objet

d’aucune mesure d’éloignement du territoire national puisqu’aucun

arrêté de reconduite à la frontière n’a été pris à son encontre alors

même que le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire

français est expiré depuis le 12 octobre 1990, et qu’il n’est sous le

coup d’aucun arrêté d’expulsion, d’aucune poursuite judiciaire pour

entrée ou séjour irréguliers, ni d’aucune peine d’interdiction du

territoire.

 

        Il observe ensuite que le requérant aurait pu se pourvoir en

cassation contre la décision de rejet de sa demande d’asile politique

devant le Conseil d’Etat qui exerce en droit un large contrôle sur les

décisions de la Commission des recours des réfugiés.  En cas de rejet

de ce recours le requérant peut encore demander par recours gracieux

auprès du directeur de l’OFPRA le réexamen de son dossier et produire

de nouveaux éléments.

 

        Le requérant peut enfin, dans l’hypothèse où un arrêté de

reconduite à la frontière serait pris à son encontre, exercer devant

le tribunal administratif le recours suspensif contre cet arrêté en

application de l’article 22 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945

modifiée par la loi du 10 janvier 1990.

 

        Le requérant fait remarquer qu’étant en situation irrégulière,

il peut à tout moment faire l’objet d’un arrêté de reconduite à la

frontière ou de poursuites judiciaires pour séjour irrégulier.

 

        Il fait ensuite observer que le Conseil d’Etat saisi d’un

recours en cassation contre la décision de la Commission des recours

des réfugiés n’exerce qu’un contrôle restreint sur les faits, limité à

l’erreur manifeste d’appréciation.  Il souligne enfin que le pays de

renvoi n’est pas mentionné dans l’arrêté de reconduite à la

frontière.  Or, d’après les textes, seul l’arrêté de reconduite à la

frontière pouvant faire l’objet d’un recours suspensif, il n’a pu

faire valoir son grief fondé sur l’art.  3 (art. 3) de la Convention

en cas de renvoi dans son pays.

 

        La Commission n’estime pas nécessaire de se prononcer sur la

question de savoir si le requérant peut se prévaloir de la qualité de

victime au sens de l’article 25 (art. 25) de la Convention et a épuisé

les voies de recours internes conformément à l’article 26 (art. 26) de

la Convention, dans la mesure où la requête doit être rejetée pour

d’autres motifs.

 

3.      Procédant, au cours de l’audience devant la Commission, à

l’analyse du dossier personnel du requérant, le Gouvernement conteste

la véracité du récit du requérant.  Il considère que la relation des

événements qui auraient amené le requérant à quitter son pays est très

stéréotypée et qu’il ne fournit à l’appui de ses allégations aucun

élément sérieux, crédible ou circonstancié en ce qui concerne sa

prétendue condamnation à mort sans jugement et les circonstances de

son évasion.

 

        Le Gouvernement conteste également l’authenticité des

documents produits par le requérant, à savoir l’attestation de travail

dont le cachet serait manifestement faux, le certificat d’aptitude qui

paraît peu vraisemblable, et l’avis de recherche, dont la réalité du

sceau est douteuse, qui ne comporte aucune date, ne correspond pas au

formalisme usuel de la procédure zaïroise et concerne une infraction

sans rapport avec les faits relatés par le requérant.

 

        Le Gouvernement fait enfin remarquer que les mentions du

passeport du requérant ne corroborent pas ses dires puisqu’il ressort

des visas figurant au passeport que le requérant se trouvait, au

moment des événements, non pas au Zaïre mais au Gabon.

 

        Le Gouvernement en conclut dès lors que les motivations de

l’exil du requérant sont purement économiques et que sa requête est

manifestement mal fondée en ce qui concerne ses allégations de

traitement contraire à l’article 3 (art. 3) de la Convention en cas de retour

au Zaïre.

 

        Le requérant s’explique sur les circonstances de son exil et

sur l’origine des documents qu’il produit.

 

        A la lumière des observations écrites et orales des parties

la Commission considère que le requérant n’a fourni aucun élément

susceptible d’étayer ses allégations concernant le risque qu’il court

en cas de retour au Zaïre, ou d’infirmer la thèse du Gouvernement et

notamment de combattre les doutes qu’il a émis quant à la véracité de

son récit et l’authenticité des documents qu’il a produits.

 

        La Commission en conclut que la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

        Le Secrétaire                           Le Président

       de la Commission                       de la Commission

 

 

 

        (H.C. KRÜGER)                          (C.A. NØRGAARD)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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