Civil Cour européenne des droits de l'homme

A. contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:0527DEC001669490



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 16694/90

                      présentée par A.

                      contre la Belgique

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 27 mai 1991 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            S. TRECHSEL

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Sir Basil HALL

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.C. GEUS

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

            M.P. PELLONPÄÄ

            B. MARXER

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 20 janvier 1990 par A. contre la

Belgique et enregistrée le 11 juin 1990 sous le No de dossier 16694/90;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit :

 

        Le requérant est un ressortissant néerlandais, né en 1931.  Il

est pensionné et réside à C.

 

        Le 12 février 1981, l’épouse du requérant déposa une requête

en divorce pour cause déterminée aux torts du requérant devant le

président du tribunal de première instance d’Anvers.

 

        Le 8 avril 1981, le président du tribunal de première instance

d’Anvers, statuant en référé, prit diverses mesures provisoires

relatives à la personne, aux biens et aux aliments des enfants du

couple.

 

        Le 22 avril 1981, le tribunal de première instance d’Anvers,

statuant en chambre du conseil, décida, après avoir entendu le rapport

du président et sur conclusions du ministère public, de fixer à six

mois le délai pendant lequel la permission de citer serait suspendue,

conformément à l’article 1260 du Code judiciaire.  Cet article

dispose, dans le but de favoriser la concialiation des parties, qu’en

cas de divorce pour cause déterminée, le tribunal de première

instance, une fois prises les mesures provisoires relatives aux

enfants, « fixe le délai pendant lequel sera suspendue la permission de

citer (…)  Le délai est de six mois (…)  Dans les circonstances graves

et exceptionnelles, il peut être réduit à deux mois. »

 

        Le 19 mai 1982, l’épouse du requérant cita celui-ci à

comparaître à l’audience du 14 septembre 1982.

 

        A l’audience du 14 septembre 1982, l’épouse du requérant déposa

une demande d’audition de témoins afin de pouvoir apporter la preuve

de ses allégations concernant l’attitude du requérant.  Le tribunal

rejeta la demande, estimant que les motifs allégués par l’épouse du

requérant à l’appui de sa demande en divorce étaient confus et

imprécis.  Il renvoya l’affaire à l’audience du 6 octobre 1982 afin de

permettre à l’épouse du requérant de décrire plus soigneusement les

faits qu’elle lui reprochait.

 

        Le 6 octobre 1982, l’affaire fut renvoyée au rôle après que

l’épouse du requérant ait déposé ses conclusions, précisant les 16

faits et griefs qu’elle articulait contre le requérant et offrant de

les prouver par témoins.

 

        Le 9 mars 1983, le requérant déposa des conclusions répondant

à celles déposées par son épouse le 6 octobre 1982.  L’affaire fut en

conséquence remise au 30 mars 1983 pour plaidoiries.

 

        Le 30 mars 1983, le tribunal, après avoir entendu les parties

et reçu des conclusions additionnelles déposées au nom de l’épouse du

requérant, prononça la clôture des débats et fixa au 21 avril 1983 la

date du prononcé du jugement.

 

        Le 21 avril 1983, le tribunal prononça son jugement concernant

la demande d’audition de témoins.  Il autorisa l’épouse du requérant à

prouver par témoins onze des seize faits et griefs qu’elle articulait

contre le requérant.  Il estima en effet que quatre des griefs de

l’épouse étaient décrits de façon trop imprécise et qu’un cinquième

n’était pas suffisamment grave.

 

        Le 5 mars 1984, l’épouse du requérant interjeta appel du

jugement avant dire droit du 21 avril 1983.

 

        Le 14 mars 1984, le dossier de l’affaire fut transmis au

greffe de la cour d’appel d’Anvers.

 

        Le 4 avril 1984, la cour d’appel d’Anvers renvoya l’affaire au

rôle, aucune partie n’ayant comparu lors de l’audience.

 

        Le 20 mars 1985, le nouveau conseil du requérant (celui-ci

ayant entre-temps à nouveau changé de conseil) demanda au greffe du

tribunal de première instance d’Anvers la fixation de l’affaire pour

l’examen d’une demande reconventionnelle.

 

        Le 28 mars 1985, le greffe du tribunal de première instance

signala au requérant que s’il désirait obtenir une fixation pour une

demande reconventionnelle, il lui incombait de demander, par écrit, au

greffe de la cour d’appel d’Anvers de transmettre le dossier de la

procédure au greffe du tribunal de première instance.

 

        Le dossier fut transmis, sur demande du requérant, au greffe

du tribunal de première instance le 30 avril 1985.

 

        Le 3 février 1986, le requérant, qui avait demandé la fixation

de l’affaire, déposa devant le tribunal un dossier et des conclusions

par lesquelles il introduisait une demande reconventionnelle visant à

obtenir le divorce aux torts de son épouse.  Il allégua qu’un jugement

du tribunal correctionnel d’Anvers du 19 mars 1985 avait établi que

son épouse s’était rendue coupable d’adultère.

 

        Par jugement du 24 février 1986, le tribunal de première

instance d’Anvers fit droit à la demande reconventionnelle du

requérant et prononça le divorce aux torts de son épouse, pour injure

grave.

 

        Par ailleurs, en ce qui concerne le recours contre le jugement

avant dire droit du 21 avril 1983, la cour d’appel d’Anvers fixa une

seconde audience le 1er avril 1987.  Cette audience fut fixée à

l’initiative de l’épouse du requérant qui avait demandé la fixation de

l’affaire sur base de l’article 751 du Code judiciaire.  Cet article

permet à la partie la plus diligente de requérir, sous certaines

conditions, un jugement réputé contradictoire à l’égard d’une partie

défaillante ou qui n’a pas conclu à temps.  Aucune partie n’ayant

comparu à cette audience du 1er avril 1987, la cour d’appel renvoya

l’affaire au rôle.

 

        Le 6 octobre 1987, l’épouse du requérant demanda à nouveau la

fixation de l’affaire sur base de l’article 751 du Code judiciaire, le

requérant tardant à conclure en réponse à ses conclusions.  L’audience

fut fixée au 16 mars 1988.

 

        Le requérant, qui avait entre-temps changé d’avocat, déposa, en

date du 6 janvier 1987, des conclusions tendant à la condamnation de

son épouse à une indemnité de 25.000 FB pour appel dilatoire et

abusif.

 

        A l’audience du 16 mars 1988, la cour d’appel entendit les

parties et renvoya la cause au 20 avril 1988, pour permettre le dépôt

de conclusions additionnelles.

 

        L’épouse du requérant déposa des conclusions additionnelles

les 19 et 20 avril 1988.

 

        A l’audience du 20 avril 1988, la cour d’appel entendit les

parties qui déposèrent, chacune, un dossier.

 

        A l’audience du 27 avril 1988, la cour d’appel clôtura les

débats après avoir entendu l’avis du ministère public et fixa au 25

mai 1988 la date du prononcé de l’arrêt.

 

        Par arrêt du 25 mai 1988, la cour d’appel ordonna la

réouverture des débats, l’épouse du requérant ayant étendu l’objet de

sa demande.  Elle fixa une nouvelle audience au 27 septembre 1988.

 

        Seul l’avocat de l’épouse de la requérante comparut à

l’audience du 27 septembre 1988, l’avocat du requérant étant empêché.

A la demande du premier, la cour d’appel renvoya en conséquence

l’affaire au 20 décembre 1988.

 

        A l’audience du 20 décembre 1988, les parties ne comparurent

pas à l’heure fixée.  L’affaire fut dès lors renvoyée au 4 janvier

1989.

 

        Le 4 janvier 1989, la cour d’appel entendit les parties, ainsi

que l’avis du ministère public.  Après clôture des débats, elle fixa

au 1er février 1989 la date du prononcé de l’arrêt.

 

        Le 1er février 1989, la cour d’appel prononça son arrêt.  Elle

autorisa l’épouse du requérant à prouver par témoins onze des seize

faits et griefs qu’elle articulait contre le requérant.  Elle renvoya

ensuite l’affaire au tribunal de première instance.

 

        L’affaire fut réintroduite par l’épouse du requérant à

l’audience qui eut lieu le 8 juin 1989 devant le tribunal de première

instance d’Anvers.  Elle fut renvoyée pour plaidoirie, à l’audience du

2 octobre 1989.

 

        A l’audience du 2 octobre 1989, le conseil du requérant

demanda son renvoi au 13  novembre 1989, date à laquelle elle fut

renvoyée au rôle à la demande des parties, dans l’attente de

l’audition des témoins.

 

        Le 15 novembre, le tribunal décida, à la demande de l’épouse

du requérant, d’entendre les témoins le 9 janvier 1990.

 

        Le 5 juillet 1990, les parties demandèrent la fixation de

l’affaire pour plaidoirie sur le fond.  Le tribunal de première

instance fixa l’audience au 24 septembre 1990.

 

        Seul l’avocat de l’épouse du requérant comparut à l’audience

du 24 septembre 1990 au cours de laquelle il déposa des conclusions.

Il demanda ultérieurement la fixation de l’affaire sur base de

l’article 751 du Code judiciaire.  Le tribunal fixa, sur cette base,

l’audience au 26 novembre 1990.

 

        Le requérant, qui avait entre-temps mis fin à la mission de son

conseil, comparut en personne à l’audience du 26 novembre 1990 au

cours de laquelle il introduisit une demande reconventionnelle.

L’affaire fut mise en continuation au 10 décembre 1990, date à

laquelle le tribunal prononça la clôture des débats.

 

        Le 22 janvier 1991, le tribunal de première instance d’Anvers

prononça son jugement par lequel il déclara non fondée la demande de

l’épouse du requérant.  Il déclara irrecevable la demande

reconventionnelle du requérant, observant qu’une telle demande avait

déjà été déclarée fondée par arrêt du 24 avril 1986.

 

GRIEF

 

        Le requérant se plaint de la durée anormalement longue de la

procédure d’examen de sa cause et invoque l’article 6 par. 1 de la

Convention qui garantit l’examen de sa cause dans un délai

raisonnable.

 

EN DROIT

 

        Invoquant l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, le

requérant se plaint de la durée anormalement longue de la procédure

d’examen de sa cause.

 

        L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention reconnaît à

toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai

raisonnable par un tribunal qui décidera des contestations sur ses

droits et obligations de caractère civil.

 

        En l’occurrence, la Commission constate que l’affaire, en

cours depuis le 12 février 1981, n’a été tranchée en ce qui concerne

la demande principale de l’épouse du requérant qu’en date du 22

janvier 1991 par le tribunal de première instance d’Anvers.

 

        Un tel délai pourrait paraître exorbitant, d’autant plus que

l’affaire n’apparaît pas complexe en fait ou en droit.

 

        La Commission rappelle que le caractère raisonnable d’une

procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard

aux critères consacrés par la jurisprudence des organes de la

Convention, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement

des parties ou celui des autorités compétentes (cf Cour eur.  D.H.,

arrêt H contre France du 24 octobre 1989, série A n° 162, p. 21

par. 50).

 

        La Commission observe d’abord que l’affaire litigieuse ne

revêtait pas une grande complexité.

 

        En ce qui concerne l’attitude du requérant, la Commission

rappelle que, selon une jurisprudence constante des organes de la

Convention, l’exercice du droit à ce qu’une cause soit entendue dans

un délai raisonnable est subordonnée, en matière civile, à la

diligence des parties.

 

        A cet égard, il y a lieu de constater qu’en l’espèce, les

parties, et particulièrement le requérant, ont elles-mêmes retardé

sans cesse le déroulement de la procédure, soit en ne concluant pas,

soit en ne comparaissant pas, soit en demandant des remises

d’audiences ou en consentant à pareilles demandes.  Le retard leur

est donc imputable (cf Cour eur.  D.H., arrêt Vernillo du 20 février

1991, par. 38-39, à paraître dans Série A n° 198).

 

        En ce qui concerne l’attitude des autorités judiciaires, la

Commission rappelle que selon la jurisprudence de la Cour, seules les

lenteurs imputables à l’Etat peuvent amener à conclure le cas échéant

à l’inobservation du délai raisonnable (cf Cour eur.  D.H., arrêt

Capuano du 25 juin 1987, Série A n° 119, p. 13 par. 30).  A supposer

que certains retards puissent être imputés aux cours et tribunaux

belges, la Commission estime, eu égard aux critères dégagés par les

organes de la Convention et aux circonstances particulières de la

cause, que ces retards « ne se révèlent pas assez graves pour permettre

de considérer comme excessive la durée globale du procès » (cf Cour

eur.  D.H., arrêt Pretto et autres du 8 décembre 1983, série A n° 71,

p. 34 par. 15 ; cf également arrêt Vernillo précité, par. 39).

 

        Eu égard à l’ensemble des circonstances de la cause, et

spécialement aux responsabilités des parties dans la conduite du

procès, la Commission estime que l’examen de la présente affaire n’a

pas révélé l’apparence d’une violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

        En conséquence, la Commission considère que la requête est

manifestement mal fondée et qu’elle doit être rejetée conformément à

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

        Le Secrétaire                        Le Président

      de la Commission                     de la Commission

 

 

 

        (H.C. KRÜGER)                      (C.A. NØRGAARD)

 

 

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en recours CEDH peut examiner votre dossier.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.