Famille Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE Y.S. ET O.S. c. RUSSIE
Violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 – Respect de la vie familiale);Préjudice moral – constat de violation suffisant (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.