Civil Cour européenne des droits de l'homme

VAN HOUTTE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2003:0121DEC006406500

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 64065/00
présentée par Nelly VAN HOUTTE
contre la France

La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 21 janvier 2003 en une chambre composée de

 MM. A.B. Baka, président,
  J.-P. Costa,
  Gaukur Jörundsson,
  K. Jungwiert,
  V. Butkevych,
 Mme W. Thomassen,
 M. M. Ugrekhelidze, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 24 juillet 2000,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

La requérante,  Nelly van Houtte, est une ressortissante française, née en 1947 et résidant à Paris. Elle est représentée devant la Cour par Me Philippe Sautier, avocat au barreau de Paris. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Ronny Abraham, directeur des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.

Le 1er septembre 1992, la requérante fut recrutée en qualité d’agent administratif stagiaire par la Mairie du XVIIIème arrondissement de Paris. A l’issue de son stage, par une décision du 10 septembre 1993 du Maire de Paris, elle fut licenciée pour insuffisance professionnelle.

Le 11 janvier 1994, la requérante saisit le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à l’annulation de cette décision. Sa requête fut rejetée par un jugement du 7 mai 1998.

La requérante saisit la cour administrative d’appel de Paris en appel de ce jugement. D’après les informations dont dispose la Cour, l’affaire est pendante devant cette juridiction.

GRIEF

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaignait de la durée de la procédure devant les juridictions administratives.

EN DROIT

La Cour constate que les parties sont parvenues à un accord en vue du règlement de la présente affaire, le Gouvernement s’étant engagé à verser à la requérante la somme de 5 000 EUR (cinq mille euros) dans les trois mois suivant la date d’adoption de la présente décision. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.

A la lumière des circonstances de l’espèce, la Cour en conclut que le litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention.

Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige la poursuite de l’examen de la requête en vertu de l’article 37 § 1 in fine de la Convention.

Partant, il convient de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

 S. Dollé A.B. Baka
 Greffière Président

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.