Administratif Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE CORLEY ET AUTRES c. RUSSIE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 1 du Protocole n° 7 – Garanties procédurales en cas d'expulsion d'étrangers (Article 1 al. 1 du Protocole n° 7 – Expulsion d'un étranger);Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 – Liberté de circulation-{général} (Article 2 al. 1 du Protocole n° 4 – Liberté de circulation);Violation…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.