Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE AGHDGOMELASHVILI ET JAPARIDZE c. GÉORGIE
Exception préliminaire rejetée (Art. 37) Radiation du rôle-{général};(Art. 37-1) Radiation du rôle;Violation de l'article 14+3 – Interdiction de la discrimination (Article 14 – Discrimination) (Article 3 – Interdiction de la torture;Enquête effective);Violation de l'article 14+3 – Interdiction de la discrimination (Article 14 – Discrimination) (Article 3 – Interdiction de la torture;Traitement dégradant);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.