Civil Cour européenne des droits de l'homme

PIANTEDOSI et 2 AUTRES contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2004:0318DEC004965199

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 49651/99
présentée par Domenico PIANTEDOSI et 2 autres
contre l’Italie

La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 18 mars 2004 en une chambre composée de :

 MM. C.L. Rozakis, président,
  P. Lorenzen,
  G. Bonello,
  A. Kovler,
  V. Zagrebelsky,
 Mme E. Steiner,
 M. K. Hajiyev, juges,

et de M. S. Quesada, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 16 octobre 1998,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Les requérants, MM. Domenico Piantedosi, Ezio Piantedosi et Mme Elvira Curto, sont trois ressortissants italiens, nés respectivement en 1962, 1963 et 1932 et résidant, le premier à Benevent et les autres à Roccabascerana. Les deux premiers requérants ont introduit leur requête en tant qu’héritiers de P. P. Tous les requérants sont représentés devant la Cour par Me Togo Verrilli, avocat à Bénévent.

Le gouvernement défendeur était représenté par ses agents successifs, respectivement MM. U. Leanza et I.M. Braguglia et ses coagents successifs, MM. V. Esposito et F. Crisafulli.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Le 1er novembre 1991, un agent de police de Roccabascerana porta plainte à l’encontre de P. P. et de la requérante pour outrage. Des poursuites furent ensuite entamées.

Par une ordonnance du 1er septembre 1994, le parquet d’Avellino renvoya les accusés en jugement devant le juge d’instance de cette même ville et fixa la date de l’audience au 30 janvier 1995.

Le juge d’instance tint de nombreuses audiences et se prononça par un jugement du 6 avril 1998, déposé au greffe le 20 avril 1998. Il prononça un non-lieu à l’égard de P. P., celui étant décédé le 11 octobre 1996, et condamna la requérante à une peine de 15 jours d’emprisonnement.

GRIEF

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure pénale dirigée contre la requérante et P. P.

EN DROIT

Par une lettre du 19 juin 2001, le greffe de la Cour informa les requérants de l’entrée en vigueur, le 18 avril 2001, de la loi no 89 du 24 mars 2001 (ci‑après « la loi Pinto »), qui a introduit dans le système juridique italien une voie de recours contre la durée excessive des procédures judiciaires. Les requérants ont en même temps été invités à soumettre leur grief d’abord aux juridictions nationales.

Par un fax du 13 avril 2002, les requérants communiquèrent au greffe qu’ils avaient l’intention de saisir la cour d’appel de Rome et ont demandé la suspension de l’examen de leurs requêtes par la Cour jusqu’à la fin de la procédure interne tout en s’engageant à maintenir le greffe informé du déroulement de celle-ci. 

Le 21 octobre 2003, le greffe invita les requérants à soumettre, pour le 21 novembre 2003, des informations concernant la procédure Pinto et à confirmer qu’ils avaient toujours intérêt à l’examen de leurs requêtes par la Cour. Les requérants n’ont pas répondu.

Le 16 décembre 2003, le greffe leur adressa un courrier de rappel en recommandé avec avis de réception, les informant de ce qu’en cas d’absence de réponse de leur part, pour le 26 janvier 2004, la Cour pourrait estimer qu’ils n’entendaient plus maintenir leurs requêtes et décider de les rayer du rôle. Les requérants ont reçu cette lettre, mais ils n’y ont pas répondu. 

La Cour en conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leurs requêtes au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Elle estime en outre qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige la poursuite de l’examen de la requête, en vertu de l’article 37 § 1 in fine de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

 Santiago Quesada Christos Rozakis
 Greffier adjoint Président

Un avocat spécialisé en recours CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.