Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE I.S. c. SLOVAQUIE
Exception préliminaire rejetée (non-épuisement);Exception préliminaire rejetée (forclusion);Violation de l'Art. 6-1
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en recours CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.