Civil Cour européenne des droits de l'homme

MARTINEZ contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1989:0904DEC001301287



 

                             SUR LA RECEVABILITE

 

                        de la requête No 13012/87

                        présentée par Miguel MARTINEZ

                        contre l’Espagne

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 4 septembre 1989 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            J. CAMPINOS

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        M.  L. LOUCAIDES

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 20 avril 1987 par Miguel MARTINEZ

contre l’Espagne et enregistrée le 19 juin 1987 sous le No de dossier

13012/87 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant, né en 1921, est un ressortissant espagnol

domicilié à Barcelone.  Il est industriel.

 

        Les faits de la cause tels qu’ils sont présentés par le

requérant peuvent se résumer comme suit :

 

        En janvier 1986 le tribunal du travail n° 19 de Barcelone

(magistratura de trabajo) condamna le requérant à indemniser de

1.047.000 Pts (environ 52.000 FF) un employé qu’il avait préalablement

licencié.  Le requérant s’adressa alors au tribunal précité, faisant

connaître son intention de faire appel en y joignant un aval bancaire

du montant de la consignation à effectuer en application de l’article

154 du Code de procédure en matière des conflits du travail (Ley de

Procedimiento Laboral).  Conformément à cette disposition, l’employeur

qui désire faire appel contre le jugement par lequel il a été condamné

au paiement d’une somme, doit consigner au greffe le montant de cette

somme.

 

        Par ordonnance (providencia) du 1 février 1986 le tribunal du

travail n° 19 de Barcelone fit savoir au requérant que, le recours

ayant été déclaré dans le respect des formalités légales (« anunciado

en tiempo y forma »), il disposait de 10 jours pour former appel.  Le

recours ayant été présenté dans le délai imparti, le dossier fut

transmis au Tribunal central du travail.  Par décision (Auto) du

4 novembre 1986 cette juridiction déclara le recours irrecevable en

raison de l’absence de la consignation de 2.500 Pts (environ 125 FF)

exigée des employeurs désirant faire appel conformément à l’article

181 de la loi sur la procédure en matière de conflits de travail.

 

        Le tribunal observait que le requérant était représenté, comme

l’exige la loi, par un avocat qui, en tant que praticien du droit,

était censé connaître les formalités légales.

 

        Le requérant forma alors un recours d' »amparo » fondé tout

d’abord sur un moyen tiré de la violation de l’article 14 de la

Constitution (principe d’égalité) au motif que l’exigence de

consignation de cette somme ne vise que les seuls employeurs.  Il

soulevait d’autre part un deuxième moyen tiré de la violation de

l’article 24 de la Constitution (droit à un procès équitable).

 

        Par décision (Auto) du 25 mars 1987 le Tribunal

constitutionnel déclara le recours d’amparo irrecevable.  Cette

décision se fondait notamment sur une jurisprudence constante selon

laquelle les exigences accrues imposées aux employeurs dans le cadre

des procédures relatives à des conflits du travail ne sont pas

contraires au principe d’égalité puisqu’elles visent à rétablir un

certain équilibre entre les parties vu les inégalités qui séparent

« de facto » employeurs et travailleurs.

 

GRIEFS

 

        Devant la Commission, le requérant se plaint qu’il n’a pas

bénéficié du droit à un procès équitable en ce que le Tribunal central

du travail a refusé d’examiner son appel en raison d’une simple

informalité dépourvue d’importance.  Il invoque l’article 6 de la

Convention.

 

        Il fait valoir par ailleurs que l’imposition d’un devoir

procédural particulier – tel la consignation d’une certaine somme –

à l’une seule des parties au procès – l’employeur – constitue une

discrimination contraire à l’article 14 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.      Le requérant se plaint d’un excès de formalisme dont aurait

témoigné le Tribunal central du travail qui a déclaré irrecevable

l’appel du requérant au motif que celui-ci n’avait pas consigné la

somme de 2.500 Pts exigée par l’article 181 de la loi sur la procédure

en matière de conflits de travail.

 

        L’article 6 par. 1 (art. 6-1) reconnaît à toute personne le

droit « à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et

dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et

impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations

sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé

de toute accusation   en matière pénale dirigée contre elle ».

 

        La Commission rappelle que le droit à un tribunal est un

élément du droit à un procès équitable (arrêt Deweer du 27.2.80,

Série A N° 35 p. 25 par. 49).  La Commission a toutefois déjà estimé

que cette disposition n’interdit pas aux Hautes Parties Contractantes

d’édicter une réglementation régissant l’accès des plaideurs à une

juridiction de recours (N° 8407/78 déc. 6 mai 1980 D.R. 20 p. 179)

pourvu qu’elle ait pour but d’assurer une bonne administration de la

justice.

 

        La Commission constate d’autre part que le requérant était

assisté par un avocat, praticien du droit, qui était censé connaître

les formalités légales pour faire appel.  Elle observe par ailleurs

que la formalité incriminée était clairement établie par la loi et que

son accomplissement était d’une extrême simplicité.  N’ayant pas fait

preuve de la diligence requise, le requérant ne saurait donc prétendre

qu’il a fait l’objet d’entraves injustifiées au droit d’accès aux

tribunaux et donc d’une atteinte à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.  Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et

doit être rejeté par application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

2.      Le requérant allègue en outre que l’article 181 de la loi sur

la procédure en matière de conflits du travail n’exige la consignation

du montant précité pour faire appel que des seuls employeurs.  Il

considère que de ce fait les employeurs sont discriminés par rapport

aux travailleurs en ce qui concerne le droit d’accès aux tribunaux au

mépris de l’article 14 combiné avec l’article 6 par. 1 (art. 14+6-1)

de la Convention.

 

        S’il est vrai que l’article 14 (art. 14) de la Convention

interdit toute discrimination dans la jouissance des droits et

libertés reconnus par la Convention, une différence de traitement

n’est pas discriminatoire si elle est fondée sur une justification

objective et raisonnable (cf. entre autres N° 5849/72 déc. 1.10.75,

D.R. 3 p. 25).

 

        La Commission observe à cet égard que les formalités

spécifiques imposées par la loi aux employeurs tiennent compte des

inégalités de fait qui séparent employeurs et travailleurs ainsi que

des conséquences différentes qu’une procédure d’appel peut avoir sur

la situation des uns et des autres.  De ce fait, la Commission estime

que la différence de traitement résultant de la formalité litigieuse

est fondée sur une justification objective et raisonnable et répond à

un critère de proportionnalité.  Cette différence n’est donc pas

contraire aux exigences de l’article 14 combiné avec l’article 6

par. 1 (art. 14+6-1) de la Convention.  Il s’ensuit que ce grief

est manifestement mal fondé et doit être rejeté par application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

 

        Le Secrétaire                           Le Président

       de la Commission                      de la Commission

 

 

 

 

        (H.C. Krüger)                         (C.A. Nørgaard)

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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