Pénal Cour européenne des droits de l'homme

ANDRIONE contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1989:0712DEC001293087



                        SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 12930/87

                      présentée par Mario ANDRIONE

                      contre l’Italie

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 12 juillet 1989 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            H. VANDENBERGHE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        M.  L. LOUCAIDES

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 14 avril 1987 par Mario ANDRIONE

contre l’Italie et enregistrée le 18 mai 1987 sous le No de dossier

12930/87 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant, Mario Andrione, est un ressortissant italien,

né à Aoste le 14 juin 1932.  Il réside à Aoste où il est avocat.  Le

requérant exerce en outre des activités politiques.

 

        Devant la Commission, le requérant est représenté par

Me Giovanni Battista Gramatica, avocat à Gênes.

 

        Les faits tels qu’ils ont été exposés par le requérant sont

les suivants.

 

        En 1982, alors qu’il était président de la « Giunta » (1) de la

Région du Val d’Aoste, une vaste enquête fut mise en mouvement par

l’autorité judiciaire de Turin concernant la gestion du Casino de

Saint Vincent et les rapports entre la Région du Val d’Aoste –

ci-après la Région – et la société SITAV S.p.A. qui gérait le casino

sur concession de la Région.

 

        L’enquête avait été déclenchée après l’arrestation à

Locri (Reggio Calabria) le 2 mars 1987, de X. prévenu d’avoir

participé à un enlèvement pour lequel avait été payée une forte

rançon.  Lors de son arrestation X. avait sur lui deux billets

d’entrée au casino de Saint Vincent et au cours de l’interrogatoire

effectué par le juge d’instruction de Locri, il reconnut avoir

« blanchi » sa part de la rançon en faisant semblant de jouer au casino

de Saint Vincent.

 

        L’enquête menée à Turin mit en lumière le caractère inhabituel

de la gestion du casino de Saint Vincent, les nombreux liens

politico-économiques qui s’étaient tissés à l’occasion de celle-ci

entre certains administrateurs du casino et des personnalités

politiques de la Région, ainsi que les graves faits délictueux

marquant cette gestion, faits qui avaient causé un grave préjudice

matériel à la région du Val d’Aoste ainsi qu’à l’administration des

finances.

 

1.      Le requérant, mis en cause par divers témoignages, fit l’objet

d’un mandat d’arrêt du juge d’instruction de Turin, daté du 19

décembre 1983.  Il était prévenu notamment de concussion, péculat,

faux en écritures et association de malfaiteurs (délits aggravés du

fait de la continuation) pour avoir profité de sa qualité de président

de la Région, pour s’approprier indûment d’une partie des sommes

encaissées chaque jour par le casino, les soustrayant ainsi à la

Région et à la société gestionnaire, et d’avoir concouru à cette fin à

la réalisation de faux documents comptables.

 

        Le mandat d’arrêt ne put être exécuté car le requérant s’était

soustrait à la justice.

 

        Le 20 décembre 1983 une perquisition fut effectuée aux domiciles

privé et professionnel du requérant et à cette occasion tous les

documents bancaires s’y trouvant furent saisis.

___________

 

(1)     La « Giunta regionale » est l’organe exécutif du conseil

        régional « Consiglio Regionale » élu au suffrage universel.

 

 

        L’instruction suivit son cours.  Elle fut confiée à trois

juges d’instruction du tribunal de Turin.

 

        Les réquisitions du ministère public, de 72 pages, furent

présentées le 23 février 1987.

 

        L’ordonnance de renvoi en jugement de 1147 pages concernait

88 personnes.  Elle est datée du 19 mai 1987.

 

        De la lecture des réquisitions du ministère public et de

l’ordonnance de renvoi en jugement, il ressort que le travail des

juges d’instruction a été grevé notamment des actes d’instruction

suivants :

 

        – la saisie de toute la documentation bancaire relative à une

série de personnes qui était directement ou indirectement en rapport

avec le casino (le 18 mai 1983) et son analyse ;

 

        – la saisie des biens de toutes les personnes et des sociétés

(au nombre de douze) impliquées dans la gestion du casino ; la gestion

des biens ainsi saisis ;

 

        – l’examen de toute la comptabilité relative à la gestion du

casino ;

 

        – les interrogatoires des témoins ;

 

        – l’analyse des nombreux rapports établis par la police

financière (Guardia di Finanza).

 

        Par ailleurs, tant les juges d’instruction de Turin que le

parquet ont fait état des résistances et obstacles rencontrés auprès

de la Région pour obtenir toute la documentation relative aux rapports

de cette dernière avec le casino, documentation demandée dès le 25

octobre 1983, des retards dans le déroulement de la procédure dus à la

nécessité d’ordonner des expertises comptables du fait que la

documentation comptable avait été occultée.

 

        Ces documents font également état de l’énorme retard provoqué

par l’inertie de la direction d’une banque qui avait occulté toute une

série de documents bancaires importants.

 

        Le début du procès de première instance devant le tribunal de

Turin fut fixé au 3 mai 1988.  Le requérant n’a pas fourni

d’indications concernant son déroulement.

 

2.      Après le premier mandat d’arrêt décerné le 19 décembre 1983 et

qui n’avait pu être exécuté, les autorités judiciaires de Turin furent

amenées à décerner deux autres mandats d’arrêt contre le requérant, les

1er mars et 6 août 1984.  Ils concernaient d’autres inculpations pour

des faits délictueux mis en lumière au cours de l’instruction.

 

        Aucun de ces mandats d’arrêt ne put être exécuté.

 

        Après avoir renvoyé en jugement le requérant, le juge

d’instruction émit un nouveau mandat d’arrêt conformément à l’article

375 du C.P.P.  Il fut exécuté le 19 novembre 1987, date à laquelle le

requérant se constitua prisonnier.  Le requérant fut placé en

détention.

 

        Le 21 décembre 1987 il présenta une demande de mise en liberté

provisoire.  Par décision du 4 janvier 1988, le tribunal de Turin

subordonna l’octroi de la liberté provisoire au versement d’une

caution de 150.000.000 de lires.  Cependant le 10 février 1988, après

avoir vérifié, à la demande du requérant, que cette caution excédait ses

possibilités matérielles, le tribunal le plaça en liberté provisoire

sans caution, mais assortit la mise en liberté d’une mesure

d’interdiction de résider dans le val d’Aoste et dans la province de

Turin.  Le requérant fut libéré le jour même.

 

        Le 11 mars 1988, le tribunal de Turin rejeta une demande du

requérant visant à obtenir – par dérogation à la mesure précitée – la

permission de participer à deux séances du « Consiglio Regionale »

(Assemblée régionale) du Val d’Aoste, dont il était membre.  Le

tribunal estima que l’interdiction de séjourner dans le Val d’Aoste et

la province de Turin visait entre autres à limiter l’activité

politique et administrative du requérant, activité à laquelle se

rattachait la « dangerosité » sociale de ce dernier.  Le 25 mars 1988 le

requérant se pourvut en cassation contre cette décision.  L’issue du

pourvoi n’est pas connue.  Toutefois, suite à une nouvelle demande de

la part du requérant, datée du 23 mars 1988, le tribunal de Turin

l’autorisa le 1er avril 1988 à participer à la séance du « Consiglio

Regionale » d’Aoste du 6 avril de la même année.  Le tribunal considéra

devoir tenir compte de la tendance du législateur italien à exclure

que les droits d’expression et de vote des titulaires de charges

publiques électives puissent être limités.  Mais il réaffirma également

qu’il était inopportun que le requérant reprenne contact avec les

milieux politiques et économiques du Val d’Aoste et estima que les

limitations à l’exercice de ses droits politiques n’étaient qu’une

conséquence de fait de la mesure adoptée à son égard le 10 février

1988.

 

        Le 7 mars 1988, le requérant demanda à être dispensé de

l’obligation d’émarger chaque jour auprès de la gendarmerie de

Viverone, au motif que cette obligation contraignante équivalait à une

mesure d’assignation à résidence.  Cette demande fut rejetée le 9 mars

1988.

 

        Enfin, le 19 juillet 1988, après que le requérant et ses

co-accusés eurent été entendus par le tribunal, le tribunal de Turin,

à la demande du requérant, révoqua la mesure d’interdiction de séjour

en Val d’Aoste.

 

GRIEFS

 

1.      Le requérant se plaint que son arrestation et sa détention ont

été arbitraires.  Il affirme notamment que les mandats d’arrêt dont il

a fait l’objet n’étaient pas motivés de façon adéquate et que tout

recours au tribunal de la liberté pour en obtenir le réexamen aurait

été inutile.

 

        Il invoque les dispositions de l’article 5 de la Convention.

 

2.      Dans trois lettres adressées à la Commission les 21 mars, 18

et 20 avril 1988, le requérant s’est plaint des ordonnances du 10

février et 11 mars 1988 du tribunal de Turin.  Il allègue que

l’interdiction qui lui a été faite de résider dans le Val d’Aoste et

la province de Turin l’a empêché d’exercer son activité politique et

administrative.  Il se plaint d’une violation de l’article 3 du

Protocole n° 1 à la Convention.

 

3.      Le requérant se plaint également de la durée excessive de la

procédure.

 

EN DROIT

 

1.      Invoquant l’article 5 (art. 5) de la Convention, le requérant

se plaint que son arrestation et sa détention ont été arbitraires.

 

        L’article 5 par. 1 c) (art. 5-1-c) de la Convention dispose que

 

        « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

        Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas

        suivants et selon les voies légales :

        …….

 

        c)  S’il a été arrêté ou détenu en vue d’être conduit

            devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il

            y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il

            a commis une infraction… »

 

        En l’espèce la Commission constate qu’au cours de

l’instruction menée par les autorités judiciaires de Turin, le

requérant a été frappé de trois mandats d’arrêt datés respectivement

des 19 décembre 1983, 1er mars et 6 août 1984.

 

        La Commission constate qu’aucun de ces mandats d’arrêt ne fut

exécuté contre le requérant qui s’était entretemps soustrait à la

justice et que le requérant n’a donc pas été privé de liberté au sens

de l’article 5 (art. 5) de la Convention en force de ces mandats.

 

        Par ailleurs, la Commission relève que le requérant n’a exercé

aucun recours contre les mandats d’arrêt litigieux.  Il a omis

notamment de les attaquer devant la Cour de cassation au moyen d’un

pourvoi par lequel il pouvait faire valoir ses griefs relatifs à

l’absence, insuffisance ou contrariété de motivation au regard de

l’article 524 C.P.P. et invoquer éventuellement l’article 5 par. 1

(art. 5-1) de la Convention, disposition directement applicable en

droit italien.

 

        La Commission relève également qu’un nouveau mandat d’arrêt

fut décerné contre le requérant par le juge d’instruction de Turin le

19 mai 1987, après le renvoi en jugement du requérant pour les

préventions retenues contre lui.  Ce mandat d’arrêt fut exécuté le 19

novembre, date à laquelle le requérant se constitua prisonnier.

 

        La Commission constate que ce mandat d’arrêt n’a fait l’objet

d’aucun recours de la part du requérant.  Elle estime donc que les

griefs du requérant relatifs à ce mandat d’arrêt doivent être rejetés

pour non-épuisement des voies de recours internes.

 

        Le requérant a allégué, il est vrai, qu’un recours au tribunal

de la liberté, puis à la Cour de cassation pour obtenir le réexamen

du mandat d’arrêt eût été en l’espèce inutile.

 

        Il n’apparaît pas à la Commission que le requérant ait entendu

affirmer par là que le recours au tribunal de la liberté où à la Cour

de cassation ne constituent pas des recours « efficaces » ou « effectifs »

au sens de l’article 26 (art. 26) de la Convention mais plutôt

qu’ayant été renvoyé en jugement pour répondre d’un certain nombre

d’infractions pour lesquelles la loi prévoit l’émission d’un mandat

d’arrêt, un recours de sa part ne présentait pas de chances de succès.

 

        La Commission considère qu’une telle affirmation, qui est sans

valeur s’agissant de décider si le requérant pouvait être considéré

comme dispensé de l’obligation d’épuiser les voies de recours,

démontre plutôt que le mandat d’arrêt litigieux, émis le 19 mai 1987

à la suite d’une décision de renvoi en jugement longuement motivée du

même jour, mise à la disposition des accusés, ne saurait être

considéré comme étant insuffisemment motivée ou arbitraire.

 

        Dans ces circonstances la Commission estime que le requérant

n’a pas épuisé, quant aux mandats d’arrêt litigieux, les voies de

recours internes comme il aurait dû le faire aux termes de l’article

26 (art. 26) de la Convention et ses griefs doivent donc être rejetés

conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

        Le requérant se plaint également de son maintien en détention.

 

        A cet égard, la Commission constate que le requérant, arrêté

en novembre 1987, a été remis en liberté provisoire le 10 février 1988

par décision du tribunal de Turin statuant sur sa demande de mise en

liberté.

 

        La Commission considère qu’en accueillant la demande de mise

en liberté provisoire formée par le requérant, les juridictions

nationales ont redressé au plan interne, la situation dont se plaint

le requérant.

 

        Il s’ensuit que le requérant ne saurait plus se prétendre

victime de la violation alléguée de la Convention.  Son grief est donc

manifestement mal fondé et doit être rejeté conformément à l’article

27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.      Le requérant se plaint également de la mesure d’interdiction

de résider dans le Val d’Aoste et la province de Turin qui assortit la

décision du tribunal de Turin du 10 février 1988 de lui accorder la

liberté provisoire.  Il se plaint également des ordonnances des 11

mars et 1er avril 1988 du tribunal de Turin lui refusant

l’autorisation d’assister à des séances du conseil régional.

 

        Il estime que ces mesures ont porté atteinte à son droit

d’exercer le mandat politique dont il était investi et de préparer sa

campagne politique en vue de sa réélection lors des élections

administratives prévues en mai 1988.

 

        La Commission estime que les griefs du requérant relèvent de

l’article 3 du Protocole N° 1 (P1-3) qui dispose que :

 

        « Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à organiser, à

        des intervalles raisonnables, des élections libres au

        scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre

        expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps

        législatif. »

 

        La question se pose de savoir si le requérant a en

l’occurrence satisfait à la condition de l’épuisement des voies de

recours internes étant donné que le pourvoi en cassation qu’il a formé

contre l’ordonnance du 11 mars  1988 du tribunal de Turin semble être

toujours pendant et qu’il n’indique pas avoir exercé de recours contre

l’ordonnance du 1er avril 1988.

 

        En tout état de cause, la Commission relève qu’après que le

requérant et ses co-accusés eurent été entendus par le tribunal de

Turin, ce dernier a révoqué l’interdiction de séjour en Val d’Aoste du

requérant par décision du 19 juillet 1988.

 

        A partir de cette date, le requérant ne peut donc plus se

prétendre victime d’une violation de la Convention.

 

        Les griefs du requérant sont dans leur ensemble manifestement

mal fondés et doivent être rejetés conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.      Le requérant se plaint en dernier lieu de la durée excessive

de la procédure pénale dont il a fait l’objet.

 

        L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose que :

 

        « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

        équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,

        par un tribunal ….. qui décidera ….. du bien-fondé de

        toute accusation en matière pénale dirigée contre elle »

        <…>

 

        S’agissant de déterminer la durée de la procédure litigieuse, la

Commission rappelle qu’en matière pénale le délai raisonnable de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) débute dès l’instant qu’une personne se trouve

« accusée » au sens de cette disposition.  Selon la jurisprudence de la

Cour, l’accusation au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention peut

se définir « comme une notification officielle, émanant de l’autorité

compétente du reproche d’avoir accompli une infraction pénale » (cf.  Cour

Eur.  D.H., arrêt Eckle du 15 juillet 1982, série A n° 51 par. 73 p. 33).

En l’occurrence, la Commission considère que cette date est celle du

mandat d’arrêt du 19 décembre 1983, qui valait communication judiciaire.

Il est vrai que le mandat d’arrêt ne put être notifié au requérant.

 

        Cependant, le requérant s’étant à cette date déjà soustrait à

la justice, la Commission considère que la procédure en cours avait

donc déjà eu des « répercussions importantes sur la situation » (Cour

Eur. D.H., arrêt Deweer du 27 février 1980, série A n° 35 p. 24, par. 46).

 

        La Commission remarque toutefois que dès le début des

poursuites le requérant s’est soustrait à la justice de son pays.  A

cet égard, la Commission rappelle sa jurisprudence aux termes de

laquelle « la fuite d’un accusé a par elle-même des répercussions sur

l’étendue de la garantie offerte par l’article 6 par. 1 (art. 6-1),

quant à la durée de la procédure » et « il y a lieu de considérer que

lorsqu’un accusé s’enfuit d’un Etat adhérant au principe de la

prééminence du droit, il y a une présomption d’après laquelle il

ne peut pas se plaindre d’une durée déraisonnable de la procédure

pour la période postérieure à sa fuite, à moins qu’il ne fasse état

de motifs suffisants de nature à faire écarter cette présomption »

(Ventura c/Italie, rapport Comm. 15.12.1980, par. 197, D.R. 23, p. 36).

 

        En l’occurrence le requérant n’a fait état d’aucun motif

valable de nature à écarter cette présomption.

 

        Le requérant a fait retour en Italie le 19 novembre 1987.

 

        Faisant application au cas d’espèce des principes énoncés plus

haut, la Commission considère que le requérant ne saurait se plaindre

de la durée de la procédure pour la période comprise entre le

19 décembre 1983 et le 19 novembre 1987.

 

        L’ouverture du procès de première instance était prévue pour

le début du mois de juin 1988.  Le requérant n’a pas indiqué à la

Commission quelle a été la suite de la procédure.  La Commission

limitera donc son examen à la période allant du 19 novembre 1987 au

mois de juin 1988.

 

        Pour apprécier si ce laps de temps supplémentaire de sept mois

qui s’est écoulé depuis le retour du requérant a constitué un

dépassement du délai raisonnable prévu à l’article 6 (art. 6) de la

Convention, la Commission doit avoir égard à l’état dans lequel se

trouvait la  procédure à cette date (cf. mutatis mutandis, en dernier

lieu Cour Eur. D.H., arrêt Neves et Silva du 27 avril 1989, à

paraître dans la série A sous le n° 153, par. 40).

 

        A cet égard la Commission relève qu’au mois de novembre 1987

le requérant et les autres accusés avaient été renvoyés en jugement

depuis le 19 mai 1987 et que l’ouverture du procès était prévue pour

le mois de mai 1988.  Elle estime que le laps de temps écoulé entre le

renvoi en jugement et l’ouverture du procès, tout en n’étant pas

particulièrement bref, peut s’expliquer par l’importance du procès :

l’affaire était particulièrement complexe à la fois en raison de la

multiplicité des faits à établir, de la difficulté de la matière

traitée, des nombreuses implications politiques du procès, enfin du

nombre élevé des accusés.

 

        Par ailleurs, le requérant n’a pas démontré que les

autorités judiciaires aient manqué de diligence dans la poursuite de

l’affaire.

 

        Dans ces circonstances, elle estime que les griefs du

requérant sont à cet égard manifestement mal fondés et doivent être

rejetés par application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

        Pour ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

Le Secrétaire de la Commission        Le Président de la Commission

 

 

 

        (H.C. KRÜGER)                        (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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