Pénal Cour européenne des droits de l'homme

LECLERC contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1989:0509DEC001383088



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13830/88

                      présentée par Georges LECLERC

                      contre la Belgique

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 9 mai 1989 en présence de

 

        MM. S. TRECHSEL, Président en exercice

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        M.  L. LOUCAIDES

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 28 avril 1988 par Georges LECLERC

contre la Belgique et enregistrée le 5 mai 1988 sous le No de

dossier 13830/88 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant est un ressortissant belge, né en 1956 et

exerçant la profession de boulanger.  Lors de l’introduction de sa

requête, il était détenu à la prison de Lantin (Belgique).  Devant la

Commission, il est représenté par Maître F. Demol, avocat à Liège.

 

        Le 27 février 1987, le requérant fut renvoyé devant le

tribunal correctionnel de Termonde sous la prévention d’avoir fait

partie, du 19 octobre 1985 à approximativement début mars 1986, d’une

association de malfaiteurs, ainsi que pour avoir soustrait

frauduleusement 4 véhicules automobiles durant cette période et

diverses fournitures de bureau à une date ultérieure.

 

        Par décision du 26 mars 1987, le tribunal correctionnel de

Termonde renvoya l’affaire devant le tribunal correctionnel de

Bruxelles suite à la demande faite par certains inculpés.  Le

ministère public fit appel de cette décision le 8 avril 1987 et le

requérant fit de même le 9 avril 1987.

 

        Par arrêt du 13 mai 1987, la cour d’appel de Gand déclara les

appels recevables et fondés, mit le jugement à néant et décida

d’évoquer l’affaire au fond.

 

        Par arrêt du 30 novembre 1987, la cour d’appel déclara

irrecevable, par absorption, les poursuites du chef de soustraction

frauduleuse.  La cour observa que le requérant avait déjà été condamné

pour des faits semblables par un jugement du tribunal correctionnel de

Liège du 20 juin 1986, qui avait acquis force de chose jugée.  Estimant

que les faits pour lesquels le requérant était poursuivi et ceux pour

lesquels il avait été condamné constituaient un fait pénal unique en

raison de l’unité d’intention, la cour estima que les soustractions

frauduleuses reprochées étaient couvertes par la condamnation du 20

juin 1986 bien que cette condamnation fût intervenue pour d’autres

faits matériels.  La cour d’appel de Gand examina uniquement la

prévention d’association de malfaiteur, punissable d’une peine

d’emprisonnement de 6 mois à 5 ans pouvant être portée à 10 ans en cas

de récidive.  Elle l’estima établie et condamna le requérant à une

peine d’emprisonnement de 30 mois, compte tenu de son état de récidive

légale, ainsi qu’à une mise à la disposition du Gouvernement pour une

période de 10 ans.

 

        Le requérant introduisit un recours en cassation contre cette

condamnation, mais ne fit valoir aucun moyen.

 

        Le 3 novembre 1988, la Cour de cassation rejeta le pourvoi,

observant que la décision était conforme à la loi et que les

formalités substantielles ou prévues à peine de nullité avaient été

observées.

 

GRIEFS

 

1.      Le requérant allègue qu’en sanctionnant indirectement, par le

biais de la prévention d’association de malfaiteurs, les faits de

soustraction frauduleuse qu’elle n’avait pu retenir en raison de

l’absorption par la condamnation prononcée le 20 juin 1986 par le

tribunal correctionnel de Liège, la cour d’appel a porté atteinte au

principe de l’examen équitable et impartial de sa cause garanti par

l’article 6 par. 1 de la Convention et à la présomption d’innocence

consacrée par l’article 6 par. 2 de la Convention.

 

        Il soutient en outre que sa détention actuelle ne peut être

considérée comme régulière, compte tenu de l’absence d’examen

équitable et impartial de sa cause par la cour d’appel.  Il fait dès

lors valoir qu’il y a eu violation de l’article 5 par. 1 a) de la

Convention, qui prévoit que nul ne peut être privé de sa liberté, sauf

en cas de détention régulière après condamnation par un tribunal

compétent.

 

2.      Le requérant se plaint également d’avoir été condamné à une

peine plus forte que celle qui était applicable au moment où

l’infraction a été commise.  Il observe qu’en vertu de la législation

belge, il ne pouvait être condamné qu’à une peine maximum de 10 ans

d’emprisonnement et qu’il a été condamné à une peine plus forte, soit

30 mois d’emprisonnement et 10 ans de mise à la disposition du

Gouvernement.  Il invoque à cet égard l’article 7 par. 1 de la

Convention.

 

3.      Il se plaint encore du fait que le régime de mise à la

disposition du Gouvernement auquel il sera soumis à l’expiration de sa

peine principale ne lui garantit aucun recours à bref délai contre la

légalité de sa détention, en violation de l’article 5 par. 4 de la

Convention.

 

EN DROIT

 

1.      Le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié de l’examen

équitable de sa cause par un tribunal impartial et d’une atteinte à la

présomption d’innocence.  Il invoque l’article 6 par. 1 et 2

(art. 6-1-2) de la Convention.

 

        Il fait aussi valoir que sa détention actuelle n’est, en

conséquence, pas régulière et allègue qu’il y a donc violation de

l’article 5 par. 1 a) (art. 5-1-a).

 

        Il se plaint en outre d’avoir été condamné à une peine plus

forte que celle applicable au moment où l’infraction a été commise.

 

        La Commission n’est cependant pas appelée à se prononcer sur

le point de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent

l’apparence d’une violation des dispositions invoquées.  En effet, aux

termes de l’article 26 (art. 26) de la Convention, « la Commission ne

peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes,

tel qu’il est entendu selon les principes de droit international

généralement reconnus ».

 

        Conformément à la jurisprudence constante de la Commission,

cette condition ne se trouve pas remplie du seul fait que l’intéressé

a soumis son cas aux diverses autorités dont l’article 26 (art. 26)

exige en principe la saisine ; il doit également avoir articulé, au

moins en substance, devant la juridiction supérieure les griefs qu’il

formule devant la Commission (cf. parmi d’autres, N° 1103/61, déc.

12.3.62, Recueil 8 p. 112 ; N° 8527/78, déc. 10.7.78, D.R. 13 p. 248).

 

        Dans le cas d’espèce, la Commission constate que le requérant

n’a pas formulé ni devant la cour d’appel de Gand ni devant la Cour de

cassation les griefs qu’il fait valoir devant la Commission.

 

        Compte tenu du fait qu’il s’agit d’une affaire pénale, la

question de savoir s’il appartenait à la Cour de cassation de soulever

d’office les violations d’ordre public pourrait se poser.

 

        Dans les circonstances de la présente affaire, la Commission

considère qu’il n’y a pas lieu de se départir du principe rappelé

ci-dessus selon lequel pour satisfaire à la condition de l’épuisement

des voies de recours internes, le requérant doit avoir articulé devant

la juridiction supérieure les griefs formulés devant la Commission.

 

        Or, elle vient de constater que le requérant n’avait pas

soumis ses moyens aux instances nationales.

 

        Il s’ensuit que le requérant n’a pas satisfait à la condition

relative à l’épuisement des voies de recours internes et que cette

partie de la requête doit être rejetée conformément à l’article 27

par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

2.      Le requérant se plaint encore de l’absence de recours lui

permettant de contester la légalité de sa détention lorsqu’il sera mis

à la disposition du Gouvernement, en violation de l’article 5 par. 4

(art. 5-4) de la Convention.

 

        La Commission rappelle qu’elle a déjà considéré que ne peut

« se prétendre victime », au sens de l’article 25 (art. 25) de la Convention,

celui qui ne fait que craindre le risque d’une violation future de la

Convention à son égard. (cf N° 7945/77, déc. 4.7.78, D.R. 14, p. 228).

 

        La Commission relève que le requérant n’a pas encore, à

l’heure actuelle, été placé à la disposition du Gouvernement.

 

        Elle observe en outre qu’en Belgique, le régime de la mise à

la disposition du Gouvernement laisse au ministre de la Justice une

large discrétion quant au choix des modalités d’exécution de cette

mesure : internement, semi-liberté, liberté sous tutelle ou probation

(cf Cour eur.  D.H., arrêt Van Droogenbroeck du 24 juin 1982, série A

n° 50, p. 14, par. 21).  Il n’est donc pas permis d’affirmer

aujourd’hui que le requérant sera privé de sa liberté dans le cadre de

la mesure de mise à la disposition du Gouvernement.

 

        Dans ces conditions, le requérant ne dispose pas d’éléments

lui permettant de se prétendre, au sens de l’article 25 par. 1 (art. 25-1),

victime d’une violation de l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la

Convention.  Ce grief doit donc être rejeté comme manifestement mal

fondé, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

            Le Secrétaire               Le Président en exercice

           de la Commission                  de la Commission

 

 

 

            (H.C .KRÜGER)                     (S. TRECHSEL)

 

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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