Civil Cour européenne des droits de l'homme

MELE contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:1209DEC001333487



 SUR LA RECEVABILITE

 

      de la requête No 13334/87

      présentée par Maria Damiana MELE

      contre l’Italie

 

    __________

 

 

La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 9 décembre 1991 en présence

de

 

MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre

    F. ERMACORA

    G. SPERDUTI

    E. BUSUTTIL

    A.S. GÖZÜBÜYÜK

    H. DANELIUS

Sir Basil HALL

MM. C.L. ROZAKIS

    L. LOUCAIDES

    A.V. ALMEIDA RIBEIRO

    B. MARXER

 

M.  M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre ;

 

Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

Vu la requête introduite le 13 octobre 1987 par Maria Damiana

MELE contre l’Italie et enregistrée le 20 octobre 1987 sous le No de

dossier 13334/87 ;

 

Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

21 décembre 1989 et 17 janvier 1990 et les observations en réponse

présentées par la requérante le 9 mars 1990 ;

 

Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la

requête à la Première Chambre ;

 

Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

Après avoir délibéré,

 

Rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

 

La requérante, Maria Damiana MELE, est une ressortissante

italienne née en 1918 et résidant à Ginosa (Tarante).

 

Devant la Commission, elle est représentée par Maître Vincenzo

Di Ponzio, avocat à Tarante.

 

Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties sont les

suivants :

 

Le 2 mai 1963, la requérante assigna Mmes C.M. et M. devant le

tribunal de Tarante.  Elle revendiquait la propriété d’un immeuble

élevé sans autorisation sur son terrain.  Après le 1er août 1973 (date

de prise d’effet de la déclaration italienne d’acceptation du recours

individuel), la procédure qui se trouvait encore au stade de

l’instruction, s’est déroulée comme suit :

 

2 octobre 1973  (remise d’audience demandée par l’avocat des

défendeurs),

 

4 décembre 1973 (remise d’audience demandée par l’avocat de

la requérante),

 

5 février 1974  (remise d’audience demandée par l’avocat de

la requérante),

 

2 avril 1974    (remise d’audience demandée par les avocats

des parties en vue de la présentation des

conclusions),

 

21 mai 1974     (remise d’audience ordonnée par le juge en

vue de la présentation des conclusions),

 

4 juin 1974     (présentation des conclusions),

 

16 octobre 1974 (les avocats des parties demandent la remise

de l’audience prévue devant le tribunal),

 

15 janvier 1975 et 1er avril 1975  (grève des avocats),

 

15 avril 1975   (le juge ordonne la comparution de l’expert),

 

3 juin 1975     (désignation et assermentation de l’expert),

 

15 juillet 1975,(remises d’audience en raison de l’attente 16

septembre 1975,      de l’expertise), 21 octobre 1975, 16 janvier 1976,

2 avril 1976, 21 mai 1976, 1er octobre 1976, 3 décembre 1976, 4 février

1977, 18 mars 1977, 20 mai 1977, 7 octobre 1977,

 

2 décembre 1977, 17 février 1978, 21 avril 1978, 20 octobre 1978 et 2

février 1979

 

6 avril 1979    (remise d’audience pour examiner

l’expertise),

 

15 juin 1979    (remise d’audience demandée par les

avocats des parties pour présenter les

conclusions),

 

6 juillet 1979  (remise d’audience demandée par l’avocat

de la requérante),

16 novembre 1979(présentation des conclusions et

transmission de l’affaire à la chambre

compétente),

 

6 février 1980 et       (les avocats des parties demandent la 30 avril

1980   remise de ces audiences prévues devant le

tribunal),

 

22 octobre 1980 (la chambre compétente renvoie l’affaire

au juge d’instruction pour un complément

d’expertise),

 

19 décembre 1980(désignation et assermentation de l’expert),

 

8 mai 1981      (renvoi d’office),

 

15 mai 1981 et  (remises d’audience dans l’attente de 16 octobre

1981 l’expertise),

 

19 février 1982 (remise d’audience demandée par les avocats

des parties pour examiner l’expertise),

 

18 juin 1982    (remise d’audience demandée par l’avocat des

défendeurs),

 

1er octobre 1982 et     (remises des audiences demandées par les 21

janvier 1983 avocats des parties),

 

2 mars 1984     (non comparution des parties),

 

18 mai 1984     (non comparution des parties, le juge

d’instruction, en raison de la non

comparution des parties, raye l’affaire

du rôle du tribunal de Tarante).

 

L’instance est reprise par la requérante le 30 mai 1985.

 

20 septembre 1985       (remise d’audience demandée par l’avocat de

la requérante en vue de la présentation des

conclusions),

 

7 février 1986  (remise d’audience demandée par l’avocat des

défendeurs),

 

19 septembre 1986       (remise d’audience demandée par l’avocat de

la requérante en vue de la présentation des

conclusions),

 

5 décembre 1986 (fin de l’instruction).

 

Le 6 mai 1987, la chambre compétente du tribunal de Tarante, en

raison de l’absence du Président, reporte l’examen de l’affaire au 27

janvier 1988, dernière date dont on a connaissance.

 

GRIEFS

 

La requérante se plaint de la durée de la procédure et allègue

la violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

La présente requête a été introduite le 13 octobre 1987 et

enregistrée le 20 octobre 1987.

Le 6 juillet 1989, la Commission, en application de l’article 42

par. 2 b) de son Règlement intérieur, a décidé de porter cette requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à lui

présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le

bien-fondé de la requête.

 

Le Gouvernement a présenté ses observations les 21 décembre 1989

et 17 janvier 1990.  La requérante y a répondu le 9 mars 1990.

 

Le 9 avril 1991, la Commission a décidé de renvoyer la requête

à la Première Chambre.

 

Les 27 mars et 13 juin 1991, la requérante a été invitée à

présenter des renseignements complémentaires concernant l’état de la

procédure.  Par lettre du 25 juillet 1991, l’avocat de la requérante

a annoncé l’envoi de pièces concernant la procédure qui, à ce jour, ne

sont pas parvenues.

 

EN DROIT

 

La requérante se plaint de la durée de la procédure en question

et invoque les dispositions de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention qui garantit à toute personne le droit « à ce que sa cause

soit entendue <…> dans un délai raisonnable ».

 

La Commission constate que la procédure a pour objet une action

pétitoire concernant un immeuble élevé sans autorisation sur le terrain

de la requérante.

 

Cette procédure a débuté le 2 mai 1963 devant le tribunal de

Tarante.

 

Toutefois, en ce qui concerne la période à prendre en

considération, la Commission relève qu’elle ne commence qu’avec la

prise d’effet le 1er août 1973, de la reconnaissance du droit de

recours par l’Italie.

 

Au 27 janvier 1988, dernière date dont la Commission a

connaissance, la période à considérer était donc à tout le moins de

quatorze ans et cinq mois environ.

 

Selon la requérante, ce laps de temps ne saurait passer pour

« raisonnable » au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

Selon la jurisprudence constante de la Cour et de la Commission,

le caractère raisonnable de la durée d’une procédure relevant de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention s’apprécie suivant les

circonstances de la cause et eu égard en particulier aux critères

suivants : la complexité de l’affaire, le comportement des parties et

celui des autorités compétentes (voir par exemple Cour Eur.  D.H.,

arrêt Vernillo du 20 février 1991, série A n° 198, à paraître, par.

30).

 

Faisant application de ces critères et tenant compte des

circonstances propres à la présente affaire, la Commission estime que

la durée de la procédure litigieuse soulève des problèmes complexes de

droit et de fait sous l’angle de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

En conséquence, elle ne saurait déclarer la requête manifestement

mal fondée et estime que celle-ci nécessite un examen qui relève du

fond de l’affaire.  Elle constate d’autre part que la requête ne se

heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

DECLARE LA REQUETE RECEVABLE.

 

Le SecrétaireLe Président

   de la Première Chambre       de la Première Chambre

 

 

(M. de SALVIA)      (M. J.A. FROWEIN)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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