Civil Cour européenne des droits de l'homme

MACRÌ contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:1014DEC001580589



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 15805/89

                      présentée par Giuseppe MACRÌ

                      contre l’Italie

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre) siégeant en chambre du conseil le 14 octobre 1991

en présence de

 

        MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            J.-C. SOYER

            H. DANELIUS

        Sir Basil HALL

        MM. C.L. ROZAKIS

            L. LOUCAÏDES

            A.V. D’ALMEIDA RIBEIRO

            B. MARXER

 

        M. M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 30 janvier 1989 par Giuseppe MACRÌ

contre l’Italie et enregistrée le 23 novembre 1989 sous le No de

dossier 15805/89 ;

 

        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

le 1er juin 1990 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 18 octobre 1990 ;

 

        Vu la décision de la Commission du 8 décembre 1990 de renvoyer

la requête à la Première Chambre ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant, Giuseppe Macrì, est un ressortissant italien né

en 1961, résidant à Siracuse.

 

        Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties,

peuvent se résumer comme suit.

 

        A la demande du requérant, le juge d’instance (« pretore ») de

Siracuse, en sa qualité de juge du travail, émit le 8 mars 1986 à

l’encontre de la « Casa Editrice Fabrianese » (C.E.F.) de Fabriano, une

injonction de payer au requérant les sommes qui lui étaient dues pour

les prestations professionnelles qu’il avait assurées.

 

        Le 14 juin 1986, la C.E.F. fit opposition à l’injonction de

payer et assigna le requérant devant le juge d’instance de Siracuse.

La C.E.F. faisait valoir tout d’abord que le juge d’instance de

Siracuse n’était pas territorialement compétent en l’espèce et qu’en

tout cas l’injonction de payer n’était pas fondée.

 

        Le 31 mars 1987, le juge d’instance de Siracuse se déclara

incompétent, annula l’injonction de paiement et renvoya les parties à

se pourvoir devant le juge d’instance de Fabriano.

 

        Par acte de citation du 28 avril 1987, le requérant assigna

alors la C.E.F. devant le juge d’instance de Fabriano.  L’affaire fut

inscrite au rôle le 28 avril 1987.  La procédure s’est ensuite

déroulée comme suit :

 

17 juin 1987            (première audience ; comparution du requérant

                        et dépôt des mémoires et offres de preuve ;

                        non-comparution du défendeur),

 

18 septembre 1987       (comparution du requérant et demande

                        d’expertise pour la détermination des sommes

                        dues au requérant par la C.E.F.),

 

21 octobre 1987         (assermentation de l’expert et fixation d’un

                        délai de 60 jours pour l’expertise),

 

11 juin 1988            (lettre de l’expert informant le tribunal que

                        les parties n’avaient pas comparu à la date

                        fixée pour les opérations d’expertise et

                        demandant à la C.E.F. de fixer une date pour

                        effectuer les opérations dans ses bureaux),

 

20 août 1988            (remise d’audience motivée par le fait que

                        l’expertise n’avait pu avoir lieu en raison de

                        la non-remise des documents à l’expert),

 

21 septembre 1989       (dépôt de l’expertise),

 

20 décembre 1989        (jugement du juge d’instance de Fabriano

                        condamnant la C.E.F. à payer au requérant une

                        somme déterminée.

                        Ce jugement n’a pu être exécuté, le débiteur

                        n’ayant pas de biens suffisants pour

                        satisfaire la créance).

 

GRIEFS

 

        Le requérant se plaint de la durée de la procédure et allègue

la violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

        La présente requête a été introduite le 30 janvier 1989 et

enregistrée le 23 novembre 1989.

 

        Le 13 février 1990, la Commission a décidé de porter cette

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à

lui présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le

bien-fondé de la requête.

 

        Le Gouvernement a présenté ses observations le 1er juin 1990.

Le requérant y a répondu le 18 octobre 1990.

 

        Le 8 décembre 1990, la Commission a décidé de renvoyer la

requête à la Première Chambre.

 

EN DROIT

 

        Le requérant se plaint de la durée de la procédure en question

et invoque les dispositions de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention qui garantit à toute personne le droit « à ce que sa cause

soit entendue <…> dans un délai raisonnable ».

 

        La Commission constate que la procédure avait pour objet le

paiement des sommes dues au requérant à raison de prestations

professionnelles.  Elle tendait ainsi à faire décider d’une

contestation sur des « droits et obligations de caractère civil » au

sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        La Commission relève d’emblée que la première assignation fut

faite devant le juge d’instance de Siracuse le 14 juin 1986, que

celui-ci se déclara incompétent le 31 mars 1987, et renvoya les

parties à se pourvoir devant le juge d’instance de Fabriano.  Dans la

mesure où le requérant entend se plaindre de la durée de cette

procédure, la Commission relève qu’il a introduit sa requête à la

Commission le 30 janvier 1989, soit après le délai de six mois prévu

par l’article 26 (art. 26) de la Convention.  Quant à cette partie de la

procédure, le grief du requérant est donc tardif et doit être rejeté

conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

        La Commission relève d’autre part que le 28 avril 1987, le

requérant a assigné la société C.E.F. devant le juge d’instance de

Fabriano.  Le juge d’instance de Fabriano a rendu son jugement le

20 décembre 1989.

 

        La procédure litigieuse a donc duré environ deux ans et

huit mois.

 

        Selon le requérant, ce laps de temps ne saurait passer pour

« raisonnable » au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

        Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.  Il fait valoir que

dans cette procédure, un laps de temps important est occupé par

l’expertise, mais qu’en l’espèce, ce n’est pas l’attitude de l’expert

qui est à l’origine des retards, mais celle des parties : le défendeur

a omis pendant deux ans de fournir à l’expert les livres comptables

nécessaires à l’exécution de l’expertise.  Enfin, le requérant n’a

formulé aucune instance ou demande au juge visant à obtenir du

défendeur qu’il s’exécute ainsi qu’il aurait pu le faire, conformément

à l’article 210 du Code de procédure civile.

 

        Le Gouvernement ajoute que le juge n’a pas le pouvoir de

contraindre d’office les parties à l’exécution d’une expertise ce qui

se comprend dans un système comme le système italien où chaque partie

a l’obligation de fournir la preuve du droit qu’il entend faire

valoir.

 

        Le Gouvernement estime en conclusion que la procédure

litigieuse n’a pas dépassé le délai raisonnable.

 

        Le requérant affirme avoir fait toute la diligence possible :

il s’est expressément déplacé de Siracuse à Fabriano (1300 km) pour la

première audience du procès ; il a versé, dès le 16 novembre 1987 à

l’expert, l’acompte demandé pour effectuer les opérations

d’expertise ; il a sollicité presque chaque semaine, par téléphone ou

par écrit, de son défenseur des nouvelles sur le déroulement de la

procédure.  Il estime que son défenseur n’a peut-être pas satisfait

dans le cadre de cette procédure à toutes ses obligations

professionnelles – il n’a d’ailleurs pas même daigné lui fournir copie

des documents nécessaires à la présentation de sa requête à la

Commission, malgré un rappel qui lui avait été envoyé par le président

du Conseil de l’ordre le 18 juillet 1989.  Il estime néanmoins n’avoir

pas à subir les conséquences de l’absence de diligence éventuelle de

son avocat, d’autant plus qu’il ne pouvait en suivre l’activité, se

trouvant pendant la durée de la procédure litigieuse, à Siracuse, soit

à 1300 km du lieu où se déroulait le procès, et y effectuait du

17 novembre 1988 au 31 janvier 1990 son service militaire.

 

        La Commission constate que la présente affaire ne présentait

aucune complexité particulière.

 

        Elle relève que le seul délai vraiment important concerne

l’exécution de l’expertise qui s’est étendue sur vingt-trois mois,

alors que la durée totale de la procédure a été de deux ans et

huit mois.  Or, elle note, et ceci n’est pas contesté par les parties,

que ce délai a été causé par la partie défenderesse qui a fait

obstacle à l’exécution de l’expertise et n’est donc pas imputable à

l’Etat.

 

        La Commission rappelle tout d’abord que la Cour a souligné

dans l’affaire Vernillo c/France que seules les lenteurs imputables à

l’Etat peuvent donner lieu à une constatation de l’inobservation du

délai raisonnable (cf. arrêt Vernillo du 20 février 1991, série A

n° 198, à paraître, par. 30).

 

        Dans cette dernière affaire, la Cour a également dit qu’il n’y

avait pas eu violation de l’article 6 (art. 6) de la Convention, après

avoir constaté que les parties (demandeurs et défendeur) avaient leur

part de responsabilité dans la manière dont avait été conduit le

procès. Dans l’affaire Capuano enfin (Cour Eur.  D.H., arrêt du 25

juin 1987, série A n° 119, p. 12, par. 28), la Cour a estimé que

restent à la charge du requérant les retards occasionnés à la

procédure par l’attitude de son conseil.

 

        En conséquence, la Commission considère que, dans les

circonstances du cas d’espèce, le grief du requérant est manifestement

mal fondé et doit être rejeté par application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

Le Secrétaire de la                                   Le Président

  Première Chambre                               de la Première Chambre

 

 

  (M. de SALVIA)                                    (J.A. FROWEIN)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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