Civil Cour européenne des droits de l'homme

BIONDA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:1014DEC001580389



 

                            Première Chambre

 

 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 15803/89

                      présentée par Silvano BIONDA

                      contre l’Italie

                               __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre) siégeant en chambre du conseil le 14 octobre 1991 en

présence de

 

        MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            J.-C. SOYER

            H. DANELIUS

        Sir Basil HALL

        MM. C.L. ROZAKIS

            L. LOUCAÏDES

            A.V. D’ALMEIDA RIBEIRO

            B. MARXER

 

        M. M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 7 octobre 1989 par Silvano BIONDA

contre l’Italie et enregistrée le 23 novembre 1989 sous le

No de dossier 15803/89 ;

 

        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

le 13 septembre 1990 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 29 octobre 1990 ;

 

        Vu la décision de la Commission du 8 décembre 1990 de renvoyer la

requête à la Première Chambre ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant, Silvano BIONDA, est un ressortissant

italien né en 1946, résidant à Gênes.

 

        Devant la Commission, il est représenté par Maître

Adolfo Semino, avocat à Gênes.

 

        Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties,

peuvent se résumer comme suit.

 

        Par acte du 10 novembre 1979, le requérant demanda au

président du tribunal de Gênes d’enjoindre à M.N. de lui payer une

somme de 15 millions de Lires, réévaluée et majorée des intérêts et

frais de justice, en remboursement de divers prêts qu’il avait

consentis à l’entreprise agricole « I…  B… » dont M.N. était

propriétaire.

 

        L’injonction de payer fut décrétée le 10 décembre 1979 et

notifiée à l’intéressée le 3 janvier 1980.

 

        Par acte de citation notifié au requérant le 21 janvier 1980,

M.N. s’opposa au paiement et fit valoir notamment que l’obligation de

payer incombait à E.R. qui était responsable de la gestion de

l’entreprise agricole.  En même temps, elle cita E.R. devant le

tribunal afin qu’il rende compte de sa gestion.  Par demande

reconventionnelle E.R.  demanda le paiement des honoraires qui lui

étaient dus.

 

        L’instruction débuta à l’audience du 13 mars 1980 et se

poursuivit jusqu’à celle du 16 juin 1982.  Durant cette période la

procédure s’est déroulée comme suit :

 

13.03.1980      (première audience),

 

27.03.1980      (dépôt de mémoires, documents et conclusions,

                opposition du requérant à l’appel en cause de E.R.;

                demande d’exécution provisoire de l’injonction de

                paiement, rejetée le 1er avril 1980),

 

5.06.1980       (constitution en jugement de l’appelé en cause E.R.)

 

26.06.1980      (dépôt de mémoires et exposés oraux des parties),

 

6.11.1980       (dépôt des conclusions des parties),

 

21.10.1981      (audience de mise en délibéré, remise à une date

                ultérieure compte tenu de l’absence pour maladie du

                juge rapporteur),

 

28.10.1981      (audience de mise en délibéré, remise au 16.06.1982

                compte tenu de la surcharge du rôle du juge

                rapporteur),

 

16.06.1982      (mise en délibéré),

 

22.06.1982      (jugement),

 

18.10.1982      (dépôt du jugement au greffe).

 

        Le jugement disposait la séparation des causes entre M.N. et

le requérant, d’une part et entre M.N. et E.R., d’autre part.  Il

confirmait l’injonction de payer faite à M.N.

        M.N. se pourvut en appel devant la cour d’appel de

Gênes par acte notifié au requérant le 7 décembre 1982.

 

        Devant la cour d’appel la procédure s’est déroulée comme suit:

 

26.01.1983      (première audience – constitution en jugement du

                requérant ; échange de mémoires),

 

6.04.1983       (fixation d’une audience pour la présentation des

                conclusions des parties),

 

1.06.1983       (dépôt des conclusions, renvoi à l’audience de la cour

                d’appel du 7 février 1984),

 

21.02.1984      (décision de la cour d’appel de Gênes d’ajourner la

                procédure en attendant l’issue du procès MN/ER),

 

24.04.1984      (dépôt au greffe de la décision),

 

20.06.1984      (instance de révocation de cette décision présentée

                par le requérant),

 

10.07.1984      (rejet de l’instance de révocation),

 

28.07.1984      (dépôt au greffe de la décision de rejet).

 

        La procédure est actuellement pendante devant la cour d’appel

de Gênes.

 

        La procédure dont on attend l’issue a connu les étapes

suivantes :

 

9.12.1982       (présentation des demandes des parties et de leurs

                offres de preuves),

 

15.12.1982      (décision du juge d’instance d’admettre les moyens de

                preuve proposés – preuves par témoins),

 

12.05.1983      (demande d’admission de moyens de preuve ultérieurs –

                rejet – interrogatoire des parties – décision du juge

                ordonnant une expertise comptable),

 

30.06.1983      (audience prévue pour la prestation de serment de

                l’expert, ajournée),

 

21.07.1983      (désignation par M.N. de son expert consultant –

                prestation de serment de l’expert désigné par le

                tribunal – formulation des questions posées à

                l’expert),

 

15.12.1983      (audition des témoins),

 

13.06.1984      (remise d’audience en raison de l’empêchement du juge

                rapporteur siégeant en audience  dans une autre

                affaire),

 

1.08.1984       (remise d’audience motivée par la non comparution des

                témoins),

1.08.1984       (interrogatoire d’un témoin),

 

11.04.1985      (interrogatoire de témoins),

 

18.06.1985      (interrogatoire de témoins),

 

30.01.1986      (remise d’audience ; le témoin cité n’ayant pas

                comparu),

 

2.04.1986       (remise d’audience : le témoin cité n’ayant pas

                comparu),

 

22.05.1986      (débats),

 

3.12.1986       (audition d’un témoin),

 

26.03.1987      (demande que soient versées au dossier certains documents

                bancaires),

 

14.05.1987      (remise d’audience à la demande des parties),

 

4.06.1987       (renouvellement de la demande visant les documents

                bancaires),

 

11.06.1987      (audience remise à la demande d’une partie sans

                opposition de l’autre),

 

15.10.1987      (audience remise à la demande d’une partie sans

                opposition de  l’autre),

 

17.12.1987      (dépôts de mémoires),

 

17.03.1988      (dépôt  d’un document, fixation d’un délai au 15 mai

                1988 pour d’éventuels mémoires ultérieurs des parties),

 

26.05.1988      (remise d’audience accordée à la demande d’une partie

                malgré l’opposition de l’autre),

 

7.07.1988       (dépôts d’observations et mémoires),

 

1.12.1988       (dépôt des conclusions et décision de renvoyer

                l’affaire à l’audience du 4 avril 1990),

 

4.04.1990       (report d’office de l’examen de l’affaire au 15 mai

                1991 en raison de l’empêchement de l’un des juges).

 

 

GRIEFS

 

        Le requérant se plaint de la durée de la procédure et allègue

la violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

        La présente requête a été introduite le 7 octobre 1989

et enregistrée le 23 novembre 1989.

 

        Le 13 février 1990, la Commission a décidé de porter cette

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à

lui présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le

bien-fondé de la requête.

 

        Le Gouvernement a présenté ses observations le 13 septembre

1990.  Le requérant y a répondu le 29 octobre 1990.

 

        Le 8 décembre 1990, la Commission a décidé de renvoyer la requête

à la Première Chambre.

 

 

EN DROIT

 

        Le requérant se plaint de la durée de la procédure en question

et invoque les dispositions de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention qui garantit à toute personne le droit « à ce que sa cause

soit entendue <…> dans un délai raisonnable ».

 

        La Commission constate que la procédure a pour objet le

remboursement d’une somme d’argent relative à divers prêts consentis

par le requérant à  l’entreprise agricole appartenant à M.N.

 

        En ce qui concerne la période à prendre en considération, la

Commission relève que l’assignation devant le juge d’instance du

tribunal de Gênes, qui marque le début de la procédure, date du 21

janvier 1980.  L’affaire est actuellement pendante devant la cour

d’appel de Gênes.

 

        La procédure litigieuse dure, à ce jour, depuis environ dix

ans et neuf mois.

 

        Selon le requérant, ce laps de temps ne saurait passer pour

« raisonnable » au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

        Selon la jurisprudence constante de la Cour et de la

Commission, le caractère raisonnable de la durée d’une procédure

relevant de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention s’apprécie

suivant les circonstances de la cause et eu égard en particulier aux

critères suivants : la complexité de l’affaire, le comportement des

parties et celui des autorités compétentes (voir par exemple Cour Eur.

D.H., arrêt Vernillo du 20 février 1991, série A n° 198, à paraître,

par. 30).

 

        Faisant application de ces critères et tenant compte des

circonstances propres à la présente affaire, la Commission estime que

la durée de la procédure litigieuse soulève des problèmes complexes de

droit et de fait sous l’angle de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

        En conséquence, elle ne saurait déclarer la requête

manifestement mal fondée et estime que celle-ci nécessite un examen

qui relève du fond de l’affaire.  Elle constate d’autre part que la

requête ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

        Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

Le Secrétaire de la                                   Le Président

  Première Chambre                               de la Première Chambre

 

 

 

  (M. de SALVIA)                                    (J.A. FROWEIN)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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