Civil Cour européenne des droits de l'homme

R. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:1014DEC001299687



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 12996/87

                      présentée par M.R.

                      contre l’Italie

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre) siégeant en chambre du conseil le 14 octobre 1991

en présence de

 

        MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            J.-C. SOYER

            H. DANELIUS

        Sir Basil HALL

        MM. C.L. ROZAKIS

            L. LOUCAÏDES

            A.V. D’ALMEIDA RIBEIRO

            B. MARXER

 

        M. M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 10 juin 1987 par M.R.

contre l’Italie et enregistrée le 16 juin 1987 sous le No de

dossier 12996/87 ;

 

        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

les 18 décembre 1989, 15 janvier et 23 janvier 1990 et les

observations en réponse présentées par la requérante le

28 février 1990 ;

 

        Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la

requête à la Première Chambre ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        La requérante, M.R., est une ressortissante

italienne, née en 1915, résidant à Rome.

 

        Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties,

peuvent se résumer comme suit.

 

        Par décret du Ministre des Finances du 14 avril 1980, à

l’issue d’une série de procédures ayant duré au total 25 ans,

M. Neroni, mari de la requérante, fonctionnaire au Ministère des

Finances en retraite depuis 1973, se vit reconnaître rétroactivement

le droit à un reclassement et, en conséquence, le droit à percevoir la

différence de rétribution correspondante.

 

        En effet, le 15 août 1955, M. Neroni avait attaqué devant les

juridictions administratives l’arrêté du Ministre des Finances qui lui

refusait une promotion.  Cet arrêté fut annulé par le Conseil d’Etat

le 19 juin 1959, mais ce ne fut que le 14 avril 1980 que le

contentieux entre l’administration et M. Neroni aboutit et ce dernier

obtint son reclassement à compter de 1951.

 

        Le 19 octobre 1984, la requérante assigna le ministère des

Finances, le ministère du Trésor et l' »Ente Nazionale di Previdenza

e Assistenza per i Dipendenti Statali » (ENPAS) devant le tribunal

administratif régional (TAR) du Latium.  Elle demanda la réévaluation

des salaires dus à son époux, décédé, suite à une reconstitution de

carrière décrétée par le ministère des Finances le 14 avril 1980, en

conséquence d’un recours présenté par l’époux de la requérante le

15 août 1955.

 

        Le 10 avril 1985, l’avocat de l’Etat déposa son acte de

constitution en défense des trois administrations assignées.

 

        Le 9 mai 1985, le TAR ordonna aux administrations assignées de

procéder à des investigations concernant la plainte de la requérante ;

le 5 septembre 1985, le ministère des Finances déposa son dossier.

 

        Le 29 octobre 1985, le TAR du Latium fit droit à la demande de

la requérante et condamna le ministère des Finances et l’ENPAS au

versement d’une somme établie selon les modalités indiquées dans la

même décision.  Le texte du jugement fut déposé au greffe le

24 septembre 1987.

 

GRIEFS

 

        La requérante se plaint de la durée de la procédure engagée

devant le TAR le 19 octobre 1984 et notamment du retard dans le dépôt

au greffe de la décision qui reconnaissait ses droits.  Elle se plaint

également de la durée des procédures administratives engagées par son

mari pour obtenir la reconnaissance de son droit à un reclassement.

Elle allègue la violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

        La présente requête a été introduite le 10 juin 1987 et

enregistrée le 16 juin 1987.

 

        Le 6 juillet 1989, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré de la

durée de la procédure engagée par la requérante devant le TAR du

Latium, et de l’inviter à lui présenter par écrit ses observations sur

la recevabilité et le bien-fondé de ce grief.

 

        Le Gouvernement a présenté ses observations les

18 décembre 1989, 15 janvier et 23 janvier 1990.  La requérante y a

répondu le 28 février 1990.

 

        Le 9 avril 1991, la Commission a décidé de renvoyer la

requête à la Première Chambre.

 

EN DROIT

 

1.      La requérante se plaint de la durée des procédures

administratives engagées par son mari afin d’obtenir la reconnaissance

de son droit à un reclassement.  Elle invoque l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, qui garantit à toute personne « le droit à

ce que sa cause soit entendue (…) dans un délai raisonnable, par un

tribunal (…) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et

obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation

en matière pénale dirigée contre elle ».

 

        En l’espèce, la Commission constate que la requérante n’était

pas partie aux procédures litigieuses qui ont été engagées par son

mari.  Dès lors, elle ne saurait se prétendre victime de la violation

alléguée au sens de l’article 25 (art. 25) de la Convention.

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible

rationae personae avec les dispositions de la Convention au sens de

son article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

2.      La requérante se plaint de la durée de la procédure qu’elle a

engagée le 19 octobre 1984 devant le TAR du Latium et invoque les

dispositions de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui

garantit à toute personne le droit « à ce que sa cause soit entendue

<…> dans un délai raisonnable ».

 

        La Commission constate que la procédure avait pour objet la

réévaluation des sommes dues par l’administration à la requérante au

titre d’une reconstitution de carrière de son époux décrétée par le

ministère des Finances le 14 avril 1980.

 

        En ce qui concerne la période à prendre en considération, la

Commission relève que l’assignation devant le TAR du Latium, qui

marque le début de la procédure, date du 19 octobre 1984.  Le TAR du

Latium a rendu son jugement le 29 octobre 1985 et le texte de celui-ci

a été déposé au greffe le 24 septembre 1987.

 

        La procédure litigieuse a donc duré presque trois ans.

 

        Selon la requérante, ce laps de temps ne saurait passer pour

« raisonnable » au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

        Selon la jurisprudence constante de la Cour et de la

Commission, le caractère raisonnable de la durée d’une procédure

relevant de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention s’apprécie

suivant les circonstances de la cause et eu égard en particulier aux

critères suivants : la complexité de l’affaire, le comportement des

parties et celui des autorités compétentes (voir, par exemple, Cour

Eur.  D.H., arrêt Vernillo du 20 février 1991, série A n° 198, à

paraître, par. 30).

 

        Faisant application de ces critères et tenant compte des

circonstances propres à la présente affaire, la Commission estime que

la durée de la procédure litigieuse soulève des problèmes complexes de

droit et de fait sous l’angle de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

        En conséquence, elle ne saurait déclarer ce grief

manifestement mal fondé et estime qu’il nécessite un examen qui relève

du fond de l’affaire.  Elle constate d’autre part que ce grief ne se

heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

        Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par la

        requérante de la durée excessive de la procédure engagée par

        elle devant le TAR du Latium, tous moyens de fond réservés ;

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

Le Secrétaire de la                                   Le Président

  Première Chambre                               de la Première Chambre

 

 

 

  (M. de SALVIA)                                    (J.A. FROWEIN)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit public.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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