Civil Cour européenne des droits de l'homme

SCUDERI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:1014DEC001298687



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 12986/87

                      présentée par Giuseppe SCUDERI

                      contre l’Italie

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 14 octobre 1991

en présence de

 

        MM. J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            J.-C. SOYER

            H. DANELIUS

        Sir Basil HALL

        MM. C.L. ROZAKIS

            L. LOUCAIDES

            A.V. D’ALMEIDA RIBEIRO

            B. MARXER

 

        M.  M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 14 février 1987 par

Giuseppe SCUDERI contre l’Italie et enregistrée le 11 juin 1987 sous

le No de dossier 12986/87 ;

 

        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

les 18 décembre 1989, 15 janvier et 23 janvier 1990 et les

observations en réponse présentées par le requérant le

26 février 1990 ;

 

        Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la

requête à la Première Chambre ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant, Giuseppe SCUDERI, est un ressortissant italien

né en 1916, résidant à S. Maria Delle Mole (Roma).

 

        Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties,

peuvent se résumer comme suit.

 

        Par décret du Ministre des Finances du 14 avril 1980, à

l’issue d’une série de procédures ayant duré au total 25 ans, le

requérant, fonctionnaire au Ministère des Finances en retraite depuis

1973, se vit reconnaître rétroactivement le droit à un reclassement

et, en conséquence, le droit à percevoir la différence de rétribution

correspondante.

 

        En effet, le 15 août 1955 le requérant avait attaqué devant

les juridictions administratives l’arrêté du Ministre des Finances qui

lui refusait une promotion.  Cet arrêté fut annulé par le Conseil

d’Etat le 19 juin 1959, mais ce ne fut que le 14 avril 1980 que le

contentieux entre l’administration et le requérant aboutit et ce

dernier obtint un reclassement à compter de 1951.

 

        Le 23 novembre 1982, le requérant assigna le ministère des

Finances, le ministère du Trésor et l' »Ente Nazionale di Previdenza e

Assistenza per i Dipendenti Statali » (ENPAS) devant le tribunal

administratif régional (TAR) du Latium.  Il demanda la réévaluation

des salaires qui lui étaient dus, suite à une reconstitution de

carrière décrétée par le ministère des Finances le 14 avril 1980, en

conséquence du recours présenté par le même requérant le

15 août 1955.

 

        Le 24 mai 1984, l’avocat de l’Etat, en défense des trois

administrations assignées, déposa son acte de constitution.  Le

2 octobre 1984, le TAR ordonna aux trois administrations assignées de

procéder à des investigations concernant la plainte du requérant.  Le

17 octobre 1985, l’avocat de l’Etat présenta ses conclusions en

défense des trois administrations assignées.

 

        Le 29 octobre 1985, le TAR du Latium fit droit à la demande du

requérant et condamna le ministère des Finances et l’ENPAS au

versement d’une somme établie selon les modalités indiquées dans la

même décision.  Le texte du jugement fut déposé au greffe le 3 mars 1987.

 

GRIEFS

 

        Le requérant se plaint de la durée de la procédure engagée

devant le TAR le 23 novembre 1982 et notamment du retard dans le dépôt

de la décision qui reconnaissait ses droits.  Il se plaint également

de la durée des procédures engagées pour obtenir la reconnaissance de

son droit à un reclassement.  Il allègue la violation de l’article 6

par. 1 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

        La présente requête a été introduite le 14 février 1987 et

enregistrée le 11 juin 1987.

 

        Le 6 juillet 1989, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur quant à la durée de la

procédure engagée par le requérant devant le TAR du Latium, et de

l’inviter à lui présenter par écrit ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé de la requête.

        Le Gouvernement a présenté ses observations les

18 décembre 1989, 15 janvier et 23 janvier 1990.  Le requérant y a

répondu le 26 février 1990.

 

        Le 9 avril 1991, la Commission a décidé de renvoyer la

requête à la Première Chambre.

 

EN DROIT

 

1.      Le requérant se plaint de la durée des procédures

administratives engagées afin d’obtenir la reconnaissance de son droit

à un reclassement.  Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, qui garantit à toute personne « le droit à ce que sa cause

soit entendue (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…)

qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de

caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière

pénale dirigée contre elle ».

 

        En l’espèce, les procédures litigieuses n’ont manifestement

pas trait à une accusation en matière pénale.  La Commission doit donc

déterminer si elles portent sur des « droits et obligations de

caractère civil » au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        La Commission rappelle à cet égard que, selon sa jurisprudence

constante, les contestations relatives à une promotion ou à ses

modalités, dans l’ordre de la fonction publique, ne peuvent être

considérées comme des contestations relatives à des droits et

obligations de caractère civil (v. requêtes N° 6324/73, Rec. 46,

p. 218 ; N° 10582/83, D.R. 40, pp. 271, 272).

 

        Dès lors, les procédures litigieuses ne mettent pas en cause

des droits et obligations de caractère civil au sens de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        Il s’ensuit que cette disposition n’est pas applicable en

l’espèce et que cette partie de la requête est incompatible rationae

materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de son

article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

2.      Le requérant se plaint de la durée de la procédure engagée le

23 novembre 1982 devant le TAR du Latium et invoque les dispositions

de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui garantit à toute

personne le droit « à ce que sa cause soit entendue <…> dans un délai

raisonnable ».

 

        La Commission constate que la procédure engagée par le

requérant devant le TAR du Latium avait pour objet la réévaluation de

sommes dues par l’administration au requérant au titre d’une

reconstitution de carrière décrétée par le ministère des Finances le

14 avril 1980.

 

        En ce qui concerne la période à prendre en considération, la

Commission relève que l’assignation devant le TAR du Latium, qui

marque le début de la procédure, date du 23 novembre 1982.  Le TAR du

Latium a rendu son jugement le 29 octobre 1985 et le texte de celui-ci

a été déposé au greffe le 3 mars 1987.

 

        La procédure litigieuse a donc duré environ quatre ans et

trois mois.

        Selon le requérant, ce laps de temps ne saurait passer pour

« raisonnable » au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

        Selon la jurisprudence constante de la Cour et de la

Commission, le caractère raisonnable de la durée d’une procédure

relevant de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention s’apprécie

suivant les circonstances de la cause et eu égard en particulier aux

critères suivants : la complexité de l’affaire, le comportement des

parties et celui des autorités compétentes (voir par exemple Cour Eur.

D.H., arrêt Vernillo du 20 février 1991, série A n° 198, à paraître,

par. 30).

 

        Faisant application de ces critères et tenant compte des

circonstances propres à la présente affaire, la Commission estime que

la durée de la procédure litigieuse soulève des problèmes complexes de

droit et de fait sous l’angle de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention.

 

        En conséquence, elle ne saurait déclarer ce grief

manifestement mal fondé et estime qu’il nécessite un examen qui relève

du fond de l’affaire.  Elle constate d’autre part que ce grief ne se

heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

        Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par le

        requérant de la durée excessive de la procédure engagée par

        lui le 23 novembre 1982 devant le TAR du Latium, tous moyens

        de fond réservés ;

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

Le Secrétaire de la                                   Le Président

  Première Chambre                               de la Première Chambre

 

 

 

  (M. de SALVIA)                                    (J.A. FROWEIN)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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