Pénal Cour européenne des droits de l'homme

23 REQUETES contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2002:0523DEC003993798

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête n° 39937/98 et 23 requêtes présentées contre l’Italie[1]
 

La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 23 mai 2002 en une chambre composée de

 MM. C.L. Rozakis, président,
  G. Bonello,
  P. Lorenzen,
 Mmes N. Vajić,
  S. Botoucharova,
 M. V. Zagrebelsky,
 Mme E. Steiner, juges,
et de M. E. Fribergh, greffier de section,

 et de M. E. Fribergh, greffier de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites devant la Commission européenne des Droits de l’Homme ou devant la Cour européenne des Droits de l’Homme puis enregistrées aux dates figurant en annexe,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent tous de la durée de procédures qui les concernaient.

EN DROIT

Etant donné la similitude que présentent les requêtes citées en annexe, la Cour estime opportun de prononcer leur jonction en application de l’article 43 du Règlement de la Cour.

Les requérants se plaignent de la durée de procédures pénales. Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera (…) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (…) »

Par lettres recommandées, le greffe a informé les requérants de l’entrée en vigueur en Italie de la loi n° 89 du 24 mars 2001 et leur a demandé s’ils avaient l’intention de saisir les cours d’appel compétentes ou s’ils insistaient pour que la Cour examine les requêtes. Les requérants ont été en même temps invités à soumettre leurs griefs d’abord aux juridictions nationales. Le greffe a informé les requérants de ce qu’en l’absence de réponse de leur part dans le délai fixé, la Cour pourrait estimer qu’ils n’entendaient plus maintenir leurs requêtes et pourrait décider de les rayer du rôle, conformément à l’article 37 § 1 de la Convention. Les requérants ont reçu les lettres envoyées avec accusé de réception mais n’ont toujours pas répondu au greffe.

Partant, la Cour estime que les requérants ne sont pas intéressés au sort de leurs requêtes et en conclut qu’ils n’entendent plus les maintenir au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.

La Cour considère, en outre, qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige la poursuite de l’examen des requêtes en vertu de l’article 37 § 1 in fine de la Convention.

Pour ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes dont la liste figure en annexe ;

Décide de rayer les requêtes du rôle.

 Erik Fribergh Christos Rozakis
 Greffier Président

ANNEXE

Liste des requêtes

39937/98

REITANO Gaetano

intr. 16.01.98

enr. 18.02.98

Me Domenico CALLEA

(Reggio de Calabre)

 

39946/98

FOTI Rocco, Francesca, Giuseppe e Mariagiovanna

intr. 26.01.98

enr. 19.02.98

Me Domenico CALLEA

(Reggio de Calabre)

 

39952/98

CARISI’ Giuseppe

intr. 26.01.98

enr. 19.02.98

Me Domenico CALLEA

(Reggio de Calabre)

 

39953/98

D’AQUI’ Leone

intr. 20.01.98

enr. 19.02.98

Me Domenico CALLEA

(Reggio de Calabre)

 

42735/98

DE LUCA DEMMA Immacolata

intr. 05.08.98

enr. 13.08.98

Me Giovanni ROMANO

(Bénévent)

 

44570/98

PARENTE Ettore

intr. 28.09.98

enr. 16.11.98

Me Vincenzo LA BROCCA

(Bénévent)

44582/98

ZOPPOLI Pasquale

intr. 28.09.98

enr. 17.11.98

Me Vincenzo LA BROCCA et Sergio RANDO

(Bénévent)

 

45335/99

BOURLOT Luciano Pietro

intr. 01.07.98

enr. 11.01.99

Me Luca FABBRI

(Fano – Pesaro)

 

45483/99

DEL GUERCIO Pasquale

intr. 15.12.98

enr. 19.01.99

(Avellino)

 

45492/99

PAGLIUCA Antonietta

intr. 15.12.98

enr. 19.01.99

Me Pasquale DEL GUERCIO

(Avellino)

 

45502/99

PAGLIUCA Antonietta

intr. 15.12.98

enr. 19.01.99

Me Pasquale DEL GUERCIO

(Avellino)

 

45506/99

DEL GUERCIO Ezio

intr. 15.12.98

enr. 19.01.99

Me Pasquale DEL GUERCIO

(Avellino)

45747/99 

VADALA’ Domenico

intr. 16.11.98

enr. 28.01.99

Me Domenico CALLEA

(Reggio de Calabre)

 

45761/99

FRANGIPANE Saverio

intr. 16.11.98

enr. 28.01.99

Me Domenico CALLEA

(Reggio de Calabre)

 

45772/99

IIRITI Pasquale

intr. 16.11.98

enr. 29.01.99

Me Domenico CALLEA

(Reggio de Calabre)

 

46073/99

CARBONE Attilio

intr. 25.01.99

enr. 09.02.99

Me Vincenzo LA BROCCA

(Bénévent)

 

47207/99

RAVIELE Antonio

intr. 18.02.99

enr. 01.04.99

Me Vincenzo LA BROCCA et Sergio RANDO

(Bénévent)

 

50514/99

MARITAN Silvano

intr. 30.09.98

enr. 24/08/99

(San Gimignano – Siena)

50619/99

CASIELLO Gaetano

intr. 16.07.99

enr. 27.08.99

Me Vincenzo LA BROCCA et Sergio RANDO

(Bénévent)

 

50620/99

CUSANO Francesco

intr. 16.07.99

enr. 27.08.99

Me Vincenzo LA BROCCA et Sergio RANDO

(Bénévent)

 

50970/99

CONSOLANTE Giovanni Antonio et FURNO Costantino

intr. 05.05.99

enr. 16.09.99

Me Daniele COLLARILE et Sergio RANDO

(Bénévent)

 

51295/99

RICCIARDI Roberto

intr. 13.09.99

enr. 24.09.99

Me Salvatore FORGIONE et Claudio FRATTOLILLO

(Solopaca – Bénévent)

 

51830/99

PERILLO Rocco Francesco

intr. 04.10.99

enr. 14.10.99

Me Vincenzo LA BROCCA et Sergio RANDO

(Bénévent)

[1]  Voir la liste figurant en annexe.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en recours CEDH peut examiner votre dossier.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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