Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE DERENIK MKRTCHYAN ET GAYANE MKRTCHYAN c. ARMÉNIE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;(Art. 35-1) Décision interne définitive;Non-violation de l'article 2 – Droit à la vie (Article 2 – Obligations positives;Article 2-1 – Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 – Droit à la vie (Article 2-1 – Enquête effective) (Volet procédural);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.