Pénal Cour européenne des droits de l'homme

S.S. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:1210DEC002050792



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                       de la requête No 20507/92

                          présentée par S.S.

                           contre la France

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 10 décembre 1992 en présence de

 

      MM. C.A. NØRGAARD, Président

          S. TRECHSEL

          F. ERMACORA

          G. SPERDUTI

          E. BUSUTTIL

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

          A. WEITZEL

          J.C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      Sir Basil HALL

      MM. F. MARTINEZ

          C.L. ROZAKIS

      Mme J. LIDDY

      MM. L. LOUCAIDES

          J.C. GEUS

          M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

 

      M.  M. de SALVIA, Secrétaire adjoint de la Commission ;

 

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 5 juin 1992 par S.S. contre la France

et enregistrée le 17 août 1992 sous le No de dossier 20507/92 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement le 3 novembre

1992 ;

 

      Vu les observations complémentaires présentées par le requérant

le 15 octobre 1992 et par Gouvernement le 9 novembre 1992 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité mauritanienne, est né en 1965 à

Diogountouro (Mauritanie). Il réside actuellement en France.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

 

      Le requérant aurait quitté le 10 février 1991 son pays en prenant

un bateau qui se rendait en Espagne puis serait arrivé par le train en

France.

 

      Le 27 mars 1991, il a demandé le bénéfice du statut de réfugié

politique devant l’OFPRA.

 

      A l’appui de sa demande, il exposait que, militant du CSDM

(Comité de Soutien aux Déportés Mauritaniens), du MEEN (Mouvement des

Elèves et Etudiants Noirs) et du FLAM (Forces de Libération des

Africains de Mauritanie), il aurait été arrêté à plusieurs reprises ;

d’abord le 14 septembre 1986, parce qu’il faisait partie d’une

association d’étudiants interdite et il aurait été gardé jusqu’au

26 janvier 1987.  La seconde fois, il aurait été arrêté le 17 avril

1987 et détenu jusqu’au 22 mai 1987 pour avoir participé à des

manifestations. Par la suite, il aurait été à nouveau arrêté (il aurait

été conduit au commissariat de Nouakchott) – à deux reprises au cours

des événements de 1989 – détenu et torturé parce qu’il refusait d’être

expulsé vers le Sénégal. Relâché le 16 juillet 1989 il serait parvenu

à s’évader grâce à des complicités.

 

      Le 11 juillet 1991, l’OFPRA a rejeté sa demande au motif que ses

déclarations orales très imprécises quant au mouvement auquel il

déclare appartenir et qu’il n’évoque pas dans son récit écrit, n’ont

apporté aucun élément déterminant ou seulement convaincant, susceptible

d’établir la réalité de son engagement qui aurait été à l’origine des

arrestations alléguées.

 

      La Commission des recours des réfugiés a rejeté le recours du

requérant en date du 25 octobre 1991 au motif que les éléments de

preuve fournis n’étaient pas suffisamment convaincants, qu’en

particulier l’attestation datée du 29 juillet 1991 ainsi que le

document présenté et produit comme étant une carte du CSDM sont

insuffisants.

 

      La Préfecture des Hauts-de-Seine a invité le requérant le

25 mai 1992 à quitter le territoire français dans un délai d’un mois.

 

      Un arrêté de reconduite à la frontière a été pris à son encontre

le 29 juin 1992.

 

      Le requérant a introduit un recours en annulation de l’arrêté de

reconduite à la frontière devant le tribunal administratif de Paris qui

a rejeté sa demande le 10 juillet 1992, au motif notamment que le moyen

tiré par le requérant des craintes qu’il éprouvait à la perspective de

retourner en Mauritanie, ne pouvait utilement être soutenu à l’encontre

d’un arrêté s’il ne précise pas le pays vers lequel doit être opérée

la reconduite.

 

      Le 15 juillet 1992, le requérant a alors sollicité le réexamen

de sa demande auprès de l’OFPRA.  Il a été entendu par un officier de

protection de l’OFPRA le 23 mai 1991 puis le 25 septembre 1992.  Le

8 octobre 1992, sa demande a été rejetée au motif que, d’une part, ses

propos étaient dépourvus de tout élément personnalisé s’agissant des

4 incarcérations alléguées et que, d’autre part, il n’avait fourni

aucune précision quant à ses activités militantes.

 

 

GRIEF

 

      Le requérant expose qu’il risque, en cas de retour en Mauritanie,

d’être incarcéré, torturé voire tué. Il invoque l’article 3 de la

Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 5 juin 1992 et enregistrée le

17 août 1992.

 

      Le 17 août 1992, le Président de la Commission a décidé,

conformément à l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement et de l’inviter à

présenter par écrit des observations sur la recevabilité et le

bien-fondé de la requête.

 

      Le même jour, le Président de la Commission a décidé d’indiquer

au Gouvernement, en application de l’article 36 du règlement intérieur,

qu’il serait souhaitable dans l’intérêt des parties et du déroulement

normal de la procédure, de ne pas expulser le requérant vers la

Mauritanie avant que la Commission ait eu la possibilité de procéder

à un plus ample examen de la requête.  Cette indication a été

renouvelée le 11 septembre 1992 jusqu’au 11 décembre 1992.

 

      Suite à l’arrêt Vijayanathan et Pusparajah rendu par la Cour

européenne des Droits de l’Homme le 27 août 1992, la Commission a

décidé, le 11 septembre 1992, conformément à l’article 50 de son

Règlement intérieur, d’inviter les parties à lui présenter par écrit

des observations complémentaires sur la recevabilité et le bien-fondé

de la requête.

 

      Le 3 novembre 1992, le Gouvernement a présenté ses observations

sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.  Le requérant n’a

pas présenté d’observations en réponse.  Par contre, le 15 octobre

1992, le requérant a présenté ses observations à la lumière des

questions présentées par la Commission le 11 septembre 1992.

 

      Par lettre du 9 novembre 1992, le Gouvernement a informé la

Commission de l’abrogation de l’arrêté de reconduite à la frontière,

qui n’est pas conforme aux dispositions de la circulaire du 25 octobre

1991 (1), ainsi que de l’invitation à quitter le territoire français

pris à l’encontre du requérant.

———-

(1)   Circulaire ministérielle spécifiant les modalités d’information

      préalables des intéressés quant à leur pays de destination en cas

      de reconduite à la frontière.

—————–

EN DROIT

 

      Le requérant allègue qu’en cas de retour dans son pays il risque

d’être arrêté, torturé voire tué.  Il invoque l’article 3 (art. 3) de

la Convention.

 

      Au cours de la procédure qui a suivi la communication de la

requête et au vu de l’arrêt Vijanayathan et Pusparajah du 27 août 1992

(à paraître dans la série A n° 241-B), le Gouvernement a informé la

Commission, par lettre du 9 novembre 1992, de l’abrogation de l’arrêté

de reconduite à la frontière qui n’est pas conforme aux dispositions

de la circulaire du 25 octobre 1991, ainsi que de l’invitation à

quitter le territoire pris à l’encontre du requérant.

 

      La Commission constate dès lors que, actuellement, le requérant

ne fait l’objet d’aucune mesure de caractère exécutoire visant à

l’éloigner du territoire français.

 

      Si une nouvelle procédure était engagée et si les autorités

préfectorales décidaient son renvoi, le requérant disposerait du

recours ouvert par l’article 22bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945

et de l’ensemble des garanties dont il s’accompagne (cf. arrêt

Vijanayathan et Pusparajah du 27 août 1992, à paraître dans la série

A n° 241-B, par. 46).

 

      Il s’ensuit que le requérant ne peut en l’état se prétendre

victime d’une violation de l’article 3 (art. 3) de la Convention, au

sens de l’article 25 par. 1 (art. 25-1) de celle-ci.

 

      Il s’ensuit que la requête doit être rejetée conformément à

l’article 27 (art. 27) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      Le Secrétaire adjoint                       Le Président

        de la Commission                        de la Commission

 

 

         (M. de SALVIA)                         (C.A. NØRGAARD)

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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