Pénal Cour européenne des droits de l'homme

PARRA CEREZO contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:0225DEC001543889



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 15438/89

                      présentée par Joaquin PARRA CEREZO

                      contre l’Espagne

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 25 février 1991 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            E. BUSUTTIL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.C. GEUS

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

            M.P. PELLONPÄÄ

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 13 juillet 1989 par Joaquin

PARRA CEREZO contre l’Espagne et enregistrée le 5 septembre 1989 sous

le No de dossier 15438/89;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit :

 

        Le requérant, de nationalité espagnole, né en 1965 est

domicilié à Pampelune (Navarre).  Devant la Commission, il est

représenté par Me Diaz del Cuvillo, avocat à Madrid.

 

        Le requérant, garde civil (Guardia Civil) de son état, fut

frappé d’une sanction de trente jours de mise aux arrêts de la part de

ses supérieurs.  Il a été constaté qu’après s’être absenté sans

autorisation de la caserne de la Garde civile, il avait refusé de

déférer promptement à l’ordre d’un supérieur lui enjoignant de revêtir

son uniforme se rendant ainsi coupable d’actes de désobéissance envers

celui-ci, fautes disciplinaires qualifiées de légères.  Ayant fait

usage, sans succès, des divers recours hiérarchiques à sa disposition,

le requérant saisit la juridiction administrative d’un recours

administratif spécial de protection des droits fondamentaux (recurso

contencioso-administrativo especial de protección jurisdiccional de

los derechos fundamentales de la persona).  Le 6 octobre 1988, son

recours fut rejeté sur le fond par la Chambre du contentieux

administratif de l’Audiencia Territorial de Pampelune.

 

        Le requérant introduisit un recours d’amparo auprès du

Tribunal Constitutionnel, alléguant la violation de plusieurs

dispositions de la Constitution espagnole.

 

        Par décision (auto) du 12 janvier 1989, le Tribunal

Constitutionnel rejeta son pourvoi au motif que la loi assujettissant

les forces de la garde civile au régime disciplinaire des armées

n’était pas entachée d’inconstitutionnalité.  Cette juridiction

constata par ailleurs que l’appréciation des moyens de preuve produits

aux différents stades de la procédure avait été faite dans le respect

du droit à la présomption d’innocence.

 

GRIEFS

 

        Devant la Commission, le requérant se plaint tout d’abord

d’avoir été privé de sa liberté sans qu’une autorité judiciaire ne

soit intervenue.  Il invoque à l’appui de ce grief l’article 5

par. 1 de la Convention.

 

        Le requérant se plaint également de n’avoir pas été informé,

au moment de sa mise aux arrêts, des raisons de son arrestation.  Il

allègue une violation de l’article 5 par. 2 de la Convention.

 

        Il se plaint aussi d’avoir été victime d’une détention d’une

durée excessive avant que n’intervienne une décision juridictionnelle.

Il invoque l’article 5 par. 3 de la Convention.

 

        Le requérant se plaint ensuite que sa cause n’a pas été

entendue équitablement et de ce qu’il n’a pas bénéficié du droit à la

présomption d’innocence et invoque l’article 6 par. 1, 2 et 3 a), b)

et c) de la Convention.

 

        Le requérant considère cette situation comme discriminatoire

et de ce fait contraire à l’article 14 de la Convention.

 

        Le requérant estime en outre que l’application du régime

disciplinaire des armées à la garde civile enfreint le principe de la

légalité.  Il invoque à cet égard l’article 7 par. 1 de la Convention.

 

        Il se plaint également de faire constamment l’objet de mesures

de persécution de la part de ses supérieurs, qui sont autant d’entraves

à la liberté d’expression.  Il invoque l’article 10 par. 1 de la

Convention.

 

EN DROIT

 

1.      Le requérant se plaint d’avoir été privé de sa liberté sans

qu’une autorité judiciaire ne soit intervenue, de n’avoir pas

été informé, au moment de la mise aux arrêts, des raisons de son

arrestation et d’avoir subi une détention d’une durée excessive.

Il invoque l’article 5 par. 1, 2 et 3 (art. 5-1, 5-2, 5-3) de la

Convention.  Il se plaint également de ce que sa cause n’a pas été

entendue équitablement et de ce qu’il n’a pas bénéficié du droit à la

présomption d’innocence.  Il allègue la violation de l’article 6 par. 1

2 et 3 a), b) et c) (art. 6-1, 6-2, 6-3-a, 6-3-b, 6-3-c) de la

Convention.  Il considère cette situation comme discriminatoire et de

ce fait contraire à l’article 14 (art. 14) de la Convention.

 

        La Commission relève que les griefs du requérant se référent à

la procédure disciplinaire dont il a fait l’objet.  Elle observe à cet

égard que lorsqu’elle a ratifié la Convention, l’Espagne a formulé la

réserve suivante :

 

        « Conformément à l’article 64 (art. 64) de la Convention de

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

l’Espagne formule des réserves au sujet de l’application … [des]

articles 5 et 6 (art. 5, 6), dans la mesure où ils seraient

incompatibles avec les dispositions relatives au régime disciplinaire

des Forces Armées, qui figurent au Titre XV du 2ème Traité et au Titre

XXIV du 3ème Traité du Code de Justice Militaire [modifié par la loi

organique de décembre 1985].

 

        Bref exposé des dispositions citées :

 

        Le Code de Justice Militaire prévoit qu’en cas de fautes

        légères, le supérieur hiérarchique respectif peut infliger

        directement des sanctions après avoir, au préalable, élucidé

        des faits.  La sanction de fautes graves reste soumise à une

        instruction du dossier de caractère judiciaire au cours de

        laquelle l’accusé devra nécessairement être entendu.  Lesdites

        sanctions et le pouvoir de les imposer sont légalement

        définis.  En tout état de cause, celui qui a fait l’objet d’une

        sanction peut faire appel auprès de son supérieur immédiat et

        ainsi de suite jusqu’au Chef de l’Etat. »

 

        La Commission constate que la faute légère à l’origine de la

sanction de mise aux arrêts infligée au requérant relève de

l’application à la garde civile du régime disciplinaire des forces

armées qui figure dans le Code de Justice Militaire.

 

        Il découle de la réserve susmentionnée que les articles 5 et 6

(art. 5, 6) de la Convention ne sauraient entraver l’application des

dispositions prévues par la législation nationale concernant le régime

disciplinaire des armées et certaines procédures en matière de

discipline militaire.

 

        Par conséquent, les griefs tirés de la violation des

articles 5 par. 1, 2 et 3 et 6 par. 1, 2 et 3 a), b) et c)

(art. 5-1, 5-2, 5-3, 6-1, 6-2, 6-3-a, 6-3-b, 6-3-c), tant pris

isolément que combinés avec l’article 14, se situent hors du champ

d’application de ces dispositions telles qu’acceptées par le

Gouvernement espagnol. Il s’ensuit que ces griefs doivent être rejetés

comme étant incompatibles ratione materiae avec les dispositions de la

Convention conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention

(No 7529/76, déc. 4.10.76, D.R. 7 p. 158).

 

2.      Le requérant se plaint ensuite que l’application du régime

disciplinaire des armées à la garde civile enfreint le principe de la

légalité et invoque l’article 7 par. 1 (art. 7-1) de la Convention.

 

        Toutefois, la Commission observe que le requérant a été

sanctionné en vertu d’une disposition légale en vigueur au moment de

l’infraction commise, d’où il résulte que le grief est manifestement

mal fondé et doit être rejeté conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.      Le requérant se plaint également de subir des entraves à sa

liberté d’expression et invoque l’article 10 par. 1 (art. 10-1) de la

Convention. Cependant, la Commission observe que le requérant a omis

de soulever expressément ou même en substance dans le cadre de la

procédure devant le Tribunal Constitutionnel, le grief qu’il présente

à la Commission et n’a, dès lors, pas satisfait à la condition de

l’épuisement des voies de recours internes, conformément à l’article

26 (art. 26) de la Convention.  Il s’ensuit que cette partie de la

requête doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 3

(art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

        Le Secrétaire                          Le Président

       de la Commission                       de la Commission

 

 

 

       (H.C. KRÜGER)                          (C.A. NØRGAARD)

 

 

Un avocat pour un recours devant la CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.