Civil Cour européenne des droits de l'homme

BORGIOLI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:0225DEC001540989



 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 15409/89

                      présentée par Marco BORGIOLI

                      contre l’Italie

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 25 février 1991 en présence de

 

        Sont présents :

 

               MM. C.A. NØRGAARD, Président

                   J.A. FROWEIN

                   S. TRECHSEL

                   E. BUSUTTIL

                   A. WEITZEL

                   J.C. SOYER

                   H.G. SCHERMERS

                   H. DANELIUS

               Mme G.H. THUNE

               Sir Basil HALL

               MM. F. MARTINEZ

                   C.L. ROZAKIS

               Mme J. LIDDY

               MM. L. LOUCAIDES

                   J.C. GEUS

                   M.P. PELLONPÄÄ

 

               M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 29 mai 1989 par Marco BORGIOLI

contre l’Italie et enregistrée le 28 août 1989 sous le No de dossier

15409/89 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent être résumés comme suit :

 

        Le requérant, Marco Borgioli, est un ressortissant italien né

le 17 juillet 1956 à Carmignano.  Il est commerçant artisan et réside

à Quarrata.

 

        Pour la procédure devant la Commission, il est représenté par

Maître Ruggero Lombardi, avocat à Ponsacco.

 

        Le 2 mars 1987, deux individus masqués se seraient introduits

dans le magasin du requérant, lui dérobant sous la menace d’une arme

des manteaux de vison pour une valeur approximative de 130 millions de

lires.  Le lendemain, 3 mars 1987, le requérant déposa plainte pour

vol.

 

        Une enquête eut lieu.  Les investigations policières ne

permirent pas d’identifier les auteurs du vol, ni même d’établir la

réalité du délit, le rapport judiciaire dressé par les gendarmes de

Florence en date du 23 juin 1987 jetant au contraire des doutes

sérieux sur la matérialité des faits dénoncés par le requérant.  Le

requérant fut inculpé à une date qui n’a pas été précisée, des délits

de tentative d’escroquerie et de simulation de délit.  Le 29 juin

1987, le procureur de la République de Prato ordonna une perquisition

au domicile du requérant aux fins de retrouver la marchandise et

l’arme prétendument dérobées.  La perquisition s’avéra infructueuse.

Les 30 mai et 24 juin 1988 l’avocat du requérant sollicita du juge

d’instance de Prato (pretore) la fixation rapide d’une audience.  Le

5 octobre 1988, dans le cadre d’une instruction formelle, le requérant

fut interrogé par le juge d’instance de Prato.  Le 15 décembre 1988, le

même juge d’instance rendit une ordonnance de non-lieu au motif que

les faits n’étaient pas constitués.  Cette décision fut déposée au

greffe le 5 janvier 1989.

 

GRIEFS

 

        Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dont

il a fait l’objet.  Il invoque à cet égard l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

EN DROIT

 

        Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dont

il a fait l’objet.

 

        Aux termes de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

« toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue … dans un

délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial … »

 

        Le requérant a déposé plainte le 3 mars 1987 pour le vol de

manteaux de fourrure entreposés dans son magasin.  Cette plainte donna

lieu à un rapport judiciaire daté du 23 juin 1987, suite auquel le

requérant a été inculpé de tentative d’escroquerie et simulation de

délit.  Le 15 décembre 1988, le juge d’instance de Prato a rendu une

ordonnance de non-lieu, déposée au greffe le 5 janvier 1989.

 

        La Commission remarque qu’un délai d’un an et plus de six mois

sépare l’établissement du rapport judiciaire ayant entraîné

l’inculpation du requérant du dépôt de l’ordonnance au greffe.  Elle

constate qu’un délai d’un an et plus de trois mois s’est écoulé entre

la perquisition ordonnée le 29 juin 1987 par le parquet de Prato et

l’interrogatoire du requérant en date du 5 octobre 1988 par le juge

d’instance à la suite duquel le requérant fit l’objet d’un non-lieu.

Ce laps de temps est relativement long, mais il n’est toutefois pas

suffisamment important, eu égard à la durée totale de la procédure,

pour permettre de considérer qu’il y a eu en l’espèce, du seul fait de

ce laps de temps, apparence de violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention (cf. Cour Eur. D.H., arrêt Pretto et

autres du 8 décembre 1983, série A n° 71, p. 15, par. 34).  En

conclusion, la Commission estime que la requête est manifestement mal

fondée et doit donc être rejetée conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission, à la majorité

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

        Le Secrétaire de la                    Le Président de la

            Commission                             Commission

 

 

 

           (H.C. KRÜGER)                        (C.A. NØRGAARD)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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