Pénal Cour européenne des droits de l'homme

SPALLAZZO MALLONE ; LEMBO ; CALARCO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:0225DEC001466489



P A R T I E L L E

 

 

SUR LA RECEVABILITE

 

DES REQUETES

 

 

N° 14664/89              N° 14665/89              N° 14666/89

 

introduite               introduite               introduite

par Pietro SPALLAZZO     par Natale LEMBO         par Giuseppe CALARCO

MALLONE                  contre l’Italie          contre l’Italie

contre l’Italie

__________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 25 février 1991 en présence de

 

               MM. C.A. NØRGAARD, Président

                   J.A. FROWEIN

                   S. TRECHSEL

                   E. BUSUTTIL

                   A. WEITZEL

                   J.C. SOYER

                   H.G. SCHERMERS

                   H. DANELIUS

               Mme G.H. THUNE

               Sir Basil HALL

               MM. F. MARTINEZ

                   C.L. ROZAKIS

               Mme J. LIDDY

               MM. L. LOUCAIDES

                   J.C. GEUS

                   M.P. PELLONPÄÄ

 

               M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu les requêtes introduites le 1er août 1988 par Pietro

SPALLAZZO MALLONE, Natale LEMBO et Giuseppe CALARCO contre l’Italie

et enregistrées le 20 février 1989 sous les Nos de dossier 14664/89,

14665/89 et 14666/89 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause tels qu’ils ont été exposés par les

requérants peuvent être résumés comme suit :

 

        Le premier requérant, Natale LEMBO, est un ressortissant

italien, né le 27 avril 1953 à Messina.  Il est actuellement au

chômage et réside à Reggio Calabria.

 

        Le second requérant, Pietro SPALLAZZO MALLONE, est un

ressortissant italien, né le 7 décembre 1942 à Rome.  Il est employé

et réside à Reggio Calabria.

 

        Le troisième requérant, Giuseppe CALARCO, est un ressortissant

italien né le 15 septembre 1948 à Reggio Calabria.  Il est

actuellement au chômage et réside à Reggio Calabria.

 

        Pour la procédure devant la Commission, ils sont représentés

par Maîtres Michele Miccoli et Salvatore Lo Giudice, avocats à Reggio

Calabria.

 

        Les trois requérants furent arrêtés le 2 octobre 1980 suite à

des investigations policières ayant trait à un double meurtre commis à

Reggio Calabria.  Un mandat d’arrêt fut émis le 22 octobre 1980 par le

juge d’instruction près le tribunal de Reggio Calabria.  Le premier

requérant fut accusé d’avoir commis un double meurtre avec

préméditation, de s’être approprié une voiture aux fins de commettre

le double meurtre, d’avoir incendié ledit véhicule et d’avoir détenu

illégitimement des armes à feu.  Le second et le troisième requérants

furent accusés de complicité de meurtre et de fausses déclarations à

la police judiciaire.

 

        Par réquisitions du 18 décembre 1980, le procureur de la

République près le tribunal de Reggio Calabria requit le maintien en

détention et le renvoi en jugement des requérants devant la cour

d’assises de Reggio Calabria.

 

        Par ordonnance en date du 31 décembre 1980, le juge

d’instruction près le tribunal de Reggio Calabria clôtura

l’instruction et renvoya les requérants en jugement devant la cour

d’assises de Reggio Calabria.

 

        Le second et le troisième requérants formulèrent plusieurs

demandes de mise en liberté qui furent rejetées par le juge

d’instruction près le tribunal de Reggio Calabria et en appel par la

section d’instruction de la Cour d’appel de Reggio Calabria compétents

à l’époque pour statuer sur les demandes de mise en liberté.  Ils ne

recouvrèrent leur liberté que fin mars 1981, la durée maximum de la

détention provisoire étant atteinte.  Seul le premier requérant fut

maintenu en détention.

 

        Par arrêt du 13 janvier 1982 déposé au greffe le 30 mars 1982,

la cour d’assises de Reggio Calabria acquitta les requérants : le

premier, au motif qu’il n’avait pas commis l’infraction, les deux

autres, parce que les faits n’étaient pas constitués.  Suite à cet

arrêt, le premier requérant fut remis en liberté.  Sur appel du

ministère public du 11 mai 1982, la cour d’assises d’appel confirma la

décision rendue en première instance par arrêt du 23 juin 1987 déposé

au greffe le 11 août 1987.  Le Ministère public déclara se pourvoir en

cassation.  Il renonça par la suite au pourvoi.  L’arrêt passa en

force de chose jugée le 24 février 1988.

 

GRIEFS

 

        Se fondant sur l’article 5 par. 3 de la Convention, les trois

requérants se plaignent de la durée de leur détention.

 

        Ils dénoncent l’absence en droit italien d’un recours

permettant d’obtenir réparation d’une détention préventive abusive dès

lors qu’à l’issue du procès l’innocence est établie.  Ils invoquent à

cet égard l’article 13 de la Convention.

 

        Ils se plaignent enfin de la durée excessive de la procédure

pénale dont ils ont fait l’objet.  Ils invoquent à ce titre l’article

6 par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.      Etant donné la similitude que présentent les trois requêtes

énumérées en tête de cette décision, la Commission estime opportun de

prononcer leur jonction en application de l’article 35 de son

Règlement intérieur.

 

2.      Les requérants se plaignent de la durée de leur détention et

allèguent une violation de l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la

Convention qui dispose que toute personne détenue a droit à être jugée

dans un « délai raisonnable ou libérée pendant la procédure ».

 

        Toutefois la Commission rappelle qu’aux termes de l’article 26

(art. 26) de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après

épuisement des voies de recours internes et dans un délai de 6 mois à

partir de la décision interne définitive.

 

        Or, la Commission constate que le premier requérant a été

remis en liberté le 13 janvier 1982 date à laquelle il a été acquitté

par la cour d’assises de Reggio Calabria et que les deux autres

requérants avaient, quant à eux, recouvré la liberté depuis le mois de

mars 1981, suite à l’expiration du délai maximum de détention

préventive.

 

        A supposer même que les requérants aient épuisé les voies de

recours dont ils disposaient en droit interne pour faire valoir leurs

griefs à cet égard, ceux-ci sont tardifs puisque les requêtes ont été

présentées le 1er août 1988, soit au-delà du délai de six mois prévu

par l’article 26 (art. 26) de la Convention après la cessation de la

situation litigieuse.  En conséquence, ce grief doit être rejetée

conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

2.      Les requérants se plaignent également de l’absence en droit

italien d’un recours permettant d’obtenir réparation d’une détention

préventive abusive dès lors qu’à l’issue du procès l’innocence est

établie.  Ils invoquent l’article 13 (art. 13) de la Convention aux

termes duquel :

 

        « toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la

        présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un

        recours effectif devant une instance nationale … ».

 

        La Commission relève d’emblée que la Convention garantit à

l’article 5 par. 5 (art. 5-5) un droit à réparation à toute personne

victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions

contraires aux dispositions de l’article 5 (art. 5).  L’article 5

par. 5 (art. 5-5) constitue donc en la matière une lex specialis par

rapport à la disposition invoquée. La Commission considère donc que le

grief des requérants doit être examiné sous l’angle de l’article 5

par. 5 (art. 5-5) de la Convention.  Toutefois la Commission rappelle

que la question de la violation de cette disposition ne peut en

particulier être examinée par elle que lorsqu’un manquement à

l’article 5 par. 1 à 4 (5-1, 5-2, 5-3, 5-4) a été établi en substance

par un tribunal national ou par un organe de la Convention (N° 10313/83,

déc. 12.7.1984 D.R. 39 p. 225).  Or en l’espèce, non seulement aucune

instance nationale n’a établi l’illégalité de la détention dont se

plaignent les requérants, mais les griefs des requérants au titre de

l’article 5 par. 1 à 4 (art. 5-1, 5-2, 5-3, 5-4) sont de toute manière

irrecevables pour non-respect du délai de six mois.  Il s’ensuit que

le grief tiré de l’article 5 par. 5 (art. 5-5) doit être rejeté comme

étant manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention.

 

3.      Les trois requérants se plaignent enfin de la durée excessive

de la procédure pénale dont ils ont fait l’objet.

 

        La Commission rappelle que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention garantit à toute personne le droit à ce qu’un tribunal

décide dans un délai raisonnable sur le bien-fondé de toute accusation

dirigée contre elle.

 

        La Commission remarque qu’en l’espèce les requérants, arrêtés

le 2 octobre 1980, ont été jugé par la cour d’assises d’appel de

Reggio Calabria par arrêt du 23 juin 1987 déposé au greffe le 11 août

1987 et acquittés.  L’arrêt est passé en force de chose jugée le 24

février 1988.

 

        En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être

en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement italien par application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur de la Commission.

 

        Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

        PRONONCE la jonction des requêtes N° 14664/89, 14665/89

        et 14666/89 ;

 

        AJOURNE l’examen du grief tiré par les requérants de la

        durée excessive de la procédure ;

 

        DECLARE la requête irrecevable pour le surplus.

 

 

 

Le Secrétaire de la                             Le Président de la

     Commission                                     Commission

 

 

 

   (H.C. KRÜGER)                                 (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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