Civil Cour européenne des droits de l'homme

W. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1991:0225DEC001459389



                            PARTIELLE

 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 14593/89

                      présentée par W.

                      contre la France

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 25 février 1991 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            E. BUSUTTIL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

         M. F. MARTINEZ

        Mme J. LIDDY

        MM. L. LOUCAIDES

            J.C. GEUS

            A.V. ALMEIDA RIBEIRO

            M.P. PELLONPÄÄ

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 25 novembre 1988 par W.

contre la France et enregistrée le 30 janvier 1989 sous le

No de dossier 14593/89 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit :

 

        Le requérant, né en 1939 et de nationalité française, réside à

B. (Bas-Rhin).  Il est président directeur général d’une société

anonyme ayant son siège social à B.

 

        Le requérant se plaint de trois procédures.  La première

procédure en dommages-intérêts et la seconde procédure en résiliation

d’un contrat de vente ont été introduites par le requérant.  Dans la

troisième procédure en paiement d’arriérés dûs au titre d’un contrat

de location, le requérant était défendeur.

 

        La première procédure a trait à des faits de concurrence

déloyale.

 

        En 1970, le requérant créa une société spécialisée dans la

protection des plantes de cultures, la fourniture de semences, engrais

spéciaux et produits pétroliers pour agriculteurs.

 

        En 1985 une entreprise concurrente, le Comptoir Agricole

d’H. tenta de s’approprier la clientèle et la force de vente

de la société représentée par le requérant qui porta plainte contre X

pour concurrence déloyale.  Une ordonnance de non-lieu fut rendue le

16 avril 1987 par un juge d’instruction du tribunal de grande instance

de S.

 

        Le 28 juillet 1989, le requérant assigna le Comptoir Agricole

en dommages-intérêts en soutenant qu’en 1985 son activité avait

périclité par la faute de ce concurrent qui aurait débauché une partie

de son personnel.

 

        Par jugement rendu le 28 mai 1990, le tribunal de grande

instance de Strasbourg constata des faits de concurrence déloyale de

la part du Comptoir Agricole envers la société du requérant, ordonna

une expertise afin d’évaluer le préjudice de cette dernière et

condamna le Comptoir Agricole au paiement d’une provision provisoire

de 100.000 francs.

 

        Celui-ci interjeta appel de ce jugement le 7 juin 1990 et

obtint qu’il soit sursis à l’exécution du jugement.  L’aide judiciaire

fut refusée au requérant au motif qu’il n’agissait pas à titre

personnel mais en tant que représentant d’une société.  La cour

d’appel ne s’est pas encore prononcée au fond.

 

        Le requérant dénonça également ces faits de concurrence

déloyale à la commission des pétitions du Parlement Européen.

Celle-ci a décidé d’inviter la Commission des Communautés Européennes

à prendre position en la matière.

 

        Les deux autres procédures dont se plaint le requérant ont pour

objet la résiliation d’un contrat de vente de matériel informatique et

la location d’un système logiciel.  Le requérant était demandeur dans

la première et défendeur dans la seconde.

 

        En 1979, le requérant acquit pour le compte de la société un

ordinateur avec logiciels auprès de la société S.  Celui-ci s’avérant

défectueux, les parties convinrent de son remplacement.  Le matériel

fourni en remplacement n’apportant pas plus de satisfaction, le

requérant assigna le vendeur en résiliation des ventes par une demande

introduite le 4 décembre 1985.

 

        Au vu d’un premier rapport d’expertise, le juge de la mise en

état alloua, par ordonnance du 2 février 1987, une provision de

250.000 francs et ordonna un complément d’expertise.

 

        Le 30 mars 1987, il ordonna une contre-expertise générale en

raison de l’intervention dans la procédure du fournisseur de matériel.

Le rapport fut déposé le 3 décembre 1987.

 

        Le tribunal de grande instance de S. écarta les deux

premiers rapports d’expertise, l’un pour manque de crédibilité,

l’autre pour insuffisance, et ne retint que le dernier rapport de

contre-expertise générale déposé le 3 décembre 1987.

 

        Par jugement rendu le 18 janvier 1989 et assorti de

l’exécution provisoire le tribunal de grande instance de Strasbourg

rejeta les demandes du requérant portant sur le premier matériel

fourni et, concernant le matériel livré en remplacement, déclara le

vendeur coupable d’inéxécution fautive de ses obligations

contractuelles et le condamna à payer au requérant une indemnité de

500.000 Frs.

 

        Le vendeur forma appel contre ce jugement le 20 mars 1989.  Le

requérant n’a pas obtenu l’aide judiciaire pour la procédure d’appel

en raison de sa qualité de représentant social dans la cause.  La cour

d’appel n’a pas encore statué à ce jour.

 

        Parallèlement à cette procédure le requérant fut assigné le 16

juin 1987 par une société de location d’équipements en paiement

d’arriérés dus au titre d’un contrat de location de système

informatique.  Dans un mémoire du 30 mai 1988 il sollicita des délais

de paiement en faisant valoir que le dysfonctionnement du matériel en

cause faisait l’objet d’une procédure parallèle en résiliation qui le

plaçait dans une situation financière très difficile.  Le 17 octobre

1988 le juge alloua à la société demanderesse une provision

correspondant aux loyers impayés.

 

        Par jugement assorti de l’exécution provisoire du 15 mars

1989, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de

S. rejeta la demande de délais de paiement et condamna le

requérant au paiement des arriérés dûs avec intérêts.  Ce jugement est

devenu définitif.  Toutefois le requérant a sollicité et obtenu le 25

octobre 1990 du bureau d’aide judiciaire du tribunal de grande

instance de S. l’aide judiciaire totale pour exercer un

recours en révision de ce jugement.

 

        Cette procédure fut suivie d’une procédure en exécution forcée

contre le requérant et sa société.

 

        Le requérant introduisit un recours devant la cour d’appel de

C. contre une ordonnance de saisie et d’attribution rendue le 27

avril 1990 par le tribunal d’instance sur la base du jugement

définitif du 15 mars 1989.  Il demanda la main-levée de la saisie en

arguant notamment qu’il était victime des instances judiciaires.

 

        Par arrêt rendu le 21 septembre 1990, la cour d’appel de

C. donna acte au créancier de ce qu’il avait donné main-levée

entière et définitive de la saisie pratiquée contre le requérant et sa

société et infirma l’ordonnance de saisie sur ce point.

 

GRIEFS

 

1.      Le requérant se plaint d’abord de la longueur de la procédure

en résiliation d’un contrat de vente introduite le 4 décembre 1985

devant le tribunal de grande instance de S. et qui est aujourd’hui

devant la cour d’appel, sur appel de la partie adverse contre le

jugement de première instance rendu le 18 janvier 1989.  Il allègue la

violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.      Se fondant sur le même article, le requérant se plaint

également de la longueur des deux autres procédures.  La première

procédure en paiement d’arriérés dus au titre d’un contrat de location

fut introduite le 16 juin 1987 contre le requérant par la société de

location d’équipements.  Elle prit fin par un jugement rendu le 15

mars 1989 et est devenue définitive.

 

        La seconde procédure en dommages-intérêts pour concurrence

déloyale fut introduite par le requérant le 28 juillet 1989 devant le

tribunal de grande instance.  Celui-ci s’est prononcé le 28 mai 1990.

La procédure se poursuit à hauteur d’appel.

 

        Quant à ces deux premiers griefs, le requérant explique que

depuis 6 ans il est empêché de mener une activité économique normale

dans l’attente des décisions judiciaires, que sa famille et lui-même

en ont été profondément affaiblis et que sa société a été spoliée du

fait surtout des négligences des autorités judiciaires qui n’auraient

pas voulu régulariser la situation lui causant préjudice.

 

3.      Le requérant se plaint encore d’avoir été victime d’une

escroquerie organisée par la Société S. en ce qui concerne

l’acquisition de ses ordinateurs et explique à cet égard qu’il est

victime d’actions abusives de la part d’un huissier qui s’est empressé

de procéder à l’exécution du jugement le condamnant alors qu’il était

par ailleurs dans l’attente d’indemnités bloquées en raison d’une

procédure d’appel.  Il invoque ici l’article 1 du Protocole

additionnel.

 

4.      Le requérant se plaint enfin de ne pas pouvoir être représenté

par un avocat commis d’office.  Il allègue sur ce point la violation

de l’article 6 par. 3 b) et c) de la Convention.

 

5.      Le requérant invoque ensuite, sans faire valoir aucun fait ni

grief s’y rattachant, le Préambule de la Convention ainsi que les

articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 par. 3 d), 14 et 17 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.      Le requérant se plaint de la longueur de la procédure civile

en résiliation d’un contrat de vente.  Il allègue la violation de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        Aux termes de cette disposition « toute personne a droit à ce

que sa cause soit entendue (…) dans un délai raisonnable, par un

tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et

obligations de caractère civil (…) ».

 

        La Commission observe que la procédure en question a été

introduite le 4 décembre 1985 par le requérant.  Le tribunal de grande

instance de S. s’est prononcé le 18 janvier 1989.  Saisie d’un

appel de la partie défenderesse, la cour d’appel de C. n’a pas

encore statué à ce jour.

 

        En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être

en mesure de se prononcer sur la recevabilité du grief tiré de la

longueur de la procédure en question et décide d’ajourner l’examen de

cette partie de la requête dans l’attente des renseignements

complémentaires demandés au requérant en application de l’article 48

par. 2 a) du Règlement intérieur.

 

2.      Invoquant la même disposition, le requérant allègue que sa

cause n’a pas été entendue dans un délai raisonnable en ce qui

concerne les deux autres procédures, l’une introduite contre le

requérant en paiement d’arriérés dus au titre d’un contrat de

location, l’autre introduite par le requérant en dommages-intérêts

pour concurrence déloyale.

 

        La Commission observe que la première procédure en paiement

d’arriérés qui fut introduite par une société de location d’équipement

le 16 juin 1987 contre le requérant s’est terminée le 15 mars 1989 par

un jugement devenu définitif et a duré 21 mois.

 

        La Commission rappelle que la question de savoir si une

procédure a excédé le délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention doit s’apprécier dans chaque cas d’espèce

suivant les circonstances de la cause (Cour Eur. D.H., arrêt König du

28 juin 1978, série A n° 27, p. 34 par. 99) et que les critères à

prendre en considération à cette fin, tels qu’ils ont été dégagés dans

la jurisprudence, sont essentiellement la complexité de l’affaire, la

manière dont elle a été traitée par les autorités judiciaires et la

conduite des parties.  En matière civile, par ailleurs, l’exercice du

droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable est

subordonné à la diligence de la partie intéressée (Cour Eur.  D.H.,

arrêt Capuano du 25 juin 1987, série A n° 119, p. 11 par. 23 et ss.).

 

        La Commission remarque que le requérant a sollicité par un

mémoire du 30 mai 1988 des délais de paiement en faisant état de

l’existence de la procédure parallèle en résiliation qu’il avait

introduite en décembre 1985 et qui est encore en cours.  Si l’on ne

saurait reprocher au requérant un retard particulier, il y a lieu

toutefois de constater qu’en arguant de la connexité des deux

procédures à l’appui de sa demande de délais de paiement, celui-ci a

contribué à la prolongation de la procédure.

 

        Quant à la deuxième procédure, la Commission observe qu’elle

fut introduite le 28 juillet 1989 par le requérant et qu’elle est

encore en cours devant la cour d’appel de Colmar.  Elle a duré 10 mois

en première instance et dure depuis un peu plus de 8 mois à hauteur

d’appel.

 

        La Commission remarque toutefois que la juridiction saisie

d’une demande en dommages-intérêts pour concurrence déloyale a dû

examiner dans quelle mesure l’échec commercial de la société du

requérant pouvait être imputable à l’entreprise concurrente à laquelle

le requérant reprochait des manoeuvres de débauchage de son personnel.

 

        La Commission rappelle que selon la jurisprudence de la Cour,

seules les lenteurs imputables à l’Etat peuvent amener à conclure, le

cas échéant, à l’inobservation du délai raisonnable (Cour Eur.  D.H.,

arrêt Guincho du 10 juillet 1984, série A n° 81, p. 16 par. 38 ; arrêt

Capuano du 25 juin 1987, série A n° 119, p. 13 par. 30).  Elle estime

que l’examen  de ces deux procédures n’a pas révélé de telles

lenteurs.  Aucune apparence de violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) ne saurait dès lors être décelée en l’espèce.

 

        Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement

mal fondée et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.      Le requérant se plaint encore d’escroquerie organisée par la

société S. et d’actions abusives de la part d’un huissier.  Il allègue

à cet égard la violation de l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1).

 

        La Commission rappelle toutefois qu’elle ne peut, aux termes

de l’article 25 par. 1 (art. 25-1) de la Convention, retenir des

requêtes dirigées contre des particuliers, y compris des sociétés

commerciales et des huissiers.  Il s’ensuit que la requête est sur ce

point incompatible ratione personae avec les dispositions de la

Convention au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

4.      Le requérant se plaint ensuite de ne pas pouvoir être

représenté par un avocat commis d’office et invoque les articles 6

par. 3 b) et c) (art. 6-3-b, 6-3-c) de la Convention.

 

        La Commission rappelle d’abord que l’article 6 par. 3

(art. 6-3) de la Convention ne s’applique qu’aux procédures pénales

dans lesquelles un requérant a la qualité d’accusé.

 

        Elle constate que dans les procédures contestées par le

requérant, celui-ci n’a pas eu la qualité d’accusé d’une infraction.

 

        La Commission examine toutefois ce grief sur le terrain de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui garantit aux

plaideurs un droit effectif d’accès aux tribunaux pour les décisions

relatives à leurs « droits et obligations de caractère civil ».

 

        La Cour a toutefois précisé que l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

laisse à l’Etat le choix des moyens à employer à cette fin et que

l’état n’a nullement l’obligation de fournir une aide judiciaire

gratuite dans toute contestation touchant un droit de caractère civil

(Cour Eur. D.H., arrêt Airey du 9 octobre 1979, série A n° 32 p. 15).

 

        La Commission relève enfin que l’aide judiciaire a été refusée

au requérant au motif qu’il n’agissait pas à titre personnel mais en

tant que représentant d’une société.  Or, un système d’assistance

judiciaire ne peut fonctionner efficacement, vu les limites de

ressources disponibles, que si un dispositif est établi qui

sélectionne les affaires pouvant en bénéficier (cf.  N° 8158/78, déc.

10.7.1980, D.R. 21 p. 95).  La Commission estime en conséquence que

le refus de la cour d’appel de C. de lui octroyer l’aide

judiciaire ne peut être considéré dans les circonstances de la

présente affaire comme portant atteinte à l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

5.      La Commission constate que l’examen de la requête à la lumière

des dispositions invoquées par le requérant ne permet de déceler

aucune apparence de violation d’autres dispositions invoquées par le

requérant.  Il s’ensuit que, pour le surplus, la requête est

manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission, statuant à l’unanimité,

 

        AJOURNE l’examen du grief portant sur la durée de la

        procédure en résiliation d’un contrat de vente ;

 

        DECLARE la requête irrecevable pour le surplus.

 

 

        Le Secrétaire                           Le Président

      de la Commission                        de la Commission

 

 

 

        (H.C. KRÜGER)                          (C.A. NØRGAARD)

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.