Civil Cour européenne des droits de l'homme

PETIT contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0707DEC001698090



                       SUR LA RECEVABILITE

 

                 de la requête No 16980/90

                 présentée par James PETIT

                 contre la France

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 7 juillet 1992 en présence

de

 

           MM.   J.A. FROWEIN, Président de la Première Chambre

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 A. S. GÖZÜBÜYÜK

                 Sir Basil HALL

           M.    C. L. ROZAKIS

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M. P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

 

           M.   M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre,

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 23 avril 1990 par James PETIT contre

la France et enregistrée le 6 juillet 1990 sous le No de dossier

16980/90 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

25 février 1991 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 13 mai 1991 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

 

 

 

EN FAIT

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

 

      Le requérant est un ressortissant français, né en 1937 à Ay

(Champagne).  Il est au chômage et réside à Ay.  Dans la procédure

devant la Commission il est représenté par Me Y. Lachaud, avocat à

Paris.

 

      Embauché le 8 septembre 1974 en qualité d’agent de maîtrise  de

cave au sein d’une société anonyme de fabrication et de commerce de

vins de Champagne, le requérant a été promu chef de cercle à compter

du 1er avril 1981.

 

      Licencié le 25 janvier 1985 pour perte de confiance, le

requérant, qui s’estimait victime de faux témoignages, a saisi, le 25

avril 1985, le conseil des prud’hommes d’Epernay d’une demande

principale en dommages-intérêts pour licenciement abusif.  Le 22 mai

1985, les parties furent convoquées pour la tentative de conciliation

du 7 juin 1985.  L’audience prévue le 7 octobre 1985 fut renvoyée au

6 décembre 1985.  Par jugement du 7 février 1986, le conseil des

prud’hommes a condamné l’employeur du requérant au versement de

dommages-intérêts pour licenciement abusif.

 

      Le 13 février 1986, l’employeur interjeta appel de ce jugement.

Le 16 avril 1986, le dossier fut transmis à la cour d’appel de Reims.

Le 26 avril 1986, les parties furent convoquées pour l’audience de

fixation de l’affaire qui fut tenue le 28 mai suivant.  Le 8 décembre

1986, le conseil du requérant déposa des conclusions auxquelles il fut

répondu le 23 décembre 1986.  Les conclusions en duplique du requérant

furent enregistrées le 6 janvier 1987.  L’audience des plaidoiries eut

lieu le 14 janvier suivant.  Le délibéré fixé au 4 février fut prorogé

au 1er avril.

 

      Par arrêt rendu le 1er avril 1987 et notifié le 29 avril, la cour

d’appel de Reims infirma le jugement du conseil des prud’hommes.  Elle

décida que le licenciement du requérant était fondé et condamna celui-

ci aux dépens des deux degrés de juridictions.

 

      Le 22 juin 1987, le requérant introduisit un pourvoi en cassation

en soutenant que la décision de la cour d’appel n’était pas

suffisamment motivée dans la mesure notamment où la cour s’était fondée

sur une attestation de témoin écartée en première instance, sans

s’expliquer sur les raisons qui, contrairement aux premiers juges, la

conduisaient à estimer que cette attestation offrait des garanties

suffisantes.

 

      Le 30 juillet 1987 le dossier fut transmis à la Cour de

cassation.  Le requérant déposa son mémoire ampliatif le 21 septembre

1987.  Son employeur conclut le 16 novembre 1987.  Le Rapporteur

désigné le 3 juillet 1989 déposa son rapport le 22 septembre 1989.  Le

31 octobre 1989 le dossier fut transmis pour conclusions à l’avocat

général.

 

 

      Par arrêt rendu le 20 février 1990, la Cour de cassation rejeta

le pourvoi du requérant en considérant notamment que les dispositions

en matière d’attestation de témoins n’étant pas prescrites à peine de

nullité, « la cour d’appel, en fondant sa décision sur l’attestation non

conforme aux exigences de ce texte n’a fait qu’user de son pouvoir

souverain d’apprécier la force probante des documents qui lui étaient

soumis ».  Elle condamna le requérant à une amende civile de 3.OOO F.

 

 

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint de la longueur de la procédure en

dommages-intérêts pour licenciement abusif qu’il a introduite le 25

avril 1985 devant le conseil des prud’hommes d’Epernay et qui a abouti

le 20 février 1990 à un arrêt de rejet de la Cour de cassation saisie

en juin 1987.  Il invoque l’article 6 par.1 de la Convention.

 

2.    Invoquant la même disposition, le requérant allègue, ensuite,

n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable devant la cour d’appel de

Reims qui a tenu compte d’un témoignage irrégulier et aurait subi

l’influence de personnalités locales.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La présente requête a été introduite le 23 avril 1990 et

enregistrée le 6 juillet 1990.

 

      Le 8 novembre 1990, la Commission, en application de l’article

42 par. 2 b) de son Règlement intérieur, a décidé de porter cette

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à

lui présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le

bien-fondé de la requête.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 25 février 1991.

Le requérant y a répondu le 13 mai 1991.  Le 9 avril 1991, la

Commission a décidé de renvoyer la requête à la Première Chambre.

 

      Le 17 avril 1991 la Commission (Première Chambre) a décidé

d’accorder au requérant le bénéfice de l’aide judiciaire.

 

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de ce que sa cause n’aurait pas été

entendue dans un délai raisonnable au sens de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, ainsi libellé :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue … dans

      un délai raisonnable, par un tribunal … qui décidera … des

      contestations sur ses droits et obligations de caractère

      civil … ».

 

 

a.    Se référant à la jurisprudence de la Commission (décision du 9

juin 1958, De Becker, N° 214-56, Annuaire pp. 215, 219), le

Gouvernement oppose au requérant l’irrecevabilité de sa requête pour

non respect du délai de six mois, en considérant que l’arrêt de la Cour

de cassation du 20 février 1990, qui condamne le requérant pour recours

abusif, n’a pas été rendu dans le cadre normal de l’épuisement des

voies de recours internes et ne peut être considéré comme étant la

décision interne définitive au sens de l’article 26 (art. 26) de la

Convention.

 

      Le requérant fait valoir quant à lui que son pourvoi n’était pas

dénué d’intérêt puisque la Chambre sociale de la Cour de cassation a

modifié sa jurisprudence en matière de licenciement pour perte de

confiance peu de temps après qu’elle ait statué à l’égard de son

pourvoi.

 

      La Commission constate que la Cour de cassation a été saisie par

le requérant d’un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Reims.

Après avoir examiné le moyen unique invoqué par le requérant, elle a

rejeté le pourvoi sur le fond.  Le fait que la Cour de cassation ait

en outre condamné le requérant à une amende civile de 3 000 FF ne

suffit pas, à lui seul, à conclure que l’arrêt n’a pas été rendu dans

le cadre normal de l’épuisement des voies de recours internes tel qu’il

est entendu selon les principes de droit international généralement

reconnus.

 

      Il s’ensuit que l’exception objectée par le Gouvernement ne

saurait être retenue et que l’arrêt de la Cour de cassation du 20

février 1990 constitue la décision interne définitive au sens de

l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

b.    Quant au fond, le Gouvernement fait remarquer que la diligence

des autorités judiciaires a été constante et que le délai de la

procédure devant la Chambre sociale de la Cour de cassation est

raisonnable et normal, et ne fait apparaître aucune carence de la part

des autorités concernées.

 

      Il considère que les seuls retards enregistrés sont imputables

aux parties.

 

      Le requérant soutient pour sa part que la procédure en

contestation de licenciement était simple et présentait tout au plus

des difficultés sur le plan de la preuve testimoniale.  Il relève que

devant la Cour de cassation, près de deux ans se sont écoulés entre le

dépôt du dernier mémoire et la désignation d’un conseiller rapporteur

et quatre mois entre le dernier acte de procédure et l’arrêt de la Cour

de cassation.  Il rappelle qu’il lui a fallu attendre près de cinq ans

pour savoir si son licenciement avait été abusif ou non.

 

      La Commission relève que le requérant a saisi le conseil des

prud’hommes le 25 avril 1985 et que la procédure s’est terminée le 20

février 1990, par un arrêt de la Cour de cassation saisie le 22 juin

1987.  La procédure en contestation de licenciement a donc duré environ

quatre ans et dix mois.

 

 

      Selon la jurisprudence constante de la Cour et de la Commission,

le caractère raisonnable de la durée d’une procédure relevant de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention s’apprécie suivant les

circonstances de la cause et eu égard en particulier aux critères

suivants : la complexité de l’affaire, le comportement des parties et

celui des autorités compétentes, l’enjeu du litige pour l’intéressé

pouvant, comme en matière de licenciement, entrer en ligne de compte.

(voir, par exemple, Cour Eur. D.H., arrêt Vernillo du 20 février 1991,

Série A n° 198, p. 12, par. 30 ; arrêt X c/ France du 31 mars 1992, à

paraître dans Série A sous N° 236).

 

      Faisant application de ces critères et tenant compte des

circonstances propres à la présente affaire, la Commission estime que

la durée de la procédure litigieuse soulève des problèmes qui

nécessitent un examen du fond de l’affaire.  En conséquence, elle ne

saurait déclarer la requête manifestement mal fondée au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Le requérant allègue en outre le manque d’impartialité de la cour

d’appel dans l’appréciation des preuves.  Il invoque également

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      La Commission rappelle toutefois qu’elle n’a pas pour tâche

d’examiner si les juridictions internes ont procédé ou non à une juste

interprétation du droit interne, sauf si et dans la mesure où il en

serait résulté la violation d’un droit garanti par la Convention.  Elle

rappelle en particulier que l’appréciation des preuves relève de la

compétence de tribunaux nationaux (cf notamment N° 10153/82, déc.

13.10.86, D.R. 49, p. 67).  Il s’ensuit que la requête doit être

rejetée sur ce point comme étant manifestement mal fondée au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité

 

      DECLARE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, le grief du

      requérant concernant la durée de la procédure ;

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire de                             Le Président de

     la Première Chambre                         la Première Chambre

 

         (M. de SALVIA)                            (J.A. FROWEIN)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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