Civil Cour européenne des droits de l'homme

CIRRITO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0707DEC001448788



                          SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 14487/88

                      présentée par Giuseppina CIRRITO

                      contre l’Italie

 

                               _________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 7 juillet 1992

en présence de

 

      MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

          G. JÖRUNDSSON

          A. WEITZEL

          J.C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      MM. F. MARTINEZ

          L. LOUCAÏDES

          J.C. GEUS

 

      M.  K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 29 septembre 1988 par Giuseppina

CIRRITO contre l’Italie et enregistrée le 19 décembre 1988 sous le

No de dossier 14487/88 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 6 juillet 1989 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur les

11 décembre 1989 et 17 janvier 1990 et les observations en réponse

présentées par la requérante les 2 et 12 février 1990 et

19 décembre 1991 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 9 avril 1991 de renvoyer la

requête à une Chambre ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

 

      La requérante, Giuseppina CIRRITO, est une ressortissante

italienne née en 1913 et résidant à Palerme.

 

      Dans sa requête, invoquant les articles 6 par. 1 de la Convention

et 1 du Protocole additionnel, elle se plaint d’une partie de la durée

de la procédure engagée devant le tribunal de Palerme ainsi que d’une

privation de facto de sa propriété.

 

      L’objet de l’action intentée par la requérante est le suivant :

par acte notifié le 8 avril 1988, la requérante assigna M. F.,

président du centre culturel « Associazione Isola di Marè », devant le

tribunal de Palerme.  Elle demanda l’expulsion dudit centre culturel,

locataire des locaux dont elle était propriétaire ainsi que le paiement

des loyers dus, des intérêts et d’une somme pour compenser la

dépréciation de la monnaie.

 

      La première audience devant le tribunal de Palerme eut lieu le

11 mai 1988 ; à cette date, le défendeur ne se présenta pas.

 

      A l’audience du 26 septembre 1988, les parties présentèrent leurs

conclusions et le juge de la mise en état les renvoya devant la chambre

en fixant l’audience au 6 octobre 1989.  A cette date, l’affaire fut

mise en délibéré et le tribunal de Palerme adopta son jugement

le 13 octobre 1989.  Le texte de celui-ci, qui fit droit aux demandes

de la requérante, fut déposé au greffe le 17 octobre 1989.

 

EN DROIT

 

      La requérante se plaint d’une partie de la durée de la procédure

en question et allègue la violation des articles 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention et 1 du Protocole additionnel (P1-1).

 

      Cette procédure a débuté le 8 avril 1988 et s’est terminée le

17 octobre 1989 par le dépôt au greffe du jugement du tribunal de

Palerme.

 

      Selon la requérante, la durée d’un an et un mois comprise entre

la fin de l’instruction de l’affaire et l’audience de présentation des

plaidoieries ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable »

(article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).

 

      Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      Il estime que le temps global de la procédure, qui est d’un peu

plus d’un an et demi, n’est pas déraisonnable et ne constitue donc pas

une violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      La requérante rappelle qu’un intervalle de plus d’un an s’est

écoulé entre l’audience de présentation des conclusions

(26 septembre 1988) et la date de la mise en délibéré (6 octobre 1989).

 

      Ledit laps de temps apparaît toutefois tolérable si on le

rapproche, comme il se doit, de la durée totale de la procédure (voir

notamment l’arrêt G. contre Italie du 27 février 1992, série A

n° 228 F, p. 68, par. 17).

 

      Il s’ensuit que le grief tiré de l’article 6 par. 1 (art. 6-1),

invoqué par la requérante, est manifestement mal fondé et doit être

rejeté conformément à l’article 27 par 2. (art. 27-2) de la Convention.

 

      La requérante se plaint ensuite d’une violation de l’article 1

du Protocole additionnel (P1-1) en raison de la durée de la procédure

litigieuse.

 

      La Commission est d’avis que le grief se rapportant à la

disposition précitée, qui est étroitement lié à la durée de la

procédure, n’a aucunement été étayé.  Il doit dès lors être rejeté

comme étant manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2

(Art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

    Le Secrétaire de la                Le Président de la

      Deuxième Chambre                  Deuxième Chambre

 

 

         (K. ROGGE)                       (S. TRECHSEL)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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