Pénal Cour européenne des droits de l'homme

BARAL contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0701DEC001729690



                        SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 17296/90

                      présentée par Patrick BARAL

                      contre la France

 

                            __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er juillet 1992

en présence de

 

             MM.  S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

                  G. JÖRUNDSSON

                  A. WEITZEL

                  J.-C. SOYER

                  H. G. SCHERMERS

                  H. DANELIUS

             Mme  G. H. THUNE

             MM.  F. MARTINEZ

                  L. LOUCAIDES

                  J.-C. GEUS

 

 

             M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 1er octobre 1990 par Patrick BARAL

contre la France et enregistrée le 15 octobre 1990 sous le No de

dossier 17296/90 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant français, né en 1950 à Antibes.

Au moment de l’introduction de sa requête, il était détenu à la maison

d’arrêt de Nice.

 

      Devant la Commission, le requérant est représenté par

Maître Ciccolini, avocat au barreau de Nice.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit :

 

      Le 14 juillet 1986, la police procédait à l’arrestation de trois

personnes qui tentaient de cambrioler une agence bancaire.  Une

information fut ouverte, dirigée contre les trois personnes arrêtées

ainsi que contre le requérant.  Le 18 juillet 1988, un mandat d’arrêt

fut délivré contre lui par le juge d’instruction chargé de l’affaire

et qui l’avait inculpé de tentative de vol qualifié.

 

      Le 15 mars 1989, la chambre d’accusation de la cour d’appel

d’Aix-en-Provence prononça la mise en accusation des quatre inculpés,

pour tentative de vol qualifié, et les renvoya devant la cour d’assises

des Alpes-Maritimes ; l’arrêt de renvoi comprenait une ordonnance de

prise de corps à l’encontre des accusés.  Le requérant étant considéré

en fuite, l’arrêt de renvoi le concernant fut signifié au parquet le

22 avril 1989, conformément à l’article 559 du Code de procédure

pénale.

 

      Le requérant fut arrêté le 14 juillet 1989 et écroué en exécution

du mandat d’arrêt décerné le 18 juillet 1988.  L’ordonnance de prise

de corps lui fut notifiée le 17 juillet 1989, et le 14 septembre 1989

il reçut signification de l’arrêt de renvoi de la chambre d’accusation.

Le 10 octobre 1989, il comparut devant le juge d’instruction agissant

sur ordonnance de supplément d’information du Président de la cour

d’assises du 20 juillet 1989.

 

      La chambre d’accusation rejeta une demande de mise en liberté le

15 novembre 1989.  Dans une nouvelle demande de mise en liberté, le

requérant soutint devant la chambre d’accusation qu’il était détenu de

manière irrégulière.  Il affirma d’une part que le mandat d’arrêt du

18 juillet 1988 était nul car lui-même n’était pas en fuite lors de la

délivrance de cet acte.  D’autre part, selon lui, ce mandat d’arrêt

était devenu caduc, donc inexistant, le 15 mars 1989, jour de l’arrêt

de renvoi comprenant une ordonnance de prise de corps ; dès lors, il

ne pouvait être interpellé et écroué qu’en vertu de cette ordonnance

et non en vertu du mandat d’arrêt ; or l’ordonnance de prise de corps

ne lui avait été notifiée que trois jours après son arrestation.

Enfin, il assurait offrir toutes les garanties de représentation en cas

de mise en liberté.

 

      La chambre d’accusation, par arrêt du 10 janvier 1990, rejeta la

demande de mise en liberté.  Elle affirma que le requérant pouvait être

considéré en fuite pendant trois ans, que le mandat d’arrêt continuait

à produire ses effets tant que la chambre d’accusation ne disposait pas

autrement de manière expresse, et enfin que les garanties de

représentation de l’accusé n’étaient guère sérieuses.

 

      Le requérant forma un pourvoi contre cet arrêt, en reprenant les

moyens présentés devant la chambre d’accusation.

 

 

      La Cour de cassation rejeta le pourvoi en rappelant que, selon

l’article 594 du Code de procédure pénale, l’arrêt de renvoi couvrait

les vices de la procédure antérieure et qu’en tout état de cause il

n’importait pas que le requérant ait été arrêté en vertu du mandat

d’arrêt contesté, dès lors que sa détention était dorénavant justifiée

par l’ordonnance de prise de corps contenue dans l’arrêt de renvoi.

 

      Le requérant présenta une nouvelle demande de mise en liberté

devant la chambre d’accusation.  Il fit notamment valoir que

l’ordonnance de prise de corps et l’arrêt de renvoi ne lui ayant pas

été régulièrement notifiés, il avait été dans l’impossibilité de se

pourvoir en cassation, en violation des articles 5 par. 2 et 4, et 6

par. 3 a) et b) de la Convention.

 

      La chambre d’accusation rejeta cette demande par arrêt du

18 avril 1990, en affirmant que l’ordonnance de prise de corps lui

avait été notifiée et l’arrêt de renvoi signifié et qu’ainsi le

requérant pouvait former pourvoi.  Constatant qu’il n’avait pas exercé

cette voie de recours, la chambre d’accusation conclut qu’il était dès

lors valablement détenu en vertu de l’ordonnance de prise de corps.

 

      Le requérant forma un pourvoi contre cet arrêt, en reprenant les

arguments développés devant la cour.  Il n’a pas produit devant la

Commission l’arrêt rendu par la Cour de cassation.

 

      Une nouvelle demande de mise en liberté fut introduite devant la

chambre d’accusation, reprenant pour l’essentiel les arguments

développés lors de la précédente demande.  Elle fut rejetée le

18 juillet 1990.  Le requérant n’a pas non plus fourni cet arrêt.

 

      Le 5 décembre 1990, la cour d’assises des Alpes-Maritimes

acquitta le requérant du chef de tentative de vol à main armée, mais

le déclara coupable de complicité de tentative de vol à main armée ;

elle le condamna à 8 ans de réclusion criminelle.  Le pourvoi du

requérant fut rejeté par la Cour de cassation le 29 mai 1991 au motif

qu’il n’avait pas déposé de mémoire dans le délai imparti.

 

GRIEFS

 

1)    Le requérant se plaint tout d’abord de n’avoir pas été détenu

selon les voies légales.  Il invoque à ce titre la violation de

l’article 5 par. 1 car le mandat d’arrêt était selon lui irrégulier,

et subsidiairement caduc du fait de la délivrance de l’ordonnance de

prise de corps, au jour de son arrestation.  En outre, l’ordonnance ne

pouvait constituer un titre pour sa détention, étant donné qu’elle ne

lui fut signifiée que tardivement.

 

2)    Le requérant affirme ensuite ne pas avoir eu connaissance, dans

le plus court délai, des raisons de son arrestation et des accusations

portées contre lui, et n’avoir pu ainsi faire examiner dans un bref

délai la légalité de sa détention.  Pour toutes ces raisons, il

n’aurait pas bénéficié d’un procès équitable.  Il invoque les articles

5 par. 2, par. 3 et par. 4, et 6 par. 1 et par. 3 a) de la Convention.

 

3)    Le requérant conteste par ailleurs le refus par les juridictions

internes de prendre en compte les garanties de représentation offertes

à l’appui de ses demandes de mise en liberté et le fait que son

maintien en détention a été justifié par sa fuite.  Il invoque à ce

titre la violation des articles 5 par. 3 et par. 4, et 6 par. 1.

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint tout d’abord de n’être pas détenu selon

les voies légales.  Il invoque à ce titre la violation de l’article 5

par. 1 (art. 5-1) de la Convention.

 

      La Commission note sur ce point que le requérant a été interpellé

en vertu d’un mandat d’arrêt délivré à son encontre le 18 juillet 1988

par le juge d’instruction chargé de l’affaire, qui était l’autorité

judiciaire compétente, alors qu’il était considéré en fuite.

 

      Elle relève en outre qu’une ordonnance de prise de corps a été

émise par la chambre d’accusation le 15 mars 1989 lorsque celle-ci a

rendu son arrêt de renvoi devant la cour d’assises.

 

      La Commission estime dès lors que le requérant ne démontre pas

en quoi il aurait été détenu illégalement et qu’il ne ressort pas du

dossier que sa détention aurait été illégale.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint aussi de ne pas avoir eu connaissance,

dans le plus court délai, des raisons de son arrestation et des

accusations portées contre lui, en violation des dispositions des

articles 5 par. 2 et 6 par. 3 a) (art. 5-2, 6-3-a), et ainsi de ne pas

avoir pu faire examiner à bref délai la légalité de son arrestation et

de sa détention, en violation des dispositions de l’article 5 par. 4

(art. 5-4) de la Convention.  De ce fait, il n’aurait pas, selon lui,

bénéficié d’un procès équitable, en violation des dispositions de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1). Il invoque également l’article 5 par.

3 (art. 5-3) de la Convention.

 

      Quant à la violation alléguée de l’article 6 par. 1 et par. 3 a)

(art. 6-1, 6-3-a), la Commission rappelle sa jurisprudence constante

selon laquelle la procédure concernant le maintien en détention

provisoire ne porte pas sur le bien-fondé d’une accusation en matière

pénale (cf. requête No 3637/68, Recueil 31 p. 51 ; cf. Cour Eur. D.H.,

arrêt Neumeister du 27 juin 1968, Série A n° 8, p. 41, par. 19).

 

      Il s’ensuit que l’article 6 (art. 6) n’est pas applicable à ce

grief.

 

      En ce qui concerne l’information du requérant, la Commission

remarque que le mandat d’arrêt contenant la raison de son arrestation,

a été porté à la connaissance du requérant le jour même de son

arrestation et l’ordonnance de prise de corps contenant la même

information, trois jours plus tard.

 

      La Commission rappelle que l’article 5 par. 2 (art. 5-2) se

trouve respecté si les informations requises sont, en tant que telles,

communiquées à l’intéressé.  Cette disposition n’implique pas le droit

d’être pleinement documenté sur le dossier car, contrairement à

l’article 6 par. 3 a) (art. 6-3-a), l’article 5 par. 2 (art. 5-2)

n’oblige pas à fournir une information « de manière détaillée » (voir No

9614/81, Déc. 12.10.83, D.R. 34 p. 119).

 

      La Commission rappelle à cet égard que l’un des buts énoncés à

l’article 5 par. 2 (art. 5-2) est de fournir à la personne arrêtée

 

 

 

suffisamment de renseignements pour lui permettre de faire usage du

droit reconnu par l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de contester la

régularité de sa détention (voir No 9614/81, Déc. 12.10.83, D.R. 34 p.

119).  Elle note que le griefprincipal du requérant concerne

l’irrégularité du titre de détention initial, à savoir le mandat

d’arrêt contenant la cause de son arrestation.  Or, le requérant

pouvait immédiatement présenter une demande de mise en liberté et

contester la régularité de ce titre, avant même la signification de

l’arrêt de renvoi.  La Commission relève  que l’examen du dossier ne

permet pas d’affirmer que le requérant a usé de cette voie de recours.

Il ne saurait dès lors imputer à l’autorité judiciaire le délai mis à

contester la légalité de sa détention au sens de l’article

5 par. 4 (art. 5-4).

 

      En ce qui concerne ses demandes de mise en liberté, la Commission

note que la chambre d’accusation a statué à plusieurs reprises sur les

griefs soulevés par le requérant et notamment sur la légalité de sa

détention.

 

      La Cour de cassation elle-même a examiné ses prétentions avant

de les rejeter au motif que l’arrêt de renvoi rendait inutile tout

examen au fond de sa demande.  Le requérant a donc bien bénéficié d’un

examen de la légalité de sa détention devant les juridictions internes

dans des conditions qui satisfont aux exigences de l’article

5 par. 4 (art. 5-4).

 

      La Commission estime que l’invocation de l’article 5 par. 3

(art. 5-3) de la Convention manque de pertinence à cet égard.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.    Le requérant affirme par ailleurs que les autorités judiciaires

ont refusé de prendre en compte les garanties de représentation

offertes à l’appui de ses demandes de mise en liberté et ont justifié

son maintien en détention par sa fuite, qu’il conteste.  Il invoque

l’article 5 par. 3 et par. 4 (art. 5-3, 5-4), ainsi que l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      Le requérant rappelle que dans l’arrêt de renvoi devant la cour

d’assises, il était considéré en situation de fuite.  La référence à

cette soi-disant fuite par les juridictions statuant ultérieurement sur

ses demandes de mise en liberté rendait illusoires, selon le requérant,

de telles demandes, le passé préjugeant de l’avenir.

 

      La Commission note que les magistrats appelés à statuer sur ses

demandes de mise en liberté faisaient bien référence à la situation de

fuite du requérant pendant 3 ans, telle que postulée par l’arrêt de

renvoi, pour en déduire qu’il n’offrait pas de garanties de

représentation suffisantes en cas de mise en liberté et que tout

nouveau risque de fuite n’était pas exclu.  La Commission relève

toutefois que cette considération, loin de résulter d’une simple

reprise des termes de l’arrêt de renvoi, était la conclusion d’une

analyse des faits opérée par les juridictions saisies, qui notaient que

toutes les investigations effectuées par la police pour retrouver le

requérant après la commission de l’infraction, avaient été vaines.  En

outre, les magistrats ont fait référence à d’autres motifs pour rejeter

ses demandes de mise en liberté, et notamment à la gravité de la

sanction encourue, et au fait qu’un supplément d’information était en

cours, nécessitant le maintien du requérant à la disposition de la

justice.

 

      Il ne ressort dès lors pas du dossier que les juridictions

saisies des demandes de mise en liberté du requérant n’aient pas tenu

compte des garanties de représentation offertes par celui-ci mais bien

plutôt qu’ayant examiné ces garanties au regard de l’ensemble des

circonstances de l’affaire, elles ont estimé que ces garanties

n’étaient pas suffisantes pour permettre la remise en liberté du

requérant.

 

      Il n’y a donc pas apparence de violation des dispositions de

l’article 5 par. 3 et par. 4 (art. 5-3, 5-4).

 

      Quant à la violation alléguée de l’article 6 par. 1

(art. 6-1), la Commission rappelle que l’article 6 (art. 6) n’est pas

applicable aux contestations relatives à la détention provisoire (voir

para. 2).

 

      Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée sur ce

point au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

    Le Secrétaire de la                Le Président de la

     Deuxième Chambre                   Deuxième Chambre

 

 

        (K. ROGGE)                        (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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