Pénal Cour européenne des droits de l'homme

R. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0701DEC001582389



 

                       SUR LA RECEVABILITE

                      de la requête No 15823/89

                      présentée par M.R.

                      contre la France

 

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er juillet 1992 en

présence de

 

             MM.  S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

                  G. JÖRUNDSSON

                  A. WEITZEL

                  J.-C. SOYER

                  H. G. SCHERMERS

                  H. DANELIUS

             Mme  G. H. THUNE

             MM.  F. MARTINEZ

                  L. LOUCAIDES

                  J.-C. GEUS

 

 

             M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 17 novembre 1989 par M.R. contre la

France et enregistrée le 24 novembre 1989 sous le No de dossier

15823/89 ;

 

      Vu les observations et pièces présentées par le Gouvernement

défendeur les 9 novembre 1990 et 13 juin 1991 et les observations et

pièces en réponse présentées par le requérant les 21 janvier et 30

juillet 1991 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 EN FAIT

 

      Le requérant né en 1962 à Alger est de nationalité française et

a son domicile à Nice.  Il est manoeuvre. Dans la procédure devant la

Commission il est représenté par Mes J. Ciccolini et Fr. Lastelle,

avocats au barreau de Nice.

 

      Les faits de la cause, tels qu’exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit :

 

      Le 4 février 1987, Mlle T. déposa plainte auprès des

fonctionnaires de police de Nice suite à une agression dont elle avait

été victime dans la nuit du 30 janvier 1987.  Elle expliquait qu’alors

qu’elle se livrait au racolage, Promenade des Anglais à Nice, elle

avait été abordée par deux individus se disant policiers et circulant

à bord d’une voiture blanche dont elle donnait l’immatriculation.

Conduite dans sa chambre d’hôtel, elle était violée sous la menace

d’une arme par l’un des hommes.

 

      Le 5 février 1987, une information était ouverte contre X. du

chef d’usurpation de fonctions, port d’arme en réunion, viol avec

violence en réunion, viol avec menace d’une arme et, le même jour, une

commission rogatoire était délivrée à la sûreté urbaine de Nice par le

juge d’instruction saisi, afin d’interpeller, grâce au numéro

d’immatriculation fourni par la victime, les auteurs de l’agression.

L’identification du véhicule révéla qu’il pouvait s’agir de celui du

requérant.

 

      A la deuxième convocation, le requérant se présenta au

Commissariat central.  Entendu le 10 février, dans le cadre de la garde

à vue, il était inculpé et placé sous mandat de dépôt criminel le 11

février 1987.

 

      La photographie du requérant, qui figurait aux archives de police

en raison des condamnations antérieures à son encontre, avait été

montrée à la victime qui avait déclaré que le requérant ressemblait

énormément à son violeur.

 

      Lors d’une parade d’identification organisée dans les locaux des

services de police, le requérant était désigné par la victime comme

étant celui qui s’était présenté comme un policier, l’avait menacée

avec un revolver puis violée.  Depuis le début de la procédure, le

requérant niait les faits qui lui étaient reprochés, soutenant que, le

soir des faits, il était avec son épouse et n’était plus en possession

du véhicule.

 

      Le requérant expliqua les accusations portées par la victime

contre lui comme étant le fait d’une vengeance par personne interposée

à la suite d’un vol de drogue qu’il avait commis au détriment d’un

toxicomane rencontré par l’intermédiaire d’une prostituée.  En cours

d’instruction, il demanda l’audition de personnes concernant la

description du véhicule et sa localisation à l’époque des faits,

l’identification de la prostituée qui avait conseillé à la victime de

porter plainte, la confrontation avec Mlle T., la reconstitution des

faits et la communication des deux photos anthropométriques qui avaient

été présentées à la victime lors du dépôt de sa plainte.

 

      La victime maintint ses accusations contre le requérant tout au

long de l’information judiciaire.

 

 

 

a)    L’instruction et le jugement de l’affaire en 1987

 

En 1987

 

      Le 16 février 1987, la victime fut entendue par le juge

d’instruction.  Le 4 mai, le requérant fut interrogé sur le fond.  Le

5 mai, son conseil demanda l’audition d’un témoin concernant l’état du

véhicule, la date de la vente, et l’emploi du temps du requérant.  Le

12 mai, il demanda l’audition d’un témoin au sujet de la panne du

véhicule.

 

      Le 15 juin, une nouvelle commission rogatoire fut délivrée à la

sûreté urbaine de Nice pour rechercher un témoin.  Elle s’acheva le 3

août.  Le 30 juillet, une commission rogatoire était délivrée au doyen

des juges d’instruction de St Etienne pour entendre un parent de la

victime.  Cette commission rogatoire s’acheva le 17 août.

 

      Le 7 septembre était dressé procès verbal de non comparution d’un

témoin dont les déclarations avaient été contestées par le requérant.

Le 6 octobre était dressé procès verbal de confrontation entre la

victime qui persistait dans ses accusations formelles et le requérant

qui maintenait ses dénégations.

 

      Le 12 octobre, le conseil du requérant demanda l’audition de 8

témoins et sollicita une reconstitution des faits.  Il renouvela cette

dernière demande le 20 octobre.

 

      Le 13 octobre, une commission rogatoire fut adressée à la sûreté

urbaine de Nice pour audition de témoin.  Elle s’acheva le 10 novembre.

 

      Le 4 décembre, le conseil du requérant demanda de nouvelles

investigations (auditions de témoins, vérifications sur le véhicule,

confrontations, reconstitutions, recherches).

 

      Le 15 décembre, le requérant était à nouveau interrogé sur le

fond.  Le même jour le juge d’instruction communiquait le dossier au

parquet.

 

 

En 1988

 

      Le 7 janvier, le parquet requit le non-lieu en estimant que les

déclarations de la victime étaient insuffisantes pour fonder

l’inculpation du requérant, eu égard à l’alibi qu’il fournissait et aux

témoignages qui confirmaient son emploi du temps.

 

      Contrairement aux réquisitions du parquet, le juge d’instruction

rendit le 20 janvier une ordonnance de transmission de pièces au

procureur général pour les faits de viol et d’usurpation de fonction,

et une ordonnance de non-lieu partiel pour le viol avec violence et le

port d’arme en réunion.

 

      Le 29 janvier, le procureur général près la cour d’appel d’Aix

en Provence conclut à l’infirmation de cette ordonnance et demanda un

supplément d’information.

 

 

      Par arrêt du 10 février, la Chambre d’accusation de la cour

d’appel d’Aix en Provence ordonna un supplément d’information confié

au même magistrat instructeur, avec indication des investigations

devant être effectuées par le juge d’instruction, notamment la

désignation d’un médecin expert.  La commission rogatoire fut délivrée

le 25 février à la sûreté urbaine de Nice.  Elle s’acheva le 16 mars.

Le 18 juillet, le requérant était à nouveau interrogé et l’expertise

médicale lui était notifiée.

 

      Le 25 juin, le juge d’instruction chargé du complément

d’information retourna, après exécution, l’entier dossier de l’affaire

au greffe de la Chambre d’accusation.

 

      Le 19 octobre, la Chambre d’accusation ordonna le dépôt du

dossier au greffe de la cour d’appel d’Aix en Provence.

 

En 1989

 

      Sur réquisition du ministère public la Chambre d’accusation

rectifia, par arrêt rendu le 8 février, l’erreur matérielle de

date qui figurait en page 1 de l’arrêt précité.

 

      Par arrêt du 24 mars, la Chambre d’accusation renvoya le

requérant devant la cour d’assises des Alpes Maritimes.  Le 26 juillet,

la Cour de cassation  rejeta le pourvoi formé par le requérant contre

cet arrêt de renvoi.  Le 3 novembre, après deux jours d’audience, la

cour d’asssises prononça l’acquittement et la mise en liberté du

requérant.

 

 

b)    La détention provisoire du requérant

 

En 1987

 

      Placé sous mandat de dépôt criminel dès le 11 février, le

requérant présenta une première demande de mise en liberté le

22 avril.  Le juge d’instruction la rejeta le 27 avril en raison de la

gravité des faits et  de la sanction encourue, du passé pénal du

requérant, de l’insuffisance de garanties de représentation, et des

nécessités de l’instruction.

 

      Le 6 juillet, le requérant présenta une deuxième demande de mise

en liberté qui fut rejetée le 8 juillet par le juge d’instruction en

raison de la gravité des faits, du cours des investigations, pour

préserver l’ordre public, prévenir le renouvellement de l’infraction,

empêcher des pressions sur les témoins ou la victime, et maintenir

l’inculpé à la disposition de la justice.

 

      Le 31 août, le requérant présenta une troisième demande de mise

en liberté qui fut rejetée le 4 septembre par le juge d’instruction en

raison de la gravité des faits reprochés, du passé pénal du requérant,

du cours des investigations et du besoin d’assurer des garanties de

représentation en justice.

 

      Le 13 octobre, le requérant présenta une quatrième demande de

mise en liberté également rejetée le 16 octobre par le juge

d’instruction pour les mêmes motifs que précédemment mais auxquels

s’ajoutait la nécessité d’éviter toute pression sur la victime.

 

 

      Le conseil du requérant interjeta appel de cette ordonnance en

faisant notamment valoir que le seul visa du caractère criminel des

poursuites était insuffisant pour rejeter la demande de mise en

liberté, que les témoins avaient pour la plupart passé des déclarations

corroborant celles de l’inculpé, qu’il n’existait aucun témoin direct

ou indirect des faits allégués, qu’il s’était engagé auprès du juge

d’instruction à ne pas dévoiler à son client la nouvelle adresse de la

victime, que l’ordre public n’avait pas été troublé puisque la victime

n’avait déposé plainte que cinq jours après la commission des faits

allégués, qu’il n’y avait pas lieu de craindre de renouvellement des

infractions puisque l’inculpé avait été dépeint par les experts comme

parfaitement normal et que, marié et père d’un enfant en bas âge, il

présentait des garanties de représentation suffisantes et n’avait

jamais cherché à se soustraire à la justice.

 

      Par arrêt du 12 novembre, la Chambre d’accusation confirma le

rejet de la demande de mise en liberté, en visant la nature criminelle

des faits qui avaient manifestement gravement troublé l’ordre public,

et en relevant que l’attitude adoptée par l’inculpé faisait craindre

des pressions d’une part sur les témoins qui n’avaient pas formellement

confirmé sa thèse concernant le véhicule et d’autre part sur la victime

qui exerçait toujours à Nice.  La Chambre d’accusation considéra qu’eu

égard à la gravité de la sanction encourue, le requérant ne présentait

pas les garanties de représentation suffisantes et que le maintien en

détention était justifié.

 

En 1988

 

      Le 6 janvier, le requérant présenta une cinquième demande de mise

en liberté à laquelle le parquet ne s’opposa pas en considérant que la

détention provisoire n’était plus strictement nécessaire à la poursuite

de l’information.  La demande fut rejetée le 11 janvier par le juge

d’instruction au motif que les faits, de nature criminelle, avaient

gravement troublé l’ordre public, qu’il convenait d’éviter toute

pression sur la victime et garantir la représentation en justice compte

tenu des peines encourues.

 

      Par arrêt du 3 février, la Chambre d’accusation confirma

l’ordonnance de rejet en raison de la lourdeur des présomptions réunies

contre le requérant, des risques de pressions et de l’insuffisance des

garanties de représentation.

 

      Le 1er mars, le requérant saisit la Cour de cassation d’un

pourvoi contre cet arrêt. Il en fut déclaré déchu par arrêt en date du

17 mai.

 

      Le 10 mai, le requérant présenta devant la Chambre d’accusation

une sixième demande de mise en liberté en fournissant une promesse

d’embauche et en invoquant les troubles que sa détention causait à son

épouse sans emploi et à son enfant en bas âge.

 

      Par arrêt du 25 mai, la Chambre d’accusation rejeta sa demande

en raison des présomptions sérieuses pesant à sa charge, et du

supplément d’information en cours, dont l’objet était de vérifier la

teneur de ses déclarations et la crédibilité des témoignages de

certains membres de sa famille.  La Cour releva que le requérant

n’exerçait pas de profession avant son incarcération et fit encore

référence au trouble grave apporté à l’ordre public et à l’importance

des sanctions encourues.

 

      Le 6 septembre, le requérant présenta sa deuxième demande de mise

en liberté devant la Chambre d’accusation.  Elle fut rejetée par arrêt

du 21 septembre en raison de la gravité des faits ayant gravement et

durablement troublé l’ordre public et des risques de pression sur la

victime et les témoins.

 

      Le 12 octobre, le requérant présenta sa troisième demande de mise

en liberté devant la Chambre d’accusation.  Elle fut rejetée par arrêt

en date du 26 octobre en raison des lourdes présomptions recueillies

contre lui et « résultant notamment des déclarations précises et

circonstanciées de la victime » concernant le n° d’immatriculation du

véhicule impliqué et la tenue vestimentaire de l’agresseur.  La Chambre

d’accusation fit état des éléments recueillis dans le cadre du

supplément d’information et considéra qu’en raison des dénégations

systématiques de l’inculpé il existait des risques de pression sur des

témoins et que les garanties de représentation, en l’absence de

contrainte professionnelle, étaient insuffisantes au regard de la

rigueur de la répression encourue.

 

En 1989

 

      Renvoyé devant la cour d’assises des Alpes Maritimes, le

requérant présenta, le 3 avril, sa quatrième demande de mise en liberté

devant la Chambre d’accusation en invoquant les articles 5 par. 3 et

6 par. 1 de la Convention. Il soutenait qu’après exécution du

supplément d’information, le dossier avait été retourné au greffe de

la Chambre d’accusation et qu’il avait fallu attendre neuf mois pour

que soit rendu l’arrêt de renvoi devant la cour d’assises.

 

      Par arrêt du 12 avril, la Chambre d’accusation considéra que la

durée de la détention provisoire n’était pas déraisonnable au regard

des nombreuses investigations qui avaient été rendues nécessaires par

l’attitude adoptée par l’inculpé, les demandes de supplément

d’information formulées par son conseil et la nature criminelle des

faits reprochés, et qu’aucun retard anormal n’avait été apporté à la

procédure.  La Chambre d’accusation rejeta la demande du requérant, en

raison des risques de pression sur les témoins qu’il y avait lieu de

craindre à l’approche de sa comparution devant la juridiction de

jugement, et en raison des garanties insuffisantes de représentation

en justice.

 

      Saisie d’un pourvoi du requérant fondé sur les articles 5 par.

3 et 6 par. 1 de la Convention, la Cour de cassation rendit, le 23

août, un arrêt de rejet en considérant que « les juges se sont expliqués

sur la durée de la procédure et qu’il résulte de leur décision que la

durée de la détention elle-même n’excédait pas un délai raisonnable ».

 

      Acquitté et remis en liberté, le requérant saisit, le 30

décembre, la Commission d’indemnisation près la Cour de cassation d’une

demande d’indemnité de 400 000 F fondée sur l’article 149-1 du Code de

procédure pénale, en raison de la durée de la détention provisoire

qu’il avait subie au cours de la procédure terminée à son égard par un

acquittement.

 

 

 

      Dans ses conclusions du 7 novembre, le procureur général près la

Cour de cassation considéra que, postérieurement aux réquisitions de

non-lieu du ministère public, la procédure avait connu

 

      « des lenteurs et retards excessifs, à savoir plus de cinq mois

      entre l’arrêt de dépôt du dossier de la procédure après le

      supplément d’information (19 octobre 1988) et l’arrêt

      d’accusation (24 mars 1989), et plus de sept mois entre cet arrêt

      qui mettait fin à la phase d’instruction et l’arrêt

      d’acquittement de la cour d’assises (3 novembre 1989) ».

 

      Il releva cependant que

 

      « le dernier délai s’explique en grande partie par le pourvoi

      formé par le requérant contre l’arrêt du 24 mars 1989, pourvoi

      rejeté le 26 juillet par la Cour de cassation ».

 

      Le procureur général estima que le principe d’une indemnisation

partielle correspondant à cette période pouvait, en raison de cette

longue attente, être admis au bénéfice du requérant.

 

      Conformément à l’article 149-1 du Code de procédure pénale, la

Commission nationale d’indemnisation alloua, par décision non motivée

en date du 12 avril 1991, la somme de 250 000 F au requérant.

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint de la longueur de sa détention provisoire

et invoque l’article 5 par. 3 de la Convention.  Il expose qu’au cours

de sa détention qui a duré 2 ans et 8 mois il a présenté 9 demandes de

mise en liberté toutes également rejetées.

 

      Le requérant se plaint également de n’avoir pas été jugé dans un

délai raisonnable.  Il se plaint notamment d’avoir dû attendre 9 mois

pour que le dossier soit audiencé alors que l’infraction était

contestée et que le parquet avait pris en janvier 1988 des réquisitions

à fin de non-lieu.  Il invoque l’article 6 de la Convention.

 

 

PROCEDURE

 

      La requête a été introduite le 17 novembre 1989 et enregistrée

le 24 novembre 1989.

 

      Le 2 juillet 1990, la Commission décida conformément à l’article

42 par. 2 b) devenu 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement français et de l’inviter

à présenter par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-

fondé.

 

      Le Gouvernement défendeur présenta des observations et pièces les

9 novembre 1990 et 13 juin 1991.  Les observations et pièces en réponse

du requérant furent présentées les 21 janvier et 30 juillet 1991.

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de la durée excessive de sa détention

provisoire.  Il invoque l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention

qui garantit à toute personne arrêtée ou détenue en vue d’être jugée

devant l’autorité judiciaire compétente « le droit à être jugée dans un

délai raisonnable ou libérée pendant la procédure ».

 

      Le Gouvernement soulève d’emblée deux exceptions d’irrecevabilité

de la requête.

 

a.    Il relève en premier lieu que le requérant a, sur le fondement

de l’article 149 du Code de procédure pénale, sollicité auprès de la

Commission nationale d’indemnisation la réparation du préjudice

résultant de la durée de sa détention.

 

      Il soutient que le résultat de cette procédure est rigoureusement

le même que celui de la procédure engagée devant la Commission en tant

qu’elle concerne l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention.

 

      Le requérant estime pour sa part que les deux procédures se

distinguent par leur objet et que l’octroi d’une indemnité par la

Commission nationale d’indemnisation n’a pas pour effet de lui ôter sa

qualité de victime au sens de l’article 25 (art. 25) de la Convention.

 

      La Commission rappelle tout d’abord qu’elle a déjà considéré que

« le droit d’obtenir la cessation de la privation de liberté et celui

d’obtenir la réparation de toute privation de liberté contraire aux

dispositions de l’article 5 (art. 5) sont deux droits distincts.

L’article 5 de la Convention les consacre d’ailleurs dans deux

dispositions séparées : le paragraphe 3 de l’article 5 (art. 5-3)

notamment pour le premier, le paragraphe 5 du même article pour le

second » (Woukam-Moudefo c/ France, déc. 21.1.87, D.R. 51 p. 62).

 

      La Commission rappelle ensuite qu’un requérant ne perd pas la

qualité de « victime » au sens de l’article 25 (art. 25) de la

Convention, du seul fait qu’une indemnisation lui a été accordée à

raison des faits dont il se plaint devant elle.  Encore faut-il que les

organes internes aient explicitement reconnu la violation alléguée de

la Convention et, le cas échéant, y aient remédié.  Ce n’est que

lorsque ces deux conditions sont remplies que le caractère subsidiaire

du mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention fait obstacle à

l’examen d’une requête.  La Commission se réfère, sur ce point, mutatis

mutandis à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans

l’affaire Eckle (Cour Eur. D.H., arrêt Eckle du 15 juillet 1982, série

A, n° 51, p. 30, par. 66 et suivants ; Woukam-Moudefo c/ France, déc.

précitée).

 

      La Commission constate que suite à son acquittement, le requérant

a sollicité une indemnisation en application de l’article 149 du Code

de procédure pénale aux termes duquel « une indemnité peut être accordée

à la personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire au cours

d’une procédure terminée à son égard par une décision (…)

d’acquittement devenue définitive, lorsque cette détention lui a causé

un préjudice manifestement anormal et d’une particulière gravité. »

 

      Cette indemnité couvre toute détention provisoire subie par une

personne ultérieurement acquittée, indépendamment du fait que la

détention a ou non dépassé le délai raisonnable prévu à l’article 5

par. 3 (art. 5-3) de la Convention.

 

 

      La Commission relève que dans l’instance devant la Commission

nationale d’indemnisation, le procureur général près la Cour de

cassation a conclu à l’indemnisation du requérant après avoir estimé

que la procédure menée contre le requérant avait connu « des lenteurs

et retards excessifs ».  Elle constate cependant que la décision par

laquelle la Commission nationale d’indemnisation a alloué une indemnité

au requérant ne comporte, conformément aux dispositions du droit

interne, aucune motivation, et estime que l’indemnité n’est donc pas

liée à la durée excessive de la détention provisoire au sens de

l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention et ne saurait être

considérée ni directement, ni implicitement, comme valant constatation

et redressement par les autorités judiciaires du préjudice causé au

requérant par la durée de celle-ci.

 

      La Commission considère dès lors qu’en dépit de l’indemnité

allouée au requérant, celui-ci peut encore se prétendre victime d’une

éventuelle violation de l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention

et que l’objection du Gouvernement sur ce point ne saurait être

retenue.

 

b.    A titre subsidiaire, et concernant le même grief tiré de la

violation de l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention, le

Gouvernement fait ensuite valoir que le requérant aurait dû, sur le

fondement de l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire,

mettre en cause la responsabilité de l’Etat pour fonctionnement

défectueux de la justice.

 

      Le requérant soutient que pareille action était, dans les

circonstances de l’espèce, vouée à l’échec.

 

      La Commission rappelle que le droit d’obtenir la cessation de la

privation de liberté et celui d’obtenir la réparation de toute

privation de liberté contraire aux dispositions de l’article 5

(art. 5) sont deux droits distincts.

 

      Elle considère qu’une action en responsabilité de l’Etat pour

fonctionnement défectueux du service de la justice vise la réparation

du dommage dû à une privation de liberté et non pas la cessation de la

privation de liberté.  Elle estime dès lors qu’il est indifférent au

regard de l’épuisement des voies de recours internes qu’un requérant

qui se plaint de la durée excessive de sa détention provisoire n’ait

pas engagé une telle action (cf. Woukam-Moudefo, déc. précitée).

 

      Il s’ensuit que l’exception de non-épuisement des voies de

recours internes soulevée à cet égard par le Gouvernement français ne

peut être retenue en l’espèce.

 

c.    Quant au fond, le Gouvernement considère que la durée de la

détention provisoire était justifiée par la complexité de l’affaire,

l’information s’étant efforcée de corroborer les différentes

explications fournies par la défense.  Selon le Gouvernement, la

gravité particulière des faits criminels reprochés, les risques de

pression sur la victime et les antécédents du requérant ont justifié

sa comparution, en tant que détenu devant la cour d’assises et sa

détention provisoire n’a pas, comme l’ont relevé les juridictions

internes, excédé le délai raisonnable.  Le requérant estime pour sa

part que la durée de sa détention provisoire, particulièrement entre

la date de la fin du complément d’information et celle de l’arrêt de

renvoi devant la cour d’assises, n’a pas été raisonnable au sens de

l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention.

 

 

      La Commission constate que le requérant, arrêté le 11 février

1987 sous l’inculpation de viol sous la menace d’une arme, usurpation

de fonction et port d’arme en réunion, a été maintenu en détention

provisoire jusqu’au  3 novembre 1989.  A cette date, la cour d’assises

des Alpes Maritimes prononça son acquittement et ordonna sa mise en

liberté.

 

      La Commission estime que le grief invoqué sous l’angle de

l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention ne peut être déclaré

manifestement mal fondé à ce stade de la procédure et soulève des

problèmes tant en fait qu’en droit qui relèvent d’un examen au fond.

Elle constate d’autre part qu’il ne se heurte à aucun autre motif

d’irrecevabilité.

 

2.    Le requérant se plaint également de la durée de la procédure

pénale et invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui

dispose que toute personne a droit

 

      « à ce que sa cause soit entendue … dans un délai raisonnable,

      par un tribunal … qui décidera … du bien-fondé de toute

      accusation en matière pénale dirigée contre elle … ».

 

a.    Le Gouvernement soulève à nouveau à l’égard de ce grief

l’exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement de la voie de

recours ouverte à l’article L 781-1 du Code de l’organisation

judiciaire.

 

      Le requérant considère pour sa part avoir épuisé les voies de

recours internes.

 

      La Commission rappelle que l’épuisement des voies de recours

n’implique l’utilisation des voies de droit que pour autant qu’elles

sont efficaces et suffisantes, c’est-à-dire susceptibles de remédier

à la situation en cause (voir Cour eur. D.H., arrêt De Jong, Baljet et

van den Brink du 22 mai 1984, série A n° 77, p. 19 par. 39).  Il

incombe à l’Etat défendeur, s’il plaide le non-épuisement des voies de

recours internes, de démontrer la réunion de ces diverses conditions

(voir entre autres Cour eur. D.H., arrêt Johnston et autres du 18

février 1986, série A n° 112, p. 22, par. 45 ; arrêt Ciulla du 22

février 1989, série A n° 148, p. 14, par. 31).

 

      En l’espèce, la voie de recours préconisée par le Gouvernement,

telle que prévue par l’article L 781-1 du Code de l’organisation

judiciaire, fixe des conditions très strictes et présuppose

l’établissement d’une faute lourde.  Or, le Gouvernement n’a indiqué

aucune décision qui ait interprété la notion de faute lourde de manière

extensive au point d’y englober, par exemple, tout dépassement du

« délai raisonnable » visé à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention (voir Cour eur. D.H., arrêt Vernillo du 20 février 1991, à

paraître dans la série A n° 198, p. 10, par. 21-27).

 

      Il s’ensuit que cette exception de non-épuisement des voies de

recours internes ne saurait pas plus être retenue.

 

b.    Quant au fond, le Gouvernement estime que la requête est

manifestement mal fondée. Il fait observer que de nombreuses mesures

d’instruction ont été sollicitées par le conseil de l’inculpé et que

les autorités judiciaires ont été parfaitement diligentes.

 

 

      Il relève ensuite que l’opposition entre le parquet, qui

concluait le 7 janvier 1988 au non-lieu, et le juge d’instruction, qui

estimait au contraire que des charges graves pesaient contre le

requérant, a donné un rôle primordial à la Chambre d’accusation.  Le

supplément d’information qu’elle a ordonné le 10 février 1988 a été

rapidement exécuté puisque le dossier a été déposé au greffe le 19

octobre 1988 et que le renvoi aux assises a été décidé le 24 mars 1989.

Le Gouvernement estime enfin que la chronologie de la procédure ne

révèle aucun délai anormal et explique que le délai d’audiencement de

neuf mois est parfaitement normal.

 

      Le requérant estime pour sa part que le délai de près de neuf

mois qui s’est écoulé entre le dépôt du dossier par le juge

d’instruction chargé du complément d’information le 25 juin 1988 et

l’arrêt de renvoi devant la cour d’assises le 24 mars 1989, reste

inexpliqué.

 

      La Commission constate que la procédure litigieuse a débuté le

11 février 1987, date de l’inculpation et du placement sous mandat de

dépôt criminel du requérant, et s’est terminée le 3 novembre 1989 par

l’arrêt de la cour d’assises des Alpes Maritimes prononçant

l’acquittement du requérant.  La procédure pénale a duré à son égard

deux ans et huit mois.

 

      La Commission estime qu’à ce stade de l’examen de l’affaire, le

grief invoqué sous l’angle de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention ne peut être déclaré manifestement mal fondé et soulève des

problèmes qui nécessitent un examen de son bien-fondé.

 

      Par ces motifs, la Commission,

 

      à l’unanimité, DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

      réservés quant au grief relatif à la durée de la détention

      provisoire,

 

      à la majorité, DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

      réservés, quant au grief relatif à la durée de la procédure

      pénale.

 

 

      Le Secrétaire de                       Le Président de

     la Deuxième Chambre                  la Deuxième Chambre

 

        (K. ROGGE)                           (S. TRECHSEL)

 

 

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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