Pénal Cour européenne des droits de l'homme

MANSOURI contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0630DEC001669990



                          SUR LA RECEVABILITE

 

                       de la requête No 16699/90

                     présentée par Moussa MANSOURI

                           contre la France

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 30 juin 1992 en présence de

 

      MM. C.A. NØRGAARD, Président

          S. TRECHSEL

          F. ERMACORA

          E. BUSUTTIL

          G. JÖRUNDSSON

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

          A. WEITZEL

          J.C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      Sir Basil HALL

      MM. F. MARTINEZ

          C.L. ROZAKIS

      Mme J. LIDDY

      MM. L. LOUCAIDES

          J.C. GEUS

          M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

 

      M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 16 mai 1990 par Moussa MANSOURI

contre la France et enregistrée le 11 juin 1990 sous le No de dossier

16699/90 ;

 

 

 

      Vu la décision de la Commission, en date du 27 mai 1991,

de communiquer la requête ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

13 novembre 1991 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 7 janvier 1992 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Le requérant, né en 1963, est un ressortissant algérien

résidant à Ivry-sur-Seine.  Il est représenté devant la Commission par

Me Etienne Riondet, avocat à Paris.

 

        Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

        Le père du requérant s’est installé en France en  1962.  En

1972, il est rejoint par sa femme et ses deux enfants, nés en Algérie,

dont le requérant. Trois enfants sont nés ultérieurement en France.

 

        Ainsi, depuis l’âge de neuf ans le requérant vit en France où

il est scolarisé.

 

        Le 23 avril 1982, le tribunal correctionnel de Créteil condamna

le requérant pour vol avec effraction ainsi que pour port et détention

d’arme et de munitions de 1e et 4e catégories à dix-huit mois

d’emprisonnement.

 

        Le 7 novembre 1983, la cour d’assises du Val-de-Marne condamna

le requérant pour homicide volontaire avec préméditation à dix ans de

réclusion criminelle.

 

        Le 10 novembre 1987, un arrêté d’expulsion fut pris à

l’encontre du requérant en application de la loi du 9 septembre 1986

aux termes de laquelle ne peut faire l’objet d’un arrêté d’expulsion

l’étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle

en France, depuis qu’il a atteint au plus l’âge de dix ans ou depuis

plus de dix ans et qui n’a pas été définitivement condamné pour crime

ou délit à une peine au moins égale à six mois d’emprisonnement sans

sursis ou un an avec sursis ou à plusieurs peines d’emprisonnement au

moins égales, au total, à ces mêmes durées.

 

        Le requérant introduisit devant le tribunal administratif de

Versailles une requête tendant à l’annulation de l’arrêté d’expulsion.

 

        Par jugement du 17 mai 1988, le tribunal administratif,

estimant que la loi du 9 septembre 1986 ne saurait s’appliquer de

manière rétroactive et que le requérant n’était pas expulsable selon

les dispositions en vigueur au moment de la commission des infractions,

annula l’arrêté d’expulsion.

 

        Sur l’appel formé par le ministre de l’Intérieur, le Conseil

d’Etat, par arrêt du 15 janvier 1990, annula le jugement du tribunal

administratif.  Dans son arrêt, le Conseil d’Etat déclara notamment que

l’expulsion d’un étranger n’avait pas le caractère d’une sanction au

sens de l’article 7 de la Convention européenne des Droits de l’Homme

mais d’une mesure de police exclusivement destinée à protéger l’ordre

et la sécurité publics et que, dès lors, la loi du 9 septembre 1986

pouvait être appliquée à des étrangers remplissant les conditions

fixées par elle, quelle que fût la date des condamnations retenues à

leur encontre.  Le Conseil d’Etat constata en plus que le requérant

avait été condamné définitivement à des peines dont le total excédait

six mois d’emprisonnement sans sursis et qu’en prononçant la mesure

d’expulsion le ministre de l’Intérieur n’avait ni méconnu l’article 8

de la Convention européenne des Droits de l’Homme ni entaché sa

décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

 

GRIEFS

 

        Le requérant se plaint de violations des articles 7 et 8 de la

Convention.

 

        En ce qui concerne l’article 7, il fait valoir que la mesure

d’expulsion prise à son encontre pour des infractions qui ne pouvaient

pas donner lieu à l’expulsion au moment où elles furent commises, viole

cet article.

 

        En ce qui concerne l’article 8, il allègue que son expulsion

violerait son droit au respect de sa vie privée et familiale en raison

du fait qu’il vit en France depuis l’âge de neuf ans avec l’ensemble

de sa famille et n’a plus aucun lien avec l’Algérie.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 16 mai 1990 et enregistrée le 11

juin 1990.

 

      Le 27 mai 1991, la Commission a décidé d’inviter le Gouvernement

défendeur à présenter ses observations écrites sur la recevabilité et

le bien-fondé de la requête.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 13 novembre 1991

et les observations en réponse du requérant sont parvenues le 7 janvier

1992.

 

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant considère que la mesure d’expulsion prise à son

encontre pour des infractions qui ne pouvaient donner lieu à expulsion

au moment des faits est contraire à l’article 7 (art. 7) de la

Convention.

 

      L’article 7 (art. 7) de la Convention dispose que :

 

      « 1.   Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission

      qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une

      infraction d’après le droit national ou international. De même

      il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était

      applicable au moment où l’infraction a été commise.

 

      2.   Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et

      à la punition d’une personne coupable d’une action ou d’une

      omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle

      d’après les principes généraux de droit reconnus par les nations

      civilisées. »

 

      Le Gouvernement défendeur rappelle que l’article 25 – 2°, 3° et

7° de l’ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant des

lois des 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984, interdisait l’expulsion

des étrangers résidant habituellement en France depuis qu’ils ont

atteint l’âge de dix ans, depuis plus de quinze ans, ou qui n’ont pas

été condamnés définitivement à une peine au moins égale à un an

d’emprisonnement sans sursis ou bien à plusieurs peines

d’emprisonnement sans sursis au moins égales à cette durée.  Ces

 

 

dispositions furent modifiées par la loi du 9 septembre 1986.  Cette

loi limitait l’interdiction à l’étranger qui justifie par tous moyens

avoir sa résidence habituellement en France depuis qu’il a atteint

l’âge de dix ans ou depuis plus de dix ans et qui n’a pas été condamné

définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six

mois d’emprisonnement sans sursis ou un an avec sursis ou à plusieurs

peines d’emprisonnement au moins égales, au total, à ces mêmes durées.

 

      Le Gouvernement ajoute que la notion même d’infraction à laquelle

se réfère l’article 7 (art. 7) de la Convention renvoie expressément

à la notion de sanction pénale.  Les dispositions de cet article

prohibent la non-rétroactivité de la loi pénale, conformément à un

principe par ailleurs bien ancré et directement applicable en droit

français et auquel le Conseil d’Etat a conféré d’ailleurs une valeur

constitutionnelle (cf. C.E., arrêt du 12 février 1960, Société EKY).

Le Gouvernement souligne que la position des juridictions nationales

sur la question de la non-rétroactivité de la loi pénale est

particulièrement protectrice des libertés publiques en ce domaine.  En

effet, le principe de la non-rétroactivité a été étendu à tout type de

sanctions ou de punitions, y compris celles qui n’ont pas un caractère

pénal.

 

      Le Gouvernement précise toutefois que la jurisprudence du Conseil

constitutionnel, du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation

convergent pour estimer que l’application de ce principe ne saurait

être étendu à des mesures autres que celles qui ont le caractère de

sanctions ou de punitions.  Le Conseil constitutionnel l’a affirmé en

distinguant peines et mesures d’exécution (cf. C.C., n° 78-98 DC, 22

novembre 1978).  La Chambre criminelle de la Cour de cassation a admis

la rétroactivité pour des « astreintes purement civiles » mais l’a

refusée pour une aggravation des peines (cf. Cass. Crim. 18 juin 1969,

Bull. crim. p. 487).  Le Conseil d’Etat considère lui aussi que ce

principe de non-rétroactivité ne s’applique pas aux mesures

administratives qui ne sont pas des sanctions, s’agissant notamment des

expulsions d’étrangers (cf. C.E. 20 janvier 1988, El Fenzi, Leb. p. 17,

concl. Vigouroux).

 

      Le Gouvernement soutient que la décision d’expulsion du requérant

ne constitue pas une sanction, mais une mesure de police administrative

destinée à protéger l’ordre et la sécurité publics et non à sanctionner

des fautes.  Elle n’a pas le caractère d’une punition destinée à

réprimer un comportement déterminé, mais elle a pour objet de protéger

la société contre les risques que lui fait courir un individu de

nationalité étrangère dont le comportement passé révèle le caractère

dangereux.

 

      Le Gouvernement rappelle que l’ordonnance du 2 novembre 1945,

malgré les nombreuses modifications dont elle a fait l’objet, a

toujours indiqué que l’expulsion était prononcée envers un étranger

si la présence de celui-ci sur le territoire français constituait une

menace (grave) pour l’ordre public et non pour sanctionner l’étranger

d’une quelconque infraction.  Pour confirmer cette analyse, on notera

que la prise en considération des condamnations pénales dont l’étranger

a été l’objet intervient dans l’ordonnance seulement pour déterminer

quelles sont les catégories d’étrangers qui sont ou non expulsables.

 

 

En aucun cas l’ordonnance de 1945 ne prescrit qu’une condamnation

pénale justifie à elle seule l’expulsion d’un étranger.  Tel est

d’ailleurs le sens de l’arrêt du Conseil d’Etat El Fenzi du 20 janvier

1988.  Le Conseil d’Etat a jugé, contrairement à l’argumentation du

requérant, que « l’expulsion d’un étranger n’a pas le caractère d’une

sanction mais d’une mesure de police exclusivement destinée à protéger

l’ordre et la sécurité publics ».  Dans l’arrêt concernant le requérant,

le Conseil d’Etat a confirmé sa jurisprudence en annulant le 15 janvier

1990 le jugement du tribunal administratif de Versailles du 17 mai 1988

qui avait pris une position opposée.

 

      Le Gouvernement soutient que la jurisprudence de la Cour de

cassation citée par le requérant dans sa requête (arrêt Bouchareb du

7 février 1989) ne diverge nullement de celle du Conseil d’Etat en ce

qui concerne la qualification juridique de la notion d’expulsion en

droit français.  En effet, selon la Chambre criminelle de la Cour de

cassation : « (…) la loi du 9 septembre 1986 modifiant l’ordonnance

du 2 novembre 1945 n’ayant pas été déclarée applicable aux situations

déjà existantes, une condamnation pénale qui, en raison de la durée de

résidence de l’étranger intéressé, n’était pas de nature à justifier

antérieurement son expulsion, ne saurait à elle seule servir de

fondement à un arrêté d’expulsion pris postérieurement à la loi

nouvelle, sans que soit en outre constaté un comportement de nature à

constituer une menace pour l’ordre public ; (…) ».

 

      Le Gouvernement estime que la Cour de cassation n’a nullement

entendu écarter la prise en compte de condamnations pénales antérieures

à l’entrée en vigueur de la loi du 9 septembre 1986 pour l’application

de celle-ci ; elle exige seulement que le danger représenté par la

présence de l’intéressé sur le territoire soit appréciée à la date de

l’expulsion.  Par le dernier membre de la phrase précitée (« … sans

que soit en outre constaté un comportement de nature à constituer une

menace pour l’ordre public … »), la Cour a au contraire réservé

explicitement l’hypothèse où, indépendamment de la condamnation pénale,

le comportement de l’intéressé, de nature à constituer une menace pour

l’ordre public, pourrait justifier, en lui-même, une mesure

d’expulsion.  En dissociant elle aussi la sanction pénale de

l’expulsion, elle confirme donc que les règles relatives à cette

dernière ne sont pas affectées par le principe de non-rétroactivité.

 

      En fait, la Cour de cassation déclare illégal l’arrêté

d’expulsion pour un motif d’espèce.  Elle considère en effet que dans

cette affaire, la motivation de l’arrêté d’expulsion était

insuffisante.  Il ne faisait que mentionner les condamnations

antérieures de M. Bouchareb sans indiquer dans quelle mesure celui-ci

menaçait l’ordre public.

 

      Le Gouvernement fait remarquer que l’on chercherait en vain dans

les motifs de l’arrêt précité de la Chambre criminelle la moindre

référence au principe de non-rétroactivité : en réalité, ce principe

ne constitue en rien le fondement de la solution jurisprudentielle

consacrée par la cour suprême ; il est étranger à la matière des

mesures de police.

 

 

 

      Le Gouvernement estime que cette position de la Cour de cassation

ne diffère pas, du reste, de la jurisprudence constante du Conseil

d’Etat sur ce point (cf. C.E. Ass. 21 janvier 1977, Dridi ; réaffirmé

notamment le 24 mai 1989, El Rhmani).  Selon celle-ci : « les

infractions pénales commises par un étranger ne sauraient à elles

seules justifier légalement une mesure d’expulsion ».  Si dans l’affaire

Bouchareb le Conseil d’Etat n’a pas jugé illégal l’arrêté d’expulsion

à la différence de la Cour de cassation, la raison en est que M.

Bouchareb ne s’était pas prévalu de l’absence de motivation de l’arrêt

d’expulsion en première instance.  Le Conseil d’Etat ne pouvait donc

pas statuer sur ce moyen en appel.

 

      Le Gouvernement fait remarquer qu’en tout état de cause, le

Conseil d’Etat qui contrôle la légalité des arrêtés d’expulsion a

considéré que l’arrêté prononcé à l’égard du requérant était

suffisamment motivé et qu’il n’était entaché d’aucune erreur manifeste

d’appréciation.

 

      Le Gouvernement en conclut que le grief doit être rejeté comme

étant manifestement mal fondé.

 

      Le requérant fait observer que le Gouvernement français s’appuie

essentiellement sur les décisions du Conseil d’Etat et fait allusion

très brièvement à celles rendues par la Cour de cassation qui est d’un

avis identique à celui développé par le requérant.  Bien mieux, le

Gouvernement, dans son mémoire, note que l’arrêt rendu par la Cour de

cassation sur cette question « exige seulement que le danger constitué

par la présence de l’intéressé sur le territoire soit appréciée à la

date de l’expulsion ».  Le requérant estime qu’une telle analyse est

parfaitement réductrice et pense qu’en tout état de cause, la Cour de

cassation n’a jamais clairement indiqué que l’expulsion n’était pas une

sanction pénale (bien au contraire en s’attachant à vérifier que le

principe de la non-rétroactivité s’applique également pour ce genre de

mesure) et que ce fait conduit à penser qu’elle assimile la mesure

d’interdiction ou d’expulsion à une sanction pénale en lui appliquant

donc les mêmes conditions de fond.

 

      Sur ce point, la Commission rappelle sa jurisprudence selon

laquelle une mesure d’expulsion destinée à protéger l’ordre et la

sécurité publics ne saurait être considérée comme une peine au sens de

l’article 7 (art. 7) de la Convention (cf. N° 13446/87, Moustaquim c/

Belgique, rapport Comm. 12.10.89, par. 75, Série A n° 193, p. 34 ; N°

15671/89, déc. 6.12.91 ; N° 16725/90, déc. 6.12.91 ; N° 18412/91, déc.

1.4.92).  La Commission est d’avis que dans la présente affaire aussi,

la mesure d’expulsion doit être considérée comme une mesure de police

à laquelle le principe de non-rétroactivité énoncé à l’article 7

(art. 7) de la Convention ne s’applique pas.  Il s’ensuit que ce grief

doit être rejeté come étant incompatible ratione materiae avec la

Convention conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

 

 

 

2.    Le requérant allègue que son expulsion violerait son droit au

respect de sa vie privée et familiale en raison du fait qu’il vit en

France depuis l’âge de neuf ans avec l’ensemble de sa famille et n’a

plus aucun lien avec l’Algérie.  Il invoque l’article 8 (art. 8) de la

Convention.

 

 

      Cette disposition se lit comme suit :

 

      « 1.   Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

      familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

      2.    Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

      l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

      prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

      société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

      la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

      de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

      protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

      droits et libertés d’autrui. »

 

A.    Paragraphe 1 de l’article 8 (art. 8)

 

      Le Gouvernement rappelle tout d’abord que la Convention ne

garantit aucun droit pour un étranger de résider dans un pays

déterminé, et notamment de ne pas être expulsé, de même qu’elle ne

confère non plus aucun droit pour un étranger à demeurer sur le

territoire d’un Etat du seul fait qu’il y a vécu sans interruption

depuis son plus jeune âge.

 

      A cet égard, le Gouvernement souligne que la Cour a  par ailleurs

rappelé qu’elle ne « sous-estimait nullement le souci des Etats

contractants d’assurer l’ordre public, en particulier dans l’exercice

de leur droit de contrôler, en vertu d’un principe de droit

international bien établi et sans préjudice des engagements

internationaux découlant pour eux de traités, l’entrée, le séjour et

l’éloignement des non-nationaux » (cf. Cour Eur. D.H., arrêt Moustaquim

du 18 février 1991, série A n° 193, p. 19, par. 43 ; cf. dans le même

sens les arrêts Abdulaziz, Cabales et Balkandali du 28 mai 1985, série

A n° 94, p. 33, par. 65 et Berrehab du 21 juin 1988, série A n° 138,

pp. 15 et 16, par. 28-29).

 

      Venant à examiner l’existence d’une réelle vie familiale, c’est-

à-dire de relations familiales étroites, existantes et effectives

préexistant à la mesure d’expulsion, le Gouvernement constate que le

requérant était célibataire, sans enfant et qu’il ne fait état d’aucun

lien de dépendance avec tel ou tel membre de sa famille résidant en

France.  Bien au contraire, les liaisons intra-familiales du requérant

étaient notoirement mauvaises.  Enfin, d’après une enquête menée par

les services de police en 1990, il aurait quitté le domicile de ses

parents sans laisser d’adresse.  L’arrêté d’expulsion qui lui fut

notifié en 1987, lorsqu’il était incarcéré, n’a dès lors pas été

exécuté, l’intéressé n’ayant d’ailleurs fait l’objet d’aucune

assignation à résidence.

 

 

 

 

 

      S’agissant de sa vie privée, le Gouvernement note que les

relations du requérant avec l’Algérie ne sont pas aussi distendues

qu’il le prétend.  En premier lieu, le Gouvernement rappelle que

l’intéressé a vécu en Algérie pendant toute sa petite enfance, jusqu’à

l’âge de neuf ans.  En outre, celui-ci a toujours reconnu qu’il parlait

couramment sa langue maternelle, le kabyle.  Il avait été avisé en 1983

par les autorités algériennes qu’il devait retourner en Algérie pour

y effectuer son service militaire.  Enfin le requérant lui-même avait

spontanément envisagé de regagner l’Algérie où ses parents avaient

l’intention de s’établir.  Ces éléments sont du reste corroborés par

les déclarations de la mère du requérant qui avait déclaré qu’elle

était favorable à l’expulsion de son fils car la famille souhaitait

repartir dans les années à venir vers son pays natal.

 

      Au surplus, le Gouvernement fait remarquer que l’Algérie est un

pays où vivent des milliers de personnes qui ont gardé des liens

linguistiques et culturels avec la France et où le requérant ne devrait

éprouver aucune difficulté particulière pour se réinsérer.  Dans ces

conditions, le Gouvernement ne voit pas en quoi l’expulsion du

requérant serait contraire à son droit au respect de la vie familiale

et privée garanti par l’article 8 (art. 8) de la Convention.

 

      Le requérant réfute la thèse du Gouvernement.  Il fait observer

qu’il a été fourni de très nombreux documents justifiant qu’en tout

état de cause la mesure d’expulsion constituerait une atteinte très

grave à la vie familiale du requérant.

 

      Il rappelle que ses trois frères nés en France ont bien la

nationalité française conformément aux dispositions du Code de la

nationalité française.

 

      Le requérant souligne que le Gouvernement dans son mémoire

reconnaît lui-même que le requérant est venu très petit dans ce pays,

où il a passé son adolescence, l’essentiel de son éducation scolaire

et sa jeunesse.  Il rappelle que trois de ses frères et soeurs sont

donc français et que l’un, Yacine, doit faire incessamment son service

militaire.

 

      Il ajoute qu’un autre jeune frère, Karim, titulaire du

baccalauréat, a demandé sa réintégration dans la nationalité française.

Quant à sa soeur Yacmina et son frère Hamid, ils font des études.  Il

précise qu’il est lui-même titulaire du permis de conduire et a fait

une formation à sa sortie de détention lorsqu’il avait un récepissé de

 

 

 

titre de séjour.  Il estime que le Gouvernement français se fonde sur

des informations anciennes puisqu’elles datent de l’époque où une

procédure judiciaire était engagée à son encontre.  Il considère que

c’est aujourd’hui qu’il convient de se placer pour juger bien

évidemment de l’atteinte à la vie privée et familiale.  Or celle-ci

serait particulièrement grave compte tenu de l’ensemble de ces

éléments.

 

      Sur ce point, la Commission constate que le requérant qui n’est

pas marié et n’a pas d’enfant en France, est arrivé en France à l’âge

de neuf ans.  La Commission note qu’à partir de cet âge le requérant

a été scolarisé en France. Certes, la Commission constate également que

le requérant, qui a vécu une grande partie de son enfance en Algérie,

n’a pas acquis la nationalité française et qu’il a été avisé en 1983

par les autorités algériennes qu’il devait retourner en Algérie pour

y effectuer son service militaire.

 

      La Commission relève toutefois que toute la famille du requérant

réside en France, celui-ci n’ayant plus d’attaches affectives en

Algérie.

 

      La Commission estime néanmoins que, bien que pouvant être

considérés comme plutôt distendus, les liens subsistant entre le

requérant et sa famille permettent de conclure à l’existence d’une vie

familiale au sens de l’article 8 par. 1 (art. 8-1) de la Convention.

Cette disposition étant applicable en l’espèce, la Commission est

d’avis que l’exécution de la mesure d’expulsion dans la situation

actuelle du requérant est de nature à compromettre sa vie familiale et

doit dès lors s’analyser comme une ingérence dans le droit du requérant

au respect de celle-ci.  La Commission estime également que, vu les

liens du requérant avec la France, l’expulsion constituerait une

ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie privée.

 

B.    Paragraphe 2 de l’article 8 (art. 8-2)

 

      Le Gouvernement fait valoir que quand bien même une telle

atteinte existerait, cette éventuelle ingérence répondrait aux

exigences du paragraphe  2 de l’article 8 (art. 8-2) de la Convention,

et de la jurisprudence de la Commission.  Le requérant n’a pas cru

nécessaire de présenter des observations sur ce point.

 

      D’après la jurisprudence constante, une ingérence méconnaît

l’article 8 (art. 8) sauf si, « prévue par la loi », elle poursuivait un

ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 de cette disposition

et était « nécessaire, dans une société démocratique, pour les

atteindre » (voir notamment Cour Eur. D.H., arrêt W. c/ Royaume-Uni du

8 juillet 1987, série A n° 121, p. 27, par. 60).

 

 

  i.  « prévue par la loi »

 

      Quant à la question de savoir si l’ingérence est « prévue par la

loi », le Gouvernement souligne que l’arrêté d’expulsion du requérant

a été pris sur la base des articles 23 et 25 de l’ordonnance No 45.2658

du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des

étrangers en France dans leur rédaction de la loi du 9 septembre 1986

applicable à la date de l’arrêté d’expulsion.

 

 

      Le Gouvernement précise que du fait de sa condamnation à dix ans

de réclusion criminelle par la cour d’assises du Val de Marne, le

requérant n’appartient pas à la catégorie d’étrangers ne pouvant faire

l’objet d’une expulsion.  En conclusion, l’ingérence éventuelle commise

par les autorités françaises est bien prévue par la loi comme l’exige

le paragraphe 2 de l’article 8 (art. 8) de la Convention.

 

      La Commission constate que l’arrêt d’expulsion du 10 novembre

1987 se fonde sur l’article 23 de l’ordonnance du 2 novembre 1945

relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.

Dans ces conditions, l’ingérence qui serait commise par les autorités

françaises en cas d’expulsion est prévue par la loi.

 

  ii. « but légitime »

 

      Le Gouvernement estime que la mesure d’expulsion prise à

l’encontre du requérant vise manifestement la défense de l’ordre et la

prévention des infractions pénales.  En effet, le requérant s’est

notamment rendu coupable d’un homicide volontaire avec préméditation,

crime pour lequel il a été condamné à dix années de réclusion

criminelle.  Il paraît donc hautement souhaitable de procéder à

l’éloignement de ce criminel pour éviter la répétition d’une telle

infraction pénale et protéger la société contre ses agissements,

finalité du reste conforme à la jurisprudence constante de la

Commission (cf. N° 12083/86, déc. 6.9.90).  Dans ces conditions, le

Gouvernement est d’avis que l’expulsion du requérant qui constitue une

menace pour l’ordre public correspond aux fins légitimes de l’ingérence

prévues à l’article 8 (art. 8) de la Convention.

 

      La Commission, à l’instar du Gouvernement, estime que la mesure

d’expulsion visait sans conteste la défense de l’ordre et la prévention

des infractions pénales.  L’ingérence litigieuse répond donc, au regard

de l’article 8 par. 2 (art. 8-2) de la Convention, aux buts légitimes

que lui attribue la Convention.

 

 

 iii.  « nécessaire, dans une société démocratique »

 

      Le Gouvernement fait observer que le requérant s’est livré à un

meurtre avec préméditation, crime sur la gravité duquel il semble

inutile d’insister.

 

      Il souligne qu’il s’agit non pas d’une petite délinquance, mais

d’un meurtre perpétré de sang froid, avec préméditation, par un

individu qui ne présentait aucune anomalie mentale ou psychique de

nature à influer sur sa responsabilité.  Les experts ont en effet

établi « qu’aucun facteur psychopathologique n’était intervenu pour

déterminer ou favoriser l’infraction qui est reprochée [au requérant],

de telle sorte qu’il appartient à celui-ci d’en assumer l’entière

responsabilité pénale après s’être trouvé en mesure d’apprécier et de

contrôler ses conduites » (cf. rapport d’expertise des docteurs Martel

et Defer en date du 29 septembre 1982).  Les faits ayant entraîné la

condamnation du requérant ont menacé directement et gravement l’ordre

public et le Gouvernement français ne saurait considérer que de tels

agissements sont socialement tolérables, compte tenu notamment de sa

volonté de lutter contre la délinquance et de favoriser l’intégration

et la coexistence harmonieuse des communautés au sein de la

collectivité nationale.

 

      Le Gouvernement ajoute que la mesure d’expulsion est d’autant

plus justifiée que le requérant, on l’a vu, ne peut sérieusement

soutenir que son éloignement serait de nature à perturber sa vie

familiale et privée alors même qu’il a, semble-t-il, quitté sa famille

sans laisser d’adresse.  Le Gouvernement français considère en outre

que le lien de nationalité du requérant avec l’Algérie n’est nullement

formel mais qu’il correspond à des attaches concrètes, rien ne

s’opposant à ce que le requérant, célibataire sans enfant ni charges

de famille, puisse mener une vie normale dans son pays d’origine.  Dans

ces circonstances de fait incontestées, le Gouvernement estime que si

le requérant souhaite vivre en France plutôt qu’en Algérie, ce choix

correspond peut-être à des préférences culturelles, mais qui relèvent

de la vie « personnelle » ou « sociale » du requérant et restent étrangères

à la notion de vie « familiale » et « privée » consacrée par l’article 8

de la Convention.

 

 

      Le Gouvernement est donc convaincu qu’un juste équilibre a été

ménagé entre l’intérêt général et le respect de la vie familiale et

privée de l’intéressé et qu’il n’y a pas eu disproportion entre

l’expulsion et le but légitimement visé, dans l’hypothèse où cette

expulsion serait considérée comme une ingérence au sens de l’article

8 (art. 8) de la Convention.

 

      La Commission constate en premier lieu la gravité des crimes

commis par le requérant et l’importance de la peine à laquelle il a été

condamné.  Elle relève en second lieu que le requérant qui a vécu une

partie non négligeable de son enfance en Algérie et qui parle la langue

kabyle, est célibataire sans enfants en France.  Elle note également

que les liens avec sa famille, bien qu’existants, sont cependant

distendus.  Elle remarque enfin qu’en 1983 le requérant avait été

appelé à effectuer son service militaire en Algérie.

 

      Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que dans les

circonstances de l’espèce, et eu égard notamment à la gravité du crime

principal commis par le requérant, un équilibre a été ménagé entre,

d’une part, l’intérêt du requérant et, d’autre part, l’intérêt

commandant la défense de l’ordre public.  Dès lors, elle considère que

les autorités pouvaient raisonnablement juger l’expulsion du requérant

comme une mesure nécessaire et proportionnée, dans une société

démocratique, à la défense de l’ordre et à la prévention des

infractions pénales.  Il s’ensuit que la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée en application de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      Le Secrétaire de                        Le Président de

        la Commission                          la Commission

 

 

        (H.C. Krüger)                           (C.A. NØRGAARD)

 

 

 

 

 

 

 

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.