Civil Cour européenne des droits de l'homme

GAY contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0629DEC001740290



                          SUR LA RECEVABILITE

 

                       de la requête No 17402/90

                        présentée par Jean GAY

                           contre la France

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 29 juin 1992 en présence de

 

      MM. C.A. NØRGAARD, Président

          S. TRECHSEL

          G. JÖRUNDSSON

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

          A. WEITZEL

          J.C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Sir Basil HALL

      M.  F. MARTINEZ

      Mme J. LIDDY

      MM. L. LOUCAIDES

          J.C. GEUS

          M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

 

      M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 21 août 1990 par Jean GAY contre

la France et enregistrée le 6 novembre 1990 sous le No de dossier

17402/90 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant français, né en 1924 à Fréjus

(Var).  Il purge actuellement deux peines d’emprisonnement à la maison

d’arrêt de Fleury-Mérogis, près de Paris.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le 7 janvier 1985, les douaniers et policiers de l’aéroport de

Francfort interpellèrent une passagère en provenance de Caracas, qui

transportait une valise à double fond contenant 2 kg 350 gr de cocaïne.

Celle-ci déclarait devoir livrer la drogue au requérant le lendemain

dans un hôtel parisien.  Après consultation des autorités compétentes

des deux pays, la passagère fut remise aux autorités françaises et alla

au rendez-vous.  Le requérant fut interpellé au moment où la valise lui

était confiée.

 

      Le requérant fut inculpé d’infractions à la législation sur les

stupéfiants et remis en liberté sous contrôle judiciaire.  Il signa,

en mars 1987, sa citation à comparaître devant le tribunal

correctionnel de Paris.  Quelque temps avant l’audience, il s’enfuit

en Colombie.  Dans sa requête, il justifie sa fuite par des menaces de

mort sur lui-même et sa fille, de la part de deux hommes de main,

jamais identifiés, qui auraient tenté de protéger un réseau de drogue

en empêchant les révélations du requérant.

 

      Le 2 avril 1987, il fut condamné par ce tribunal à 12 ans

d’emprisonnement et à une amende douanière, par un jugement réputé

contradictoire mais sans la présence d’un avocat, conformément à la

jurisprudence fondée sur l’article 410 du Code de procédure pénale

(arrêt du 29 octobre 1970 de la chambre criminelle de la Cour de

cassation).  Le requérant étant considéré en fuite, le jugement fut

signifié au parquet le 28 décembre 1987, et devint définitif 10 jours

plus tard, aucune voie de recours n’ayant été exercée.

 

      Le 15 septembre 1988, le requérant fut appréhendé à Paris en

flagrant délit de trafic de stupéfiants.  Ce même jour, il reçut

notification du jugement du tribunal correctionnel du 2 avril 1987.

Il fit appel, en arguant du fait que l’huissier chargé de la

signification du jugement n’aurait pas effectué les recherches

nécessaires pour retrouver sa nouvelle adresse à Paris.

 

      Par arrêt du 30 janvier 1989, la cour d’appel de Paris déclara

son appel irrecevable car tardif, en rappelant que l’intéressé était

en fuite en Colombie lors de la signification du jugement.  Par arrêt

du 26 mars 1990, la Cour de cassation considéra que, la cour d’appel

ayant à bon droit déclaré l’appel irrecevable, le pourvoi ne saurait

être qu’irrecevable.

 

      Le requérant fut jugé pour la seconde affaire de trafic de

stupéfiants et, considéré en état de récidive, fut condamné à 12 ans

d’emprisonnement par un jugement du 26 octobre 1991.

 

 

GRIEFS

 

1)    Devant la Commission, le requérant se plaint de ce qu’ayant été

jugé contradictoirement malgré son absence, il n’a pas bénéficié d’un

procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention.

 

2)    De plus, son appel ayant été déclaré irrecevable car tardif, il

invoque la violation de l’article 2 du Protocole n° 7, en ce qu’aucune

juridiction supérieure n’a examiné le bien-fondé de l’accusation

retenue contre lui.

 

3)    Il allègue aussi de nombreuses irrégularités qui auraient été

commises par les autorités douanières et de police, ainsi que par les

juges.  A ce titre, il invoque les articles 5, 6, 8 et 13 de la

Convention.

 

4)    Le requérant critique également l’appréciation des charges faite

par les magistrats du tribunal correctionnel et le fait qu’ils

n’auraient pas pris en compte son mémoire.  Il invoque l’article 6 de

la Convention.

 

5)    Enfin, le requérant affirme qu’en tout état de cause les

juridictions françaises n’étaient pas compétentes, l’affaire relevant

de la compétence des autorités judiciaires allemandes.

 

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint tout d’abord de ne pas avoir bénéficié

d’un procès équitable et des droits de la défense, dans la mesure où

il a été condamné à 12 ans d’emprisonnement par un jugement réputé

contradictoire, alors que lui-même était absent et qu’il ne pouvait

bénéficier de l’assistance d’un avocat, en violation de l’article 6

par. 1 et 3 (art. 6-1, 6-3) de la Convention.

 

      En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement français par application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur de la Commission.

 

2.    Le requérant se plaint aussi de ne pas avoir pu faire examiner

le bien-fondé de l’accusation pénale portée contre lui par une

juridiction supérieure, en violation de l’article 2 du 7ème Protocole

additionnel (P7-2).

 

      En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement français par application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur de la Commission.

 

3.    Le requérant se plaint ensuite de multiples irrégularités

commises par les autorités douanières et de police allemandes et

françaises, de l’arrestation de la passagère à Francfort jusqu’à

l’acheminement de la drogue à Paris.  Il allègue des manipulations de

cette drogue, l’absence de nombreux procès-verbaux allemands, des

constatations des faits par les policiers et les douaniers

manifestement erronées, le déclenchement irrégulier d’une enquête de

flagrance.  Il invoque les articles 5, 6, 8 et 13 (art. 5, 6, 8, 13)

de la Convention.

 

      La Commission a examiné les griefs du requérant tels qu’ils ont

été présentés.  Toutefois, dans la mesure où les allégations ont été

étayées et où elle est compétente pour en connaître, la Commission n’a

relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis

par la Convention ou ses Protocoles.

 

      Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être

rejeté conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

4.    Le requérant critique aussi le jugement du tribunal correctionnel

le condamnant à 12 ans d’emprisonnement, en affirmant que les

magistrats ont mal apprécié la valeur des charges pesant contre lui,

et qu’ils ont refusé de prendre en compte son mémoire.

 

      En ce qui concerne la décision judiciaire litigieuse, la

Commission rappelle qu’elle a pour seule tâche, conformément à

l’article 19 (art. 19) de la Convention, d’assurer le respect des

engagements résultant de la Convention pour les Parties Contractantes.

En particulier, elle n’est pas compétente pour examiner une requête

relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par

une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui

semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux droits et

libertés garantis par la Convention.  La Commission se réfère sur ce

point à sa jurisprudence constante (cf. par exemple No 458/59, déc.

29.3.60, Annuaire 3 pp. 223, 237 ; No 5258/71, déc. 8.2.73, Recueil 43

pp. 71, 77 ; No 7987/77, déc. 13.12.79, D.R. 18 pp. 31, 61).

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

5.    Enfin, le requérant affirme qu’en tout état de cause, les

juridictions françaises n’étaient pas compétentes pour traiter son

affaire, qui relevait de la compétence des autorités judiciaires

allemandes, puisque la passagère avait été arrêtée à Francfort, et que

le  requérant n’avait été mis en cause, selon lui, qu’au terme d’une

machination douanière et policière.

 

      La Commission note que le requérant a été arrêté à Paris en

flagrant délit de tentative d’importation en contrebande de

stupéfiants, à la suite d’une enquête de flagrance déclenchée par les

policiers français avertis par leurs homologues allemands du projet

élaboré par le requérant.  La Commission estime dès lors que le

requérant ne saurait valablement nier la compétence des juridictions

françaises.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE l’examen des griefs tirés de ce que le requérant n’aurait

      pas bénéficié d’un procès équitable et des droits de la défense

      (point 1 de la partie EN DROIT), et de ce que le requérant n’a

      pu faire examiner sa condamnation par une juridiction supérieure

      (point 2 de la partie EN DROIT),

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE POUR LE SURPLUS.

 

 

        Le Secrétaire                             Le Président

      de la Commission                          de la Commission

 

 

 

        (H.C. KRÜGER)                            (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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