Civil Cour européenne des droits de l'homme

PASSAS contre la GRECE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2003:1216DEC007620401

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 76204/01
présentée par Spyridon PASSAS
contre la Grèce

La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 16 décembre 2003 en une chambre composée de :

 MM. P. Lorenzen, président,
  C.L. Rozakis,
  G. Bonello,
 Mmes F. Tulkens,
  N. Vajić,
  S. Botoucharova,
 M. A. Kovler, juges,
et de M. S. Nielsen, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 29 octobre 2001,

Vu la lettre en date du 2 juin 2003 envoyée par le premier des conseils du requérant et celle du Gouvernement du 30 mai 2003,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant, M. Spyridon Passas, est un ressortissant grec, né en 1930 et résidant au Pirée. Il est représenté devant la Cour par Me I. Ktistakis, avocat à Thiva et Me D. Yannopoulos, avocat à Athènes. Le gouvernement défendeur est représenté par son agent, M. E. Volanis, président du Conseil Juridique de l’Etat.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Le 19 décembre 1989, le requérant saisit le tribunal administratif d’Athènes d’une demande contre la caisse de prévoyance du personnel des chemins de fer helléniques (Ταμείο Πρόνοιας Προσωπικού Οργανισμού Σιδηροδρόμων Ελλάδας), tendant à obtenir le versement d’une allocation forfaitaire.

Le 22 juillet 1991, le tribunal condamna la caisse à payer au requérant la somme litigieuse (décision no 7893/1991).

Le 2 janvier 1992, la caisse interjeta appel de cette décision.

Le 21 août 1995, la cour administrative d’appel d’Athènes confirma la décision attaquée (arrêt no 4009/1995).

La caisse se pourvut alors en cassation. L’audience eut lieu le 12 février 2001. A la date d’introduction de la requête, le Conseil d’Etat n’avait pas encore rendu son arrêt.

GRIEFS

Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée de la procédure.

EN DROIT

Par lettre en date du 2 juin 2003, le premier des conseils du requérant a informé la Cour que les parties étaient parvenues à un accord en vue du règlement de la présente affaire, le Gouvernement s’étant engagé à verser au requérant la somme de 7 500 € (sept mille cinq cents euros). Il déclara que ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire et demanda que celle-ci soit rayée du rôle.

Par lettre du 30 mai 2003, le Gouvernement avait confirmé les termes dudit règlement amiable.

La Cour prend acte du fait que le litige a été résolu (article 37 § 1 b de la Convention). Elle est assurée que ladite solution s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement).

Partant, il convient de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

 Søren Nielsen Peer Lorenzen
 Greffier adjoint Président

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.